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Procès Verbal - pv Deliberation du 09 09 2024 INSTITUTIONS SIEA 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
8 B CHÂTILLON
sur
|
Chalaronne
République
Française
COMMUNE
DE
CHATILLON-SUR-CHALARONNE
(Ain)
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
SEPTEMBRE
2024
N°DCM-2024-071 OBJET : INSTITUTIONS SIEA Modification
des
statuts
du
syndicat Prestations
de
services
Membres
en
exercice
: 27
Membres
présents
: 24
Membres
votants
: 26
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
neuf
septembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Châtillon-sur-Chalaronne,
s'est
réuni
en
mairie,
après
convocation
en
date
du
3
septembre
2024,
sous
la
présidence
de
M.
Patrick
MATHIAS,
Maire.
M.
le Maire
ouvre
la séance,
il procède
à
l'appel
des
conseillers
:
Etaient
présents
:
M.
MATHIAS
- M.
PERREAULT
- Mme
BIAJOUX
- M.
JACQUARD
- Mme
BAS-DESFARGES
-
M.
MORIN
-
Mme
ROBIN
-
M.
MARTINON
-
M.
CURNILLON
- Mme
RAVOUX
- Mme
SOUPE
- Mme
CARLOT-MARTIN
-
Mme
BROCHARD
- M.
DI
CARLO
- Mme
BUJALANCE
MERLIN
- Mme
COUTURIER
-
M.
GINDRE
-
Mme
FETTET-RICHONNIER
-
M.
DECOMBLE
-
M.
JANNET
-
M.
LEGRAS
-
Mme
D'ALMEIDA
-
Mme
COLLOVRAY
- M.
FROMONT.
Absents
ayant
donné
un
pouvoir :
M.
DUPUPET
représenté
par
M.
MARTINON
-
Melle
ROUSSEL
représentée
par
Mme
BIAJOUX.
Absent
: M.
POCHON.
Madame
Huguette
BROCHARD
est
élue
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
kXx*%x
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.5211-20
et
L.5211-56
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
août
2018
portant
modification
de
certaines
dispositions
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
d'Energie
et de
e-communication
de
l'Ain
(SIEA)
;
Vu
la délibération
du
Comité
Syndical
n°DE202406079,
en
date
du
26
juin
2024,
approuvant
les
nouveaux
statuts
du
SIEA
;
Vu
le projet
de
modification
des
statuts
annexé
à
la
présente
délibération
;
Considérant
la
nécessité
de
modifier
les
statuts
du
SIEA
afin
de
permettre
son
intervention
en
tant
que
prestataire
de
services
dans
des
domaines
plus
étendus
que
ce
que
permet
la rédaction
actuelle
de
l’article
2.7
des
statuts.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
la
modification
des
statuts
du
SIEA
pour
permettre
la
réalisation
de
prestations
de
services
au
bénéfice
des
communes
membres,
de
collectivités
territoriales,
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
de
syndicats
mixtes
et
plus
généralement
de
toute
personne
morale
extérieure
susceptible
de
pouvoir
bénéficier
de
l'expertise
du
SIEA.
Cette
modification
porte
sur
l'ajout
à
l’article
2.7
- Mise
en
commun
de
moyens
et
activités
accessoires
—
du
paragraphe
suivant :
«
2.7.8.
: Le
SIEA
pourra,
à
la
demande
d’un
membre,
d'une
collectivité
territoriale,
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
d'un
syndicat
mixte
et plus
généralement
de
toute
personne
morale
extérieure
susceptible
de
pouvoir
bénéficier
de
son
expertise,
assurer
des
prestations
de
services
se
rattachant
à son
objet
et ses
compétences,
dans
les
conditions
de
l’article
L.
5211-56
du
CGCT
et sous
les
réserves
cumulatives
:
- Que
le
bénéficiaire
de
ladite
prestation
de
service
dispose
d’un
siège
social
domicilié
sur
le
territoire
national
français
;
- Que
cette
activité
demeure
accessoire ;
Page
1
sur
2
Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20240909-DCM-2024-071-DE Date de télétransmission : 19/09/2024 Date de réception préfecture : 19/09/2024 - Que
cette
activité
s'exerce
dans
le
respect
de
l'application
éventuelle
des
règles
de
la
commande
publique. Une
collectivité
territoriale
ou
un
autre
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
confier
au
SIEA
dans
le
cadre
des
textes
en
vigueur,
le
soin
de
réaliser
en
son
nom
et
pour
son
compte
une
opération
sous
mandat
liées
à ses
activités.
