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Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n2022 32 Autorisation d ouverture d un ERP 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Logement,
de
Francheville | COMMUNES
DE FRANCHEVILLE ET DE CRAPONNE (RHONE)
Man
ARRÊTÉS DU MAIRE 2022
Q € raponne
451
Arrêté
n°
SG-2022-32
Nature
: Libertés
publiques
et
pouvoirs
de
police
(6.1.1)
Autorisation
d'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
Le
Maire
de
Francheville
et le
Maire
de
Craponne,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
;
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
notamment
les
articles
L.122-5,
R.122-5
et
R.143-39 ; VU
le
décret
n°95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d’Accessibilité
;
VU
l'arrêté
du
25
juin
1980
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP)
;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
n°69-2020-09-30-001,
002
et
003
du
30
septembre
2020
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
et
de
la sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées;
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
en
date
du
17
novembre
2022
;
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
du
29
novembre
2022 ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: L'établissement
«
Les
Grandes
Voisines
» composé
des
bâtiments
ABCD-E
de
type
O
avec
des
activités
secondaires
L,
N,
M,
W
de
2°"°
catégorie
situé
40,
avenue
de
la
Table
de
Pierre
69340
Francheville
est
autorisé
à ouvrir
au
public.
ARTICLE
2:
Cette
autorisation
ne
dispense
pas
les
propriétaires
et
exploitants
de
leurs
obligations
vis-à-vis
des
dispositions
du
règlement
de
sécurité
et
des
règles
d'accessibilité.
ARTICLE
3:
L'exploitant
est
tenu
de
mettre
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
précités.
Accusé de réception en préfecture 069-216900894-20221208-Art2022-32-AR Date de télétransmission : 14/12/2022 Date de réception préfecture : 14/12/2022 Publication Francheville le 15/12/2022 Publication Craponne le 15/12/2022 y
Francheville | COMMUNES
DE FRANCHEVILLE ET DE CRAPONNE (RHONE)
ee
Craponne
452
shape
ARRÊTÉS DU MAIRE 2022
ss
ARTICLE
4:
Le
non-respect
des
règles
de
sécurité
par
les
propriétaires
exploitants
et
organisateurs
les
expose
à
des
sanctions
administratives
et/ou
pénales
conformément
aux
articles
R.143-45
et
R.184-4
à
R.184-5
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation
;
ARTICLE
5
: Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les conditions
de
desserte
de
l'établissement.
ARTICLE
6
: Outre
les
recours
gracieux
et
hiérarchique
qui
s’exercent
dans
le
même
délai,
un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
peut
être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l’exploitante
Mme
Sophie
JANSEN,
directrice,
Fondation
Armée
du
Salut
- Complexe
social
Lyon
Cité
sis
131
avenue
Thiers
69006
Lyon.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
—
Monsieur
le
Préfet
du
Rhône
—
Monsieur
Emmanuel
CLAVAUD
contrôleur
général
du
Service
départemental
et
métropolitain
d'incendie
et de
secours
sis 78
rue
Pierre
Corneille
— 69003
LYON
—
Monsieur
le commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Francheville
—
Police
Municipale
de
Francheville
—
Police
Municipale
de
Craponne
—
Monsieur
Alexandre
HUGER,
Foyer
Notre
Dame
des
Sans
Abri
responsable
du
site
«
Les
grandes
voisines
», 40
avenue
de
la table
de
pierre
69340
Francheville
Fait
à
Francheville,
le
8
décembre
2022,
Michel
RANTONNET
Sandrine
CHADIER
Maire
de
FRANCHEVILLE
Maire
de
CRAPONNE Accusé de réception en préfecture 069-216900894-20221208-Art2022-32-AR Date de télétransmission : 14/12/2022 Date de réception préfecture : 14/12/2022