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unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Aulaye - PV conseil du 11 02 Document publié le Mercredi 11 février 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Aulaye - PV conseil du 11 02)Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Travail et emploi, 1

Communauté de communes du Pays de St Aulaye

Conseil Communautaire du 11 février 2026

PROCES-VERBAL

L'An deux mille vingt-six, le onze février à dix-huit heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Saint Aulaye se sont réunis à la mairie de St Aulaye sur la convocation du trois février deux mille vingt-six qui leur a été adressée par Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays de Saint Aulaye pour délibérer sur les questions portées à l’ordre du jour.

ÉTAIENT PRÉSENTS (14) :

Mesdames et messieurs Yannick LAGRENAUDIE, Jean-Michel SAUTREAU, Pascale ROUSSIE-NADAL, Chrystelle BACQUEY, Catherine CAZERES, Pierre de CUMOND, Robert DENOST, David DESSAIGNE, Jean-Jacques GENDREAU, Jacky JAULIN, Patrick LAGORGETTE, Alain MAILLETAS, Joël TRUFLEY, Delphine VICAIRE BONNIEU

ABSENTS AVEC POUVOIR (5) : Jocelyne LACHAUD qui a donné pouvoir à Catherine CAZERES, Martine CONIJN qui a donné pouvoir à Patrick LAGORGETTE, André VIAUD qui a donné pouvoir à Delphine VICAIRE BONNIEU, Rémi CHAUSSADE qui a donné pouvoir à Pascale ROUSSIE-NADAL, Denise RAGOT qui a donné pouvoir à Pierre de CUMOND

ABSENTS SANS POUVOIR (3) : Marielle CHABANET, Jean-Philippe RICHARD, Arnaud de MASGONTIER (excusé)

A ETE DESIGNE COMME SECRÉTAIRE DE SEANCE : Jacky JAULIN

Invité : Bruno de VENCAY, conseiller aux décideurs locaux - finances publiques

Intervention de monsieur Nicolas MARIN, Inspecteur de l’Education Nationale de la Circonscription St Astier Ouest Dordogne, concernant le projet de réorganisation des écoles maternelles et élémentaires (La Roche-Chalais et St Aulaye)

Le projet de regroupement des écoles a été présenté aux directions des écoles (dès le mois de novembre 2025 pour les écoles de La Roche-Chalais).

Contexte du projet :

La situation particulière du territoire avec ¼ des jeunes (20 ans) non insérés socialement rend nécessaire une réflexion sur l’école et les services publics. Les deux rencontres organisées sur le territoire par la DSDEN de la Dordogne avec les élus et les services de la CAF, de l’enfance jeunesse ont permis de souligner les enjeux de la continuité éducative (école, périscolaire, structures associatives, clubs de sport, …). Pour faire ces liens, les directions d’école ont besoin de temps. La « loi RILHAC » de 2021 et son décret d’application de 2023 précisent les responsabilités des directeurs : autorité fonctionnelle, pilotage éducatif. Pour assurer les missions de direction, assurer les relations avec les familles, travailler sur le parcours de l’enfant, les directions ont besoin d’être déchargées de leur classe.

Objectifs du projet :

Ce projet permet de dédier du temps supplémentaire à la direction des écoles regroupées en école primaire :

- A St Aulaye, la directrice de l’école élémentaire est déchargée à 50 %, la directrice de l’école maternelle est déchargée 1 jour/mois. La fusion permettra d’affecter un directeur unique avec un temps de décharge supplémentaire.

- A La Roche-Chalais, la directrice de l’école élémentaire est déchargée à 33 %, la directrice de l’école maternelle est déchargée à 25 %. La fusion permettra d’affecter un directeur unique entièrement déchargé (100 % de décharge au lieu de 58 %).

La fusion des écoles offre la possibilité de délocaliser une classe au sein de l’école primaire. La fusion permettra de fixer les classes à la rentrée de septembre (garantie du maintien du nombre de classes à la rentrée 2026/2027).

Procédure :

La Communauté de communes disposant de la compétence scolaire, la décision de fusion des écoles revient au conseil communautaire. Suivront les avis consultatifs des conseils d’école.

Le descriptif du poste à profil sera établi par l’IEN pour une mise en œuvre à la rentrée de septembre 2026.