La
participation
financière
pour
effectuer
ces
prestations
comprendra
les
frais
occasionnés
par
le
service
et les
frais
de
structures
nécessaires.
»
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
(26
voix
pour),
APPROUVE
les
nouveaux
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
d'Energie
et
de
e-communication
de
l'Ain
(SIEA)
;
AUTORISE
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
relatives
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à
signer
tous
les
documents
permettant
sa
mise
en
œuvre.
Ainsi
délibéré
le
9
septembre
2024
Le
Maire,
Patrick
MATHIAS
Acte
rendu
exécutoire
après
:
Affichage
ou
notification
Pourextrait.conforme.:
Éé
19
SEP.
2024
Au
registre
sont
les
signatures.
Et dépôt
en
Préfecture
Le:
19
SEP. 2024
Page
2
sur
2
Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20240909-DCM-2024-071-DE Date de télétransmission : 19/09/2024 Date de réception préfecture : 19/09/2024 de
statuts
présenté
aux
communes
Statuts
Comité
Syndical
du
26 juin
2024
Délibération
n°DE202406079
: Prestations
de
services
—
Modification
des
statuts
Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20240909-DCM-2024-071-DE Date de télétransmission : 19/09/2024 Date de réception préfecture : 19/09/2024 passation,
avec
les
entreprises
délégataires,
de
tous
les
actes
relatifs
à
la
délégation
du
service
public
de
distribution
de
gaz
(fourniture
de
gaz
et
gestion
du
réseau)
ou,
le
cas
échéant,
exploitation
du
service
en
régie
;
représentation
et
défense
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
exploitants
;
exercice
du
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public
et
contrôle
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
dans
le
cadre
des
lois
et
règlements
en
vigueur
;
maîtrise
d'ouvrage
de
travaux
sur
le
réseau
public
de
distribution
de
gaz
;
réalisation
ou
interventions
pour
faire
réaliser
des
actions
tendant
à
maîtriser
la
demande
d'énergies
de
réseau
des
consommateurs
finals
desservis
en
gaz,
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.2224-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
représentation
des
communes
membres
dans
tous
les
cas
où
les
lois
et
règlements
en
vigueur
prévoient
que
celles-ci
doivent
être
représentées
ou
consultées
;
exercice
de
missions
de
conciliation
en
vue
du
règlement
de
différends
relatifs
à la
fourniture
de
gaz
de
dernier
recours.
2.3
- Au
titre
des
réseaux
de
chaleur
Le
Syndicat
exerce
la :
passation,
en
tant
qu'autorité
organisatrice
du
service
public,
de
tous
actes
relatifs
à
la
délégation
de
service
public
de
distribution
de
chaleur
ou
de
froid
ou,
le
cas
échéant,
exploitation
du
service
en
régie
;
|
représentation
et
défense
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
exploitants
;
maîtrise
d'ouvrage
d'installations
de
production
de
chaleur
ou
de
froid
;
réalisation
ou
interventions
pour
faire
réaliser
des
actions
tendant
à
maîtriser
la
demande
d'énergies
de
réseau
de
chaleur,
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.2224-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
2.4
- Au
titre
de
l'éclairage
public
Le
Syndicat
exerce
la compétence
relative
au
développement,
au
renouvellement
et à
l'exploitation
des
installations
et réseaux
d'éclairage
public,
comportant :
la
maîtrise
d'ouvrage
des
installations
nouvelles
et
des
renouvellements
d'installation
;
la
maintenance
préventive
et
curative
de
ces
installations
;
la
passation
et
l'exécution
des
contrats
d'accès
au
réseau
de
distribution
d'électricité
et
de
fourniture
d'énergie
électrique
;
et,
généralement,
tous
contrats
afférents
au
développement,
au
renouvellement
et
à
l'exploitation
de
ces
installations
et
réseaux.
