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Procès Verbal - Proces verbal du CM du 18 07 2024 2 Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Tour-du-Parc. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CM du 18 07 2024 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUILLET 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le 18 juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune du TOUR DU PARC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil, sous la présidence de M MOUSSET, le Maire. Date de convocation du conseil municipal : vendredi 12 juillet 2024 Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de conseillers présents : 14 Nombre de votants : 15 Présents : Mr MOUSSET, Mme TOQUER, Mme RENARD, Mr CRESPIN, Mr DUFOUR, Mr JADE, Mr OMEYER, Mme LAMOUREUX, Mr MICHELET, Mme BASTILLE (arrivée à 18h37), Mme VAILHEN, Mme LE JOUBIOUX, Mr NICOLAZO, Mme OLLIVIER. Absent : M QUILLIEN (pouvoir M CRESPIN). Secrétaire de séance : Mme LE JOUBIOUX Le PV du conseil municipal du 6 juin 2024 est approuvé à l'unanimité. 2024-44- NOMS DES VOIES - NUMEROTATION DES HABITATIONS DU LOTISSEMENT AN 92 (RUE DE POULCOLO) Rapporteur : Mme TOQUER Afin de faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux et la localisation sur les GPS, il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation. Il appartient au conseil municipal d’acter, par délibération, la dénomination des voies. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ». VU l’article L.2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune » VU le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au Centre des impôts Fonciers ou au Bureau du Cadastre, de la liste alphabétique des voies de la Commune et du numérotage des immeubles, VU le permis d’aménager n° PA 056 252 23 Y0005 délivré le 03/10/2023 sur les parcelles AN 90 et AN 92; VU l'avis favorable de la commission plénière du 11 juillet 2024 ; CONSIDERANT la nécessité de dénommer l’ensemble des voies de la commune pour faciliter l’adressage des immeubles et lieux, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés décide : - Proposer la dénomination pour les voies comme indiquées dans le tableau et plan présentés ci-dessous, - Autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents administratifs permettant la mise en œuvre de cette décision. CHEMIN DU LIORH HIR Du numéro 1 au 2 Lot 1 1 Lot 2 2 Page 1 sur 10_____2024-45- TRANSFERT DE LA COMPETENCE A CARACTERE OPTIONNEL «INFRASTRUCTURE DE CHARGE POUR LES VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES » AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DU MORBIHAN (usuellement dénommé « Morbihan Energies ») Rapporteur : M. MOUSSET VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1321-1, L.1321-2, L.2224- 37 et L.5212- 16 ; VU le code de l’énergie et notamment ses articles L. 353-5 et R.353-5-1 et suivants ; VU l'ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité ; VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; - le décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables ; VU les arrêtés préfectoraux en date du 12 juin 2018 et du 28 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d’énergies du Morbihan ; VU les statuts du syndicat départemental d’énergies du Morbihan (usuellement dénommé « Morbihan Energies ») et en particulier leurs articles 2.2.5 « Infrastructures de charge pour les véhicules électriques, hybrides, gaz ou hydrogène » et 3 « Modalités de transfert des compétences à caractère optionnel » ; Page 2 sur 10VU l'avis favorable de la commission plénière du 11 juillet 2024 ; Monsieur le Maire expose : Le secteur des transports est le premier émetteur de gaz à effet de serre (GES), avec plus de 30 % des émissions de GES du pays (+ 11,8 % entre 1990 et 2017), dont 16 % causées par les voitures. Diminuer l’impact environnemental des voitures est un levier essentiel pour lutter contre les changements climatiques et la pollution de l’air. La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (LOM) confirme ainsi l’engagement national pour décarboner le secteur des transports. En particulier, la France s’est engagée dans un verdissement du parc automobile, notamment par son électrification.Si des objectifs nationaux existent, c’est bien au niveau local qu’il est possible de définir précisément les besoins et d’y répondre. En particulier, la couverture du territoire en infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) ouvertes au public reste un sujet fondamental pour permettre le déploiement de la mobilité électrique. En effet, les IRVE ouvertes au public jouent un rôle clé pour consolider