Arrêté - ap nouvlle norme rejet conde sur iton

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Arrêté - ap nouvlle norme rejet conde sur iton Document publié le Mardi 21 mai 1991 par la commune de Mesnils-sur-Iton. Lien du pdf (Arrêté - ap nouvlle norme rejet conde sur iton)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Union Européenne, | 3 Direction départementale des

£ territoires et de la mer de l'Eure

PREFET

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDTM/SEBF/2022-295 portant

modification au titre de l'article R214-39 CE

à l'arrêté DDTM/SEBF/14-186 de prescriptions à déclaration

pour le système d'assainissement raccordé à la station de MESNILS SUR ITON (CONDE-SUR-ITON)

sur la commune de MESNILS SUR ITON (CONDE-SUR-ITON)

Le préfet

VU la directive (DERU) 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;

VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU le code de l'environnement, articles L.211-1 et L.214-39 notamment ;

VU le décret du président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;

VU l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandie avec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à l'ensemble des masses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par les arrêtés des 24 août 2017 et 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/20711/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/81/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Iton ;

VU l'arrêté DDTM/SEBF/14186 du 17/12/2014 autorisant le système d'assainissement raccordé à la station de MESNILS SUR ITON (CONDE-SUR-ITON);

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00VU le rapport de conformité annuelle 2021 du système d'assainissement susvisé notifié au SEPASE le 12/08/2022 ;

Après communication du changement d'exigences de traitement à l'occasion du rapport de conformité annuel susvisé et l'absence de remarques de la collectivité.

Considérant

- que le système d'assainissement raccordé à la station de MESNILS SUR ITON {CONDE-SUR-ITON) dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le SEPASE est autorisé par l'arrêté / le récépissé de déclaration du 17/12/2014 susvisé ;

- que cet acte fixe en son article 3.31 les exigences de rejet à respecter en sortie de la station de traitement des eaux usées de MESNILS SUR ITON (CONDE-SUR-ITON) afin de préserver la qualité du milieu récepteur ;

- que l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé fixe des valeurs rédhibitoires à ne pas dépasser ;

- que conformément à l'annexe 1 D-4b de la Directive européenne Eaux résiduaires Urbaines, la valeur de la concentration rédhibitoire ne doit pas s'écarter de plus de 2 fois la concentration maximale autorisée pour les paramètres DCO et DBO,, et de 2,5 fois pour les MES ;

- qu'il convient d'intégrer ces obligations sur les exigences de rejet par cet arrêté complémentaire pour permettre d'adapter l'autosurveillance et le jugement de la conformité annuelle dans le cadre national conformément aux textes en vigueur.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;

ARRÊTE

Article premier : Généralités

SEPASE

77 Rue Longue des Plesses

27160 BRETEUIL SUR ITON

maître d'ouvrage du système d'assainissement de MESNILS SUR ITON (CONDE-SUR-ITON) est dénommé ci-après « le bénéficiaire » dans le présent arrêté.

Le service police de l’eau (SPE), désigné dans le présent arrêté est la :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure

SEBF/Pôle Territorial de l'Eau

1 Avenue du Maréchal Foch

CS 20018

27020 ÉVREUX CEDEX

mél : ddtm-pep@eure.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires et de ia Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cecex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au publie : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00Article 2 : Objet

Le présent arrêté porte modification aux exigences de rejet de la station de traitement des eaux usées de MESNILS SUR ITON (CONDE-SUR-ITON) pour assurer sa conformité à la directive ERU de 1991 susvisé et à l'arrêté de prescriptions du 21 juillet 2015 susvisé.

L'arrêté du susvisé portant autorisation du système d'assainissement est modifié ainsi :

Le tableau de l'article 3.31 est remplacé par celui ci-dessous :

Paramètres Valeur limite mg/l Et rendement limite % | Valeur rédhibitoire mg/l

DBOs 25 70 50

DCO 90 75 180

MES 25 90 63

NTK* 10 - -

NH4* 5 - -

NGL (Azote global)* 15 - - |

Phosphore total* 2 - Î -

* En moyenne annuelle

Toutes les autres dispositions de l'arrêté précité restent en vigueur

Article 3 : Validité

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Article 4 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : Délais et voies de recours

Copie de cet arrêté est adressée à la mairie de la commune de MESNILS SUR ITON (CONDE-SUR-ITON) pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.

En application des dispositions de l'article R.514-3:1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511:1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie ;

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél ; 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au publie : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00Article 6 : Publicité et informations des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable pendant une durée minimale de 6 mois sur le site internet de la préfecture de l'Eure (http://wwuw.eure.gouv.fr).

Il sera également affiché en mairie de la commune de MESNILS SUR ITON (CONDE-SUR:-ITON) pour une durée minimale d'un mois et pourra y être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet.

Article 7 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de la commune de MESNILS SUR ITON (CONDE-SUR-ITON) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information à :

- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l’eau Seine-Normandie ;

- M. le président du conseil départemental de l'Eure ;

- M. le président de la CLE du SAGE de l'Iton.

Évreux, le 0 2 DEC. 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

François LANDAIS

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Direction Départementale des Terrivoires et de ia Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00