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Arrêté - Arrete n2023 23 Autorisation d ouverture d un ERP
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Francheville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n2023 23 Autorisation d ouverture d un ERP)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Handicap et inclusivité,
| COMMUNE DE FRANCHEVILLE (RHONE) | 42 #
Francheville © ARRÊTÉS DU MAIRE 2023 |
Arrêté n° SG-2023-23
Nature : Libertés publiques et pouvoirs de police (6.1.1)
Autorisation d'ouverture d’un établissement recevant du public
Le Maire de Francheville,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.122-5, R.122-5 et R.143-
39;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(ERP);
VU les arrêtés préfectoraux n°69-2020-09-30-001, 002 et 003 du 30 septembre 2020 portant
renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, de
la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
CONSIDÉRANT la demande d'autorisation présentée par l'exploitant Monsieur Bruno FERRIER
directeur du centre commercial « Carrefour », le 6 octobre 2023 ;
ARRÊTE |
ARTICLE 1 : L’implantation d’un chapiteau de type CTS de catégorie 4 situé sur le parking du
centre commercial « Carrefour » avenue du Châter — 69340 Francheville est autorisée pour la
réalisation de la manifestation exceptionnelle « opération gros conditionnement » du mardi 31
octobre 2023 au dimanche 12 novembre 2023.
ARTICLE 2: Cette autorisation ne dispense pas les propriétaires et exploitants de leurs
obligations vis-à-vis des dispositions du règlement de sécurité et des règles d'accessibilité.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de mettre son établissement en conformité avec les dispositions
du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique précités.
ARTICLE 4: Le non-respect des règles de sécurité par les propriétaires exploitants et
organisateurs les expose à des sanctions administratives et/ou pénales conformément aux
articles R.143-45 et R.184-4 à R.184-5 du Code de la construction et de l’habitation ;
Accusé de réception en préfecture
069-216900894-20231010-Art2023-23-AR
Date de télétransmission : 11/10/2023
Date de réception préfecture : 11/10/2023
Publication le 11/10/2023 | COMMUNE DE FRANCHEVILLE (RHONE) | 43 # Î Î “ Francheville | ARRÊTÉS DU MAIRE 2023 |
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire
l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des
locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des
aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 6 : Outre les recours gracieux et hiérarchique qui s’exercent dans le même délai, un
recours contentieux pour excès de pouvoir peut être introduit auprès du tribunal administratif
de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant Monsieur Bruno FERRIER, directeur,
Centre commercial « Carrefour », avenue du Châter BP 59 69340 Francheville.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à:
- Monsieur le Préfet du Rhône
- Monsieur Emmanuel CLAVAUD contrôleur général du Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours sis 78 rue Pierre Corneille — 69003 LYON
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Francheville
- Police Municipale de Francheville
Fait à Francheville, le 10 octobre 2023,
Michel RANTONNET
Maire de FRANCHEVILLE
Accusé de réception en préfecture
069-216900894-20231010-Art2023-23-AR
Date de télétransmission : 11/10/2023
Date de réception préfecture : 11/10/2023