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unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 044 2023 DEV ECO Zone Martinia Cession D’UN TERRAIN
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h48
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 044 2023 DEV ECO Zone Martinia Cession D’UN TERRAIN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
$ B °n
"PAYS e
FALAISE
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2023
Publié
le
ID
: 014-241400514-20230525-044
2023-DE
NORMANDIE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
- SEANCE
DU
25
MAI
2023
Nombre
de
délégués
en
exercice
: 83
Nombre
de
délégués
présents
: 56
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-trois
mai,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à FALAISE,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MESNIL
pour
examiner
les points
inscrits
à l’ordre
du jour.
Pouvoirs
: 6
Les
convocations
individuelles
et l’ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
mail
le
17
mai
2023.
Monsieur
André
LECOQ
est désigné
secrétaire
de
séance.
Elu de la Ci
de
TITUUARE
- Nom
Prénom
Présent |
Absent
A donné
pouvoir à
SUPPLEANT
-
Nom
Prénom
Présent
AUBIGNY
LECAPITAINE
Michel
Pouvoir à Serge
HUET
LECROSNIER
Edith
BAROU
EN AUGE
GALLET
Jean-Louis
Présent
DECOBERT
Isabelle
BEAUMAIS
LORION
F
Absente
D'HAUTEFEUILLE
Arnaud
BERNIERES
O'AILLY
HINARD
Marie-Anne
Absente
BOULAND
Patrick
8ONNOEIL
RIVIERE
Edwige
Présente
DELECOLLE
Jocques
BONS
TASSILLY
CATEAU
Olivier
GORAK
Jacky
Présent
CORDEY
BISSON
Roger
Présent
BOUILLET
Philippe
COURCY
VERDONCK
Marc
Absent
DUBOURGUAIS
Arnaud
CROCY
REUSSNER
é
Présent
DELAUNEY
Nodine
DAMBLAINVILLE
CAILLOUET
Michel
Pouvoir à Sylvie GRENIER
MOISAN
Angélique
EPANEY
DUGUEY
Bruno
Absent
ANDRE
Jacques
ERAINES
MESNIL
Jean-Philippe
Présent
DUCLOS
Jacques
ERNES
LAMANDE
Xavier
CARDINE
Plerre
Présent
FALAISE
MAUNOURY
Hervé
Présent
FALAISE
LE BRET
Jacques
Présent
FALAISE
LE
VAGUERESE-MARIE
Cécile
Présente
FALAISE
GRACIA
Fabrice
Présent
FALAISE
PERCHERON
Gwenaële
Présente
FALAISE
DAGORN
Grégoire
Présent
FALAISE
ALLENO
Delphine
Pouvoir à Jacques
LE BRET
FALAISE
LEBAILLY
éné
Présente
FALAISE
LEBAS
Jean-Marc
Présent
FALAISE
PETIT
Sandrine
Pouvoir à Bénédicte
LEBAILLY
FALAISE
DROUET
Phillppe
Présent
FALAISE
DUVAL
Sonia
Présente
FALAISE
LEBLOND
Thérèse
Présente
FALAISE
Pascal
Présent
FALAISE
RICHARD
Bastien
Pouvoir à Hervé MAUNOURY
FALAISE
DEWAËLE
Clers
Présente
FALAISE
ANDRE
Jean-Luc
Présent
FALAISE
é
Présente
FALAISE
SOBECKI
Loïc
Absent
FALAISE
MARY
ROUQUETTE
Valérie
Absente
FONTAINE
LE PIN
CANDON
Bruno
Présent
MACE
Gilles
FOURCHES
LEROY
Erkc
Absent
OUIN
Michel
FOURNEAUX
LE VAL
LEVEQUE CATHERINE
Sabrina
Présente
FRESNE
LA MÈRE
LASNE
Maryse
Présente
PAGNY
Brigitte
JORT
GUILLEMOT
Jean-François
Absent
LEMAITRE
Jean-Claude
LA
HOGUETTE
GRENIER
Syrie
Présente
SAINT-MARTIN
Mogali
LE DETROIT
DUFAY
Gilbert
Présent
CATHERINE
LE MARAIS
LA CHAPELLE
NOEL
Michel
Présent
NOEL
Colette
LE MESNIL VILLEMENT
LEcoQ
André
Présent
CHAUFFRAY
Joël
LEFFARO
MEURGEY
Jean-Claude
Présent
ROCHELET
Christine
LES ISLES BARDEL
GARIGUE
Jacques
Présent
LEMUNIER
Jean
LES LOGES SAULCES
DUFAY
Fablen
Absent
KIPRE
Théodore
LES MOUTIERS
EN AUGE
POURRIT
Alain
SUZANNE
Alain
Présent
LOUVAGNY
PORCHON
Christian
Absent
GABRIEL
Odite
MAIZIERES
AUMECK
Tony
Absent
SALLEY
MARTIGNY
SUR
L'ANTE
LEFEVRE
Alain
Absent
CAHOURS
Michel
MORTEAUX
COULIBOEUF
BACHELEY
Christian
Présent
MARTINE
Jeon-Françols
NORON
L'ABBAYE
GIESZCZYK
Jean-René
Absent
DECLERK
Véronique
NORREY
EN AUGE
ORIOT
Michaël
Absent
MOISSON
Pierre
OLENDON
BLAIS
Norbert
Présent
DELAROCHE
Ingrid
OUILLY
LE TESSON
HEURTIN
Jean-Yves
Présent
SCELLES
Fabrice
PERRIERES
CHANDON
Gérard
Absent
SCHWARTZ
é
PERTHEMILLE
NERS
LEPETIT
éver
Présente
ANQUETIL
Maryline
PIERREFITTE
EN CINGLAIS
| COURVALLET
Samuel
GUERIN
