unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Aulaye - procès verbal 15 12 2022

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unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Aulaye - procès verbal 15 12 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Aulaye - procès verbal 15 12 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Logement, Communauté de communes du Pays de St Aulaye

Réunion du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022

PROCES-VERBAL

L'An deux mille vingt-deux, le quinze décembre à dix-huit heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Saint Aulaye se sont réunis à la salle du conseil de St Aulaye, sur la convocation du huit décembre deux mille vingt-deux qui leur a été adressée par Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays de Saint Aulaye pour délibérer sur les questions portées à l’ordre du jour.

ÉTAIENT PRÉSENTS (17) :

Mesdames et messieurs Yannick LAGRENAUDIE, président, Jean-Michel SAUTREAU, Pascale ROUSSIE-NADAL, Chrystelle BACQUEY, Catherine CAZERES, Rémi CHAUSSADE, Martine CONIJN, David DESSAIGNE, Arnaud DE MASGONTIER, Xavier HALLAIRE, Jacky JAULIN, Alain MAILLETAS, Denise RAGOT, Rémi RAMBONONA, Jean-Philippe RICHARD, Joël TRUFLEY, Delphine VICAIRE BONNIEU

ABSENTS AVEC POUVOIR (4) : Jean-Jacques GENDREAU qui a donné pouvoir à Joël TRUFLEY, André VIAUD qui a donné pouvoir à Xavier HALLAIRE, Jocelyne LACHAUD qui a donné pouvoir à Jean-Michel SAUTREAU, Suzanne MARTY qui a donné pouvoir à Jacky JAULIN,

ABSENTS SANS POUVOIR (3) : Pierre DE CUMOND, Marielle CHABANET, Robert DENOST,

A ETE DESIGNE COMME SECRÉTAIRE DE SEANCE : Chrystelle BACQUEY

Intervention du Président du syndicat DFCI, Michel CAMPAGNAUD, pour une présentation des actions du syndicat.

Le Syndicat DFCI est issu de la fusion de 6 syndicats et a évolué en syndicat mixte ouvert avec l’adhésion du Département. Il compte aujourd’hui 120 délégués.

Ses missions sont :

- La défense contre les incendies, la prévention des feux (superficie forestière de 220.000 ha regroupant 200.000 habitants)

- L’aménagement des pistes (en Dordogne, les pistes DFCI sont des chemins ruraux), des actions de sensibilisation sont conduites auprès des riverains pour le débroussaillement.

Le Syndicat est intervenu auprès de la Région pour un soutien suite à l’épisode de grêle qui a lourdement impacté la forêt. La Région a demandé une estimation des dégâts. Les dégâts sont difficiles à chiffrer. Globalement, le linéaire de pistes est estimé à 100 km. Le coût de création d’une piste est de près de 100.000 €/km. Il est difficile d’évaluer le coût de réfection des pistes qui ne sont, à ce stade, pas complètement dégradées. La subvention annuelle de la Région versée au Syndicat est de 500 000 €. Aussi, le syndicat s’est mobilisé pour un traitement exceptionnel de la situation. Un dossier a ainsi été transmis à l’Etat. Dans les conclusions de la mission flash, l’impact de la grêle et des vents violents sur la forêt a été évoqué, mais non pris en compte en raison du caractère « assurable ».

Le taux d’aide pour la création d’une piste est de 70-80%, mais l’entretien n’est pas subventionné. Il convient de faire remonter les travaux à réaliser, Michel CAMPAGNAUD défendra les dossiers.

S’agissant de chemins ruraux, l’accès des pistes aux débardeurs ne peut être interdit (seule l’interdiction temporaire est possible). Théoriquement, la remise en état des pistes dégradées par l’exploitant forestier est à la charge du propriétaire forestier. Il est possible de demander aux propriétaires de réparer à partir d’un état des lieux avant / après.

Jacky JAULIN ajoute que des exploitants forestiers sont prêts à participer à la remise en état.

Il est rappelé que le SDIS doit pouvoir utiliser les pistes.

Jean-Michel SAUTREAU ajoute que suite aux incendies de cet été, la cartographie a été soulignée comme un point à améliorer. La Double fera l’objet d’un travail précis pour les pompiers.

