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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2022 11 05 Participation de la CDC Aunis SUD A la Societe Publique Locale SPL Portee PAR le Departement de Charente Maritime
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2022 11 05 Participation de la CDC Aunis SUD A la Societe Publique Locale SPL Portee PAR le Departement de Charente Maritime)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
AR
Prefecture
017-200041614-20221122-2022
11
05-DE
Reçu
le
30/11/2022
AUS
-
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
AUNIS SUD
e
6
{
-
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
€
\
Séance
du
22
novembre
2022
DELIBERATION
n°2022_11_05
Ma
Communauté le Corminunes
PARTICIPATION
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
A
LA
SOCIETE
PUBLIQUE
LOCALE
(SPL)
PORTÉE
PAR
LE
DEPARTEMENT
DE
CHARENTE-MARITIME
Nombre
de
membres :
L'an deux
mille vingt-deux, le vingt-deux
novembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
En
exercice
Présents
Votants
50
30
37
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
: 26
GORIOUX.
Présents
/ Membres
tulaires
:
Jean
GORIOUX
-
Catherine
DESPREZ
(a
reçu
pouvoir
de
Pascal
TARDY)
-—
Gilles
GAY
—
Micheline
BERNARD
- Christian
BRUNIER
- Walter
GARCIA
- Christophe
RAULT
- Barbara
GAUTIER
{a
reçu
pouvoir
de
Lydia
BERETTH)
-
Didier
BARREAU
(a
reçu
pouvoir
de
Marylise
BOCHE)
-
Pascale
GRIS
(a reçu
pouvoir
de
Frédérique
RAGOT)}
- Anne
Sophie
DESCAMPS
(a reçu
pouvoir
de
Christelle
GRASSO}
—
Joël
LALOYAUX
- Marie-France
MORANT
- François
PELLETIER
- Olivier
DENECHAUP
- Baptiste
PAIN
—
Nadia
AUDEBERT
-
Philippe
BARITEAU
- Emmanuel
NICOLAS
(a
reçu
pouvoir
de
Jean-Michel
SOUSSIN)
- Matthieu
CADOT
- Pascale
BERTEAU
- Philippe
BODET
-
Jean
Yves
ROUSSEAU
- Siéphane
AUGE
{a
reçu
pouvoir
de
Sylvie
PLAIRE)
—
Laurent
ROUFFET
- Didier TOUVRON
—
Thierry
PILLAUD
Présents
/ Membres
suppléants
:
Yannick
BODAN
Françoise
DURRIEU,
Evelyne
COTIEL
Absenis
:
Raymond
DESILLE,
Éric
GUINOÏISEAU,
Steve
GABET,
David
CHAMARD,
Bruno
CALMONT,
Jean-
Pierre
SECQ,
Younes
BIAR,
Thierry
BLASZEZYK
Forence
VILLAIN,
Angélique
PEINTRE,
Alisson
CURTY,
Martine
LLEU,
Danielle
BALLANGER
Secrétaire
de
Séance
: Didier
BARREAU
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
Télétransmission
en préfecture
le à U NOV.
2077
Convocalion
envoyée
le
:
16 novembre 2022
n°: 017-200041614-20221122-2022_11_05-DE
Affichage
de
la
convocation
le
:
Dat.
-Pybhcation
sur
le
sife
Infernet:
16
novembre
2022
ÿ?
fc
wi
45
Avenve
Martin
Luther
King
- BP.89
-
17700
SURGERES
Tél.
05,46.07.22.33
— Fax
: 05.48.07.72,60
e-mail:
contact@aunis-sud.fr
1 AR
Prefecture
017-20004:614-20221122-2022
31
0OS-DE
Reçu
le
30/11/2022
PARTICIPATION
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
A
LA
SOCIETE
PUBLIQUE
LOCALE
(SPL)
PORTEE
PAR
LE
DEPARTEMENT
DE
CHARENTE-MARITIME
Vues
articles
L
1521
ei
1531-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L251-1
et
suivants
du
Code
de
commerce,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
4 octobre
2022,
Monsieur
le
Président
expose
le
contexte
de
création
de
la
Société
Publique
Locale
(SPL)
déparlemeniale.
Le
Département
de
la
Charente-Marilime
fait
de
l'aménagement
du
territoire
un
des
enjeux
stratégiques
de
ses
polifiques
publiques,
Dans
ce
cadre,
il
souhaite
construire
une
approche
structurée
autour
de
projets
de
développement
identifiés
par
les
acteurs
publics
locaux.
