Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 03 27 RAA spécial arrêté délégation DRAC modifié

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 03 27 RAA spécial arrêté délégation DRAC modifié Document publié le Lundi 27 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 03 27 RAA spécial arrêté délégation DRAC modifié)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-03030

PUBLIÉ LE 27 MARS 2023Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2023-03-23-00001 - arrêté délégation DRAC modifé (2 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-03-23-00001

arrêté délégation DRAC modifé

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-23-00001 - arrêté délégation DRAC modifé 3Direction régionale

des affaires culturelle

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à

Madame Christine DIACON, Directrice régionale des affaires culturelles

de la région Centre-Val de Loire

Le préfet d'Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2 mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ;

Vu le Code du patrimoine ;

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2022 portant nomination de Mme Christine DIACON en tant que directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 37-2023-01-09-00004 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature au profit de Mme Christine DIACON, directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire

Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Christine DIACON, directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-23-00001 - arrêté délégation DRAC modifé 4Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire,

ARRÊTE

Article 1er: L'arrêté préfectoral n° 37-2023-01-009-00004 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature au profit de Mme Christine DIACON, directrice régionale des affaires culturelles du Centre- Val de Loire, est abrogé.

Article 2 : Délégation est donnée, pour le département d'iIndre-et-Loire, à Mme Christine DIACON,

directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire, à l'effet de signer, au nom du Préfet d'Indre-et-Loire, et dans le cadre des missions dévolues à son service, les actes ci-après énumérés, y compris ceux pris suite à Un recours gracieux :

1°) les décisions des autorisations prises en application de l'article L.621-32 du code du patrimoine lorsqu'elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager ou la déclaration préalable est nécessaire,

2°) les décisions d'autorisations spéciales de travaux, en application des articles L.341-10 et R.341-10 du code de l'environnement.

Une copie des autorisations mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus sera transmise à la préfecture.

Article 3 : Sont exclus de la délégation de signature :

les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du Conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, aux présidents et aux membres des communautés d'agglomération, et aux maires des villes chefs-lieux de département, à l'exception de celles expressément visées dans le présent arrêté, les mémoires produits devant les juridictions de l'ordre administratif.

Article 4 : En sa qualité de directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire, Mme Christine DIACON peut, dans les conditions prévues par le III de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par l'article 27 du décret du 16 février 2010 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences cités à l’article 2 du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :

. d'un recours gracieux devant le préfèt d'Indre-et-Loire ;

. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ; . d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire et la Directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à Tours, le 23 mars 2023

[signé:]

Patrice LATRON

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-23-00001 - arrêté délégation DRAC modifé 5