Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 26 SIGNATURE D UN AVENANT A LA CONVENTION D AUTO
Conseil Municipal - DELV 2025 03 31 31 CONTENTIEUX STATIONNEMENT S
unknown - pieces justif permis de louer
Conseil Municipal - DELV 2025 03 31 20 SIGNATURE D UN AVENANT N 1
Conseil Municipal - DELV 2025 03 31 02 QNE CESSION DE LA PARCELLE
Conseil Municipal - DELV 2025 03 31 03 QNE CESSION DE LA PARCELLE
Conseil Municipal - 25 SIGNATURE D UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVE
Conseil Municipal - DELV 2024 05 05 21 SIGNATURE DE CONVENTIONS DE G
Conseil Municipal - DELV 2025 03 31 01 QNE DÉCLASSEMENT ET DESAFFE
Conseil Municipal - DELV 2025 03 31 27 CSP RESTAURATION COLLECTIVE
Conseil Municipal - DELV 2025 03 31 21 SIGNATURE D UN AVENANT N 1 Fixation DES Montants DES Amendes Administratives du Permis de Louer
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DELV 2025 03 31 21 SIGNATURE D UN AVENANT N 1 Fixation DES Montants DES Amendes Administratives du Permis de Louer)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Mantes
Ch fotne-
DEPARTEMENT
DES YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 31 mars 2025
L’An 2025 le 31 mars à 19h00
Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, le 25 mars 2025, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents :
Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Ibrahima DIOP,
Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame Nathalie AUTJAY,
Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKIÏT, Monsieur Fabien CORBINAUD,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY,
Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Madeleine GARNIER, Monsieur Altaaf JIVRAJ, Madame Nuriya OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Monsieur Armando LOPES, Monsieur Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN, Monsieur Denis RICADAT-CROSNIER, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Véronique TSHIMANGA, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER, Monsieur Pierre BEDIER
Représentés par pouvoir :
Madame Nadine WADOUX pouvoir à Edwige HERVIEUX,
Madame Lila AMRI pouvoir à Jamila EL BELLAY,
Madame Irène LEBLOND pouvoir à Olivier BARBIER,
Madame Fatimata KAMARA pouvoir à Albert PERSIL,
Monsieur Mariano LAWSON pouvoir à Raphaël COGNET,
- Madame Carole PHILIPPE pouvoir à Véronique TSHIMANGA,
- Madame Christel DUBOIS pouvoir à Pierre BEDIER,
- Madame Albane FORAY-JEAMMOT pouvoir à Jean-Luc SANTINI.
Absences :
- Monsieur Michaël BORDG,
- Madame Amélie DA COSTA ROSA,
- Madame Graziella DEVIN,
- Madame Atika MORILLON.
Secrétaire : Armando LOPES.
La
résents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, ombre Ke 43.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250331-DELV-2025033121-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 SIGNATURE D'UN AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE DELEGATION
DU DISPOSITIF D'AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION
AVEC LA COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE :
FIXATION DES MONTANTS DES AMENDES ADMINISTRATIVES DU
PERMIS DE LOUER
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2025-03-31-21)
La Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPSE&O) est compétente en matière d'habitat. Dans ce cadre, elle a confié la mise en place du régime d'autorisation préalable de mise en location sur le territoire à cinq communes volontaires. À cet effet,
elle a délimité des zones dans lesquelles la mise en location d'un bien immobilier est soumise à cette autorisation préalable.
La CU GPSE&O a délégué, via une convention signée le 25 juin 2021, à la commune de Mantes-la-Jolie la mise en œuvre et le suivi du dispositif d'autorisation préalable de mise en location, dont les modalités, notamment celles relatives au dépôt des demandes, leur enregistrement, leur instruction ainsi que la délivrance ou le refus d'autorisation sont précisées par la convention.
La loi du 9 avril 2024, visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de
l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, a modifié le cadre juridique applicable au permis de louer, concernant le prononcé des amendes administratives, qui relève désormais de la compétence du président de la CU GPSE&O et non plus du Préfet. Ce pouvoir doit être mis en œuvre par les maires dans le cadre des conventions de délégation de l'autorisation préalable de mise en location.