Par
ailleurs,
conscient
que
la
mise
en
œuvre
d'opérations
d'aménagement
siructurantes
exige
une
très
forte
réactivité
opérationnelle
ainsi
qu'une
ingénierie
et
des
capacités
financières
dédiées,
le
Département
a
fixé
un
objectif
d'offrir
une
panoplie
complète
d'outils
d'aménagement
au
service
des
Communes,
Communautés
de
communes
et
Communautés
d'Agglomération
du
territoire,
À
celte
fin,
le
Département
propose
de
créer
une
Société
Publique
Locale
(SPL)
en
complément
de
la
Société
d'Economie
Mixte
pour
le
Développement
de
l'Aunis
et
de
ia
Saintonge
(SEMDAS}.
Cette
nouvelle
structure
permettra
aux
colleciivités
et
groupements
de
collectivités
actionnaires
de
bénéficier
d'une
offre
globale
de
services
de
qualité,
de
proximité
et
de
rapidité
dans
les
domaines
que
sont
l'aménagement,
la
construction,
l'environnement,
le
développement
économique,
touristique
et
de
loisirs,
ou
encore
l'innovation
et
la
transition
énergétique.
Ainsi,
la
SPL
aura
pour
vocation
d'accompagner
les
collectivités
et
groupements
de
collectivités
actionnaires
dans
tout
projet
de
territoire
et
ce,
principalement
sous
la
forme
de
marchés
où
de
concession
{mandat,
marché
de
prestation
de
service,
conduite
d'opérations,
conlrat
de
concession
d'aménagement,
etc).
La
SEMDAS
sera
maintenue
pour
poursuivre
des
missions
de
même
nalure
au
bénéfice
d'organismes
publics
ou
parapublics
non-acltionnaires,
ou
encore
pour
assurer,
en
propre,
des
opérations
immobilières,
notamment
au
fire
du
développement
économique.
L'article
L
1531-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
[CGCT]}
issu
de
la
toi
n°
2010-559
du
29
mai
2010
pour
le
développement
des
sociétés
publiques
locales
permet
la
création
de
SPL
dont
le
capital
est
détenu
à
100
%
par
des
collectivités
ou
groupements
de
collectivités
territoriales.
Les
SPL
doivent
exercer
leur
aclivité
exclusivement
pour
le
compte
de
leurs
actionnaires
et
sur
le
territoire
des
collectivités
et
de
leurs
groupements
qui
en
sont
membres,
La
SPL
permet
ainsi
:
-__
de
garandir
un
contrôle
étroit
de
l'ensemble
des
actionnaires,
y
compris
ceux
ayant
une
faible
participation
et siégeant,
à
ce
litre,
au
sein
de
l'Assemblée
Spéciale,
-
de
bénéficier,
du
fait
de
son
staiut
de
société
commerciale,
d'une
agjilité
dans
son
mode
de
fonctionnement
et
sa
gouvernance,
45
Avenue
Martin
Lulher
King
- BP.89
-
17700
SURGERES
Tél,
05.46.07.22,33
- Fax
: 05.46.07.72.60
e-mail:
contact@aunis-sud.fr
2 AR
Prefecture
017-200041614-20221122-2022
11
05-DE
Reçu
le
30/11/2022
Les
deux
sièges
de
représentants
communs
réservés
aux
communes
seront
pourvus
dès
l'entrée
des
communes
au
capital
de
la SPL
soit
début
2023.
Entin,
pour
muludliser
et
optimiser
au
mieux
les
moyens
humains
pouvant
êîre
partagés
entre
la
SPL
et
la
SEMDAS,
devrait
être
créé,
à
l'instar
de
nombreux
groupes
d'entreprises
publiques
locales,
Un
groupement
d'employeurs.
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
À
Funanimité
-
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées,
- _
Approuve
la
participation
de
la
Communauté
de
communes
au
capital
social
de
ia
SPL
départementale
à
hauteur
de
5 000
euros
soit
50
actions,
d’une
valeur
nominale
de
100
€,
et
ce
une
fois
que
la
SPL
sera
immatriculée,
-__
Décide
l'acquisition,
à
cette
fin,
auprès
du
Département
de
Charente-Maritime,
de
50
actions
d'une
valeur
nominale
de
100
€ chacune,
soit
au
total
5 000
€,
-__
Autoriser
le
versement
de
la
totalité
de
celte
somme
en
une
seule
fois,
laquelle
sera
prélevée
sur
le
budget
2023,
-
Désigne,
par
délibération
distincte,
un
représentant
à
l'Assemblée
Générale
et
un
représentant
à Assemblée
Spéciale,
-__
Autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le suivi
administratif,
technique
ef financier
de
ia
présente
délibération.
Pour
Extrait
Conforme :
Les
signatures
sont
au
registre.
Fait
à
Surgères,
Le
28
novembre
2022
Le
Président
Le
secrétaire
de
séance
Jean
GORIOU
Didier
BARREAU
Délais
ef
voies
de
idcours
La
présente
détibékhtion
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal Administratif
de
Poifiers
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la publication
et/ou
fa nolification.