A l’issue de la réunion du CDEN (Conseil Départemental de l’Education Nationale) du 3 avril (CDEN présidé par la DSDEN et la Préfète), la carte scolaire sera annoncée.

Monsieur MARIN annonce la création d’un poste d’appui à la scolarisation basé sur le collège de Ribérac et en binôme avec un éducateur spécialisé.2

Ordre du jour de la réunion

- Fixation du tarif de vente de magnets par l’office de tourisme

- Projet de réorganisation scolaire concernant les écoles maternelles et élémentaires - Renouvellement du Contrat Territorial Global (CTG) passé avec la CAF pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030

- Aides PIG-Habitat

- Reste à charge des dossiers de demandes de subvention PIG introduites en 2025, instruites en 2026 - Convention de partenariat 2026-2027 pour la mise en œuvre du Programme d’intérêt général pour un habitat durable, adapté et solidaire en Dordogne « Pacte Dordogne-Périgord » entre le Département, le CAUE SOLIHA et l’ADIL et la CdC - Permis de louer : transfert de la compétence de la CdC à la commune de La Roche-Chalais - ENVOL : proposition de reconduction du service de mobilité à vocation d’insertion professionnelle - Aides au titre de l’assainissement individuel

- Vote du Compte Financier Unique (CFU) du budget principal et des 4 budgets annexes (Santé, Tourisme, SPANC, et REOMi) - Affectation des résultats de 2025

- Budget annexe REOMi

- Autorisation à engager une dépense d’investissement avant le vote du budget annexe tourisme 2026 - Versement d’une subvention au CIAS du Pays de St Aulaye

- Demande de subvention de l’association des Amis des Doublorigènes pour l’organisation du festival de cirque - Admission en non-valeur de produits irrecouvrables

- Modification du RIFSEEP

- Changement de prestataire du site internet de la communauté de communes

Approbation du procès-verbal de la réunion du 17 décembre 2025

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le compte-rendu de la réunion du 17 décembre 2025.

Délibération n° 1 – Fixation du tarif de vente de magnets par l’office de tourisme

Le Conseil Communautaire,

Vu les demandes de la clientèle touristique concernant l’achat de magnets ;

Vu la proposition de l’office de tourisme de réaliser des magnets à partir de visuels de chaque commune du territoire : La Roche-Chalais : La Terrasse, St Aulaye-Puymangou : Ruelle de la Bastide, St-Privat-en-Périgord : L’Eglise de St Privat, Parcoul- Chenaud : Les Lavoirs, St-Vincent-Jalmoutiers : vue du Pont/point d’eau (à préciser avec la commune), Servanches : maison doublaude, (à préciser avec la commune) ;

Considérant le coût de confection et le tarif de vente proposé par le Président à 3 € ;

DECIDE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, de fixer le tarif de vente d’un magnet à 3 €.

Délibération n° 2 – Projet de réorganisation scolaire concernant les écoles maternelles et élémentaires

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.2121-30 ;

Vu le Code de l’Éducation et son article L212-1 ;

Vu le projet de réorganisation scolaire proposé par la Direction des services départementaux de l'Education nationale de la Dordogne portant sur le regroupement des écoles maternelle et élémentaire de la Roche-Chalais avec une direction unique, d’une part, et des écoles maternelle et élémentaire de St-Aulaye avec une direction unique, d’autre part,

Vu la présentation de monsieur Nicolas MARIN, Inspecteur de l’Education Nationale de la Circonscription St Astier Ouest Dordogne ;

Vu les objectifs visés par ce projet de réorganisation à savoir :

- L’amélioration de la prise en charge pédagogique des élèves ;

- Le déploiement des missions de direction des écoles du REP (Réseau d’Education Prioritaire)3

Vu les avis favorables de monsieur Yannick LAGRENAUDIE, maire de St Aulaye-Puymangou et président de la communauté de communes, de monsieur Jean-Michel SAUTREAU, maire de la Roche-Chalais et 1er vice-président de la communauté de communes en charges des affaires scolaires, périscolaires, de la jeunesse et de la communication ;

Considérant la compétence scolaire de la communauté de communes ;

DECIDE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, :

- d’approuver la fusion des écoles maternelle et élémentaire de St-Aulaye en une école primaire à compter de la rentrée scolaire 2026/2027

- d’approuver la fusion des écoles maternelle et élémentaire de la Roche-Chalais en une école primaire à compter de la rentrée scolaire 2026/2027

- d’autoriser le Président à engager les procédures correspondantes.

