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Acte - acte 2022 009 002 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - acte 2022 009 002 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
N° 2022/009/002
S L DELIBERATION
32 @ PORTE DU COL DU CONSEIL MUNICIPAL DU PETIT SAINT-BERNARD
Arrondissement
D’'ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L'an deux mille vingt-deux, le 21 novembre,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.
Présents : Joëlle CAMPERS, Christine CLEMENT, Anne-Emmanuelle LECLERE, Christel MAILHE, Coline MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL, Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Romain BOUVET, Mathieu LECLERCQ, Frédéric LIMBARINU, Alain MARGUERETTAZ, Thomas QUERO- BATTANI.
Absents excusés : Corentin BOUCHER (pouvoir à Joëlle CAMPERS), Christelle BRIU, Michel CLAIR, Michèle FERRARIS (pouvoir à Lionel ARPIN), Eric JACQUEMOUD, Alexine LAFAY,
Secrétaire de séance : Coline MARGUERETTAZ
Nombre de conseillers en exercice : 19 - Présents : 13 - Votants : 15
Date de la convocation : le 15 novembre 2022.
Date de publication : 28 novembre 2022 au 28 janvier 2023
RON NON ENONCE NE NEC MEME NE NE NEC HE KE NE €
REPRESENTATION DE LA COMMUNE EN JUSTICE — SUBDELEGATION A
UN ADJOINT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122- 17, L. 2122-18, L. 2122-22 et L2122-23,
Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
Considérant que les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le Maire, à charge pour lui d’en rendre compte au conseil municipal ; le Maire peut toutefois subdéléguer la signature de ces décisions à un adjoint voire à un conseiller municipal, dans les conditions prévues par l’article L2122-18 du CGCT, sauf si Le conseil municipal exclut cette faculté,
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20221121-2022-009-002-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 Suite délibération n°2022-009-002 du 21.11.2022
VU La délibération n°2020-020 du 4 juin 2020, par laquelle le conseil municipal a donné délégation au Maire afin (...) :
« 16° - D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :
- Toutes procédures de référés ou d'urgence devant toutes juridictions,
- Toute saisine ou représentations de la Commune devant tout type de juridictions administratives ou judiciaires,
-__ Tous types d’actions en justice avec assistance si besoin est, d’un avocat de son choix,
et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; «
Vu l’avis d’audience selon lequel, le représentant légal de La commune de Séez est invité à se présenter devant Le Tribunal correctionnel d’Albertville Le 18 janvier 2023 pour y être entendu en qualité de Victime dans Le cadre d’une procédure relative à l’exécution de travaux nonobstant l’arrêté en ordonnant l'interruption, et en contradiction avec Les règles d’urbanisme applicables.
Considérant que, dans Le cas d’une impossibilité pour Monsieur Le Maire, pour raisons exceptionnelles, de se rendre à l’audience précitée, il y a lieu de donner une subdélégation à un adjoint afin d’assurer la défense des intérêts communaux,
Apres délibération, le Conseil Municipal :
> AUTORISE la subdélégation par Monsieur le Maire, à Madame Christel MAILHE, 1*€ adjointe, de l’attribution visée ci-dessus, en vue de la représentation de la commune en justice à l’audience du 18 janvier 2023, ainsi qu’à toute autre audience éventuelle relative à cette affaire.
Adoption à l’unanimité.
Pour le Maire empêché, Le secrétaire de séance, Le 2° Adjoint, Coline MARGUERETTAZ
Alain MARGUERETTAZ
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20221121-2022-009-002-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022