Jean-Philippe RICHARD précise que sur sa commune de Servanches, toutes les pistes sont privées, c’est pourquoi la commune n’est pas membre du syndicat.

Le Président informe qu’une rencontre est organisée le mardi 10 janvier à 14h00 à la mairie de St Aulaye sur la question de la remise en état des pistes. Sont invités les élus des communes concernées, les exploitants forestiers et les représentants du syndicat.

1Ordre du jour de la réunion

1. Fixation des tarifs du Village Vacances de St-Vincent-Jalmoutiers pour l’année 2023 2. Reconduction en 2023 du projet expérimental de mobilité à vocation d’insertion professionnelle 3. Aides PIG-Habitat

4. Constitution du comité de pilotage du PIG Habitat 2023

5. Aides au titre de l’assainissement individuel

6. Désignation du suppléant du délégué titulaire au SRB-Dronne pour la commune de St Aulaye 7. Demande de financement au titre de la DETR 2023 et du contrat territorial du Département 8. Demande de financement au titre de la DSIL 2023 et du contrat territorial du Département 9. Demande de financement LEADER pour l’acquisition d’un minibus 10. Avancement d’un grade d’un adjoint administratif principal de 2ème classe à compter du 1er février 2023 11. Avancement d’un grade d’un adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 1er février 2023 12. Avancement d’un grade d’un adjoint administratif principal de 2ème classe à compter du 1er avril 2023 13. Avancement d’un grade d’un agent territorial des écoles maternelles, principal de 2ème classe à compter du 1er septembre 2023

14. Renouvellement du contrat d’assurances statutaires pour l’année 2023

Approbation du procès-verbal de la réunion du 10 novembre 2022

Le Conseil Communautaire approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la réunion du 10 novembre 2022.

Ajout d’un point supplémentaire à l’ordre du jour concernant la désignation d’un suppléant au SRB-Dronne

Il convient de désigner le suppléant du délégué titulaire au SRB-Dronne pour la commune de St Aulaye. Le conseil communautaire décide d’accepter l’ajout de ce point supplémentaire à l’ordre du jour.

Délibération n°1 – Fixation des tarifs du Village Vacances de St-Vincent-Jalmoutiers pour l’année 2023

Le conseil communautaire,

Vu les tarifs 2022 du village vacances et la hausse appliquée au 1er janvier 2022, Vu l’exposé du Président,

Considérant les tarifs 2023 du Village vacances proposés par le Président,

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité,

- DE FIXER les tarifs du Village Vacances pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 comme suit :

1/ location des pavillons de courte durée (1 jour à 1 semaine)

Tarifs 2023

Juillet - août Hors saison

Semaine

(du samedi après-midi au samedi

matin)

300 €

7 nuitées (1 semaine) 245 € 5 nuitées 190 € 2 nuitées 108 € Nuitée supplémentaire 45 € 45 €

Location pour une nuit 67 €

- Participation à la dépense de consommation d’électricité pour les nuitées hors saison : 0,50 € KW/H (sur relevé de compteur)

- Participation à la dépense de consommation d’électricité pour les nuitées de juillet - août : 0,50 € KW/H (sur relevé de compteur)

2/ Locations mensuelles

Les locations mensuelles sont autorisées sur la période d’octobre à mai, sous condition de solvabilité et avec une possibilité d’extension suivant les disponibilités sur les mois de haute saison. La durée de location est d’un mois renouvelable pour la même durée.

- Le montant de la location mensuelle est fixé à 250 € par mois.

2- La caution est fixée à 250 €. Le pavillon est loué meublé.

- La participation à la dépense de consommation électrique est de 0,50 € /KW/H.

3/ Location de la salle commune

- Le montant est fixé à 100 €/location.

- La participation à la dépense de consommation électrique est de 0,50 € /KW/H. - La caution est fixée à 250 €

- Facturation des heures de ménage nécessaires à la remise en état de la salle, si l’état de restitution est insatisfaisant

- Mise à disposition de la salle gratuite à partir de 5 pavillons loués (la consommation électrique reste à la charge du locataire).