Délibération n° 3 – Renouvellement du Contrat Territorial Global (CTG) passé avec la CAF pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030

Le Conseil Communautaire,

Vu la présentation de Jean-Michel SAUTREAU :

Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) permettant le soutien financier de la Caisse d’Allocations Familiales de la Dordogne (CAF) aux actions Petite Enfance, Enfance, Jeunesse des communes et de la CdC a pris fin au 31 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2021, le nouveau dispositif de la CAF -la Convention territoriale globale (CTG), vise à inscrire la contractualisation dans une approche stratégique suivant les enjeux diagnostiqués sur le territoire intercommunal.

Avec la fin de la première contractualisation CTG au 31 décembre 2025, des ateliers ont été organisés de septembre à octobre avec les professionnels de l’enfance jeunesse des communes de La Roche-Chalais, de St Aulaye et de la CdC, d’une part, avec les directions des écoles, les services sociaux du Département, d’autre part, pour préciser les enjeux et les axes d’intervention de la CTG pour les 5 ans à venir (2026-2030).

Considérant les 4 axes déclinés en actions, objectifs et activités inscrits dans la CTG :

Axe 1 - Favoriser l'inclusion de tous les enfants et adolescents sur les temps scolaires, péri et extra scolaires Action 1 - Assurer un repérage précoce des situations de handicap

Action 2 - Proposer un accompagnement coordonné et ajusté aux besoins des enfants

Axe 2 - Accompagner les parents dans l’exercice de parentalité et d’éducation Action 1 - Prendre en compte les situations particulières des familles

Action 2 - Améliorer la communication avec les familles

Action 3 - Renforcer la coopération entre les services enfance jeunesse, les services de l’éducation et les services sociaux sanitaires

Axe 3 - Renforcer l’accès des adolescents aux activités culturelles, sportives et de loisirs et favoriser leur autonomie Action 1 - Assurer le rayonnement des activités jeunesse sur l’ensemble du territoire intercommunal Action 2 - Favoriser la participation des jeunes dans la mise en œuvre de projets citoyens Action 3 - Sensibiliser les ados sur l’impact des écrans et des réseaux sociaux

Axe 4 - Répondre aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du service public de la petite enfance

Action 1 - Développer l’offre d’accueil des 0-3 ans

Action 2 - Faciliter la mise en réseau des professionnels de la petite enfance

DECIDE, après avoir pris connaissance de la convention CTG et de ses annexes, à l’unanimité, : - d’approuver la convention CTG 2026/2030

- d’autoriser le président à signer la convention CTG et les conventions annexes.

Délibération n° 4 - Aides PIG-Habitat

Le Conseil Communautaire,

Vu le dossier de demande de subvention pour des travaux de lutte contre la précarité énergétique et travaux pour l’autonomie retenu par le comité de pilotage du P.I.G.:4

Nom - Prénom Commune Nature des travaux Montant TTC des travaux

Subvention

ANAH

Autre Subvention

CDC

ROUZEAU

Christian

St-Privat-

en-Périgord

Travaux d’adaptation du

logement

5 042 € 3 307 € 100 €

Considérant que les travaux ont été réalisés conformément aux engagements,

DECIDE, après en avoir délibéré, à l’unanimité, d’approuver le paiement de cette aide accordée dans le cadre du P.I.G. habitat.

Délibération n° 5 - Convention de partenariat 2026-2027 pour la mise en œuvre du Programme d’intérêt général pour un habitat durable, adapté et solidaire en Dordogne « Pacte Dordogne-Périgord » entre le Département, le CAUE, SOLIHA, l’ADIL et la CdC

Le Conseil Communautaire,

Vu la fin du programme PIG-Habitat au 31 décembre 2025 et son remplacement par le dispositif PACTE coordonné par le Département de la Dordogne incluant les 2 volets obligatoires qui suivent :

Volet obligatoire 1 « Dynamique territoriale auprès des ménages et professionnels » - Faire connaître la marque France Rénov’ aux côtés de la communication de l’EPCI. - Promotion de l’offre de services proposée par l’Espace Conseil France Rénov’… - Organisation ou participation à des événements locaux : congrès, salons… - Organisation d’opérations de communication spécifiques (ateliers, réunions, visites de chantiers, podcasts…)

Volet obligatoire 2 « Information, conseil et orientation des ménages »

- Informations et orientations pour l’ensemble des ménages : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, syndicats de copropriétés…et des professionnels de la rénovation de l’habitat.

