Déliberation - DEL2022 065 Aménagement du centre ville ZAC Espace LEBON Désaffectation et déclassement des terrains communaux inclus dans le périmètre de la ZAC

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Déliberation - DEL2022 065 Aménagement du centre ville ZAC Espace LEBON Désaffectation et déclassement des terrains communaux inclus dans le périmètre de la ZAC Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 065 Aménagement du centre ville ZAC Espace LEBON Désaffectation et déclassement des terrains communaux inclus dans le périmètre de la ZAC)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, prod en Dpe JL 28/4 [ wie

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DEL2022-065

MAIRIE DE PEYMEINADE

EXTRAIT

du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 28 septembre 2022

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au En exercice Qui ont pris part

Conseil Municipal à la délibération

29 29 29 |

OBJET : Aménagement du centre-ville - ZAC « Espace Lebon » - Désaffectation et déclassement

des terrains communaux inclus dans le périmètre de la ZAC

Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 21 septembre 2022, s’est réuni le mercredi 28 septembre 2022 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.

PRÉSENTS: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANCOIS - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE - Mme Sophie PERCHERON - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTE.

ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : M. Jean-Michel BATTESTI - M. Yann GAMAIN - Mme

Laetitia INNOCENTI - Mme Patricia DI SANTO.

POUVOIRS DE : M. Jean-Michel BATTESTI à Mme Andrée MARCKERT- M. Yann GAMAIN à Mme Catherine LE ROLLE - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Patricia DI SANTO à M. Joseph MATTIOLI.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Pierre-François DERACHE

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Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20220928-DEL2022-065-DE

Date de télétransmission : 07/10/2022

Date de récaption préfecture : 07/10/2022

DOMAINE / THEME : Urbanisme

RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS

SYNTHESE

Par délibération n°2021-053 du 7 avril 2021, le Conseil Municipal a approuvé le principe du déclassement anticipé des biens communaux concernés par la ZAC Lebon et leur cession à la SAGEM.

Une enquête publique relative au déclassement de l’impasse et du parking Lebon s’est tenue du 27 juin au 12 juillet 2022. A l'issue, le commissaire-enquêteur a rendu un avis défavorable.

Aussi, la Commune a décidé d’ajuster et de compléter le dossier pour répondre plus précisément aux préoccupations exprimées par le public avant de soumettre une nouvelle fois le projet de déclassement à l’enquête publique.

Cela nécessite de prolonger le délai de désaffectation prévu initialement.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la prorogation du délai de désaffectation et de fixer les nouvelles modalités pour la désaffectation.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2141-1 et L.2141-2, Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.300-5 et suivants,

Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L.141-3,

Vu la délibération n°160623-03 en date du 23 juin 2016 définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation dans le cadre du projet de la Zone d’ Aménagement Concerté (ZAC),

Vu la délibération n° 2017-021 en date du 30 mars 2017 approuvant le bilan de concertation publique,

Vu La délibération n°2017-022 en date du 30 mars 2017 portant sur l’approbation du dossier de création de la ZAC et décision de création de la ZAC « Espace Lebon »,

Vu la délibération n°2018-005 en date du 21 février 2018 portant sur le choix du concessionnaire de la ZAC « Espace Lebon » et approuvant le traité de concession,

Vu la délibération n°2019-032 en date du 20 juin 2019 portant sur l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC « Espace Lebon »,

Vu la délibération n°2019-033 en date du 20 juin 2019 portant sur l’approbation du programme d'équipement public de la ZAC « Espace Lebon »,

Vu la délibération n°2021-053 en date du 7 avril 2021 portant sur la cession des terrains communaux

inclus dans le périmètre de la ZAC à la SAGEM, concessionnaire,

Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :

Considérant que la délibération n°2021-053 en date du 7 avril 2021 prévoit une désaffectation de l’ensemble des parcelles communales dans un délai maximum de 18 mois à compter de son approbation, soit au plus tard le 7 octobre 2022,

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L

Accusè de réceplion en préfecture

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Date de télétransmission : 07/10/2022

Date de réception préfecture : 07/10/2022 |

Considérant que la désaffectation de l’ensemble des parcelles visées à ladite délibération concerne les parcelles cadastrées :

- Section AE numéros : 274, 275, 276, 277, 278, 293, 418, 419, 422 et 477,

- Section AR numéros : 184, 185, 186.

Considérant que conformément à l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, la Commune a

organisé une enquête publique relative au déclassement de l’impasse et du parking Lebon du 27 juin au 12 juillet 2022, concernant les parcelles cadastrées section AR n°1 85, 186 et AE n°274, 275, 277p, 293, 418, 419 et 422p,

Considérant que le commissaire-enquêteur a émis un avis défavorable en date du 12 août 2022,

Considérant que certaines préoccupations liées au déclassement des terrains communaux ont été soulevées, la Commune a décidé d’y apporter des précisions et des réponses,

Considérant dès lors qu’il y a lieu d’ajuster, de compléter et de soumettre le dossier à nouveau à la population en organisant une nouvelle enquête publique,

Considérant que le délai de désaffectation prévu dans la délibération n°2021-053 ne sera pas suffisant pour mener à bien une nouvelle enquête publique,

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la prorogation dudit délai de 18 mois, soit jusqu’au 07 avril 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- DE PROROGER Je délai de désaffectation de l’ensemble des parcelles visées à la délibération n°2021-053 du 7 avril 2021 et cadastrées :

© Section AE numéros : 274, 275, 276, 277, 278, 293, 418, 419, 422 et 477,

o Section AR numéros : 184, 185, 186 ;

- DE FIXER le délai de constat de la désaffectation de ces parcelles, au plus tôt dès la mise à disposition à l’usage direct du public par l’aménageur (ou par toute personne morale qu’il se serait substitué) d’un nouveau parc de stationnement et la libération des bâtis communaux et, au plus tard, le 07 avril 2024,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à poursuivre les démarches administratives et réglementaires inhérentes au projet,

- __ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et acte

afférent à ce dossier.

VOTE :

POUR : 23

M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN -

M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE (2) - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET- Mme Andrée MARCKERT (2) -

M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE (2) - Mme Clarisse PIERRE.

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 07/10/2022

Date de réception préfecture : 07/10/2022

CONTRE : 6

Mme Sophie PERCHERON - M. Joseph MATTIOLI (2) - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTEÉ - Mme Audrey MOUTTE.

Fait en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

Peymeinade, le 28 septembre 2022

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Philippe SAINTE-ROSE FANCEHIR Pierre-François DERACHE

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