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Déliberation - 23 63 Vote des taux de fiscalite 2023
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - 23 63 Vote des taux de fiscalite 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CULOZ-BÉON
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 34
Présents : 25
Votants : 31
N° ordre
23-63
N° ordre dans la séance :
DE-04042023-03
Date de la convocation :
27/03/2023
Présents : Mesdames et Messieurs :
SÉANCE DU 04 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois et le quatre avril à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal de Culoz-Béon, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE Franck.
Franck ANDRE-MASSE Maire, Jean-Marc
DUPONT Maire délégué, Claude FELCI, Isabelle MORLOTTI, Danielle RAVIER, Robert VILLARD, Céline LE CERF, Marc MEO, Anne-Laure PETITE, Marc GUILLAND, David TREBOZ Adjoints, Danielle CALLET, Carlos ROCHA OLIVEIRA, Thierry DEHAY, Marie-Françoise SONZOGNI, Eric BONNET, Joëlle TRABALZA, Hélène ROSSI, Sylvianne GUILLERMET, Nadine BRAV!I, Thierry DRAPIER, Loïc MONTEIRO, Katerina CHAPMAN, Thierry CURTELIN, Christelle BOUVIER conseillers
Absents _excusés : Sylvain BOIS (procuration à Jean-Marc DUPONT), Mélisande MACONE (procuration à Eric BONNET), Dominique GERRA (procuration à Thierry DRAPIER), Frédéric DI PAOLO (procuration à Robert VILLARD), Christelle MARCHAND (procuration à Anne-Laure PETITE), Emilie VALTON (procuration à Madame TRABALZA), Déborah GLEYZE, Dominique SCALMANA, Mickaël MOUTOT
Date de la publication :
Secrétaire de séance : Robert VILLARD
OBJET : VOTE DES TAUX DE FISCALITE 2023 Monsieur David TREBOZ, Adjoint aux finances. rappelle que la commune nouvelle de Culoz-Béon a été créée au 1° janvier 2023 par arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2022. En application des dispositions de l'article 1638 du code général des impôts, les conseils municipaux des communes fondatrices ont approuvé, par délibérations concordantes, l'instauration d'une procédure d'intégration fiscale progressive des taux d'imposition sur une durée de 1 an. Cette procédure d'intégration fiscale progressive entre vigueur l'année de création de la commune nouvelle à condition que l'arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle soit intervenu avant le 1* octobre de l’année précédente.
Concernant la commune nouvelle de Culoz-Béon, l'arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle étant intervenu après le 1° octobre 2022, la procédure d'intégration fiscale progressive n’entrera pas en vigueur en 2023 mais à compter de 2024,
Dans ces conditions, il revient au conseil municipal de voter pour 2023 les taux d'imposition sur le territoire des communes fondatrices.
Par ailleurs, depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 suite à la réforme de la fiscalité directe locale. A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Monsieur TREBOZ informe que la commission « finances » qui s’est réunie le 21 mars 2023 propose de conserver inchangés les taux d'imposition appliqués en 2023 sur chacune des communes fondatrices, à savoir :
Taux Culoz Béon
2022 2023 2022 2023
Taxe foncière bâtie 24.64 % 24.64 27,11% 27,11%
Taxe foncière non bâties 48,49% 48,49% 45,09% 45,09%
Taxe d'habitation 8,41 % 10,41%
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ADOPTE les taux pour l’année 2023 comme énoncés ci-dessus et,
FIXE pour la commune historique de Culoz les taux suivants :
o 24,64 % le taux de Taxe Foncière sur les propriétés bâties
o 48,49 % le taux de Taxe Foncier Non Bâti
o 8.41 % le taux de Taxe d’habitation
Accusé de réception en préfecture
001-200099406-20230404-DE-04042023-03-DE
Date de télétransmission : 05/04/2023
Date de réception préfecture : 05/04/2023 -_ FIXE pour la commune historique de Culoz les taux suivants :
o 27.11 % le taux de Taxe Foncière sur les propriétés bâties
o 45.09 % le taux de Taxe Foncier Non Bâti
o 10.41 % le taux de Taxe d’habitation
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Le Maire
Franck ANDRE MASSE
Accusé de réception en préfecture 001-200099406-20230404-DE-04042023-03-DE Date de télétransmission : 05/04/2023 Date de réception préfecture : 05/04/2023