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Conseil Municipal - 23 04 2023 Fixation des taux de fiscalite 2023
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Verpillière.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 23 04 2023 Fixation des taux de fiscalite 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le SL
Dé | i bé rati O2: 055215805877 2028041 3-28 04 2029-0€
du Conseil Municipal
N° 23/04_2023
Le 13 avril 2023,
Le Conseil Municipal de la commune de La Verpillière,
Dûüment convoqué le 7 avril 2023,
S'est réuni en session ordinaire, à la Maison Girier à 18h, Place du Docteur Ogier, sous la présidence
de Monsieur Patrick MARGIER, Maire.
Etaient présents :
Patrick MARGIER, Patrick MARTI, Isabelle DURET, Michel AMATLLER, Ludovic LEGRAIN, Monique
GIRAUD, Marcelle VIVENT, Danielle BERGER, Olivier KLEIN, Phillipe CHATON, Yolaine ELEKA-VIENNE,
Cyril LETORT, Geneviève PORTRON, Michelle DUPORT, Laurent MATHE, Carole LASSAUSAIE,
Bernadette SANCHEZ, Annie SANCHEZ-BONNET, Pascale SAUTAREL-BIDARD, Guy VASSAL, Sylvain
MACLE,
Avaient donné procuration :
Ramazan TASLIBAYIR à Patrick MARGIER
Ali SMAOUI pouvoir à Monique GIRAUD
Armelle GIRERD -CHANEL à Patrick MARTY
Grégory BERTHET à Sylvain MACLE
Hassina BECHAR à Pascale BIDARD
Étaient absents :
Murat SOZERI, Clément BOUSQUET, Samira ACHOURI
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 21
Absents : 9
Procurations : 5
Votants : 26
FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION COMMUNAUX 2023
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts,
VU la Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment son article 16,
Commune de La Verpillière / Délibération 13 avril 2023 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S L O7
CONSIDERANT la volonté de la commune de ne pas augmenter ses taux d ID : 038-213805377-20230413-23 04 2023-DE
maintenir au niveau de ceux de 2008,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE les taux des trois taxes communales pour l'année 2023 comme suit :
e Taxe foncière sur les propriétés bâties 35.31%
° Taxe foncière sur les propriétés non bâties 65.12%
e Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
lhabitation principale 8.87 %
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et signer tous les actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Fait à LA VERPILLIÈRE,
Le 13 avril 2023
Le Maire,
Patrick
Commune de La Verpillière/ Délibération 13 avril 2023