Le
recours
peut
également
être
déposé
sur l'application
interet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
sulvante: www.lelerecours.fr.
La
délibération
peuf
également
falre
l'objet
d'un
recours
administratif auprès
du
Président
dans
le même
délai; en
cas
de
réponse
négolive
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux.
45 Avenue
Marlin
Luther
King
- BP.89
-
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SURGERES
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4 AR
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11
05-DE
Reçu
le
30/11/2022
-
d'être
dispensé
de
toute
procédure
de
publicité
et de
mise
en
concurrence
au
titre
du
régime
dit
de
« quasi-régie
» ou
de
« in
house
»,
dans
ses
relations
contractuelles
avec
ses
actionnaires,
S'agissant
du
capital
de
cette
SPL.
Faute
de
porler
elle-même
des
opérations
d'investissement,
le capital
social
de
la SPL
est
fixé
à
300
000
€.
Le
capital
sera
détenu
majoritairement
par
le
Département
de
la
Charente-Maritime
qui
a
également
vocation
à
porter
provisoirement
des
actions
destinées
à
être
cédées
aux
Communes
et
à
leurs
groupements
souhaïtant,
postérieurement
à
la
création
de
la
SPL,
en
devenir
actionnaires
et faire
appel
à
ses
services.
A
ce
titre,
et dans
la
perspective
de
la constitution
de
la SPL
au
ler janvier
2023,
il est
prévu
que
puissent
participer
au
capital
initial
:
-
le
Département
de
la
Charente-Maritime
à
hauteur
de
224
000
€,
-
les
Communaulés
d'Agglomération
de
la
Rochelle,
de
Saintes
et
de
Rochefort-
Océan
et ce,
à
hauteur
de
17 000
€ chacune,
-
les
Communautés
de
Communes
Aunis
Atlantique,
Cœur
de
Saintonge,
Gémozac
et de
la Saintonge
Viticole,
Ile d'Oléron
et
Vals
de
Saintonge
Communauté
et ce,
à
hauteur
de
5 000
€ chacune,
Dès
sa
constitution,
il
sera
également
envisagé
de
faire
enirer
les
communes
et
leurs
groupements
intéressés
via
la
cession,
par
le
Département
de
la
Charente-Maritime
d'actions
de
100
€
chacune
(3
actions
pour
les
communes,
50
pour
les
CdC
et
170
pour
les
CdA),
sous
réserve
d'être
agrées
par
le Conseil
d'administration
de
la SPL.
Le
report
de
l'entrée
au
capital
des
communes
vise
à
assurer
un
traitement
homogène
entre
les
communes
qui
ont,
d'ores
et
déjà,
accepté
la
prise
de
participation
au
sein
de
la
SPL
et
celles
qui
se
manifesteront,
début
2023,
consécutivement
à
sa
constitution.
AU
même
titre
que
la
SEMDAS,
la
gouvernance
de
la
SPL
sera
organisée
autour
:
-
d'une
Assemblée
Générale
au
sein
de
laquelle
siègera
le
représentant
légal
de
chaque
actionnaire,
-
d'un
Conseil
d'Administration
composé
de
dix-huit
membres,
-
de
l'Assemblée
Spéciale
composée
de
l'ensemble
des
actionnaires
ne
bénéficiant
pas,
en
raison
du
niveau
de
leur
participation
au
capital,
d'une
représentation
directe
au
Conseil
d'Administration,
-
d'un(e)}
Président
{e),
-
d'un{e)
Directeur{rice)
général(e).
Afin
de
caractériser
le contrôle
analogue
permettant
de
bénéficier
du
régime
de
dispense
de
mise
en
concurrence
dit
de
quasi-régie,
l'Assemblée
Spéciale
procèdera
notamment
à
l'examen
préalable
de
l'ensemble
des
questions
inscrites
à
l'ordre
du
jour
de
chaque
Conseil
d'Administration
et nommera,
en
son
sein,
des
représentanis
communs
pour
siéger
audit
Conseil,
Selon
les
principes
énoncés
par
l'article
L
1524-5
du
CGCT,
le
Conseil
d'Administration
sera
composé
de
:
-
11
administrateurs
nommés
par
le Département
de
la Charente-Maritime,
-
1 administrateur
nommé
par
chacune
des
Communautés
d'Agglomération,
4 administrateurs
nommés
en
qualité
de
représentants
communs
des
actionnaires
siégeant
au
sein
de
l'Assemblée
Spéciale
{2
représentants
communs
pour
les
Communautés
de
Communes
et
2
représentants
communs
pour
les
Communes
actionnaires).
45
Avenue
Marlin
Luther
King
- BP,89
-
17700
SURGERES
Tél,
05,46.07,22.33
— Fax
: 05.46.07.72.60
e-mail
: contac{@aunis-sud.fr
3