Christian
Présent
PIERREPONT
LEMERCIER
Jean-lacques
GIDEL
Sandrine
Présente
PONT
D'OUILLY
GUIBOUT
Maryvonne
Présente
PONT
D'OUILLY
LEBRETON
Jaciy
Présent
POTIGNY
KEPA
Gérard
Présent
POTIGNY
MAUNOURY
Maryvonne
Présente
POTIGNY
BENOIT
Présent
POTIGNY
GASNIER
Jean-Marie
Absent
POTIGNY
FICHET
DE CLAIRFONTAINE |
Marke-Neige
Pouvoir à
BENOIT
RAPILLY
JURKIEWICZ
F
Présente
HEUZE
Xavier
ROUVRES
AMBLARD
Jean-Louis
Absent
PIÉRRE
Pascal
SAINT GERMAIN
LANGOT
COUDIERE
fl
Absente
BURON-LEDARD
Nadège
SAINT MARTIN
DE MIEUX
HUET
Serge
Présent
LEVAILLANT
Morie-Françolse
SAINT
PIERRE
CANIVET
GOUPIL
Jean-Pierre
Absent
BOURY
é)
SAINT
PIERRE
OÙ
BU
LEROUX
Jean-Claude
Présent
DÉLAUNAY
Julien
SASSY
VARIN
q
Présent
BREBION
é
SOULANGY
POUPARD
Philippe
Présent
GASNIER
Elisabeth
SOUMONT
SAINT QUENTIN __ | ROCHE
Philippe
Présent
LECOMTE
Cyril
TREPREL
MARGUERITTE
Mauricette
Présente
CRESPIN
Estelle
USSY
DELLE
Éric
Présent
USSY
JAMES
Marle-Anne
Présente
VENDEUVRE
HAGHEBAERT
Daniel
Absent
SOREL
Syie
VERSAINVILLE
BINET
é
Absent
PAGEOT
Laurence
VICQUES
LEBOUCQ
Jean-Yves
Présent
ANCEL
Hélène
VIGNATS
DEWAELE
Kevin
Présent
VANDON
Philippe
VILLERS CANIVET
BONNE
Jean-Louls
BENOIST
Rémi
Présent
VILLY LEZ FALAISE
NACHTERGAELE
Franck
LEFEVRE
Pascal
Présent Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2023
Séance
du
25
mai
2023
Publié
le
Délibération
n°044/2023
ID
:014-241400514-20230525-044
2023-DE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
- ZONE
D’ACTIVITES
MARTINIA
- CESSION
D'UN
TERRAIN
il est
proposé
la cession
d’un
terrain
sur
le
parc
d'activités
Martinia.
La
cession
porte
sur
une
parcelle
d'environ
1 000
m?
à
retirer
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZR
n°41
d'environ
7
092
m?
au
prix
de
20
€
HT/m2.
Elle
doit
permettre
d'accompagner
le développement
d’une
entreprise
du
territoire
dans
le domaine
du
bâtiment
(électricité).
Les
chefs
d'entreprise
souhaitent
construire
un
bâtiment
d’environ
100
m?
pour
y
implanter
leurs
bureaux
et
ateliers
et
100
m?
pour
faire
du
locatif.
L'entreprise
compte
actuellement
7 salariés
permanents
et
3
intérimaires.
Le
service
des
Domaines
a donné
un
avis
favorable
le
21
Avril
2023.
Le
Conseil
communautaire
e
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
;
e
Vu
l'avis
favorable
du
service
des
Domaines
du
21
Avril
2023 ;
e
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
10
mai
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Abstentions
: O
Suffrages
exprimés
: 62
Pour
: 62
Contre
: 0
>
APPROUVE
la
cession
au
profit
de
la
SCI
LIH
(avec
faculté
de
substitution)
d’une
parcelle
d'environ
1 000
m°?
sise
à
St
Martin
de
Mieux
à
retirer
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZR
n°41
au
prix
de
20
€/m°?
;
>
PRECISE
QUE
:
O © © ©
Les
frais
de
bornage
sont
à la charge
de
la CCPF
;
La
superficie
sera
définitivement
fixée
à
l'issue
des
opérations
de
bornage
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
délibérer
de
nouveau
;
L'acte
de
cession
devra
être
signé
avant
le 31
janvier
2024
avec
l'accord
du
permis
de
construire
et des
accords
de
financement
du
projet
dans
sa globalité
;
La
construction
du
bâtiment
portée
par
la Sci
LIH
(avec
faculté
de
substitution)
doit
débuter
durant
l’année
2024
au
plus
tard
;
Les
frais
de
notaire
sont
à
la charge
de
l'acquéreur
;
Maitre
DIVAY,
notaire
à Falaise
sera
chargé
de
la rédaction
de
l’acte
authentique ;
>
S'ENGAGE
à affecter
la
recette
au
budget
de
l'exercice
correspondant
au
cours
duquel
elle
sera
constatée ;
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou
son
délégué
à
signer
l'acte
de
cession
à
intervenir
{avant
le 31 janvier
2024)
ainsi
qu'à
signer
tout
document
utile
relatif à ce
dossier.
Certifiée
exécutoire
compte
tenu
de
la
Le
Président
transmission
en Préfecture le :()
?
JUIN
2023
Affichée le
: {)
2
JUIN
2023
Jean-Philippe
MESNIL