4/ Tarifs des produits annexes

- Boissons : 1 €

- Repas adulte : 12 €

- Repas enfant : 6 €

- Machine à laver blanc et couleur : 4 €

Délibération n°2 - Reconduction en 2023 du projet expérimental de mobilité à vocation d’insertion profession-

nelle

Le conseil communautaire,

Vu l’exposé de Chrystelle BACQUEY :

Pour rappel, le projet a pour objectif de favoriser l'insertion professionnelle en permettant aux personnes sans moyen de locomotion (absence de véhicule, véhicule en panne, ....) de se rendre sur leur lieu de travail ou sur leur lieu de formation, passer des leçons de conduite ou bien d'effectuer toutes les démarches administratives auprès de Pôle Emploi notamment.

Le centre socioculturel de Chalais a proposé en 2022 d’étendre sur les territoires du Périgord Ribéracois et du Pays de St Aulaye l’expérimentation conduite sur le territoire Lavalette Tude et Dronne. Le département de la Dordogne soutient le projet.

Le projet est piloté par le centre social de Chalais, qui dispose d’une chargée de mission, Marilyne Jambon, dédiée au projet. Le service est gratuit pour les usagers sur prescription des assistants sociaux (MFR, mission locale, pôle emploi, etc.). La chargée de mission gère la logistique et les plannings des chauffeurs. Le véhicule est stationné sur le site des services techniques de St Aulaye. Les déplacements se font sur prescription. La CdC est prescripteur.

La participation financière annuelle de la CCPSA est de 2 500 €.

Lors de la dernière réunion de COPIL du projet qui s’est tenue le 28 novembre, le Centre Social a présenté les résultats (267 transports effectués sur notre territoire, 29 personnes transportées dont 20 jeunes) et proposé la reconduction du projet en 2023 sur la base de la même participation financière. Son directeur suggère que sur cette année 2023, un échange d’expérience soit conduit sur les différents services de mobilité mis en œuvre par le centre social et notamment le transport à la demande.

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité,

D’APPROUVER la participation de la CdC au projet expérimental de mobilité ENVOL D’AUTORISER le Président à signer la convention.

Délibération n° 3 - Aides PIG-Habitat

Le conseil communautaire,

Vu les 4 dossiers de demande de subvention pour des travaux de lutte contre la précarité énergétique et travaux pour l’autonomie ont été retenus par le comité de pilotage du P.I.G. sur le programme 2019-2021 :

3Nom - Prénom Commune Nature des travaux Montant TTC des travaux

Subvention

ANAH

Autre Subvention

CDC

DUBOIS

Georgette

Grand Brassac Travaux de lutte contre la

précarité énergétique : Chauffage

11 304€ 7 929€ Département :

500 €

267.88€

Forfait ASE

200€

ALBERT

Paulette

St Privat en

Périgord

Travaux autonomie : Adaptation

salle de bain

10 931€ 4 968€ 248.40€

PENINE

Christiane

Lisle Travaux de lutte contre la

précarité énergétique : Pompe à

Chaleur

15 876€ 10 251.94€ Département :

500 €

376.20€

Forfait

ASE: 200 €

RIEUPEYROUX

Claude et Marie

Villetoureix Travaux autonomie : Adaptation

salle de bain

15 041€ 6 047€ Caisse de

retraite :

6000 €

369.10€

Considérant que les travaux ont été réalisés conformément aux engagements,

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité,

D’APPROUVER le paiement de ces aides accordées dans le cadre du P.I.G. habitat.

Délibération n° 4 - Constitution du Comité de Pilotage du PIG habitat 2023

Pascale ROUSSIE-NADAL rappelle que lors de la réunion du 10 novembre, le conseil communautaire a approuvé la mise en œuvre d’un PIG de l’habitat sur le territoire du Pays de St Aulaye à compter du 1 er janvier 2023 pour une année. L’association SOLIHA a été retenue pour la prestation d’animation/suivi du programme.