la dynamique de l’électrification du parc : elles seront indispensables pour les utilisateurs n’ayant pas de solution de recharge à domicile ou sur leur lieu de travail, ou encore pour les utilisateurs intensifs (professionnels notamment). Elles sont également essentielles pour les longs trajets, notamment les départs en vacances, en complément des infrastructures de recharge installées le long des autoroutes. En outre, elles permettent de mettre en confiance les usagers de véhicules électriques grâce à l’assurance psychologique de pouvoir recharger le véhicule en cas d’imprévu. La compétence IRVE relève initialement de la commune. Toutefois, l’exercice de cette compétence nécessite de disposer de moyens humains, techniques et financiers spécifiques. De plus, le développement d’un réseau public d’infrastructures de recharge répond à des problématiques d’aménagement du territoire et de cohésion territoriale supra-communales et multi-énergies. C’est pourquoi et conformément à l’article L.2224-37 du code général des collectivités territoriales, il serait intéressant pour la commune de transférer au syndicat mixte, Morbihan Energies (qui exploite déjà un réseau d’IRVE à l’échelle départementale et interopérable avec le réseau des autres départements), dont elle est membre, la compétence à caractère optionnel « Infrastructures de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables », conformément à l’article 2.2.5. des statuts susvisés. Il est à noter que la loi d’orientation des mobilités (LOM) consacre la possibilité pour les personnes publiques titulaires de la compétence IRVE d’élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public (article L. 353-5 du code de l’énergie). A partir de 2022, seuls les territoires couverts par un schéma directeur pourront bénéficier de la prise en charge de 75 % de leur raccordement au réseau de distribution d’électricité. En transférant la compétence IRVE, il reviendra à Morbihan Energies d’élaborer ce schéma sur le territoire de notre commune et des autres communes lui ayant transféré cette compétence. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés décide : e D’AUTORISER le transfert au syndicat départemental d’énergies du Morbihan de la compétence « Infrastructures de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables », dont l'exploitation du service comprend l’achat d’électricité nécessaire au fonctionnement des infrastructures. ° DE PRECISER que ce transfert de compétence prendra effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle cette délibération du conseil municipal est devenue exécutoire. e D’APPROUVER les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de cette compétence telles que validées par le comité syndical de Morbihan Energies. e D’AUTORISER le maire à signer tous les actes et documents afférents à ce transfert de la compétence. 2024-46- PROCÉDURE DE RENOUVELLEMENT DE CLASSEMENT DU PARC NATUREL RÉGIONAL DU GOLFE DU MORBIHAN (CHARTE 2029-2044) : VALIDATION D’UNE PARTICIPATION FINANCIERE EXCEPTIONNELLE DE LA COMMUNE LE TOUR DU PARC POUR 2024 ET 2025 Rapporteur : M. MOUSSET VU les articles L333.1 à L333-4 et R333.1 à R333.16 du code de l’Environnement, relatifs aux Parcs naturels régionaux VU le décret n° 2014-1113 du 2 octobre 2014 portant classement du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan Page 3 sur 10VU le décret n° 2017-1711 du 19 décembre 2017 portant prorogation du classement du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan VUIe décret n° 2018-1193 du 20 décembre 2018 modifiant le décret n° 2014-1113 du 2 octobre 2014 portant classement du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan VU l'avis favorable de la commission plénière du 11 juillet 2024 ; Préambule Les Parcs naturels régionaux sont des relais des orientations et engagements régionaux, tels que ceux portés par le schéma régional d’aménagement et de développement durable des territoires (SRADDET). Ils sont acteurs de la prise en compte et de la mise en œuvre des transitions (climatiques, écologiques, sociétales....) à l’échelle de leur territoire. Les Parcs portent cinq grandes missions, définies par la loi : 1. Protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel Contribuer à aménagement du territoire Contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie Contribuer à assurer l’accueil, l’éducation et l’information du public Réaliser des actions expérimentales ou exemplaires et contribuer à des programmes de recherche me 5m D À leurs échelles, ces territoires animent des projets concertés de développement durable partagés et portés avec l’ensemble de leurs