Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 03 RAA spécial délégation SDJES

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 03 RAA spécial délégation SDJES Document publié le Mardi 3 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 03 RAA spécial délégation SDJES)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-01004

PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2023Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2023-01-02-00019 - Arrêté délégation SDJES (2 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-01-02-00019

Arrêté délégation SDJES

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00019 - Arrêté délégation SDJES 3__ ARRÊTÉ

DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE

A M. Gilles HALBOUT

RECTEUR DE LA RÉGION ACADÉMIQUE CENTRE-VAL DE LOIRE, RECTEUR DE L'ACADÉMIE D'ORLÉANS-TOURS

(service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d’Indre-et-Loire)

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l’article L 221-2 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L122- ; Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de l'éducation ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du | de son article 2 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 11° de l'article 43 et le II de l'article 44 ;

Vu le décret du 22 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Gilles HALBOUT en qualité de recteur de la région académique Centre Val de Loire, recteur de l'académie Orléans-Tours, à compter du 2 janvier 2023 ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre, notamment son article 8 ;

Vu le protocole national entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 15 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative, prenant effet à compter du 1° janvier 2021;

Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré au recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours ;

Sur proposition de la secrétaire générale :

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00019 - Arrêté délégation SDJES 4ARRÊTE

Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Gilles HALBOUT, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours, à l'effet de signer, au nom du préfet d'Indre- et-Loire, tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des attributions et compétences du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d’Indre-et-Loire figurant en annexe du présent arrêté.

Article 2: Sont exclus de la présente délégation de signature les actes administratifs et correspondances suivants :

Les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du

conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, au président et aux membres de Tours Métropole et des communautés de communes du département, et aux maires du département ;

Les notifications de subventions attribuées par le Fonds pour le développement de la vie associative (F.DV.A.);

Les conventions relatives aux projets éducatifs de territoires (P.Ed.T.) ; Les fermetures d'établissements d'activité physique et sportive ;

Les décisions individuelles, dans les champs de la jeunesse et des sports, définies suite à l'avis de la commission départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative (C.D.J.SV.A.) ; Les refus d'homologation de circuits motorisés, après consultation de la sous-commission départementale de la sécurité routière relative aux épreuves et manifestations sportives ; Les mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l'organisation des accueils tel que défini par le 1er alinéa de l'article L.227-10 du code de l'action sociale et des familles ;

Les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, à l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ; Les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours gracieux ;

Les décisions prises sur les demandes indemnitaires d'une personne recherchant la responsabilité de l'État ;

Dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet : les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ; les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative).

Article 3 : En application du Ill de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Gilles HALBOUT, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours peut subdéléguer aux agents placés sous son autorité sa signature pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du préfet d’Indre-et-Loire, par arrêté qui devra être transmis au préfet d'Indre-et-Loire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication..

Article 5: La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire et le secrétaire général de région académique Centre-Val de Loire sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à Tours, le 02/01/2023

Signé :

Patrice LATRON

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