2.5
- Au
titre des
communications
électroniques
Dans
le cadre
des
dispositions
de
l'article
L.1425-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Syndicat
exerce
la compétence
relative
aux
réseaux
et services
locaux
de
communications
électroniques
comprenant
selon
les
cas :
l'acquisition
de
droits
d'usage
ou
la
location
d'infrastructures
et
de
réseaux
de
communications
électroniques,
en
vue
de
leur
établissement
et
de
leur
exploitation
;
la
maîtrise
d'ouvrage
des
infrastructures
et
des
réseaux
de
communications
électroniques,
qu'il
s'agisse
de
travaux
de
premier
établissement
ou
de
travaux
ultérieurs
l'acquisition
des
infrastructures
ou
réseaux
existants
;
la mise
des
infrastructures
ou
réseaux
à disposition
d'opérateurs
ou
d'utilisateurs
de
réseaux
indépendants
;
Comité
Syndical
du
26
juin
2024
Délibération
n°DE202406079
: Prestations
de
services
-- Modification
des
statuts
Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20240909-DCM-2024-071-DE Date de télétransmission : 19/09/2024 Date de réception préfecture : 19/09/2024 + _
l'offre
de
services
de
communications
électroniques
aux
utilisateurs
finals.
2.6
- Au
titre
du
Système
d'Information
Géographique
(SIG)
Le
Syndicat
organise
les
services
visant
:
+
_à
doter
les
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
de
moyens
et
équipements
informatiques
dans
le
but
de
développer
un
système
d'information
géographique
départemental
;
°_
à apporter
aux
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
une
aide
technique
à
la
gestion
du
système
d'information
géographique
;
e
à développer
l'enrichissement
des
données
alphanumériques
et
graphiques.
2.7
- Mise
en
commun
de
moyens
et
activités
accessoires
Le
Syndicat
peut
mettre
les
moyens
d'action
dont
il est
doté
à
la
disposition,
sur
leur
demande,
des
communes
membres
et
de
collectivités
non
membres,
dans
des
domaines
liés
à
l'objet
syndical,
tels
que
précisés
ci-après.
2.7.1.
Maîtrise
d'œuvre
des
travaux
sur
les
réseaux
publics
dont
le
Syndicat
a
la
compétence. 2.7.2.
Réalisation
de
toute
étude
technique
dans
les
domaines
de
compétence
du
Syndicat.
2.7.3.
Utilisation
rationnelle
de
l'énergie.
2.7.4,
Dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
notamment
par
l’article
L.2224-32
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
+
aménagement
et
exploitation
de
toute
nouvelle
installation
de
production
d'électricité
:
—
Utilisant
les
énergies
renouvelables
;
—
de
valorisation
énergétique
des
déchets
ménagers
ou
assimilés
:
—
de
cogénération
ou
de
récupération
d'énergie.
+ _
vente
de
l'électricité
produite
à des
clients
éligibles
et
à
des
fournisseurs
d'électricité.
2.7.5.
Le
Syndicat
peut
réaliser
les
travaux
en
matière
d'éclairage
public
pour
le
compte
des
communes
membres
ou
de
collectivités
non
membres
concernées,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
2.7.6.
Autorisation
de
l’utilisation
d'équipements
collectifs
appartenant
au
Syndicat
par
une
collectivité
territoriale,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
un
Syndicat
mixte,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
2.7.7.
Conseil,
assistance
administrative,
juridique
et
technique
dans
le
cadre
des
relations
avec
les
opérateurs
de
communications
électroniques,
dont
:
°_
l'instruction
des
demandes
de
permissions
de
voirie
:
e
le
contrôle,
la
perception
et
la
gestion
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
;
+ _
le
contrôle
des
redevances
de
location
dues
par
les
opérateurs,
dans
le
cadre
de
l'utilisation
des
fourreaux
appartenant
aux
communes
adhérentes
;
e _
possibilité
d'affectation
du
produit
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
et
des
redevances
de
location
à
des
opérations
d'enfouissement
des
réseaux
de
communications
électroniques
sous
maîtrise
d'ouvrage
ou
co-maîtrise
d'ouvrage
du
Syndicat. Comité
Syndical
du
26 juin
2024
Délibération
n°DE202406079
: Prestations
de
services
—
Modification
des
statuts
Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20240909-DCM-2024-071-DE Date de télétransmission : 19/09/2024 Date de réception préfecture : 19/09/2024 2.7.9.
Le
Syndicat
peut
assurer
la
mission
de
coordonnateur
de
groupement
de
commandes
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
8
du
Code
des
marchés
publics,
pour
toute
catégorie
d'achats
ou
de
commandes
publiques
le
concernant
en
qualité
de
donneur
d'ordre
ou
de
maître
d'ouvrage.
2.7.0.
Le
Syndicat
peut
assurer
la
mission
de
coordonnateur
de
maîtrise
d'ouvrage,
telle
que
définie
par
la
loi
relative
à
la
maîtrise
d'ouvrage
publique
du
12
juillet
1985
modifiée,
dès
lors
qu'il
participe
avec
d'autres
maîtres
d'ouvrages
habilités
à
la
réalisation
d'opérations,
d'ouvrages
ou
d'équipements
nécessitant
une
maîtrise
d'ouvrage
multiple.