Les conseils seront d’ordre techniques, financiers, juridiques et/ou sociaux

Vu la présentation de Pascale ROUSSIE-NADAL, 2ème adjointe en charge de l’économie, de l’habitat et du numérique, et la proposition d’un engagement sur les volets obligatoires 1 et 2 du PACTE dans l’attente de l’examen de l’impact financier de la mise en œuvre du volet optionnel 3 « Montage de dossier de financement »

Considérant les objectifs attendus du volet 2 de la convention PACTE d’une durée de 2 ans (du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2027) :

Considérant le plan de financement des volets 1 et 2 de la convention :

DECIDE, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

- d’approuver la convention de partenariat 2026-2027 pour la mise en œuvre du Programme d’intérêt général pour un habitat durable, adapté et solidaire en Dordogne « Pacte Dordogne-Périgord » entre le Département, le CAUE, SOLIHA, l’ADIL et la CdC

- d’autoriser le président à signer la convention.

EPCI Adil24, SOLIHA24, CAUE24 EPCI Adil24, SOLIHA24, CAUE24

Demandes d'information technique, financière, juridique, sociale 50 80 50 80

Conseils personnalises matérialisé par un compte-rendu remis au ménage 25 40 25 40

Orientation Mise en relation avec l'interlocuteur adéquat 10 10 10 10

Appui visite à domicile 2 5 2 5

2026 2027

Objectifs volet 2

Plan de financement Volets 1 et 2 (non fongibles)

Financement ANAH 8 929 50,00%

Financement Département 2 936 16,44% Financement Région NA 2 421 13,56%

Autofinancement EPCI minimal 3 571 20,00%

Total plafonné 17 857 100,00%5

Délibération n° 6 - Reste à charge des dossiers de demandes de subvention PIG introduits en 2025, instruits en 2026

Le Conseil Communautaire,

Vu la présentation de Pascale ROUSSIE-NADAL, 2ème adjointe en charge de l’économie, de l’habitat et du numérique : Dans le cadre du PIG habitat - 2025, SOLIHA a accompagné des ménages sur des dossiers qui seront instruits par l’ANAH en 2026. Or, ces ménages n’ont pas été avisés du reste à charge. Aussi, pour les 14 dossiers concernés représentant un total de restes à charge de 2 000 €, déclinés comme suit :

• 6 Dossiers "Adaptation" : 200 € x 6 dossiers

• 4 Dossiers "Energie" Très Modestes : aucun reste à charge

• 2 Dossiers "Energie" Modestes : 400 € x 2 dossiers

• 2 Dossiers "Travaux Lourds" : aucun reste à charge

DECIDE, après en avoir délibéré, à l’unanimité, d’approuver :

- Le financement par la CC des restes à charge sur les frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage de SOLIHA d’un montant de 2 000 € - Le règlement de cette somme de 2 000 € à SOLIHA.

Délibération n° 7 – Permis de louer : transfert de la compétence de la CdC à la commune de La Roche-Chalais

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du conseil communautaire N°09-04–2023 en date du 6 avril 2023 approuvant l’instauration du régime d’autorisation préalable à la mise en location sur les 2 secteurs géographiques de la Roche-Chalais proposés par la commune de la Roche-Chalais ;

Considérant que la mise en œuvre du régime d’autorisation préalable à la mise en location n’est plus conditionnée à la compétence PLH et qu’elle peut, par conséquent, être assurée par les communes.

Considérant que, suite à la fin de la mission de la cheffe de projet PVD chargée de ce dossier, la communauté de communes ne dispose plus des ressources nécessaires à la gestion du dispositif ;

DECIDE, après en avoir délibéré, à l’unanimité, d’approuver :

- la fin de la mise en œuvre du régime d’autorisation préalable à la mise en location par la communauté de communes ;

- le transfert du régime d’autorisation préalable à la mise en location à la commune de La Roche-Chalais.

