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unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 109 2023 DEV ECO Cession d un terrain zone ARIANA Agrispor
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h48
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 109 2023 DEV ECO Cession d un terrain zone ARIANA Agrispor)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
ee
sl
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
- SEANCE
DU
23
NOVEMBRE
2023
> AYS
en
FALAISE NORMANDIE
Nombre
de
délégués
en
exercice
: 83
Nombre
de
délégués
présents
: 62
Pouvoirs
: 6
Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2023
Publié
le
ID
:014-241400514-20231123-109
2023-DE
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-trois
novembre,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
FALAISE,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MESNIL
pour
examiner
les
points
inscrits
à l’ordre
du
jour.
Les
convocations
individuelles
et l’ardre
du jour
ont
été
transmis
par
mail
le
15
novembre
2023.
Monsieur
Jean-Jacques
LEMERCIER
est désigné
secrétaire
de
séance.
Elu
de
la Commune
de
TITULAIRE
- Nom
Prénom
Présent
Absent
A donné
pouvoir
à
SUPPLEANT
- Nom
Prénom
Présent
AUBIGNY
LECAPITAINE
Michel
Présent
LECROSNIER
Edith
BAROU
EN
AUGE
GALLET
Jean-Louis
Présent
DECOBERT
Isabelle
BEAUMAIS
LORION
Françolse
Présente
D'HAUTEFEUILLE
Arnaud
D'AILLY
HINARD
Marie-Anne
Pouvoir
à Jean
Yves
LEBOUCQ
BOULAND
Patrick
BONNOEIL
RIVIERE
Edwige
DELECOULE
Jacques
Présent
BONS
TASSILLY
CATEAU
Olivier
Absent
GORAK
Jacky
CORDEY
BISSON
Roger
Présent
BOUILLET
Philippe
COURCY
VERDONCK
Marc
Présent
DUBOURGUAIS
Arnoud
CROCY
REUSSNER
Edouard
Présent
DELAUNEY
Nodine
DAMBLAINVILLE
CAILLOUET
Michel
Absænt
MOISAN
Angélique
EPANEY
DUGUEY
Bruno
Présent
ANDRE
Jacques
€RAINES
MESNIL
Jean-Philippe
Présent
DUCLOS
Jacques
ERNES
LAMANDE
Xavier
Présent
CARDINE
Pierre
FALAÏSE
MAUNOURY
Hervé
Absent
FALAISE
LE
8RET
Jacques
Présent
FALAISE
LE VAGUERESE-MARIE
Cécile
Pouvoir
à Gwenaëlle
PERCHERON
FALAISE
GRACIA
Fabrice
Pouvoir
à Jacques
LE
BRET
FALAISE
PERCHERON
Gwenaëlle
Présente
FALAISE
DAGORN
Grégoire
Pouvoir
à Jean
Marc
LEBAS
FALAISE
ALLENO
Delphine
Absent
FALAISE
LEBAILLY
éné
Présente
FALAISE
LEBAS
Jean-Marc
Présent
FALAISE
PETIT
Présente
FALAISE
DROUET
Philippe
Présent
FALAISE
DUVAL
Sonia
Présente
FALAISE
LEBLOND
Thérèse
Présente
FALAISE
THOMAS
Pasca!
Absent
FALAISE
RICHARD
Bastien
Absent
FALAISE
DEWAELE
Clara
Présente
FALAISE
ANDRE
Jean-Luc
Présent
FALAISE
MARTIN
Béatrice
Pouvoir
à Clara
DEWAELE
FALAISE
SOBECKI
Loïc
Absent
FALAISE
MARY
ROUQUETTE
Valérie
Présente
FONTAINE
LE
PIN
CANDON
Bruno
Présent
MACE
Gilles
FOURCHES
LEROY
Erk
OUIN
Michel
Présent
FOURNEAUX
LE
VAL
CA
Sabrina
Présente
GUILLOT
Laurent
FRESNE
LA
MERE
LASNE
Maryse
Présente
PAGNY
Brigitte
JORT
GUILLEMOT
Jean-François
Présent
LEMAITRE
Jean-Claude
LA
HOGUETTE
GRENIER
Sylvie
Présente
SAINT-MARTIN
Magali
LE
DETROIT
DUFAY
Gilbert
Présent
CATHERINE
Emmonuel
LE
MARAIS
LA
CHAPELLE
NOEL
Michel
Présent
NOEL
Colette
LE
MESNIL
VILLEMENT
LECOQ
André
Présent
CARUHEL
Jérôme
LEFFARD
Y
Jean-Claude
Présent
ROCHELET
Christine
LES
ISLES
BARDEL
GARIGUE
Jacques
Présent
LEMUNIER
dean
LES
LOGES
SAULCES
DUFAY
Fablen
Absent
KIPRE
Théodore
LES
MOUTIERS
EN
AUGE
POURRIT
Alain
Absent
SUZANNE
Alain
LOUVAGNY
PORCHON
Christian
Présent
GABRIEL
Odile
MAIZIERES
ALIMECK
Tony
Pouvoir
à Kevin
DEWAELE
SALLEY
Sébastien
MARTIGNY
SUR
L'ANTE
LEFEVRE
Alain
CAHOURS
Michel
Présent
MORTEAUX
COULIBOEUF
BACHELEY
Christian
Absent
MARTINE
Jean-François
NORON
L'ABBAYE
GIESZCZYK
Jean-René
Présent
DECLERK
Véronique
NORREY
EN
AUGE
ORIOT
Michaël
Absent
MOISSON
Pierre
OLENDON
BLAIS
Norbert
Présent
DELAROCHE
Ingrid
OUILLY
LE TESSON
HEURTIN
Jean-Yves
Absent
SCELLES
Fabrice
PERRIERES
CHANDON
Gérard
Absent
SCHWARTZ
)
î
PERTHEVILLE
NERS
LEPETIT
Séverine
ANQUETIL
Maryline
Présente
PIERREFITTE
EN
