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Procès Verbal - pv Deliberation du 22.01.2024 Institutions de Competences du Conseil Municipal au Maire
Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Deliberation du 22.01.2024 Institutions de Competences du Conseil Municipal au Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
I,t t, CHATILLON Chalaronne
République Française
COMMUNE DE cHATILLON-SUR-CHALARONNE (Ain)
EXTRAIT DU PROCES.VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER2024
l\4embres en exercice : 27
l\4embres présents : 22
l\4embres votants : 25
L'an deux mille vingtquatre le vingt-deux janvier à dix-huit heures trente, le Conseil l\ilunicipal de la Commune de Châtillon-sur-Chalaronne, s'est réuni en mairre, après convocation en date du 16 janvier 2024, sous la présidence de M Patrick MATHIAS, Maire
M. le l\4aire ouvre la séance, il procède à l'appel des conserllers:
Etaient présents :
M MATHIAS - lvl PERREAULT - Mme BIAJOUX - M JACQUARD - lvlme
BAS-DESFARGES - M MORIN - Mme ROBIN - l\4 I\4ARTINON - lvl CURNILLON - Mme RAVOUX - N4me SOUPE - N4me CARLOT-NiIART|N - Mme BROCHARD - l\4 Dl CARLO - Mme BUJALANCE IVIERLIN - M GINDRE - [Ime FETTET-RICHONNIER - M DECOI\4BLE - M DUPUPET -M JANNET- M LEGRAS - M, FROI\iIONT
Absents ayant donné un pouvoir :
Mme COUTURIER représentée par lvl Dl CARLO - Melle ROUSSEL
représentée par lvlme BIAJOUX - Mme COLLOVRAY représentée par M JANNET
Absents: IM POCHON - Mme D'ALMEIDA.
Madame Marion FETTET-RICHONNIER est élue pour remplir les fonctions de secrétaire de sêance
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Consei Municipal n'2, en date du 26 mai 2020 rclalive à Ia délégation de missions complémentaires du conseil municipal au marre;
l\4onsieur I/ORIN indique aux conseillers, qu'aux termes de l'article L.2121-29 du CGCT, le conseil municipal règle par ses délibêrations les affaires de la commune Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d'efficacité, que pour des motifs de bonne administration (ne pas alourdir inutilement les débats du conseil municipal avec des points relevant de Ia gestion quotidienne), le conseil municipal peut deléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs Le conseil municipal doit, même s'il confie la totaltté des attributions au maire, fixer des limrtes ou conditions des délégations, pour la durée du mandat; . D'une pan, le 12 septembre 2022, le Conseil Munrcipal a pris acte de la tenue du débat sur le rapport
d'observations définitives de la Chambre Régronale des Comptes (CRC), relatif à la gestion communale des exercices 2015 et suivants La recommandation n"6 de la CRC était la survante : formaliser les procédures en matière de commande publique, éventuellement par l'élaboration d'un guide, affiner et expliciter l'organisation adminiskative de l'achat public, afin d'en garantir la qualité et le respect des règles applicables;
. D'autre part, la loi du 21 févriet 2022 relative à la différenciatron, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3Ds », permet de déléguer au maire une nouvelle attributton en matière d'admission en non-valeur;
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l,unanimité (25 voix pour),
DECIDE de modifler la délégation relative aux marchés publics, actuellement en vigueur, en instaurant des montants maximums, comme suit :
« 4') De prendre toute dêcision concernant la préparation, la passation, I'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres, inférieurs à 500 OO0 € HT pour les travaux et inférieurs à iOO O0O € HT pour les fournitures et services, ainsique toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
...t...
N'DCM-2024-005
OBJET :
INSTITUTIONS
Délégations de compétences du
Conseil Municipal au Maire
. Passation et exécution des
marchés publics
. Admission en non-valeur des
titres de recettes
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Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20240122-DCM-2024-005-DE
Date de télétransmission : 26/01/2024
Date de réception préfecture : 26/01/2024 DECIDE d'ajouter la délégation relative aux admisslons en non-valeur des titres de recettes, comme suit : « 30") D'admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100,00 € ».
Ainsi délibéré le 221anvier 2024
Le Maire,
Patrick MATHIAS
Acte rendu exécutoire après
Affichage ou notification
Le : 16 jQ_/1)1,
Et dépôt en Préfecture
Le
Pour extrait conforme.
Au registre sont les signatures.
Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20240122-DCM-2024-005-DE
Date de télétransmission : 26/01/2024
Date de réception préfecture : 26/01/2024