La convention qui sera passée avec le Département et les services de l’Etat fixe les objectifs en termes de dossiers suivant les thématiques ainsi que les aides apportées par la Communauté de communes, définies sur la base de forfaits :

Propriétaires occupants

NATURE objectif /an cout moyen /logt taux Coût à l’année taux ou forfait Coût à l’année taux ou forfait Coût à l’année

P.O trx lourds 1 50 000 50% 25 000 1 000 1 000 500 500 P.O très modestes/

P.O trx autonomie 4 7 000 50% 14 000 100 400 P.O modestes/

P.O trx autonomie 2 7 000 35% 4 900 100 200 P.O très modestes/

P.O Habiter Mieux Sérénité 11 26 000 50% 143 000 500 5 500 500 5 500 P.O modestes/

P.O Habiter Mieux Sérénité 6 26 000 35% 54 600 500 3 000 500 3 000 TOTAL PO 24 241 500 10 100 8 500

propriétaires bailleurs :

NATURE objectif /an cout moyen /logt taux Coût à l’année taux ou forfait Coût à l’année

P.B trx amélioration de la

performance énergétique 2 40 000 25% 20 000 2 000 4 000 Prime PB Habiter Mieux 2 1 500 3 000 TOTAL PB 2 23 000 4 000

total propriétaires occupants et bailleurs :

objectif

/an

Coût à

l’année Forfait

Coût à

l’année

Coût

à l’année

TOTAL PO et PB 26 264 500 14 100 8 500

Dont primes vacance / façades 4 1 000 4 000

TOTAL 264 500 18 100 8 500

CD 24

ANAH CD 24

ANAH Com.com

ANAH Com.com

Com.com

Les communes ont la possibilité d’abonder ce fonds pour leur territoire.

Dans le cadre de ce nouveau programme de l’Habitat, porté par la CC du Pays de St Aulaye, un comité de pilotage doit être mis en place.

Jean-Michel SAUTREAU informe que le dossier a été validé à l’unanimité par la commission permanente sur les montants proposés.

4Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité,

D’APPROUVER la composition du comité de pilotage du Programme PIG Habitat qui suit :

- Le Président de la Communauté de Communes du Pays de St Aulaye - La Vice-Présidente en charge de l’Habitat

- 1 élu de chaque commune et 1 suppléant

- La cheffe de projet PVD

- La directrice de la communauté de communes du Pays de St Aulaye - 1 représentant de l’ANAH

- 1 représentant de la DDT

- 1 représentant du Conseil Départemental de la Dordogne

- Le prestataire SOLIHA retenu pour le suivi animation.

Pour un meilleur suivi des dossiers avec SOLIHA, il est proposé d’organiser les permanences de St Aulaye (1 er mercredi du mois en matinée) dans les locaux de France Services et celles de la Roche-Chalais (3ème mercredi du mois, après-midi) dans les locaux du CIAS.

Délibération n° 5 – Aides au titre de l’assainissement non collectif

Le conseil communautaire,

Vu la décision du Conseil Communautaire pour la participation de 60 € par vidange réalisée par les usagers pour chaque installation tous les six ans,

Vu les demandes d’aides reçues par la communauté de communes,

Nom - Prénom Commune Vidangeur agréé N° agrément Montant de la facture TTC

Date de

réception

DUFOURD Marièle Parcoul-Chenaud Vigier Vidanges 16-20-10-0003 121 € 21/11/2022 PIAT Lionel Parcoul-Chenaud Vigier Vidanges 16-20-10-0003 132 € 21/11/2022 BENOIT Claudine Parcoul-Chenaud Vigier Vidanges 16-20-10-0003 121 € 12/12/2022 BONNEAU Jeanine St Vincent Vigier Vidanges 16-20-10-0003 132 € 28/11/2022 LARGEAULT Jean-Bernard Parcoul-Chenaud Vidange 33 13-2017-17EB0861 242 € 15/11/2022 CAILLAUD Gérard La Roche-Chalais Vidanges Coutrillonnes 2010-33-9 (33) 264 € 07/12/2022

Considérant la conformité de ces demandes d’aides,

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité,

D’ATTRIBUER une subvention de 60 € à chaque usager pour la réalisation de la vidange de leur installation d’as - sainissement non collectif.

Délibération n° 6 – Désignation d’un délégué suppléant au SRB-Dronne

Le conseil communautaire,

Vu l’exposé du Président précisant que la désignation d'un délégué suppléant du délégué titulaire (Robert DENOST) pour la commune de St-Aulaye-Puymangou s'avère finalement obligatoire.

