unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 106 2025 Creation service commun de leau potable

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unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 106 2025 Creation service commun de leau potable Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 106 2025 Creation service commun de leau potable)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

|

Paraphe | W | [01 9-200066645-20251 124-1062025-DE|

SOMMLNAUT RE SORMUNES CE | | Accusé certifié exécutoire

VEZERE MONEDIERES MILLESOURCES | | [Réception par le préfet : 02/12/2025] 19260 Treignac | |

Lundi 24 novembre 2025 Feuillet - 2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Membres titulaires

_ Titulaires Présents | | | LL | | Suppléant Le vingt-quatre novembre deux mille vingt-cinq à dix-huit heures trente, Pouvoirs les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des Nombre d fêtes de Treignac, sur la convocation qui leur a été adressée par le

Hate ds conNee Président, Monsieur JENTY Philippe. _ Certifié exécutoire le 202:

Date d'affichage [2641/2025 NN TITULAIRES PRESENTS AVEC VOTE : BERNARD Sylvain, BONNET Envoyé en préfecture le = TENEZE Véronique, BORT Jean-Pierre, BOUCHOT Estelle, BOURDARIAS Sophie, BOURROUX François, CHABRILLANGES Maurice, CHAMPSEIX Serge, CHEYPE Sandrine, COIGNAC Gérard, COUTURAS Alain, DEGERY Sylvie, JAMILLOUX VERDIER Simone, JANICOT Véronique, JARRIGE Didier, JENTY Philippe, LAURENT André, LELIEVRE Carla, MEUNIER Colette, PETIT Christophe, PEYRAMAURE Pierre, ROME Hélène, ROME Robert, ROUCHEREAU Patrice, RUAL Bernard, SAVIGNAC Sylvie, SENEJOUX Geneviève, SENEJOUX Philippe, TAVERT Gérard, URBAIN Jean-Yves, VIGROUX SARDENNE Josiane. SUPPLEANTS PRESENTS AVEC VOTE : ENSERGUEIX Jean-François.

SUPPLEANTS PRESENTS SANS VOTE : BEZEAU Sophie, DELAUNAY Jean-Paul, GAGE Pascal, LONGUET Jean- François.

EXCUSES : CHASSEING Daniel (donne procuration à RUAL Bernard) , COISSAC Vincent (donne procuration à SENEJOUX Geneviève), GARAIS Daniel, LACHAUD Sylvie (donne procuration à ROUCHEREAU Patrice), LE MEUR Marion (donne procuration à JARRIGE Didier), PLAS Marcel (représenté), TERRACOL Danielle (donne procuration à BERNARD Sylvain), TÉR-HEIDE Laurence.

Secrétaire : COIGNAC Gérard.

106-2025 Création service commun de l’eau potable

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-4-2 et suivants

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Considérant la loi d'assouplissement relative au transfert des compétences eau et assainissement

Considérant qu'il a été décidé de ne pas transférer les compétences eau et assainissement à la Communauté de communes, afin de laisser la possibilité à chaque territoire de se structurer pour permettre un exercice mutualisé de ces compétences à des échelles de territoire jugées plus pertinentes

Considérant l'absence de syndicat compétent en la matière sur le périmètre des communes de Affieux, Lacelle, St

Hilaire les Courbes, l'Eglise aux bois, Treignac et Veix,

Considérant le besoin d'agents formés en matière d'eau potable sur le territoire de ces communes, il a été décidé de mutualiser les ressources humaines et matériels par la création d’un service commun de l’eau potable.

L'avis du Comité Social Technique sera sollicité par la commune de Treignac.

A compter du 1% mars 2026, la Communauté de communes et les communes d'Affieux, Lacelle, l'Eglise aux Bois, St Hilaire les Courbes, Treignac et Veix ont donc décidé de créer un service commun concernant l'exploitation du service d'eau potable. Par dérogation rendue possible par l’article L5211-4-2 du CGCT, la Communauté de communes choisit la commune de Treignac pour gérer ce service commun.

Conformément à la réglementation, les agents de la commune exerçant en totalité leurs fonctions au sein d’un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune chargée du service commun dans leurs conditions d'emploi et des Statuts qui sont les leurs. Conformément aux dispositions des articles L5211-4-2 et L 5111-7 du CGCT, les agents transférés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable, à titre individuel les avantages acquis en application de l’article L.714-11 du code général de la fonction publique, ainsi que la participation employeur au titre de la protection sociale complémentaire (jusqu'à son terme de la convention de

participation).A date seuls les agents de Treignac dévolus au service de l’eau potable et listés dans la convention annexée font partie du service commun. La création du service commun n’emporte pas transfert d'agent à la commune de Treignac. Les agents techniques des communes adhérentes au service commun seront gracieusement mis à disposition de ce dernier, en accompagnement des agents du service commun lorsque ces derniers interviendront sur leur commune.

Une convention a été établie pour déterminer les modalités précises du fonctionnement de ce service commun et les impacts pour le personnel de la commune de Treignac.

Il appartient donc au Conseil communautaire d'approuver les termes de la convention et ses annexes portant création

du service commun,

Le Conseil, après en avoir délibéré, par 26 voix pour, 5 contre, 6 abstentions :

- DECIDE de la création du service commun,

- DECIDE d'approuver les termes de la convention et ses annexes portant création du service commun de l'eau potable à compter du 1° mars 2026 telle qu'elle est jointe en annexe

- DÉCIDE de confier la gestion du service commun de l’eau potable à la commune de Treignac

- Autorise M. le Président à signer la convention, ses avenants et tous les documents nécessaires à l'exécution de cette délibération.

ANNEXE :

la convention de création de service commun et ses annexes

Fait à Treignac le 26/11/2025

Le Président Philippe JENTY