Conseil Municipal - publication CM 18 septembre 2018

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Conseil Municipal - publication CM 18 septembre 2018 Document publié le Mardi 18 septembre 2018 par la commune de Venette. Lien du pdf (Conseil Municipal - publication CM 18 septembre 2018)Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Loisirs, 1/4

Conseil Municipal du 18 septembre 2018.

Publication de la séance du conseil municipal du 18 septembre 2018

Date de convocation : 10 septembre 2018.

Date de publication : 20 septembre 2018.

Présents : BAYART-PARDON Sandra, BERNARDIE Aurélien, BISSEUX Frédéric, BOUCHEZ Martine, CASSAN Marie-Françoise, CORMERAIS Coraline, COVILLE Stéphane, DEFOULOY Rodolphe, DELANNOY Bernard, DELIQUE Elisabeth, DURIER Isabelle, FONTENEAU David, GAOUA Djamila, GLISE David, LANGLET André, LEMONNIER-MOREL Sylvie, MONTE Michel, ORIA Régine, SEELS Romuald, VAN DE SYPE Claudine.

Absents : BILLARD David, DEZERT-MONCOMBLE Nathalie, LUEL Arnaud.

Ont donné procuration : DEZERT-MONCOMBLE Nathalie à COVILLE Stéphane, LUEL Arnaud à BISSEUX Frédéric.

Secrétaire de séance : ORIA Régine.

1. Frais de scolarité : principe de réciprocité gratuite entre la ville de Venette et les communes de l’ARCBA.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l’exposé de M le Maire, sur la proposition de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Emet un avis favorable sur l’instauration d’un principe de réciprocité gratuite, pour la scolarisation des élèves du cycle primaire (maternelle et élémentaire) avec les communes de l’ARCBA qui le souhaitent.

• Précise que cette réciprocité entraîne l’absence de répartition de charges financières normalement applicables dans les cas de scolarisation hors commune, au titre de l’article L 212-8 du Code de l’Education,

• Précise que cette réciprocité ne s’applique pas pour les communes dont les enfants fréquentent la classe ULIS de Venette (dans l’ARCBA ou hors ARCBA).

• Indique que cette réciprocité vaut pour l’ensemble de la scolarité de l’élève durant le cycle primaire mais peut être remise en question selon certaines conditions exposées ci-après : La ville de Venette se réserve le droit de refuser la scolarisation d’un élève d’une commune de l’ARCBA du fait des motifs établis par la loi (capacité d’accueil insuffisante ou conditions dérogatoires non remplies…),

La ville de Venette se réserve le droit de ne pas renouveler la dérogation au terme de la scolarité préélémentaire (article L 212-8 du Code de l’Education), sauf si l’une des conditions dérogatoires à la carte scolaire est remplie : fratrie, raisons de santé, fréquentation d’une classe spécialisée, absence de mode de garde périscolaire quand les parents travaillent, L’accord sur l’inscription scolaire hors commune ne peut être remis en cause avant le terme soit de la formation préélémentaire ou soit de la scolarité élémentaire de l’élève commencée ou poursuivie durant l’année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d’accueil.

COMMUNE DE VENETTE2/4

Conseil Municipal du 18 septembre 2018.

- Précise que la scolarisation hors commune est toujours soumise à l’accord préalable du maire de la commune de résidence et à l’accord du maire de la commune d’accueil. Les familles sont chargées de constituer les dossiers de demande de dérogation qui porteront mention de ces accords.

Au vu de ce dossier, la commune d’accueil procèdera à l’inscription scolaire selon les modalités pratiques qui lui sont propres.

- Précise que ce principe de réciprocité doit faire l’objet d’une délibération dans les mêmes termes par les conseils municipaux de chacune des communes concernées pour être applicable.

2. Avis du conseil municipal sur le projet de schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Oise-Aronde.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l’exposé de M le Maire, sur la proposition de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Emet un avis favorable sur le projet de SAGE du bassin Oise-Aronde.

3. Avis du conseil municipal sur le projet de convention-cadre « action cœur de ville ».

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l’exposé de M le Maire, sur la proposition de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Confirme l’engagement de la ville de Venette dans la démarche « Action Cœur de Ville ». • Emet un avis favorable sur le projet de convention-cadre « Action Cœur de Ville ». • Autorise M le Maire de Venette à signer la convention-cadre à intervenir et les documents annexes relatifs à ce dossier.

4. Demande d’aide financière à la CAF Oise pour les locaux et équipements du centre de loisirs et de l’accueil périscolaire.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l’exposé de M le Maire, sur la proposition de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Sollicite auprès de la CAF une aide financière au taux de 40% pour des travaux d’aménagement de locaux et d’acquisition de petit équipement pour le centre de loisirs et le service d’accueil périscolaire. Plan de financement :

Préfabriqué : 5 895,98 € HT

Salle étage : 13 559,41 € HT

Equipements : 2 475,00 € HT

TOTAL : 21 930,39 € HT

CAF 40% : 8 772,16 €

Commune : 60% : 13 158,23 €3/4

Conseil Municipal du 18 septembre 2018.

• Dit que les crédits seront inscrits au budget 2018, en investissement, suivant la décision modificative budgétaire n°3.

5. Décision modificative N°3 au budget primitif 2018.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Budget primitif pour 2018 de la commune de Venette,

Vu les décisions modificatives 1 et 2 du BP 2018,

Entendu l’exposé de M le Maire, sur la proposition de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Vote la décision modificative N°3 au BP 2018 ainsi qu’il suit :

Fonctionnement Investissement

dépenses recettes dépenses recettes

Article / montant Article / montant Article / montant Article / montant

615231 : + 19 500 € 020 : + 98 630 € 024 : + 170 000 €

615221 : + 30 000 € 21538, op 26 : + 4 500 €

6574 : + 870 € 2183, op 130 : + 3 800 €

6188 : + 10 000 € 2183, op 170 : + 200 €

2184, op 17 : + 2 500 €

023 : - 60 370 € 021 : - 60 370 €

- Vote une subvention supplémentaire exceptionnelle d’un montant de 870 € à la FNCR (Fédération Nationale des Combattants Républicains) au titre des manifestations à organiser à l’occasion du centenaire de l’armistice.

6. Détermination des taux de promotion pour avancement de grade.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu l’avis favorable du Comité technique paritaire du 23 août 2018,

Vu la délibération n°14/06/16-07 portant détermination des taux de promotion pour les avancements de grade,

Entendu l’exposé de M le Maire, sur la proposition de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, (5 contre : MM LANGLET, LUEL, COVILLE + pouvoir Mme DEZERT MONCOMBLE, Mme DELIQUE, et 2 abstentions : Mme LEMONNIER-MOREL et M BISSEUX),

- Fixe les taux de promotion pour les avancements de grade ainsi qu’il suit :4/4

Conseil Municipal du 18 septembre 2018.

Cadres d’emplois (catégorie) Grades d’avancement taux

Filière Police municipale

Gardien-brigadier Brigadier-chef principal 100 %

7. Création d’un emploi de brigadier-chef principal, à temps complet.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret 2017-397 du 24 mars 2017,

Entendu l’exposé de M le Maire, sur la proposition de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, (5 contre : MM LANGLET, LUEL, COVILLE + pouvoir Mme DEZERT MONCOMBLE, Mme DELIQUE, et 2 abstentions : Mme LEMONNIER-MOREL et M BISSEUX).

- Autorise la création d’un emploi de brigadier-chef principal à temps complet. - Dit que les crédits sont inscrits au budget de la commune.

Fin de séance 21h35.