CINGLAIS
COURVALLET
Samuel
GUERIN
Christian
Présent
PIERREPONT
LEMERCIER
Jean-Jacques
Présent
GIDEL
Sandrine
PONT
D'OUILLY
GUIBOUT
Maryvonne
Présente
PONT
D'OUILLY
LEBRETON
Jacky
Présent
POTIGNY
KEPA
Gérard
Présent
POTIGNY
MAUNOURY
Maryvonne
Présente
POTIGNY
BENOIT
Présent
POTIGNY
GASNIER
Jean-Marie
Absent
POTIGNY
FICHET
DE
CLAIRFONTAINE
|
Marie-Nelge
Présente
RAPILLY
JURKIEWICZ
Françoise
Présente
HEUZE
Xavier
ROUVRES
AMBLARD
Jean-Louls
Absent
PIERRE
Pascal
SAINT
GERMAIN
LANGOT
COUDIERE
Jacqueline
Présente
BURON-LEDARD
Nodège
SAINT
MARTIN
DE
MIEUX
HUET
Serge
Présent
LEVAILLANT
Marie-Françoise
SAINT
PIERRE
CANIVET
GOUPIL
Jean-Plerre
Présent
BOURY
Stéphane
SAINT
PIERRE
OU
BU
LEROUX
Jean-Claude
Présent
DELAUNAY
Julien
SASSY
VARIN
q
Présent
DANNEVILLE
Marie-Noëlle
SOULANGY
POUPARD
Philippe
Présent
GASNIER
Elisabeth
SOUMONT
SAINT
QUENTIN
ROCHE
Philippe
Présent
LECOMTE
Cyril
TREPREL
MARGUERITTE
Présente
CRESPIN
Estelle
USSY
OELILE
Éric
Présent
UsSY
JAMES
Marie-Anne
Présente
VENDEUVRE
HAGHÉBAERT
Daniel
Présent
SOREL
Sylvie
VERSAINVILLE
BINET
ë
Présent
PAGEOT
Laurence
VICQUES
LEBOUCQ
Jean-Yves
Présent
ANCEL
Hélène
VIGNATS
DEWAELE
Kevin
Présent
VANDON
Philippe
VILLERS
CANIVET
BONNE
Jean-Louis
Présent
BENOIST
Rémi
VILLY
LEZ
FALAISE
NACHTERGAELE
Franck
LEFEVRE
Pascal
Présent Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2023
Publié
le
Séance
du
23
Novembre
2023
ID
:014-241400514-20231123-109
2023-DE
Délibération
n°109/2023
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
-— ZONE
D’ACTIVITE
ARIANA
- CESSION
D'UN
TERRAIN
Ilest
proposé
la
cession
de
la parcelle
cadastrée
section
AB
N°
190
d'environ
2 512
m°
au
prix
de
10
€
HT/m2.
Elle
doit
permettre
d'accompagner
le
développement
de
l’entreprise
Agrispor
située
sur
le
terrain
d’à
côté.
En
effet,
l’entreprise
souhaite
développer
sur
le
site
de
Soumont
St Quentin
deux
nouvelles
productions.
Cette
acquisition
va
permettre
la construction
d’un
bâtiment
d'environ
1 600
m2.
Dans
le même
temps,
Agrispor
acquiert
environ
1 700
m?
sur
le terrain
de
MPO.
Ces
deux
acquisitions
vont
permettre
la création
d'environ
9 emplois.
Le
service
des
Domaines
a
donné
un
avis
favorable
le
24
octobre
2023.
Le
Conseil
communautaire
e
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
;
e
Vu
l'avis
favorable
du
Service
des
Domaines
du
24
octobre
2023 ;
e
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
9
novembre
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
Abstentions
: O
Suffrages
exprimés
: 68
Pour
: 68
Contre
: 0
>
APPROUVE
la
cession
à l’entreprise
Agrispor
(avec
faculté
de
substitution)
de
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°190
d'environ
2
512
m?
située
rue
de
La
Mine
à
Soumont
St
Quentin
au
prix
de
10
€/m? ;
>
ANNULE
la délibération
n°085/2021
concernant
la cession
de
cette
même
parcelle
pour
un
projet
qui
n’a
pas
abouti;
>
PRECISE
QUE
:
o
Les
frais
de
bornage
sont
à
la
charge
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise ;
o
L'acte
de
cession
devra
être
signé
avant
le
31
décembre
2024
avec
l'accord
du
Permis
de
construire
et
les
accords
de
financements
au
projet
dans
sa
globalité
;
o
La
construction
du
bâtiment
portée
par
l’entreprise
Agrispor
avec
faculté
de
substitution,
doit
débuter
avant
le 30 juin
2025
;
o
Les
frais
de
notaire
sont
à
la charge
de
l’acquéreur
;
o
Maitre
LELEU,
notaire
à
Falaise,
sera
chargé
de
la rédaction
de
l’acte
authentique.
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou
son
délégué
à signer
le
compromis
le
cas
échéant,
l’acte
de
cession
ainsi
que
tout
document
utile
relatif
à
ce
dossier
;
>
S'ENGAGE
à imputer
la
recette
correspondante
au
budget
annexe
Zones
d'Activités
au
cours
duquel
elle
sera
constatée.
Certifiée
exécutoire
compte
tenu
de
la
Le
Président
transmission
en Préfecture le
: 7
9
NOV.
2023
Jean-Philippe
MESNIL
Et
de
la publication
électronique le
:
f
Î
DEC.
2023
=