Conseil Municipal - publication CM 06 octobre 2020

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Conseil Municipal - publication CM 06 octobre 2020 Document publié le Mardi 6 octobre 2020 par la commune de Venette. Lien du pdf (Conseil Municipal - publication CM 06 octobre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Jeunesse, 1/6

Conseil Municipal du 06 octobre 2020.

Publication de la séance du conseil municipal du mardi 06 octobre 2020

Date de convocation : 25 septembre 2020.

Date de publication : 08 octobre 2020.

Présents : BERNARDIE Aurélien, BILLARD David, BOUCHEZ Martine, CASSAN Marie-Françoise, CORMERAIS Coraline, COVILLE Stéphane, DEFOULOY Rodolphe, DELIQUE Elisabeth, FORTES José Antonio, GAOUA Djamila, JOLY Sarah, LISTOIR Thierry, LEFORT Didier, MARTIN Yoan (arrivé au point n°5), PAGLIALONGA Jérémy, PARDON Sandra, RAMOND Mathieu, SEELS Romuald, THIBULT Gérard, VAN DE SYPE Claudine, WESOLEK Thérèse.

Absents : CARLUER Sophie, FRANTZ Caroline.

Ont donné procuration : CARLUER Sophie à CASSAN Marie-Françoise, FRANTZ Caroline à COVILLE Stéphane.

Secrétaire de séance : LEFORT Didier.

- Relevé des décisions prises en application des délégations du Conseil Municipal :

Numéro objet attributaire prix

2020-11 Contrat de maintenance progiciel MUNICIPOL LOGITUD 198 €HT/an

2020-12 Contrat de maintenance et entretien éclairage pub INEO 5 000€HT – 40 000€ HT /an

2020-13 Convention d’honoraire – Cour administrative d’appel. M TOURBIER 2 000 € (max)

2020-14 Contrat annuel de maintenance- site internet INOVAGORA 780€ HT

1. Syndicat d’Electricité 60 : Etudes préalables pour mise en œuvre d’une installation d’énergies renouvelables.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Sur la proposition de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Sollicite le SE 60 pour la réalisation des études suivantes :

• un diagnostic énergétique sur l’ensemble des bâtiments pris en charge par le SE 60, visant à identifier et prioriser des opportunités de travaux.

• études préalables portant sur la mise en œuvre d’une installation photovoltaïque sur l’ensemble du territoire.

- Sollicite une aide financière auprès du SE 60.

- Autorise M le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

2. SE 60 : Avis du conseil sur l’adhésion de trois EPCI (CCLO, CCPB et CCPV).

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (article L 5211-18 du CGCT),

COMMUNE DE VENETTE2/6

Conseil Municipal du 06 octobre 2020.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve l’adhésion de la Communauté de communes des Lisières de l’Oise, de la Communauté de communes du Pays de Bray et de la Communauté de communes de la Picardie Verte au Syndicat d’Electricité 60.

3. Complément à la délibération du 23 mai 2020 relative aux délégations de fonction attribuées au maire par le conseil municipal.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (article L 5211-18 du CGCT), Sur la proposition de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Modifie la délibération du 23 mai 2020 relative aux délégations de fonction attribuées au maire par le conseil municipal ainsi qu’il suit :

Le point 2 est supprimé.

Le point 15 devient : D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, en vue de l’acquisition de biens immobiliers estimés, après consultation du service des Domaines, à une valeur n’excédant pas 20 000 €.

Le Maire est chargé, pour la durée de son mandat, et par délégation du conseil municipal :

1°- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2°- De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3°- De procéder, dans les limites des crédits inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4°- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5°- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6°- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7°- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10°- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11°- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12°- De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;3/6

Conseil Municipal du 06 octobre 2020.

13°- De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14°- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15°- D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, en vue de l’acquisition de biens immobiliers estimés, après consultation du service des Domaines, à une valeur n’excédant pas 20 000 €;

16°- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus) ;

17°- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, sauf dans les cas de dommages corporels graves ;

18°- De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°- De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20°- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal, soit 400 000 €.