Délibération n° 8 – ENVOL : proposition de reconduction du service de mobilité à vocation d’insertion professionnelle

Le Conseil Communautaire,

Vu la présentation de Chrystelle BACQUEY, 3ème adjointe en charge des affaires sociales, de la santé et de la mobilité : Le partenariat entre ENVOL (Centre social de Chalais), la Mission locale, l’Unité territoriale du Département, la CCPR (CC du Périgord Ribéracois) et la CCPSA a permis de mettre en œuvre une expérimentation en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation précaire. Le dispositif développé sur notre territoire depuis 2022 permet de lever les freins à l’emploi en offrant une solution concrète aux personnes isolées ou privées de permis de conduire. En raison de la hausse importante des coûts du carburant, des assurances et de l’entretien des véhicules, ainsi que de la baisse des financements publics, ENVOL est contraint de réévaluer le coût kilométrique de ses partenariats.

Considérant la réévaluation du tarif du service passant de 0,35 € à 0,70 € par kilomètre au 1er janvier 2026 ;

Vu le désengagement de la CC du Périgord Ribéracois à compter du 1er septembre 2026,

DECIDE, après en avoir délibéré, à l’unanimité, d’approuver :

- la participation financière de la communauté de communes jusqu’au 31 juillet 2026 au prorata des kms effectués pour le compte des bénéficiaires issus du territoire du Pays de St Aulaye au tarif de 0,70 €/km ; - le règlement de la subvention en versements trimestriels justifiés sur la base des kilomètres réalisés.

Délibération n° 9 – Aides au titre de l’assainissement non collectif

Le Conseil Communautaire,

Conformément à la décision du Conseil Communautaire pour la participation de 60 € par vidange réalisée par les usagers pour chaque installation tous les six ans,6

DECIDE, après en avoir délibéré, à l’unanimité, d’approuver l’attribution des aides SPANC qui suivent :

Nom - Prénom Commune Vidangeur agréé N° agrément Montant de la facture TTC

Date de

réception

RAINIER Rutow St Privat en Périgord Vigier Vidanges 2020-13-003-R 154,00 € 18 déc

HONORÉ Isabelle St Aulaye-Puymangou Vigier Vidanges 2020-13-003-R 154,00 € 18 déc

GENSONNET Phillipe La Roche-Chalais Vidanges coutrillonnes 2010-33-9 264,00 € 07 janv

GOUNAUD Monique Servanches Vigier Vidanges 2020-13-003-R 165,00 € 08 janv

DARCY Pierre St Vincent-Jalmoutiers Vigier Vidanges 2020-13-003-R 187,00 € 20 janv

DUFLORY Colette St Privat en Périgord Vigier Vidanges 2020-13-003-R 143,00 € 21 janv

CHAPELOT Karine St Privat en Périgord Vigier Vidanges 2020-13-003-R 143,00 € 21 janv

VINZIO Pascal Parcoul-Chenaud Vigier Vidanges 2020-13-003-R 154,00 € 26 janv

Délibération 10 – Vote du Compte Financier Unique (CFU) du budget annexe Maison de santé

Le Conseil communautaire,

Vu le rapport de présentation de l’exécution 2025 du budget annexe « Maison de santé », et l’exécution budgétaire par chapitre avec les résultats comme suit :

montant total des dépenses montant total des recettes solde Section de fonctionnement 279 303,66 € 292 232,78 € + 12 929,12 € Section d’investissement 78 494,17 € 65 565,05 € - 12 929,12 € Résultat global : 0

1° - Donne acte de la présentation du CFU 2025 pour le budget annexe Maison de santé ; 2° - Arrête, pour l’année 2025, le CFU du budget annexe « Maison de santé » à la somme de 357 797,83 € en recettes et 357 797,83 € en dépenses ;

3° - Autorise le Président à signer l’ensemble des documents constituant le CFU 2025.

Délibération 11 – Budget annexe maison de santé : Affectation des résultats de 2025

Le Conseil Communautaire,

après avoir adopté le compte financier unique du budget annexe « Maison de santé » de l'exercice 2025 de la Communauté de Communes,

constatant que le compte financier unique de l'exercice 2025 présente :

• un déficit d’investissement de 12 929,12 € ;

• un excédent de fonctionnement de 12 929,12 € ;

Est invité à se prononcer sur l’affectation des résultats comme suit :

- Affectation du déficit d’investissement de 12 929,12 € au compte 001. - Affectation de l’excédent de fonctionnement de 12 929,12 € au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé de la section d’investissement).