membres, signataires de la charte de Parc : communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), départements et régions (avec l’appui de l’Etat). Menées en étroite collaboration avec l’ensemble des partenaires et acteurs territoriaux, les chartes de Parc promeuvent des projets de développement des territoires à 15 ans, basés sur la protection et la valorisation des patrimoines. Véritables outils d'aménagement, de développement et d’animation des territoires, ils promeuvent les démarches transversales et intégrées, participatives et prospectives. En cela, les Parcs naturels régionaux favorisent la mise en cohérence des politiques publiques à l'échelon local. Crée le 2 octobre 2014 par décret pour 15 ans (décret n° 2014-1113), le Parc naturel régional du Golfe du Morbihan couvre actuellement 35 communes faisant toutes partie de la Région Bretagne et du Département du Morbihan, ce qui représente 73 605 hectares classés pour une population globale de plus de 190 000 habitants. Pour renouveler son classement d’ici à octobre 2029, le syndicat mixte du Parc souhaite renouveler sa charte dont la procédure de renouvellement de classement est définie par le code de l’Environnement. L’élaboration de la nouvelle charte est assurée par le syndicat mixte, sous la responsabilité du Conseil régional (art. L 333-1-IV). Le budget total de la révision s’élève à environ 542 000 € sur 5 ans (cf. annexe 1), dont 240 000 € de dépenses additionnelles pour le syndicat mixte, majoritairement réparties sur les deux premières années de révision en 2024 et 2025. Ces dépenses sont liées aux études et prestations, à l’animation de la concertation, à la communication et à l’accompagnement juridique. . Afin de disposer d’un budget suffisant pour mener à bien la révision de sa charte et permettre le maintien du classement du territoire en « Parc naturel régional », le syndicat mixte a choisi de solliciter ses membres pour une participation exceptionnelle en 2024 et 2025. Le syndicat mixte du Parc sollicite la commune du TOUR DU PARC pour une participation de 250 € en 2024 et 250 € en 2025 (cf. annexe 2). Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés décide : = APPROUVER le versement des participations exceptionnelles de 250 € pour 2024 et 250 € pour 2025, au syndicat mixte du Parc afin de consolider le budget nécessaire à la procédure de renouvellement de classement du Parc. Annexe : Document synthétique présentant la procédure de révision. 2024-47 —- ADMISSION EN NON-VALEUR. Rapporteur : Mme RENARD VU le Code Général des Collectivités Territoriales. Page 4 sur 10VU l'avis favorable de la commission plénière du 11 juillet 2024 ; CONSIDERANT que les admissions en non-valeur sont des créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. CONSIDERANT que dans ce cadre, Monsieur le Receveur du service de gestion comptable de Vannes demande à procéder à l’admission en non-valeur de produits de cantines, études et accueil de l’enfance n’ayant pu être recouvrés pour diverses raisons (Procès-Verbal de carence, décès...) représentant par année les sommes suivantes : - sur le budget 71900 — compte 6541 le montant de : 1 184.65 € Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés décide : - ACCEPTER ces admissions en non-valeur dont la dépense sera payée ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. 2024-48 — ADMISSION EN NON-VALEUR. Rapporteur : Mme RENARD VU le Code Général des Collectivités Territoriales. VU l'avis favorable de la commission plénière du 11 juillet 2024 ; CONSIDERANT que les admissions en non-valeur sont des créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. CONSIDERANT que dans ce cadre, Monsieur le Receveur du service de gestion comptable de Vannes demande à procéder à l’admission en non-valeur de produits de cantines, études et accueil de l’enfance n’ayant pu être recouvrés pour diverses raisons (Procès-Verbal de carence, décès...), représentant par année les sommes suivantes : - sur le budget 71902 — compte 6541 le montant de : 50 € Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés décide : - ACCEPTER ces admissions en non-valeur dont la dépense sera payée ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. 