Aussi, lors de sa délibération en date du 16 décembre 2024, le Conseil municipal de Mantes-la-Jolie a décidé que le Maire exercera, dorénavant, la compétence pour
prononcer les amendes administratives en cas de manquements aux règles de l'APML
(Autorisation Préalable à la Mise en Location) et celui-ci en perçoit le produit, après le respect de la procédure contradictoire prévue par le Code de la construction et de
l'habitation, et prononcera les amendes, le cas échéant, dans les limites prévues par les
textes et pouvant aller jusqu’à 15 000 euros, en cas de récidive.
Pour percevoir les amendes, une ligne budgétaire spécifique sera allouée afin de
faciliter le suivi en interne. Les recettes générées par les amendes seront réaffectées prioritairement à la lutte contre le mal logement.
Ainsi, lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique, l'autorisation préalable de mise en location peut être refusée ou conditionnée au respect de certaines conditions. Ce refus doit être motivé et préciser la nature des travaux ou aménagements nécessaires à la conformité des logements. Le périmètre d'application n’est pas modifié et reste le suivant :
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250331-DELV-2025033121-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Demande d'autorisation préalable do miso on location des biens à usage d'habltation principale CE Commune de Mantas-la-Joiie - Périmètre à compter du 01/09/2024 SEE
sctcors coachs du GiCPOLAN dE demanca Les id 0 ui me = UT 2 CCE pr Sd Aura MON EST LC En her i& Es eh 1 À & 62 0.5 «ra
= ever L j ]
La durée de la convention est par ailleurs prolongée jusqu'au 30 juin 2027.
Au regard de ces éléments, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir approuver cette proposition d'avenant n°1 à la convention de délégation du dispositif d'autorisation préalable de mise en location et d'autoriser Monsieur le Maire
à le signer.
DELIBERATION
Vu la loi n°2024- 322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement modifiant la durée de validité de la délégation de l'APML et modifiant la compétence de prononciation et de perception des amendes administratives,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L.634-T et
suivants, L.635-1 et suivants et R.634-1,
Vu le décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de
l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation
préalable de mise en location,
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du
dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à
usage d'habitation dans un immeuble existant,
Vu les statuts de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC_2023-06-29 15.0 du 29 juin 2023
engageant la procédure d'élaboration d'un 2ème programme local de l'habitat
intercommunal,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC_ 2023-12-14 07 du 14 décembre
2023 prolongeant le programme local de l'habitat intercommunal 2018 - 2023 de deux
ans,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250331-DELV-2025033121-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Vu la délibération n°2021-02-11 15 du Conseil communautaire en date du 11 février
2021, relatif à la mise en location des logements sur la commune de Mantes-la-Jolie : modification et délégation à la commune du dispositif de l'autorisation préalable pour les résidences principales, autorisant la Ville de Mantes-la-Jolie à assurer le suivi du permis de louer,
Vu la délibération n°2019-02-14-14 du Conseil communautaire en date du 14 février
2019, approuvant le programme local de l'habitat intercommunal 2018-2023,
Vu la délibération n’DELV-2020-12-14-30 du Conseil municipal du 14 décembre 2020
relative à la convention de délégation du dispositif d'autorisation préalable de mise en
location avec la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise,
Vu la délibération du Conseil municipal n°DELV-2024-11-16-25 du 16 décembre 2024
engageant la Ville à prononcer et percevoir des amendes administratives du permis de
louer,
Vu la convention de délégation de la compétence relative à la mise en œuvre et au suivi du dispositif d'autorisation préalable de mise en location, en date du 25 juin 2021, entre la Communauté Urbaine Grand-Paris Seine et Oise et la ville de Mantes-la-Jolie,
Considérant que la ville de Mantes-la-Jolie est confrontée sur une grande partie de son territoire à de lourdes problématiques de logements dégradés,
Considérant que la mise en place du permis de louer permet à la ville de Mantes-la- Jolie de lutter contre les marchands de sommeils, d'assurer des logements dignes pour les locataires et d'améliorer le patrimoine et l'attractivité du territoire,
Considérant que le Préfet n'est plus compétent pour prononcer les amendes administratives dans le cadre des infractions au dispositif de l’autorisation préalable pour les résidences principales,
Considérant que cette compétence appartient désormais aux établissements publics de coopération intercommunale,
Considérant que la Communauté Urbaine Grand-Paris Seine et Oise a délégué le dispositif de l'autorisation préalable pour les résidences principales, à la ville de Mantes-la-Jolie lui permettant d'assurer le suivi du permis de louer,
Considérant que dans ce cadre, la Ville doit également exercer la gestion des amendes administratives,
Considérant que ce transfert permettra à la Ville d'intervenir plus efficacement dans la lutte contre les marchands de sommeil et propriétaires indélicats,
Considérant qu'il convient de signer un avenant à la convention concernant la mise en œuvre de la compétence relative à la mise en œuvre et au suivi du dispositif d'autorisation préalable de mise en location,
Considérant qu'il convient à la Ville de décider que le non-respect du dispositif sera sanctionné, après phase contradictoire et mise en demeure, selon les caractérisations et les montants des amendes administratives suivantes :
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250331-DELV-2025033121-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Autorisation préalable de mise en location/Amendes à prononcer par le représentant de l'État (article 633-7 du CCH)
Lorsqu'une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé
la demande tl'autonsation prévue au présent chapitre auprès ce l'établissement
public de caopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut.