Considérant la candidature de David DESSAIGNE,

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, de désigner David DESSAIGNE délégué suppléant au SRB- Dronne pour la commune de St Aulaye.

Délibération n° 7 – Demandes de financement au titre de la DETR 2023 / Contrat territorial

Le conseil communautaire,

Vu l’exposé du Président concernant la demande de financement DETR au titre de l’année 2023 pour le projet de sécurisation des établissements scolaires, périscolaires et de santé :

5Sur le site de l'école élémentaire de La Roche-Chalais, le mur d'enceinte de la cour de récréation, en limite sépara- tive, s'effrite et menace de s'effondrer sur l'aire de jeux des enfants.

Concernant l’école élémentaire de St Aulaye, des fissures importantes au niveau des murs et du plafond du bloc sanitaire ainsi que la vétusté des portes et équipements sanitaires nécessitent une réfection importante.

Le site du Point Jeunes de St Aulaye, qui accueille les enfants de l'école élémentaire sur le temps périscolaire et les adolescents le mercredi et les vacances scolaires, n'est pas entièrement clôturé. L'organisation d'activités exté - rieures sur les espaces verts de la structure présente des risques en raison des voies de circulation à proximité du Point Jeunes. La surveillance supplémentaire que nécessite la configuration de l'espace est un frein à la conduite d'activités sportives et de loisirs de plein air.

Les aménagements successifs des espaces de consultation de la maison de santé ont permis de répondre aux be- soins des professionnels de santé suivant les caractéristiques de la patientèle. En revanche, les conditions d'accès des locaux à partir des places de stationnement réservées aux patients néces- sitent d'être améliorées pour sécuriser les cheminements : L'escalier reliant le parking à l'entrée de la maison de santé de la façade nord a été aménagé de façon provisoire. Les planches de bois formant les arrêtes sont glis - santes et rendent l'accès impraticable en cas d'humidité.

Objectifs poursuivis :

Le projet s'inscrit dans un objectif principal d'amélioration des conditions de sécurité nécessaire à l’accueil des en- fants et des adolescents sur les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires, d’une part, et de la patientèle de la maison de santé, d’autre part.

Le projet vise 4 objectifs spécifiques :

1/ A l’école élémentaire de La Roche-Chalais, il convient de solidifier le mur d'enceinte de cour de récréation en vue d'une sécurisation de l’aire de jeux.

2/ A l’école élémentaire de St Aulaye, il convient de mettre aux normes et d’isoler le bloc sanitaire. 3/ Au Point Jeunes de St Aulaye, il s'agit de développer l'organisation des animations jeunesse sur un site sécurisé 4/ Faciliter et sécuriser le cheminement des patients de l'aire de stationnement et de la voirie piétonnière vers les espaces de consultation de la maison de santé

DEPENSES (en € - HT) RESSOURCES (en € - HT) Sécurisation de l’enceinte de

l’école élémentaire de La Roche-

Chalais

30 207,10 € Etat – DETR 2023 55 035,88 € 40 %

Mise aux normes du bloc sanitaire

De l’école élémentaire de St

Aulaye

82 789,20 €

Sécurisation des accès du Point

Jeunes

Aménagement d’un escalier

16 951,40 €

2 520,00 €

Conseil Départemental 34 397,42 € 25 %

Aménagement accès MSP 5 122,00 € Autofinancement 48 156,40 € 35 % Coût total éligible 137 589,70 € Ressources 137 589,70 € 100 %

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité,

D’APPROUVER le projet et le plan de financement,

D’AUTORISER le Président à soumettre le projet au titre de la DETR 2023, D’AUTORISER le Président à soumettre le projet au titre du contrat territorial du Département.

Délibération n° 8 – Demande de financement au titre de la DSIL 2023 / Contrat territorial

Le conseil communautaire,

Vu l’exposé du Président concernant la demande de financement DSIL au titre de l’année 2023 pour le projet de rénovation énergétique des pavillons du village vacances et du groupe scolaire de St Privat-en-Périgord :

Les bâtiments exploités par la CdC et dont les ouvertures sont en simple vitrage peuvent faire l’objet d’une demande au titre de la DSIL 2023. Sont concernés les 15 pavillons du village vacances de St Vincent ainsi que les ouvertures de l’école primaire et de la cantine de St Privat.

