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Déliberation - 2023 15 Fixation taux fiscalite directe 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mizoën.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 15 Fixation taux fiscalite directe 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2023
L
9
Publié
le 03/04/2023
S
ID
: 038-213802374-20230331-DEL_2023_15-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
MIZOËN
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le trente-et-un
mars,
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
dûment
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
MICHEL
Bernard,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 23
mars
2023
Etaient
présents
: (formant
la
majorité
des
membres
en
exercice)
NOMBRE
DE CONSEILLERS
| MICHEL
Bernard,
GONON
Florence,
VENERA
Christophe,
PINATEL
François,
PHILIPPE
Francine,
ELUS
: 11
GIRAUD
Roger, JOUANNY
Michèle, SAUNIER Jean-Marc,
BERARD
Guy.
EN
FONCTION
: 11
PRESENTS*
3
Etaient
excusées
: JOUANNEAU
Fanny
(pouvoir
à
PHILIPPE
Francine),
VINCENT
Denise
(pouvoir
à
VGTANTS
EL
GONON
Florence).
CONTRE :
0
ABSENTION
: 0
GONON
Florence
a été nommée
secrétaire
de séance.
POUR
: 11
Délibération
n°
2023/15
: Fixation
des
taux
de
fiscalité
directe
pour
2023
Conformément
à
la
loi
n°
80-10
du
10
janvier
1980,
le
Conseil
Municipal
fixe
chaque
année
les
taux
de
la
fiscalité
directe
locale
dont
le produit
revient
à
la commune.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
80-10
du
10
janvier
1980,
portant
sur
l'aménagement
de
la
fiscalité
directe
locale,
et
notamment
ses
articles
2 et 3 aménagés
par
les
articles
17
et
18
de
la
loi
n°
82-540
du
28
juin
1982,
VU
la
loi
de
finances
pour
2023,
VU
l’article
1639
À
du
Code
Général
des
Impôts.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
ABROGE
la
délibération
n°2023/08
du
24
février
2023,
DECIDE
de
fixer
les
taux
d'imposition
pour
l'année
2023
comme
suit :
- Taxe
d'habitation
: 18,38
%,
- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 56,28
%
+
15,90
%
=
72,18
%,
- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 53,40
%,
- Cotisation
Foncière
des
Entreprises
: 37,79
%.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
lesjour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Certifié
conforme
par
Monsieur
le
Maire,
Le
Maire,
Bernard
MICHEL
Date
de
dépôt
en
Préfecture
:
q3
IR
DES
Date
de
publication
:
9
3
AVR.
2073