de a commune, le représentant de l'Etat dans le département paul. après avoir informé l'intéressé de fa possibilité de présenter ses observations dans un délai
déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 5 C00 €. En cas de
nouveai: manquement dans un délat de trois ans, le mantant maximal de veite amende est porté à 15 O0G €
Le produit des amendes prévues aux deux premiers ahnéas est intégralement versé à Agence nationale de l'habitat
Mise en location en dépit l’une décision de rejet
Hairaction vunstatée
Logement nus en location en dépit d'un arrêté d'insalubnté du maire ou du préfet (salubrité. Surrocupation. péri, équipements communs, ERP)
Logement présentant des désordres motivant lu prise d'un arrèle du maire où du préfet {insalubnté, péni équipements communs, ERP)
Logement non-dévceut ou présentant des infractions au églement sarnlaire
départemental.
Le logement est insalubre suite à une division payiHonnaire non maitrisèe
Mise en locatiosns avee autorisation sons comtdifians ais Hon rédtisittian des fravaux
SHuation d'indécence où d'infractions au RSD et les travaux demandés par Wii collectiité sant réalisés
Situation d'indécence où d'infractions au RSD el les travaux demandés per la
collectivité ne sont pas réalisés
Siluañion d'insalubrité ou de péri qu donne heu { HE RLSEANEà la prise du
arrêté et les travaux exigés soni réalisés dans le délar imparti
Situation d'insalubrité ou de péril qui donne lieu {logement occupé) à la prise d'un arrêté et les travaux exigés ne soit pas réalisés
Mise eu location suns demande préalable d'autarisation :
Infractiun constatée
L'APPLE ENS PE lin site lemme d'autérisition mas logement sans ain désordre
Logement is en locshon eu dépit d'un arrèté du mare où du préfet (nsalubrité, péril, Squinements communs, ERP}
Logement grésenisn des césondies imativant ka prise d'un arrêté du maire {PétiERP] «
sipralement él éngagement d'une procédure
Logement présentant des désordres motivant fa prise d'un arrête du préfet (insalubrité,
équipements cornmuns, ERP} - signatement et érgagernent d'une procédure
Le bailleur dépose une demande auprès de la collectivité .en réponse au courrier du
préfet ou du Rigre: d s'avère que le logement ne pouvait pas être mis en location en raison d'une division pavillonnaire ron maitrisée
Logement nan-décent ou présentant des infractions au réglement sanitaire
départemental.