2024-49 — DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS SUR LE BUDGET PRINICPAL. Rapporteur : Mme RENARD VU l’article L 2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales, VU Particle R 2321-1 du code général des collectivités territoriales, VU l'avis favorable de la commission plénière du 11 juillet 2024 ; Monsieur le maire explique que le budget principal doit prévoir des dotations aux amortissements pour les subventions d’équipement versées à BRETAGNE SUD HABITAT pour la construction de logements sociaux. S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur le Maire précise que : — la base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation ; — la méthode retenue est la méthode linéaire ; — Ja durée est fixée par l’assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l’instruction M57. Pour les amortissements de ces subventions, Monsieur le maire propose une durée de 20 ans. Page 5 sur 10Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés décide : + APPROUVER une durée d'amortissement de 20 ans pour les subventions d'équipement versées à BRETAGNE SUD HABITAT pour la construction de logements sociaux. 2024-50 REGLEMENT DU MARCHE DE NOEL 2024 Rapporteur : M. CRESPIN Le Marché de Noël organisé par la mairie du Tour du Parc se déroulera le samedi 14 décembre 2024, de 10h à 18h, à PEspace Pierre Derennes. La manifestation est réservée aux artisans, artistes indépendants, commerçants, producteurs et associations qui souhaitent proposer des œuvres, articles ou produits garantissant de la qualité et en rapport avec l’esprit de Noël (gastronomie, décoration, jeux, accessoires, bijoux de création, idées de cadeaux, etc.). L’entrée est gratuite pour les visiteurs. Les emplacements sont gratuits pour les exposants. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide : ° _ APPROUVER le règlement du marché de Noël 2024 Annexe : Règlement du marché de Noël 2024. Madame OLLIVIER demande s'il est possible de l'avancer le premier week-end de décembre ? Monsieur Le Maire répond que ce n’est pas possible par rapport aux exposants présents sur le marché de Noël du TOUR DU PARC car ils participent quasiment tous début décembre au marché de Noël de Theix. Également, 10 jours avant Noël, ce marché permet à chacun de faire ses achats de dernières minutes. 2024-51- TARIFS DE CANTINE ET GARDERIE 2024-2025 Rapporteur : Mme TOQUER VU la délibération n°2023-44 du 13 juillet 2023 relative au maintien des tarifs de cantine et de garderie pour l’année scolaire 2023/ 2024. VU l'avis favorable de la commission plénière du 11 juillet 2024 ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés décide (13 POUR et 2 CONTRE P.OLLIVIER et F.NICOLAZO) : _+_ APPROUVER les tarifs de la façon suivante à partir du 1° septembre 2024 : 2020 /2021 2022/2023 2023/2024 2024/2025 Repas enfant 3.30 € 3.40 € 3.40 € 3.50 € Repas personnel communal 3.70€ 3.80 € 3.80 € 4 € Repas personnel enseignant 5.15 € 5.30 € 5.30 € 5.50 € 2 heure de garderie périscolaire 1.20 € 1.20 € 1.20 € 1.25 € (goûter inclus) Madame OLLIVIER ne comprend pas cette augmentation de tarifs et demande s'il est possible de mettre en place les coefficients familiaux ? Monsieur le Maire répond que les tarifs sont déjà les plus bas de la presqu'ile de Rhuys, alors que les enfants bénéficient de repas majoritairement constitués d'aliments bios et issus de circuits courts. Monsieur le Maire précise aussi que la dotation par élève et par an est unique sur la presqu'île de Rhuys, la dotation est deux à trois fois supérieur à celles des autres écoles de la presqu'île. Madame OLLIVIER demande le coût réel du repas pour la collectivité, Monsieur le Maire répond que les services vont pouvoir le calculer. Page 6 sur 102024-52- CONVENTION DE REGIE INTERESSEE POUR LE CAMPING MUNICIPAL DU ROCH VETUR Rapporteur : M. MOUSSET VU l'avis favorable de la commission plénière du 11 juillet 2024 ; Le régisseur s'engage à exploiter le service public des droits d’exploitation du camping municipal du Roch Vétur en régie intéressée pendant une durée de deux ans à compter du 15/03/2025. Le régisseur s’engage à tenir le camping en bon état de propreté tant en ce qui concerne les espaces extérieurs, que les bâtiments, les abords extérieurs de l’entrée et les blocs sanitaires. Le régisseur devra vis à vis de la clientèle s'assurer, autant que faire se peut, que le séjour des campeurs et des caravaniers se déroule dans les meilleures conditions. Le régisseur devra assurer : e De la date d’ouverture du 15 mars au 15 juin et du 01 septembre et jusqu’au 20 octobre, une permanence au bureau d’accueil de 18h à 19h tous les jours de la semaine et devra être joignable par téléphone en dehors des horaires cités ci-dessus. e Du 15 juin au ler septembre, une présence continue en occupant le logement de fonction mis gratuitement à sa disposition. Il sera établi un état des lieux du logement de fonction, à l’ouverture et à la fermeture du camping, en présence conjointe de l’adjoint délégué au camping et du régisseur. Pour la gestion du service public des droits de camping sous forme de régie intéressée, le régisseur recevra une rémunération selon les pourcentages suivants : CA Pourcentage des recettes brutes HT (droits de camping) De 0 à 90 000€ . 