Le
Syndicat
peut
exercer
cette
prérogative
même
pour
la
réalisation
coordonnée
d'opérations,
d'ouvrages
ou
d'équipements
n'étant
pas
assujettis
aux
dispositions
de
la
loi
précitée. Article
3
- Modalités
de
transfert
des
compétences
à
caractère
optionnel Chacune
des
compétences
à
caractère
optionnel
est
transférée
au
Syndicat
par
chaque
commune
membre
investie
de
ladite
compétence
dans
les
conditions
suivantes
:
e_le
transfert
peut
porter
sur
chacune
des
compétences
à
caractère
optionnel
visées
aux
2.2,
2.3,
2.4,
2.5
et
2.6
ci-dessus
;
e
le
transfert
prend
effet
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
date
à
laquelle
la
délibération
du
Conseil
Municipal
est
devenue
exécutoire
;
e_|a
nouvelle
répartition
de
la
contribution
des
communes
membres
aux
dépenses
liées
aux
compétences
optionnelles
résultant
de
ce
transfert
est
déterminée
ainsi
qu'il
est
indiqué
à
l’article
6 ;
e
les
autres
modalités
de
transfert
non
prévues
aux
présents
statuts
sont
fixées
par
le
comité
syndical.
La
délibération
portant
transfert
d’une
compétence
optionnelle
est
notifiée
par
l'exécutif
de
la
commune
membre
concernée
au
président
du
Syndicat.
Celui-ci
en
informe
l'exécutif
de
chacune
des
autres
communes
membres.
Article
4
- Durée
et
modalités
de
reprise
des
compétences
à
caractère
optionnel
Les
compétences
optionnelles
ne
pourront
pas
être
reprises
au
Syndicat
par
une
commune
membre
pendant
une
durée
de
10
ans
à compter
de
leur
transfert
à
cet
établissement.
Chacune
des
compétences
optionnelles
peut
être
reprise
au
Syndicat
par
chaque
commune
membre
dans
les
conditions
suivantes
:
+
la
reprise
peut
concerner
soit
l'une
ou
l'autre
des
compétences
à
caractère
optionnel
définies
aux
articles
2.2,
2.3,
2.4,
2.5
et
2.6;
e
la
reprise
prend
effet
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
date
à
laquelle
la
délibération
du
Conseil
Municipal
portant
reprise
de
la
compétence
est
devenue
exécutoire
;
+
les
équipements
réalisés
par
le
Syndicat,
intéressant
la
compétence
reprise,
servant
à
un
usage
public
et
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
reprenant
la
compétence
deviennent
la
propriété
de
celle-ci
à
la
condition
que
ces
équipements
soient
principalement
destinés
à
ses
habitants
;la
commune
membre
se
substitue
au
Syndicat
dans
les
éventuels
contrats
souscrits
par
celui-ci,
notamment
de
gestion
déléguée
;
°_|a
commune
membre
reprenant
une
compétence
au
Syndicat
supportera
les
contributions
relatives
aux
travaux
effectués
par
le
Syndicat
jusqu'à
l'amortissement
financier
complet
;
Comité
Syndical
du
26 juin
2024
Délibération
n°DE202406079
: Prestations
de
services
—
Modification
des
statuts
Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20240909-DCM-2024-071-DE Date de télétransmission : 19/09/2024 Date de réception préfecture : 19/09/2024 Le
comité
syndical
constate
le
montant
de
ces
contributions
lorsqu'il
adopte
le
budget.
Article
5 —- Fonctionnement
Le
Syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
délégués
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
adhérentes.
Chaque
commune
membre
désigne
à cet effet
un
ou
plusieurs
délégué(s)
selon
les
règles
précisées
ci-après
:
+
_1 délégué
pour
les
communes
dont
la
population
est
inférieure
ou
égale
à 2
000
habitants
;
+
_2 délégués
pour
les
communes
dont
la
population
totale
est
comprise
entre
2 001
et
5
000
habitants
;
+
_3 délégués
pour
les
communes
dont
la
population
totale
est
comprise
entre
5 001
et
10
000
habitants
;
+
4
délégués
pour
les
communes
dont
ia
population
totale
est
comprise
entre
10
001
et
20
000
habitants
;
+
5 délégués
pour
les
communes
dont
la
population
totale
est
supérieure
à 20
000
habitants,
Chaque
commune
membre
procède
à
la
désignation
de
suppléants
en
nombre
double
du
nombre
de
délégués
titulaires.
