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Conseil Municipal - 15 compte epargne temps
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20250211
Déliberation - 66 deliberation instaurant le compte epargne temps
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - 66 deliberation instaurant le compte epargne temps)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
nyeu
Las
Délibération
n°66-2025
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
07
JUILLET
2025
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 09
de
présents
: 07
de
votants
: 08
date
de
convocation
: 30/06/2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq
le
sept
juillet
à
six
heures
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation,
sous
la
Présidence
d’Estelle
ARNAUD.
Présents
:ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
LEROY
Pierre,
CAMUS
Michel,
SENNERY
Pierre,
JALADE
Véronique,
CHARDRONNET
Luc,
Absents
représentés
:POINSONNET
Bertrand
donne
procuration
à
JALADE
Véronique
Absent
non
représenté
:KOLLER
Pascale
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Luc
CHARDRONNET
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Objet :
PERSONNEL INSTAURATION
DU
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Mme
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée :
- Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
- Vu
le décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
relatif au
compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
territoriale,
modifié
par
le
décret
n°2010-531
du
20
mai
2010 ;
- Vu
la
circulaire
ministérielle
n°10-007135-D
du
31
mai
2010
relative
à
la
réforme
du
compte
épargne
temps
dans
la fonction
publique
territoriale
;
- Vu
l'ordonnance
n°2017-543
du
13
avril
2017
relative
à la
mobilité
dans
la fonction
publique.
- Vu
le
Décret
n°
2018-1305
du
27
décembre
2018
relatif
à la conservation
des
droits
à congés
acquis
au
titre
d'un
compte
épargne-temps
en
cas
de
mobilité
des
agents
dans
la
fonction
publique,
- Vu
le
Décret
n°
2020-287
du
20
mars
2020
relatif
au
bénéfice
de
plein
droit
des
congés
accumulés
sur
le
compte
épargne-temps
par
les
agents
publics
- Considérant
l'avis
favorable
du
Comité
Social
en
date
du
12
juin
2028 ;
Mme
le
Maire
rappelle
que
les
personnels
territoriaux
peuvent
demander,
sous
certaines
conditions,
à
bénéficier
du
report
de
certains
jours
de
congé
dans
un
compte
épargne
temps.
La
réglementation
fixe
un
cadre
général
mais
il appartient
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le
détail
des
modalités
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion,
de
fermeture
du
compte
épargne-temps
(CET),
ainsi
que
les
modalités
de
son
utilisation
par
l'agent
conformément
à
l'article
10
alinéa
1 n°2004-878
du
26
août
2004.
Mme
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
de
fixer
les
modalités
d'application
du
compte-épargne
temps
dans
la
collectivité.
AR
Prefecture
005-210501078-20250707-66_2025-DE Reçu le 09/07/2025 Publié le
09/07/2025 __S
titulaire
et
agents
non
titulaires
à temps
complet
où
à temps
non
nue
et
qui
ont
accompli
au
moins
une
année
de
service
pourront
bénéficier
d'un
CET.
(sauf
les
stagiaires).
L'OUVERTURE
DU
CET
L'ouverture
du
CET
est
de
droit
pour
les
agents
et elle
peut
être
demandée
à tout
moment
de
l'année.
Cette
demande
se
fera
par
remise
du
formulaire
de
demande
d'ouverture
annexée
à
la
présenté
délibération
à Mme
le
Maire.
L'ALIMENTATION
DU
CET
Le
CET
est
alimenté
par :
-__
Le
report
de
congés
annuels,
sans
que
le
nombre
de
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l'année
puisse
être
inférieur
à
20
(proratisés
pour
les
agents
à
temps
partiel
et
à
temps
non
complet),
ainsi
que
les
jours
de
fractionnement;
-
Le
report
de jours
de
récupération
au
titre
de
l'ARTT
;
-
les
jours
de
repos
compensateurs
(récupération
des
heures
supplémentaires
ou
complémentaires
notamment).
Le
CET
peut
être
alimenté
dans
la
limite
de
60
jours.
PROCEDURE
D'ALIMENTATION
DU
CET
La
demande
d'alimentation
du
CET
pourra
se
faire
par
le
biais
du
formulaire
de
demande
d'alimentation
annexée
à
la
présente
délibération.
Elle
devra
être
transmise
auprès
du
service
gestionnaire
du
CET
avant
le
31
janvier
de
l'année
n+1.