Le logement r'a pu être visité, pas de connaissance sur l'état du logement
: Le bailleur dépose une demande auprès de la collectivité. en répanse au courrier du : préfet ou hs Mage . I s'avère que le logement présente une situation d'indécence où :
quelques infractions au réglement sanitaire départemental et les travaux sont réalisés
dans le déjar imparti
Le balais dépess une demande auprès de la collectivilé en réponse au courner du
oréfel eu hi Nibre , f s'avère que le logement présente une situation d'indècence ou
quelques fraotions mi règlement sanitaire départernental et les travaux ne sont pas
réatss dans le Han vip
Le baïlleur dépose une demande auprès de la collectivité .en réponse au courner du préfet ou du èlaus | il s'avère que le logement présente une situation d'insalubrité ot
: de péril nécessitant la prise d'un arrété et les travaux exigés sont réalisés dans le
temps impart
Le bailleur dépcse une demande auprès de la collectivité. en réponse au courrier du préfet ou du Share : 1 s'avère que le logement présente une situation d'insalubnté ou
de péril nécessitant la prise d'un arrêté et les travaux exigés ne sont pas réalisés dans :
le temps imparti {les services techniques de ta mairie où FUD-DOT sont saisis pour des: travaux d'office;
Le bleur déposs une demande muiprès de la collectivité. en réponse au courrier du
ur ne peut pas étre démontrée
and auprès Îe la collectivité.en réponse au courrier du
evo QUE le Ingerrent est suroccupé et la resoonsabililé du
bailleur est démontrée {ce qui va se traduire en pancipe par un arrêté de l'ARS) POSOMR Lg res »
Le bailleur dépose une demande auprés de la collectivité. en réponse au courrier au
pere ne ee qe iogenmment est suroccupé mais la responsabilité du |
en location un logement en
dépit d'une décision de
rejet de sä demande
d'autonsalion préalable
rnobfiée par le président de
l'établissement public de
cocpération
intercommunale compétent
en matière d'habitat ou, à
défaut, le maire de la
commune, {e représentant
de l'État clans Je
département peut. après
avoir infonné l'intéressé de
: ja possibilité de présenter
ses observations dans un
délai déternniné. ordonner le
paiement d'une amende au
plus égale à 15 000 €.
Mentant de l'amende
LE HE dun à
LEUR A
ÉRULE
7 sus €
Î ii jets d
ANDRE
AMI ANE d
5 HALEINE 4
Montant de Famende
NU'RITRS
+ SUALERT €
Lorsqu'une personne met
L'amende 8st proportionnes à la
gravité des manguements
constatés et ne peut être
pranoncée plus d'un an à compter
de la constatation des
manquements,
Lens ontplenmeninbres
Sfgnaiement au procureur
Signalement et engagement dune
procédure de police du maire ou
ch Cest
Mise en demeures au titre du
. séglement sanitaire départemental
et Signalement CAF le cas échéant
Votes
congé roeeat il risn € Mrs abat
Signalernent au
! procureur/Gradualion en fonction
des dispositions cle l'arrêté
: Signalement et engagement dure
CECILE TRI LR |
| or à
. procédure de police du maire ou
du préfet
Signatement et engagement dune
procédure de police du maire au
du prètlet
Thématique assez récurrente dans
& 1H A ih à
1 898.06 €
le département 93 (souvent les
ménies propriétaires)
Mise en demeure au fre du
réglement sanitaire départemental
et signalement CAF ie cas échant
2 $06,98€
ILLILILEUTE
a ATH, sr À
ITA À
4 SERA €
Obligation de visite Dour mfiges
LAMY
{La suroccupation peut être cu fait
" EH je À
à “Énmi ilis &
du locataire pour différentes
causes {un des époux na pas de
Papiers.)
Thématique plus que récurrente
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250331-DELV-2025033121-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Par 38 voix POUR, 1 abstention (Monsieur Guillaume QUEV AREC) |
DECIDE : |
- d'adopter les termes de l'avenant n°1 à la convention de délégation du dispositif d'autorisation préalable de mise en location ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant et ses
annexes éventuelles à la convention de délégation de la compétence relative à la mise en œuvre et au suivi du dispositif d'autorisation de mise en location, avec la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, ainsi que tous les documents nécessaires à sa réalisation ;
- de préciser que les recettes seront versées au budget ;
- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour exécuter la
présente délibération.
Publié le 08/04/2025
Raphaël COGNET
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250331-DELV-2025033121-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 > GRAND PARIS |
… SEINE MAIRIE DE MANTES-LA-JOLIE
D rurwue | 1312, 2075
Erin
Le Président rie Serile Faire Réponse Ci |
GS: R CRE T
. C;: Sudi
Raphael COGNET
Maire
Mairie de Mantes-la-Jolie
31 rue Léon Gambetta
78200 MANTES-LA-JOLIE
FCOPs AU
Aubergenville, le { 9 JAN, 2025
Nos Réf. : GPSEO/2024/43275
Secrétariat général
Service assemblées
Dossier suivi par : Georgiana OBREJA
Contact : georgiana.obreja@apseo.fr
Objet: CC_2024-12-19 07 - Convention de délégation de la compétence relative à la mise en
œuvre et au suivi du dispositif d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer)
avec la commune de Mantes-la-Jolie : avenant n°1
Pièces jointes : Avenant n°1 à la convention de délégation de la compétence relative à la mise en œuvre et au suivi du dispositif d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer)
Monsieur le Maire, y£ Ko
À la suite du Conseil communautaire du 19 décembre 2024, je vous prie de trouver joint au présent courrier l'avenant n°1 cité en objet, pour valoir notification.