Aussi, il est proposé de soumettre l’opération d’isolation des 15 pavillons du village vacances de St Vincent- Jalmoutiers, de l’école et la cantine de St Privat avec le changement des ouvertures simple-vitrage en double- vitrage ainsi que l’isolation du plancher haut et d’une ventilation simple flux modulée de cette cantine au titre de la DSIL 2023.

6DEPENSES (en € - HT) RESSOURCES (en € - HT)

Dépose et pose de portes et

fenêtres, village vacances

39 985,00 € Etat – DSIL 2023 38 821,00 € 40 %

Changement des menuiseries école

primaire de St Privat

13 497,00 € Conseil Départemental 24 263,00 € 25 %

Changement des menuiseries,

cantine de St Privat

12 471,00 € Autofinancement 33 969,00 € 35 %

Isolation du plafond, cantine de St

Privat

11 900,00 €

Intégration d’une ventilation simple

flux modulée cantine St Privat

19 200,00 €

Coût total éligible 97 053,00 € Ressources 97 053,00 € 100 %

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité,

D’APPROUVER le projet et le plan de financement,

D’AUTORISER le Président à soumettre le projet au titre de la DSIL 2023, D’AUTORISER le Président à soumettre le projet au titre du contrat territorial du Département.

Délibération n° 9 – Demande de financement au titre du LEADER / Contrat territorial

Le conseil communautaire,

Vu l’exposé du Président concernant la demande de financement européen LEADER pour le projet de service de transport social à la demande :

Le diagnostic territorial conduit dans le cadre de la CTG avec la CAF a mis en évidence la problématique de la mobilité. L’ensemble des ateliers thématiques ont pointé cette question. L’acquisition d’un minibus 9 places a par ailleurs été inscrite au budget 2022 de la CC.

Une demande de financement a été adressée à la CAF sur ce projet visant à capter les jeunes les plus isolés, faciliter leur accès aux services qui leur sont dédiés, notamment les Points Jeunes et favoriser leur autonomie. Un accord de subvention de 12 570 € a été obtenu.

Un reliquat de subvention est disponible sur le programme LEADER en cours. Aussi, il est proposé de soumettre ce projet « mobilité » au titre du financement européen :

Objectifs du projet :

1. Capter les populations les plus isolées : Il s'agit de rapprocher les habitants isolés, plus particulièrement les jeunes, les personnes âgées et les familles vulnérables.

2. Rompre l’isolement des personnes âgées et des personnes sans moyen de transport : La mise en place d'un service de transport à la demande vise à faciliter l’accès des personnes vulnérables aux services de base (alimentation, soins de santé, pharmacie...) et à la vie sociale des bourgs (associations, activités di - verses, ateliers …)

3. Favoriser l’autonomie, l’accès des jeunes à divers services et les mener vers des projets de développe- ment durable : Il s'agit de lever la contrainte de mobilité dans les parcours de formation et d’information, d'une part, et encourager l’engagement des jeunes dans des actions citoyennes, d'autre part.

DÉPENSES En € (HT) RECETTES En € En % Supports de communication 1 790,00 Etat

Achat minibus 9 places 30 413,00 Autres financeurs publics CAF

12 570,00 37%

Poste aménagé pour la gestion des

réservations

1 740,00 LEADER 14 584,00 43%

TOTAL 33 943,00 TOTAL 33 943,00 100%

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité,

D’APPROUVER le projet et le plan de financement,

D’AUTORISER le Président à soumettre le projet au titre du programme européen LEADER.

Délibération N° 10 - Avancement d’un grade d’un adjoint administratif principal de 2ème classe à compter du 1er février 2023

Le conseil communautaire,

Vu l’exposé du Président :

7Dans le cadre d’un avancement de grade d’un agent relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs principaux de 2ème classe, il est proposé de modifier le tableau des emplois avec la création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet et la suppression de l’emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, actuellement occupé par l’agent.

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, D’APPROUVER :

- la création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet, au 1er février 2023 ; - la suppression d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, au 1er février 2023 ;

- la modification du tableau des emplois au 1er février 2023.

