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Document publié le Jeudi 14 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 60 CONVENTION CADRE 2017 2020 CCDS EPFAG)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Espaces terrestres et maritimes,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 60 -CC/2017/CCDS
CONVENTION CADRE D'OBJECTIFS 2017 -2020 ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMUNES DES SAVANES (CCDS) ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ET D'AMÉNAGEMENT DE LA GUYANE (EPFAG)
Séance du 14 décembre 2017
Date de convocation : 07 décembre 2017 - 2è"° convocation
L'an deux mil dix-sept et le quatorze décembre à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur Didier BRIOLIN, Premier Vice-Président
Conseillers communautaires présents :
Didier BRIOLIN, Stéphane ANTOINETTE, Christian PITTA, Emilie VENTURA-CLET, France CLET-COURAT, Edgard CHOCHO, Jean-Claude HORTH, Myriam MARIN, Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON-CHOCHO, Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC
Absents excusés ayant donné procuration :
François RINGUET à Christian PITTA
Denis BURLOT à Edgard CHOCHO
Sylvio BOCAGE à Emilie VENTURA -CLET
Armide MATHIEU à Annie ROBINSON-CHOCHO
Daniel MANGAL à Didier BRIOLIN
Absents non excusés :
Vanessa BOIS-BLANC-CHASE, Gilles DUFAIL, Pierre HO-WEN-SZE, Enrico WILIAM, Jean-Etienne ANTOINETTE, Claudine CAILLOT, Françoise FREDOC, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, René-Serge HORTH, Marie JEAN-BAPTISTE, Wansy JEAN-FORT, Line LETARD, Annick LEVEILLE-ARON, Jean-Claude MADELEINE, Isabelle NIVEAU, Justine SAIBOU, Jean-Marie TORVIC, Céline ZULEMARO
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Christian PITTA
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
«La Communauté de Communes des Savanes, en partenariat avec L'Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de la
Guyane (EPFAG), souhaite concrétiser un partenariat pour la traduction opérationnelle d'une politique d'aménagement du
territoire, de développement économique, agricole et de développement des zones d'activités.
Les 3 missions de l'EPFAG sont :
1. Faire la ville amazonienne durable, dans le cadre de sa mission d'Etablissement Public d'Aménagement,
2. Maîtriser le foncier pour les projets publics de demain dans le cadre de sa mission d'Etablissement Public Foncier,
3. Participer au développement agricole de la Guyane dans le cadre de sa mission de Société d'Aménagement Foncier et
d'Etablissement Rural (SAFER).
La convention-cadre d'objectifs 2017-2020 engage la CCDS et l'EPFAG à concentrer leurs efforts sur la mise en œuvre des
orientations définies par l'EPCI dans le respect des documents stratégiques territoriaux (SAR et CPER).
Délibération n° 60-CC/2017/CCDS
Convention cadre d'objectifs 2017-2020 entre la Communauté de Communes Des Savanes et l'Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane
Page 1 Elle accompagne la collectivité dans la structuration de son projet de territoire, concrétise le développement de la politique de
projets et d'objectifs de résultats que la CCDS souhaite mener avec l'opérateur public.
Cet acte permettra notamment de concrétiser l'engagement pris entre l'EPCI et l'EPFAG pour la mise en place d'actions en
matière d'aménagement.
En annexe :
. Projet de Convention Cadre Partenariale CCDS/EPFAG.
. Précantation du cadre d'intervention da l'EDFAG
Aussi, je vous demande de bien vouloir délibérer comme suit :
- __ APPROUVER le principe du partenariat avec l'Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane ;
- AUTORISER le président à SIGNER la convention cadre d'objectifs avec l'EPFA Guyane 2017-2020 et tout acte afférent à la présente délibération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loin°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, modifiant l'article L5211-39-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 de Monsieur le Préfet de Guyane du 23 novembre 2010 portant création de la
Communauté de Communes Des Savanes ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes ;
Vu la délibération n°54-CC/2016/CCDS, du 20 décembre 2016 relative à la révision et mise en conformité des statuts de la
CCDS ;
Vu l'arrêté ministériel et agissant en vertu des dispositions de l'arrêté du 26 octobre 2017 cité conférant au directeur de l'EPFA
Guyane la qualité d'ordonnateur des dépenses et des recettes et compétence pour la signature des contrats et marchés ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2017 portant nomination du Directeur de l'Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de la
Guyane ;
Vu l'avis favorable de la Commission mixte «Aménagement du Territoire et Développement Économique» de la CCDS, réunie
le jeudi 14 septembre 2017 ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 28 novembre 2017 ;
Vu le rapport de présentation ;
Après avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE DE (D')
Article 1 : DONNER ACTE, de son rapport à Monsieur le Président.
Article 2 : APPROUVER le principe du partenariat avec l'Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane.
Délibération n° 60-CC/2017/CCDS
Convention cadre d'objectifs 2017-2020 entre la Communauté de Communes Des Savanes
et l'Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane
Page 2 Article 3 : AUTORISER le président à SIGNER la convention cadre d'objectifs avec l'EPFA Guyane 2017-2020 et tout acte
afférent à la présente délibération.
[ NOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 14 décembre 2017
Nombre de conseiiiers en exercice : 52 S
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 11
Nombre de procurations : 05
Nombre de votants : 16
Pour : 16
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Le Président,
Transmis
Délibération n° 60-CC/2017/CCDS
Convention cadre d'objectifs 2017-2020 entre la Communauté de Communes Des Savanes
et l'Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane
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