Vous en souhaite bonne réception, je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de ma
considération distinguée.
EAC
COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE & OISE
Immeuble Autoneum - Rue des Chevries - 78410 Aubergenville
gpseo.fr
RTL NX. LIRE
ERREUR SRE UT
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250331-DELV-2025033121-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 GRAND PARIS
© SEINEROISE nUees LINMMUMAUTÉ LADA ME 4
Avenant n°1 à la convention signée le 25 juin 2021
Convention de délégation de la compétence relative à la mise en œuvre et au
suivi du dispositif d’ « autorisation préalable de mise en location »
entre la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et
la Commune de Mantes-la-Jolie
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250331-DELV-2025033121-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Entre :
La Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, dont le siège social est à Aubergenville (78410) rue des Chevries, identifiée sous le numéro SIREN 200 059 889 et représentée par son Président, Madame Cécile ZAMMIT POPESCU, habilité aux présentes par délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2024,
Ci-après dénommée la « CU GPS&O »
d'une part,
et
La Commune de Mantes-la-Jolie dument représentée par son maire, Monsieur Raphaël
COGNET, en vertu de la délibération du Conseil municipal du
Ci-après dénommée la « Commune »
d'autre part,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12,
L.2312-1, L.5211-36, L.5219-2 et L.5219-5,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et ses articles L. 634-1 à L. 635-11 et R.634-
1 à R. 635-7 relatifs aux autorisations préalables de mise en location,
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové,
dite loi ALUR, et en particulier le chapitre 3 de son titre Il : Renforcer les outils de lutte contre
l'habitat indigne, section 3 : Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat
indigne articles 91, 92 et 93,
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, notamment l’article 188 modifiant les pouvoirs relatifs au
« permis de louer »,
VU la loi n°2024- 322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la
rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement modifiant la durée
de validité de la délégation de l'APML et modifiant la compétence de prononciation et de
perception des amendes administratives.
VU le décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de
l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l’autorisation préalable de
mise en location
VU les statuts de la Communauté urbaine,
VU la délibération du Conseil communautaire n°CC_19_02_14_14 du 14 février 2019 adoptant
le programme local de l'habitat 2018 - 2023, et son programme d'action pour la lutte contre
l'habitat indigne
31 mars 2025
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250331-DELV-2025033121-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 VU la délibération du Conseil communautaire n°CC_2023-06-29_15.0 du 29 juin 2023
engageant la procédure d'élaboration d'un 2ème programme local de l'habitat,
VU la délibération du Conseil communautaire n°CC_2023-12-14 07 du 14 décembre 2023
prolongeant le programme local de l'habitat 2018 — 2023 de deux ans,
VU la délibération du Conseil communautaire n°2021-02-11_15.0 du 11 février 2021 relative à l'instauration de l'autorisation préalable de mise en location sur la commune de Mantes-la- Jolie,
VU la convention de délégation de la compétence relative à la mise en œuvre et au suivi du
dispositif d'autorisation préalable de mise en location entre la Communauté urbaine et la
commune de Mantes-la-Jolie signée le 25 juin 2021.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250331-DELV-2025033121-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Préambule
La CU GPS&O, compétente en matière d'habitat, a confié par délibération la mise en place du
régime d'autorisation préalable de mise en location sur le territoire de cinq communes
volontaires. A cet effet, elle a délimité des zones dans lesquelles la mise en location d'un bien
immobilier est soumise à cette autorisation préalable.
La loi du 9 avril 2024, visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat
dégradé et des grandes opérations d'aménagement, modifie les dispositions relatives au permis de louer :
- La durée de validité de la délégation n'est plus liée à la durée du PLHi mais à la
convenance de l'EPCI
- Le préfet n'est plus compétent pour prononcer les amendes administratives en cas de manquements aux règles de l'APML
- La perception du produit incombe désormais aux communes.
Il est par conséquent nécessaire de modifier les conventions de délégation de l'autorisation
préalable de mise en location (permis de louer) par avenant pour intégrer ces évolutions.
Lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la
salubrité publique, l'autorisation préalable de mise en location peut être refusée ou
conditionnée au respect de certaines conditions. Ce refus doit être motivé et préciser la nature
des travaux ou aménagements nécessaires à la conformité des logements.
Aussi, le Maire exerce, dorénavant, la compétence pour prononcer les amendes administratives en cas de manquements aux règles de l'APML et celui-ci en perçoit le produit.
La loi modifie également la durée de validité de la délégation qui dorénavant est définie par l'EPCI compétent.
Par délibération du Conseil communautaire, la CU GPS&O a délégué, via une convention
signée le 25 juin 2021, à la commune de Mantes-la-Jolie la mise en œuvre et le suivi du
dispositif d'autorisation préalable de mise en location dont les modalités, notamment celles
relatives au dépôt des demandes, leur enregistrement, leur instruction ainsi que la délivrance
ou le refus d'autorisation font l’objet de la présente convention, étant précisé ici que celle-ci n'emporte pas le transfert de compétence.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250331-DELV-2025033121-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 ARTICLE 1 : OBJET DE L'AVENANT N°1 À LA CONVENTION
Le présent avenant à la convention initiale a pour objet les modifications suivantes :
- De changer le délai de délégation de l'autorisation préalable de mise en location
- De déléguer la compétence pour prononcer les amendes administratives en cas de
manquements aux règles de l'autorisation préalable de mise en location et de préciser que le produit des amendes est versé désormais aux communes délégataires de
l’'APML.
- De détailler la procédure en cas d'infraction
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 « COMPETENCE DELEGUEE »
La CU GPS&O délègue à la commune, sur le périmètre annexé à la délibération citée, la
compétence liée à la mise en œuvre et au suivi du dispositif d'autorisation préalable de mise
en location tel que défini aux articles L. 635-1 à L. 635-10 et R 636-1 à R 635-5 du code de la
construction et de l'habitation.
La commune exerce, au nom et pour le compte de la CU GPS&O, les missions suivantes :
- l'information générale aux propriétaires sur le dispositif de permis de louer et les
renseignements individualisés,
- la réception de demandes d'autorisation préalable de mise en location ainsi que, en
cas de mutation du logement, les déclarations de transfert d'autorisation préalable de
mise en location en cours de validité,
- l'enregistrement et l'instruction de ces dossiers,
- les visites de conformité par le service compétent,
- la délivrance où le rejet de demandes d'autorisation préalable de mise en location.
- le suivi des procédures d'infraction et le recouvrement des amendes administratives
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 « PRISE D'EFFET ET DUREE »
La durée de délégation de l'autorisation préalable de mise en location est accordée jusqu’au
30 juin 2027.
ARTICLE 4: MODIFICATION DU PARAGRAPHE «4.6» INCLUANT LA
PROCEDURE EN CAS D'INFRACTION
4.6 La procédure en cas d'infraction
Lorsque la commune constate une infraction, elle informe le propriétaire concerné par un
courrier de mise en demeure. | dispose d'un mois pour faire part de ses observations
concernant ce manquement et régulariser sa situation.
Le courrier de mise en demeure détaille la procédure pour le propriétaire.
En cas de non-régularisation, les étapes à suivre sont :
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250331-DELV-2025033121-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 1- Rédaction d’un arrêté du Maire infligeant l'amende correspondante à l'infraction relevée, l'arrêté précise la chronologie de la procédure (visites, rapports, courriers…), le motif et le montant de l'amende qui sera proportionnel à la gravité des manquements constatés
2- Émission d’un titre de recette
3- En cas de contentieux, un courrier de réponse au propriétaire sera envoyé
ARTICLE 5: MODIFICATION DU PARAGRAPHE « 5.1 LE RAPPORT ANNUEL DU
MAIRE SUR LES MISSIONS DELEGUEES » INCLUANT DANS LE RAPPORT LE NOMBRE
D'INFRACTIONS RELEVÉES ET D'AMENDES ÉMISES
Le rapport annuel comprendra :
- le nombre d’infractions constatées par catégorie
- le nombre d'arrêté infligeant une amende
- le montant détaillé des amendes émis
ARTICLE 6 : PRISE D'EFFET DE L'AVENANT
L'avenant prend effet à la date de sa signature.
Fait à Aube en deux exemplaires originaux, le 0 3 JAN. 2025
Pour la Ville de
Mantes-la-J
CT À
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250331-DELV-2025033121-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025