20,00% De 90 000 à 150 000€ 25,00% De 150 000 à 200 000 € 30,00% De 200 000 à 260 000€ 35,00% Au-delà de 260 000€ 40,00% Cette rémunération sera versée au régisseur au prorata des recettes encaissées au 30avril, 31 mai, 30 juin, 31 juillet, 31 août, 30 septembre et 31 octobre par les soins du Receveur Municipal de la commune, au vu d'un mandat émis par le Maire de la commune. Cette rémunération sera déclarée chaque année à l'administration fiscale par les soins du Maire de la commune, en application des articles 6 et 87 du Code Général des Impôts. Cette rémunération couvre l’ensemble des charges professionnelles (cotisations sociales, assurances diverses...) incombant au régisseur qui devra s’affilier au régime de travailleur indépendant. Le régisseur sera soumis aux contrôles de l'administration communale, du Receveur Municipal, de l'autorité de tutelle et des services d'inspection du Ministère de l'Economie et des Finances. Il devra notamment être en mesure de présenter à toute autorité de contrôle qualifiée ses registres, les fonds et les valeurs qu'il détient. Il aura l'entière responsabilité de la conservation des fonds. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés décide : e _ACCEPTER la convention présentée ci-dessus. e AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette convention. Annexe : Convention Camping. 2024-53-DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL Rapporteur : Mme RENARD Page 7 sur 10VU le Code Général des Collectivités territoriales, VU la délibération du 20 mars 2024 approuvant le budget principal pour l’année 2024, VU le mail du Service Gestion Comptable de Vannes du 5 juin 2024. VU l'avis favorable de la commission plénière du 11 juillet 2024 ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés décide : °__ APPROUVER la décision modificative N°1 du budget Principal comme suit : Dépenses d’Investissement Diminution Augmentation Art Désignation sur crédits sur crédits Excédent de fonctionnement 1068 capitalisé 971.70 € 168758 Emprunt SDEM 971.70 € 2024-54- RÉTROCESSION DE LA VOIRIE ET DES PARTIES COMMUNES DU LOTISSEMENT DU PETIT VERGER Rapporteur : M MOUSSET Lors de sa réunion du 31 août 1987, le conseil municipal du Tour-du-Parc, ayant constaté l’état satisfaisant de la voirie et des parties communes du lotissement du Petit Verger, a décidé sa prise en charge par la commune. De plus, lors de la séance du 6 mai 1996, le conseil municipal a procédé au classement de chemins ruraux dans la voirie communale. La voirie du lotissement du Petit Verger a alors été classée en tant que voie communale n° 25, pour une longueur de 127 m. Toutefois, au cadastre, les parcelles composant la voirie et les espaces communs du lotissement du Petit Verger (AH 129, 132, 133, 134, 135, 136 et 137) apparaissent toujours comme appartenant à la société Brumaire, 6 place Lesage, 56370 SARZEAU. Cette société correspond au lotisseur. II semblerait donc qu’aucune cession à la commune n’ait été effectuée par acte authentique. Fin 2023, les résidents du lotissement du Petit Verger ont manifesté le souhait de voir cette situation régularisée. Par courrier reçu le 2 avril 2024, chaque coloti a donné son accord à la cession des parts indivises des espaces communs à la municipalité (9 parts indivises). VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-9 : VU le Code de la voirie routière et notamment son article L. 141-3 ; VU l'avis favorable de la commission plénière du 11 juillet 2024 ; CONSIDERANT la demande des propriétaires des espaces communs du lotissement du Petit Verger : CONSIDERANT les délibérations prises par le conseil municipal du Tour-du-Parc en 1987 et 1996 : CONSIDERANT l'utilité de classer la voirie du lotissement du Petit Verger dans le domaine public de la voirie communale ; CONSIDERANT que, conformément à l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière, sauf si le classement envisagé porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie, la procédure de classement dans le domaine public routier communal de la voirie incluant ses annexes ne nécessite pas d’enquête publique préalable ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés décide : - Accepter la rétrocession des parcelles du lotissement du Petit Verger correspondant à la voirie et aux parties communes ainsi que la prise en charge financière des frais d’acte notarié ; Page 8 sur 10Préciser que la rétrocession concerne la voirie du