Cette
demande
ne
sera
effectuée
qu'une
fois
par
an.
Elle
doit
indiquer
la
nature
et
le
nombre
de
jours
que
l'agent
souhaite
verser
sur
son
compte.
L'UTILISATION
DU
CET
Le
CET
peut
désormais
être
utilisé
sans
limitation
de
durée.
Le
service
gestionnaire
du
CET
informera
lagent
chaque
année
de
la
situation
de
son
CET
en
fin
d'année
en
utilisant
le
formulaire
annexé
à
la
présente
délibération.
+ LA
COLLECTIVITÉ
N'INSTAURE
PAS
LA
MONÉTISATION
DU
CET :
L'agent
peut
utiliser tout
ou
partie
de
ses
jours
épargnés
dans
le CET,
qu'il
soit titulaire
ou
non
titulaire,
uniquement
sous
la
forme
de
congés.
L'agent
souhaitant
utiliser
des
jours
épargnés
dans
son
CET
sous
forme
de
congés
devra
le
demander
selon
les
règles
applicables
aux
congés
annuels
dans
la
collectivité.
En
cas
de
mutation
et
de
détachement
auprès
d'une
collectivité
territoriale
ou
d'un
établissement
public
relevant
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
l'autorité
territoriale
est
autorisée
à
fixer,
par
convention
signée
entre
2
employeurs,
les
modalités
financières
de
transfert
des
droits
accumulés
par
un
agent.
Le
contenu
de
la
convention
sera
librement
déterminé
par
les
deux
parties.
Avant
d'être
signée,
elle
fera
l'objet
d'une
information
au
conseil
municipal.
CLÔTURE
DU
CET
Le
CET
doit
être
soldé
et
clôturé
à
la
date
de
la
radiation
des
cadres
ou
des
effectifs
pour
le
fonctionnaire
ou
à
la
date
de
la
radiation
des
effectifs
pour
l'agent
non
titulaire.
Lorsque
ces
dates
sont
prévisibles,
Mme
le
Maire
informera
l'agent
de
la
situation
de
son
CET,
de
la
date
de
clôture
de
son
CET
et
de
son
droit
à
utiliser
les
congés
accumulés
à
la
date
de
la
clôture
dans
des
délais
qui
lui
permettent
d'exercer
ce
droit,
à
l'aide
du
formulaire
annexé
à
la
présente
délibération. Le
conseil
municipal
après
avoir
entendu
Mme
le
Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et
après
avis
du
Comité
Social
Territorial
émis
dans
sa
séance
du
12
juin
2025 ;
AR
Prefecture
005-210501078-20250707-66_2025-DE Reçu le 09/07/2025 Publié le
09/07/2025 —
Le conseft MüUIICIpPat, apres ent avoir Uetlberé
à
l’unanimité
:
Adopte
les
propositions
de
Mme
le
Maire
relatives
à
l'ouverture,
le
fonctionnement,
la
gestion,
la
fermeture
du
compte
épargne-temps
(CET),
ainsi
que
les
modalités
de
son
utilisation
par
l'agent
mentionnés
dans
la
présente
délibération,
les
différents
formulaires
annexés,
Précise
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
7 juillet
2025.
Autorise
le
Maire
à
réaliser
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Mme
Le
Maire
Luc
CHARDRONNET
ARNAUD
Estelle
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours
mois
et
an
susdits
Pour
copie
conforme,
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
9 juillet 2025
De
la
publication
sur
le site
de
la Mairie
Îe 9 juillet
2025
Conformément
aux
articles
de
R4211
à
R4217
du
Code
de
Justice
Administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
ün
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département,
et/ou
de
sa
notification,
d'un
recours
par
courrier
adressé
au
Tribunal
administratif
de
Marseille
{22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILEE
Cedex
6)
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecoursfr.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
pourra
être
adressé
à
l'auteur
de
l'acte.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
aui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
Mairie
de
Puy
Saint
André
- 644
route
du
Canal
- LE
CHEF
LIEU
- 05100
PUY
SAINT
ANDRE
mairie@puysaintandre.fr
— 04
92
20
24
26
site
: www.puysaintandre.fr
AR
Prefecture
005-210501078-20250707-66_2025-DE Reçu le 09/07/2025 Publié le
09/07/2025