Délibération 12 – Vote du Compte Financier Unique (CFU) du budget annexe Tourisme

Le Conseil communautaire,

Vu le rapport de présentation de l’exécution 2025 du budget annexe « Office de tourisme » et l’exécution budgétaire par chapitre avec les résultats comme suit :

montant total des dépenses montant total des recettes solde Section de fonctionnement 143 258,34 € 190 127,92 € + 46 869,58 € Section d’investissement 387 804,36 € 145 811,70 € - 241 992,66 € Résultat global : – 195 123,08 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (18 voix pour, le président s’est retiré pour ne pas prendre part au vote) :

1° - Donne acte de la présentation du CFU 2025 pour le budget annexe Office de tourisme ;7

2° - Arrête, pour l’année 2025, le CFU du budget annexe « Office de tourisme » à la somme de 335 939,62 € en recettes et 531 062,70 € en dépenses soit un déficit global de 195 123,08 € ;

3° - Autorise le Président à signer l’ensemble des documents constituant le CFU 2025.

Délibération 13 – Budget annexe Tourisme : Affectation des résultats de 2025

Le Conseil Communautaire,

après avoir adopté le compte financier unique du budget annexe « Tourisme » de l'exercice 2025 de la Communauté de Communes,

constatant que le compte financier unique de l'exercice 2025 présente :

• un déficit d’investissement de 241 992,66 € ;

• un excédent de fonctionnement de 46 869,58 € ;

considérant les restes à réaliser en recettes d’investissement d’un montant de 212 450 € et les restes à réaliser en dépenses d’investissement d’un montant de 3 514,19 €, soit un besoin de financement de 33 056,85 €,

après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'affecter les résultats comme suit : - Affectation du déficit d’investissement de 241 992,66 € au compte 001. - Affectation de l’excédent de fonctionnement (46 869,58 €) :

o 33 056,85 € au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé de la section d’investissement) o 13 812,73 € au compte 002.

Délibération 14 – Vote du Compte Financier Unique (CFU) du budget annexe SPANC

Le Conseil communautaire,

Vu le rapport de présentation de l’exécution 2025 du budget annexe « SPANC », et l’exécution budgétaire par chapitre avec les résultats comme suit :

montant total des dépenses montant total des recettes solde Section de fonctionnement 57 829,91 € 61 328,77 € + 3 498,86 € Section d’investissement / / / Résultat global : + 3 498,86 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (18 voix pour, le président s’est retiré pour ne pas prendre part au vote) :

1° - Donne acte de la présentation du CFU 2025 pour le budget annexe SPANC ; 2° - Arrête, pour l’année 2025, le CFU du budget annexe « SPANC » à la somme de 61 328,77 € en recettes et 57 829,91 € en dépenses ;

3° - Autorise le Président à signer l’ensemble des documents constituant le CFU 2025.

Délibération 15 – Budget annexe SPANC : Affectation des résultats de 2025

Le Conseil Communautaire,

après avoir adopté le compte financier unique du budget annexe « SPANC » de l'exercice 2025 de la Communauté de Communes, constatant que le compte financier unique de l'exercice 2025 présente :

• un excédent de fonctionnement de 3 498,86 € ;

après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'affecter les résultats comme suit : - Affectation de l’excédent de fonctionnement de 3 498,86 € au compte 002.

Délibération 16 – Vote du Compte Financier Unique (CFU) du budget annexe REOMi

Le Conseil communautaire,

Vu le rapport de présentation de l’exécution 2025 du budget annexe « REOMI », et l’exécution budgétaire par chapitre avec les résultats comme suit :8

montant total des dépenses montant total des recettes solde Section de fonctionnement 411 959,23 € 477 600,38 € + 65 641,15 € Section d’investissement / / / Résultat global : + 65 641,15 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (18 voix pour, le président s’est retiré pour ne pas prendre part au vote) :

1° - Donne acte de la présentation du CFU 2025 pour le budget annexe REOMI ; 2° - Arrête, pour l’année 2025, le CFU du budget annexe « REOMI » à la somme de 477 600,38 € en recettes et 411 959,23 € en dépenses ;

3° - Autorise le Président à signer l’ensemble des documents constituant le CFU 2025.