lotissement du Petit Verger ainsi que toutes les parties communes et équipements annexes (trottoirs, espaces verts, réseaux). Les réseaux seront mis à disposition des opérateurs et autorités concédantes, moyennant le cas échéant le versement d’une redevance annuelle d’occupation du domaine public. Les gestionnaires des réseaux et équipements pourront, s’ils le souhaitent, procéder à leurs frais aux contrôles de conformité aux normes en vigueur des réseaux et équipements remis ; Donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents afférents à la rétrocession de la voirie, des parties communes et équipements annexes tels que définis ci-dessus, y compris l’acte authentique dont la rédaction sera confiée à Maître Emmanuel BENEAT, notaires à Vannes ; Préciser que si un bornage est nécessaire, celui-ci sera à la charge des propriétaires indivis des parcelles concernées ; Confirmer que la voirie du lotissement du Petit Verger sera transférée dans le domaine public communal après signature de l’acte notarié constatant le transfert de propriété à la commune (VC n° 25 d’une longueur de 127 m) ; Autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires visant à l’inscription de ces rues et espaces publics dans le tableau de la voirie communale. Annexes : Plan cadastral, extrait cadastral et délibération du 31 août 1987. 2024-55- ATTRIBUTION DES LOTS DU LOTISSEMENT COMMUNAL «HAMEAU DU CHEMIN DU ROY » Rapporteur : Mme TOQUER VU la délibération 2024-27 sur le lotissement « Hameau du Chemin du Roy » : règlement de commercialisation des lots abordables primo-accédants, lors du conseil municipal du 20 mars 2024 ; VU la publicité faite sur le site du futur lotissement, sur le site internet communal, sur Facebook, dans le journal Ouest- France et en mairie ; VU les candidatures reçues (deux candidatures) ; VU l'avis favorable de la commission plénière du 11 juillet 2024 ; Le processus d’attribution des lots du lotissement communal « Hameau du Chemin du Roy » est désormais clos. Le dernier lot (n°3) a été attribué à la suite de la commission réunissant les élus désignés dans le règlement. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés décide : DECIDER La clôture du processus d’attribution des lots du lotissement communal « Hameau du Chemin du Roy ». 2024-56 - CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT POUR UN POSTE D’AGENT TERRITOTIAL SPECIALISE DANS LES ECOLES MATERNELLES (ATSEM). Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84653 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services. Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de procéder au recrutement durable d’un agent territorial spécialisé dans les écoles maternelles pour la classe de maternelle de l’école publique LES COURLIS. Aujourd’hui, un agent titulaire sur le grade d’adjoint technique est en disponibilité depuis plusieurs années et un agent a été recruté en CDD pendant de nombreuses années. Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose de créer un emploi permanent sur un grade d’ATSEM dans la filière médico-sociale à temps non complet (30h/semaine hors mercredis et vacances scolaires) : Lundi / mardi / jeudi / vendredi : 8h40-12h40 /13h15-16h45 Page 9 sur 10Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés décide : °__ Créer un emploi en catégorie C relevant du grade d’ATSEM et appartenant à la filière médico-sociale, à temps non complet à partir du 19 juillet 2024. ° Mettre à jour le tableau des effectifs lorsque le recrutement de l’agent sera finalisé. 2024-57 -MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS Rapporteur : M. MOUSSET VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la suppression d’un poste d’adjoint technique, VU la création d’un poste d’ATSEM dans la filière médico-sociale à temps non-complet, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés décide : °__ MODIFIER le tableau des effectifs de la façon suivante à partir du 19 juillet 2024 : Oo 1 rédacteur à temps complet 3 adjoints administratifs à temps complet 3 adjoints techniques à temps complet 1 adjoint technique à temps non complet 31/35éme 1 adjoint technique à temps non complet à 28/35éme l'adjoint technique à temps non complet à 21/35éme o 1 ATSEM à temps non complet à 30/35ème ° Inscrire les crédits nécessaires au budget, chapitre 012 — charges de personnel O Oo O©O O©O O Le conseil est clos à 19h05. kXX INFORMATION e Le prochain conseil municipal se déroulera le : Octobre 2024 à 18h30 Sous réserve de modification éventuelle liée à des contraintes administratives ou techniques. — François MOUSSET Karine LE JOUBIOUX Maire Secrétaire Page 10 sur 10