Délibération N° 11 - Avancement d’un grade d’un adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 1er février 2023

Le conseil communautaire,

Vu l’exposé du Président :

Dans le cadre d’un avancement de grade d’un agent relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques principaux de 2ème classe, il est proposé de modifier le tableau des emplois avec la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet et la suppression de l’emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, actuellement occupé par l’agent.

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, D’APPROUVER :

- la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet, au 1er février 2023 ; - la suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, au 1er février 2023 ;

- la modification du tableau des emplois au 1er février 2023.

Délibération N°12 - Avancement d’un grade d’un adjoint administratif principal de 2ème classe à compter du 1er avril 2023

Le conseil communautaire,

Vu l’exposé du Président :

Dans le cadre d’un avancement de grade d’un agent relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs principaux de 2ème classe, il est proposé de modifier le tableau des emplois avec la création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet et la suppression de l’emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, actuellement occupé par l’agent.

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, D’APPROUVER :

- la création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet, au 1er avril 2023 ; - la suppression d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, au 1er avril 2023 ;

- la modification du tableau des emplois au 1er avril 2023.

Délibération N°13 - Avancement d’un grade d’un agent territorial des écoles maternelles principal de 2ème classe à compter du 1er septembre 2023

Le conseil communautaire,

Vu l’exposé du Président :

Dans le cadre d’un avancement de grade d’un agent relevant du cadre d’emploi des ATSEM, il est proposé de modifier le tableau des emplois avec la création d’un emploi d’agent territorial des écoles maternelles principal de 1ère classe, à temps complet, et la suppression de l’emploi d’agent territorial des écoles maternelles principal de 2ème classe à temps complet, actuellement occupé par l’agent.

8Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, D’APPROUVER :

- la création d’un emploi d’agent territorial des écoles maternelles principal de 1ère classe, à temps com - plet, à compter du 1er septembre 2023;

- la suppression d’un emploi d’agent territorial des écoles maternelles principal de 2ème classe, à temps complet, à compter du 1er septembre 2023 ;

- la modification du tableau des emplois au 1er septembre 2023.

-

Délibération n° 14 –Renouvellement du contrat d’assurances statutaires pour l’année 2023

Le conseil communautaire,

Vu l’exposé du Président qui rappelle que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la Collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge. Il est proposé au Conseil Communautaire d’adhérer pour l’année 2023 au contrat d’assurances CNP Assurances proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Dordogne.

Les conditions de cotisation sont les suivantes :

Agents CNRACL

- Taux de cotisation : 6,21 % de la base de l’assurance (assiette de cotisation) contre 6,10 % en 2022 - Garanties couvertes : Décès, maladie ou accident de « vie privée », Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l’enfant, Accident ou Maladie imputable au service

- Délais de carence : 15 jours uniquement pour les congés maladie ordinaire - Montant des indemnités journalières : 90 %

Agents IRCANTEC

- Taux de cotisation : 1,65 % de la base de base de l’assurance (assiette de cotisation), taux inchangé - Garanties couvertes : Maladie ou accident de « vie privée », Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l’en- fant, Accident ou Maladie imputable au service ou maladie professionnelle - Délais de carence : 15 jours uniquement pour les congés maladie ordinaire

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, D’APPROUVER l’adhésion de la CC et du CIAS au contrat d’assurance CNP pour 2023.

Divers

Jean-Michel SAUTREAU, conseiller départemental, propose de faire un point de situation sur les projets communaux et intercommunaux à inscrire au contrat territorial du Département en vue de la prochaine réunion cantonale.

Vœux 2023

Le planning de cérémonie des vœux est la suivant :

- St Vincent-Jalmoutiers, Samedi 07 janvier à 11h00

- La Roche-Chalais, Vendredi 13 janvier à 18h30

- Saint Aulaye-Puymangou, Samedi 14 janvier à 11h00 à Puymangou et à 18h30 à St Aulaye - Servanches, Vendredi 20 janvier à 18h30

- Parcoul-Chenaud, samedi 21 janvier à 18h00, à Parcoul

- St Privat-en-Périgord, Samedi 28 janvier à 18h30 à Festalemps.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05.

Yannick LAGRENAUDIE, Chrystelle BACQUEY, Président Secrétaire de séance

sous réserve de validation par le conseil communautaire

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