Chaque
suppléant
est
apte
à remplacer
indifféremment
tout
délégué
titulaire
empêché.
Le
cas
échéant,
il siège
au
comité
avec
voix
délibérative.
Le
comité
désigne,
parmi
les
délégués
titulaires,
un
bureau
composé
d'un
président,
de
vice-
présidents
et
de
membres
dont
le
nombre
est
déterminé
par
le
comité
syndical,
sans
que
le
nombre
total
puisse
dépasser
30.
Un
règlement
intérieur
en
forme
de
délibération
du
comité
syndical
fixe,
conformément
aux
articles
31
et
36
de
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République,
les
dispositions
relatives
au
fonctionnement
du
comité,
du
bureau
et
des
commissions,
qui
ne
seraient
pas
déterminées
par
les
lois
et
règlements.
Article
6
- Budget
—
Comptabilité
Les
ressources
du
Syndicat
comprennent
notamment
:
*
la
cotisation
annuelle
des
communes
membres
destinée
au
financement
des
dépenses.
Les
paramètres
pris
en
compte
pour
établir
son
montant
sont
fixés
par
le
comité
Syndical.
La
cotisation
est
établie
par
compétence
effectivement
transférée
et
par
type
de
commune
(commune
rurale
ou
commune
urbaine),
sur
la
base
des
éléments
ci-
dessous :
Electricité
|
populationtotale
Gaz
km
de
réseau
Système
d'information
Géographique
population
totale
- surface
Communication
Electronique
population
totale
Eclairage
Public
points
lumineux
Réseaux
de
chaleur
investissement
Les
quotes-parts
contributives
des
membres
sont
modulées
en
fonction
de
la
nature
des
travaux
mis
en
œuvre
par
le
Syndicat.
Les
modalités
en
seront
définies
par
le
comité
syndical.
10
Comité
Syndical
du
26 juin
2024
Délibération
n°DE202406079
:Prestations
de
services
—
Modification
des
statuts
Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20240909-DCM-2024-071-DE Date de télétransmission : 19/09/2024 Date de réception préfecture : 19/09/2024 les
sommes
dues
par
les
entreprises
concessionnaires
en
vertu
des
contrats
de
concession
telles
que
les
surtaxes,
majorations
de
tarifs
et redevances
contractuelles ;
la taxe
sur
l'électricité
;
les
ressources
perçues
au
titre
des
prestations
inscrites
dans
une
comptabilité
distincte
;
+
les
sommes
acquittées
par
les
usagers
des
services
publics
exploités
ou
en
échange
d'un
service
rendu ;
les fonds
de
concours
des
adhérents,
dans
les
conditions
fixées
par
l'organe
délibérant
du
Syndicat,
aux
dépenses
correspondant
à
l'exercice
des
compétences
transférées
;
le produit
des
taxes,
redevances
et contributions
correspondant
aux
services
assurés
ou
aux
investissements
réalisés
;
les
aides
du
Fonds
d'Amortissement
des
Charges
d’'Electrification ;
+
les
ressources
d'emprunt ;
les
subventions
et
participations
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales,
de
l'Union
européenne
et des
organismes
compétents
eu
égard
à l'objet du
Syndicat
;
les
produits
des
dons
et
legs
;
les
produits
des
locations
;
les
versements
du
FCTVA.
La
comptabilité
du
Syndicat
est tenue
selon
les règles
applicables
à la comptabilité
des
communes. Le
receveur
est
un
comptable
du
Trésor
désigné
dans
les
conditions
prévues
par
les
lois et
règlements
en
vigueur.
Article
7
- Siège
du
Syndicat
Le siège
du
Syndicat
est
fixé à
BOURG
EN
BRESSE.
Article
8
- Durée
du
Syndicat
Le
Syndicat
est institué
pour
une
durée
fflimitée.
Article
9 - Adhésion
à un
autre
organisme
de
coopération
L'accord
du
Syndicat
pour
son
adhésion
à un
autre
organisme
de
coopération
est valablement
donné
par délibération
du
comité
syndical.
il
Comité
Syndical
du
26 juin
2824
Délibération
n°DE202406079
: Prestations
de
services
—
Modification
des
statuts
Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20240909-DCM-2024-071-DE Date de télétransmission : 19/09/2024 Date de réception préfecture : 19/09/2024