Délibération 17 – Budget annexe REOMi : Affectation des résultats de 2025

Le Conseil Communautaire,

après avoir adopté le compte financier unique du budget annexe « REOMi » de l'exercice 2025 de la Communauté de Communes, constatant que le compte financier unique de l'exercice 2025 présente :

• un excédent de fonctionnement de 65 641,15 € ;

après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'affecter les résultats comme suit :

- Affectation de l’excédent de fonctionnement de 65 641,15 € au compte 002.

Délibération 18 – Vote du Compte Financier Unique (CFU) du budget principal

Le Conseil communautaire,

Vu le rapport de présentation de l’exécution 2025 du budget principal et l’exécution budgétaire par chapitre avec les résultats comme suit :

montant total des dépenses montant total des recettes solde Section de fonctionnement 3 414 025,04 € 4 430 520,42 € + 1 016 495,38 € Section d’investissement 243 719,03 € 223 514,00 € – 20 205,03 € Résultat global : + 996 290,35 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (18 voix pour, le président s’est retiré pour ne pas prendre part au vote) :

1° - Donne acte de la présentation du CFU 2025 pour le budget principal ;

2° - Arrête, pour l’année 2025, le CFU du budget principal à la somme de 4 654 034,42 € en recettes et 3 657 744,07 € en dépenses soit un solde global de + 996 290,35 € ;

3° - Autorise le Président à signer l’ensemble des documents constituant le CFU 2025.

Délibération 19 – Budget principal : Affectation des résultats de 2025

Le Conseil Communautaire,

après avoir adopté le compte financier unique du budget principal de l'exercice 2025 de la Communauté de Communes, constatant que le compte financier unique de l'exercice 2025 présente :

• un déficit d’investissement de 20 205,03 € ;

• un excédent de fonctionnement de 1 016 495,38 € ;

considérant les restes à réaliser en dépenses d’investissement d’un montant de 211 916,12 €, soit un besoin de financement de 232 121,15 €,

après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'affecter les résultats comme suit : - Affectation du déficit d’investissement de 20 205,03 € au compte 001. - Affectation de l’excédent de fonctionnement (1 016 495,38 €)

o 232 121,15 € au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé de la section d’investissement) o 784 374,23 € au compte 002.9

Délibération 20 – Vote du budget annexe REOMi

Le Conseil communautaire,

après avoir examiné chacun des chapitres du budget primitif 2026 du budget annexe REOMi, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement,

après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité (19 voix pour), d’adopter le budget annexe REOMi 2026 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :

- 483 943,00 € pour la section de fonctionnement

- 0 € pour la section d’investissement.

Délibération 21 – Autorisation à engager des dépenses d’investissement avant le vote du budget annexe tourisme 2026

Le Conseil Communautaire,

Vu l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD), qui précise que, « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » ;

Vu la nécessité d’équiper en mobilier les 5 pavillons rénovés du village vacances, Considérant que le montant des restes à réaliser du budget annexe tourisme a permis l’acquisition de mobilier pour 3 des 5 pavillons rénovés ;

Considérant que les dépenses d’équipement des 2 autres pavillons doivent être engagées avant le vote du budget annexe tourisme 2026 ;

Considérant que les crédits correspondants seront inscrits au budget annexe tourisme 2026 lors de leur adoption ;

DECIDE, après en avoir délibéré, à l’unanimité, d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les conditions exposées ci-dessus.

Délibération 22 – Versement d’une subvention au CIAS du Pays de St Aulaye

Le Conseil Communautaire,

Considérant que le CIAS du Pays de St Aulaye ne dispose pas de trésorerie permettant le règlement des dépenses (rémunération du personnel, règlement des cotisations, paiement des repas du portage de repas, …) dans l’attente de l’encaissement des recettes (versement des dotations du Département, des Caisses de retraite, encaissement des facturations aux bénéficiaires des services) ;

Vu les dépenses obligatoires du CIAS ;

DECIDE, après en avoir délibéré, à l’unanimité, d’approuver le versement d’une subvention de 50 000 € au CIAS du Pays de St Aulaye ;

PRECISE que la subvention de 50 000 € sera inscrite au budget principal 2026.