21°- D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 500 000 €, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code ;

22°- D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 500 000 € ;

23°- De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24°- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25°- D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26°- De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27°- De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28°- D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29°- D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.4/6

Conseil Municipal du 06 octobre 2020.

4. Taxe locale sur la publicité extérieure : champs d’application et tarifs à compter de 2021.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2333-9 du CGCT fixant les tarifs maximaux de TLPE,

Sur la proposition de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’appliquer les tarifs maximaux de la TLPE à compter du 1er janvier 2021, par référence à l’article L 2333-9 du CGCT.

- Décide de transférer au profit de la communauté d’agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne la TLPE pour les périmètres relevant de sa compétence.

5. Avis du conseil sur les autorisations de travail le dimanche dans les commerces pour l’année 2021.

Point ajourné.5/6

Conseil Municipal du 06 octobre 2020.

6. Régime indemnitaire du personnel.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°20/12/16-07 du 20 décembre 2016 portant mise en place au 1er janvier 2017 du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Sur la proposition de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, 4 contre (MM RAMOND, COVILLE et MMES FRANTZ et DELIQUE),

• Approuve les modifications suivantes :

- Ajouter le cadre d’emploi des adjoints techniques dans le groupe C1. - Porter le montant de l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) du groupe C1 à 9 000 €, contre 8 000 € actuellement.

- Ajouter qu’en cas de changement manifeste de la manière de servir d’un agent (absence ou forte baisse de la mobilisation de ses compétences, et/ou non réalisation des objectifs), une modification ou suppression de l’IFSE pourra être prononcée par l’autorité exécutive.

7. Etude de circulation, de sécurité et de stationnement sur la commune de Venette.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Sur la proposition de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Donne son accord pour la réalisation d’une étude de circulation, de sécurité et de stationnement sur la commune de Venette.

- Dit que les crédits (30 600 €) sont inscrits au budget 2020 de la commune (et 2021 le cas échéant).

8. Demande de subvention au Conseil départemental de l’Oise pour la réalisation d’une étude de circulation, de sécurité et de stationnement sur la commune de Venette.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de réaliser une étude de circulation, de sécurité et de stationnement sur la commune de Venette,

Considérant le montant de l’étude, soit 25 600 € HT,

Entendu l’exposé de M le Maire,

Sur la proposition de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Sollicite une subvention au titre du Conseil départemental de l’Oise au taux communal de 27%. Plan de financement :

Montant de l’étude : 25 600 € HT

CD : 27% : 6 912 €.

Commune : 18 688 €

9. Règlement intérieur du Conseil municipal.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et son article L 2121-8, Entendu l’exposé de M le Maire,

Sur la proposition de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Adopte le règlement intérieur du conseil municipal tel que présenté en annexe.6/6

Conseil Municipal du 06 octobre 2020.

10. Compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU) : rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5211-5, Vu le Code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées du 8 septembre 2020, Considérant qu’en vertu de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts qui fixe les conditions d’approbation du rapport de la CLECT,

Sur la proposition de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, - Adopte le rapport de la CLECT du 8 septembre 2020 tel que joint en annexe. - Approuve par conséquent le montant des charges transférées mis à la charge de la commune qui atteint 22 913 €.

11. Compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU) : décisions relatives à la révision de l’attribution de compensation de la commune.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5211-5, Vu le Code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées du 8 septembre 2020, Vu la délibération du 2 octobre 2020 de la communauté d’agglomération proposant d’adopter des attributions de compensations libres,

Considérant qu’en vertu de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts les conditions de révision des attributions de compensations peuvent être fixées librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges,

Sur la proposition de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Accepte et adopte la révision libre de l’attribution de compensation de la commune sur la base de ratios à l’habitant en distinguant les parts de fonctionnement et d’investissement telles que simulées dans le rapport de la CLECT,

- Demande l’application d’un écrêtement sur les montants simulés par application du ratio par habitant, écrêtement à hauteur de 50% pour la part du fonctionnement et à hauteur de 30% pour la part de l’investissement,

- Donne son accord pour la diminution de l’attribution de compensation à compter de l’année 2020 pour un montant déterminé de 22 913 €.

Clôture de séance à 21h35.

Le Maire,

Romuald SEELS.