Demande de subvention de l’association des Amis des Doublorigènes pour l’organisation du festival de cirque

L’association des Amis des Doublorigènes a développé l’activité du parc avec un nouveau projet culturel orienté sur les arts du cirque. L’association propose l’organisation de stages à destination du jeune public pendant les vacances scolaires et un temps fort autour de festival de cirque » le 30 mai 2026. L'objectif principal de la manifestation est de développer et rendre accessible la culture en milieu rural. Le projet vise également à valoriser et promouvoir les artistes et producteurs locaux, d’une part, et rendre accessible les activités du cirque sur le territoire intercommunal.

Les deux éditions précédentes, l’association a sollicité un montant de subvention de 1 000 € accordé par le conseil. Pour 2026, le montant sollicité est de 1 200 €.

Le conseil communautaire invite l’association à fournir un bilan d’activités et un bilan financier du projet 2025. Pour être éligible, le projet doit présenter un rayonnement intercommunal en lien avec l’activité touristique (La CC ne dispose pas de la compétence culture). Les demandes de subvention seront examinées lors du vote du budget 2026.10

Délibération 23 – Admission en non-valeur de produits irrecouvrables

Le Conseil Communautaire,

Vu les demandes d’admission en non-valeur transmises par Monsieur le Comptable Public sur le budget principal pour des produits irrécouvrables (titres de recettes concernant la facturation du service périscolaire de restauration) pour un montant global de produits irrécouvrables de 405,15 € ;

Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au compte 6541 du budget principal 2026 ;

DECIDE, après en avoir délibéré, à l’unanimité, d’admettre en non-valeur les titres de la liste 8127140115 jointe en annexe de la présente délibération.

Délibération 24 – Modification du RIFSEEP

Le Conseil Communautaire,

Vu le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place le 1er octobre 2017 pour l’ensemble des agents de la Communauté de communes et se composant de deux éléments: - une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir basé

sur l’entretien professionnel.

Vu la délibération du 9/12/2021 portant sur l’instauration d’une mmodulation selon le temps de présence de l’agent ;

Considérant la situation d’agents en temps partiel thérapeutique ;

Considérant la proposition de modification du RIFSEEP -IFSE et CIA- comme suit :

« Modulation selon le temps de présence :

Chaque jour travaillé ouvre droit au versement d’1/30 du montant mensuel. Le montant des indemnités est modulé suivant la quotité de temps de travail réelle.

En cas d’arrêt de travail pour maladie ordinaire, une retenue sera opérée par application de la règle du 1/30ème. En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, les indemnités cesseront d’être versées à l’agent.

En cas de temps partiel thérapeutique, le montant des indemnités sera modulé suivant la quotité de temps de travail réelle de l’agent. »

Vu l’avis favorable du CST en date du 30/01/2026.

DECIDE, après en avoir délibéré, à l’unanimité, d’approuver cette modification du RIFSEEP et sa mise en œuvre sur les paies de février 2026.

Délibération 25 – Changement de prestataire du site internet de la communauté de communes

Le Conseil Communautaire,

Vu l’obsolescence du site internet de la communauté de communes, géré par la société Synapse, est obsolète ; Vu le coût annuel de la maintenance du site de 1 296 euros, excédant la valeur de la prestation.

Vu la fin de contrat avec la société SYNAPSE au 30 avril 2026 ;

Considérant les offres financières des sociétés ookpik et Cyril Nahon pour une refonte du site de la CC avec l’objectif d’un site fonctionnel suivant les activités de la CC :

- La société ookpik sur la mission de webdesign (2 016 € TTC)

- La société Cyril Nahon sur l’installation du wordpress, la récupération du nom de domaine, les configurations ; les liens et la mise en ligne (2 340,00 € TTC) ;

Considérant que le coût total de création et de mise en ligne de 4 356 euros TTC est un coût unique (absence de frais de maintenance) ;11

DECIDE, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Président à signer les propositions financières des 2 sociétés dont les montants (4 356 €) seront inscrits au BP 2026

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25.

Yannick LAGRENAUDIE Jacky JAULIN Président Secrétaire de séance