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Déliberation - Deliberations CM du 14 11 2022
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Veyras.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 14 11 2022)
Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 16/11/2022
0 4 0 / ? 0 ? ? Reçu en préfecture le 1811720227 LL
Publié le ane
ID : 007-210703401-20221114-2022_158-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
N°i
Séance du 14 novembre 2022 ‘Ardèche
Cadre réservé à la Préfecture Nombre de membres du Conseil Municipal : 16
Nombre de membres en exercice : 16
Transrnis par ACTE fe
AR N° : 007-210703401-2022
du
Nombre de membres qui ont délibéré : 14
Date de convocation : 07 novembre 2022
L'an deux mille-vingt-deux et Le 14 novembre 2022 à 19H30, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le Lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain LOUCHE, Maire.
Etaient présents : M. Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Clotilde FREUCHET, M, Jean-Marie VIALLE, Mme Ingrid RABATE, M. Robert HILAIRE adjoints, Mmes Adeline ANDONI, Brigitte DURAND SAINT-OMER, Cyrielle MARCOTTE-ESCHBACH et MM. Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean-
Luc HAESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux.
Absents : M, Julien GOUGET, Mme Séverine GARDES
Absenis ayant donné procuration à : Mme Elise BUNOT à M. Francis DOUILLET
Excusés :
Secrétaire de séance : Mme Cyrielle MARCOTTE-ESCHBACH
Qbiet : Rapport n° 1 de la CLECT du 23 septembre 2022 — année 2022
Vu l'article 1609 nonies C IV et V du Code Général des Impôts ;
Vu la délibération n°2018-07-11/124 du 11 juillet 2018 portant définition de l'intérêt communautaire des équipements sportifs ;
Vu Le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche, en date du 16 octobre 2018, relatif aux équipements spartifs ; Vu le rapport n°1 au titre de l’arfnée 2022 de ia Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agelomération Privas Centre Ardèche en date du 23 septembre 2022 ; Considérant que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, qui s’est réunie le 23 septembre 2022, a approuvé, à la majorité simple (38 pour, 0 contre et 0 abstention), Le rapport n°1 au titre de l’année 2022 sur l'évaluation du coût de ia thématique suivante :
+ Centre aquatique CAP'AZUR.
Considérant que ledit rapport doit également être soumis au vote des conseils municipaux délibérant à la majorité
simple,
Considérant que ledit rapport sera approuvé lorsqu'une majorité qualifiée des conseils municipaux l'aura
approuvé,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité approuve Le rapport n°1 au titre de l’année 2022 en date du 23 septembre 2022, annexé à la présente délibération, de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’ Agglomération Privas Centre Ardèche,
Pour extrait certifié conforme,
A VEVRAS, le 15 novembre 2022
Le Maire,
Alain LOUCHE
Mairie de VEVRAS 1101 Place de la République 07000 VEYRAS
4 04,78,6429,04 # 04,75.64.80,61
mairieteveyras@wanadoo.fr
MAY VOVTAS, fr Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
04 1 /2 022 Publié le ee
ID : 007-210703401-20221114-2022_159-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
à N°2
Ardèche Séance du 14 novembre 2022
. , Cadre réservé À la Préfecture Nombre de membres du
Conseil Municipal : 16
Nombre de membres en exercice : 16
. : Hans. Transmis par ACTE le Nombre de membres qui ont délibéré : 14
o, Date de convocation : 07 novembre
2022 ni N°:007-210703401-2022
L'an deux mille-vingt-deux et le 14 novembre 2022 à 19H30, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M.
Alain LOUCHE, Maire,
Etaient présents: M. Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Clotilde FREUCHET, M. Jean-Marie VIALLE, Mme Ingrid RABATE, M. Robert HILAIRE adjoints, Mmes Adeline ANDONTL Brigitte DURAND SAINT-OMER, Cyrielle MARCOTTE-ESCHBACH et MM. Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean- Luc HAESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux,
Absents : M. Julien GOUGET, Mme Séverine GARDES
Absents ayant donné procuration à : Mme Elise BUNOT à M. Francis DOUILLET
Excusés :
Secrétaire de séance : Mme Cyrielle MARCOTTE-ESCHBACEH
Objet : Rapport n° 2 de la CLECT du 23 septembre 2022 - année 2022
Vu Particle 1609 nonies C IV et V du Code Général des Impôts ;
Va le rapport n°2 au titre de l’année 2022 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche en date
du 23 septembre 2022 ; Considérant
que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, qui s’est réunie le 23 septembre 2022, a approuvé, à la majorité simple (38 pour, 0 contre et 0 abstention), le rapport n°2 au titre de l'année
2022 sur l'évaluation du coût de la thématique suivante :
» Révision libre des attributions de Compensation des communes de Gilhac et Bruzac, Saint-Appolinaire- de-Rias, Saint-Jean-Chambre, Saint-Julien-Le-Roux et Silhac
Considérant que ledit rapport doit également être soumis au vote des conseils municipaux délibérant à lamajorité simple ;
Considérant que ledit rapport sera approuvé lorsqu'une majorité qualifiée des conseils municipaux [l'aura approuvé,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve le rapport n°2 au titre de l'année 2022 en date du 23 septernbre 2022, annexé à ta
présente délibération, de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche.
Pour extrait certifié conforme,
À VEYRAS, le 15 novembre 2022
Le Maire,
Alain LOUCHE
Mairie de VEYRAS {101 Place de ta République 67006 VEYRAS
M 04.78,64.29.04 5 04,78,64.80,61
mairiedeveyras@wanadoo.fr
WA. veyras. fr Envoyé en préfecture le 48/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Publié le ÉF &-s
0 4 2 /2 0 ? 2 1D : 007-210703401-202211 44-2022 _160-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEEL MUNICIPAL,
N°3
Ardèche Séance du 14 novembre2022
. , Cadre réservé à la Préfecture Nombre de membres du Conseil Municipal : 16
Nombre de membres en exercice : 16
: Re Transmis par ACTE le Nombre de membres qui ont délibéré : 14
Date de convocation : 07 novembre 2022 a N°: 007-210703401-2022
L'an deux mifle-vingt-deux et le 14 novembre 2022 à 19H30, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M.
Alain LOUCHE, Maire,
Etaient présents ; M. Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Clotilde FREUCHET, M. Jean-Marie
VIALLE, Mme lngrid RABATE, M. Robert HILAIRE adjoints, Mmes Adeline ANDONI, Brigitte DURAND SAINT-OMER, Cyrielle MARCOTTE-ESCHBACH et MM. Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean-
Luc HAESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux,
Absents : M. Julien GOUGET, Mine Séverine GARDES
Absents ayant donné procuration à : Mme Elise BUNOT à M. Francis DOUILLET
Excusés :
Secrétaire de séance : Mme Cyrielle MARCOTTE-ESCHBACH
Objet: Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant l'adoption du BP 2023 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
Pour permettre le paiement des dépenses d'investissement, avant l'adoption du Budget Prinitif 2023, Monsieur Jean-Marie VIALLE, Adjoint chargé des finances, demande à l’assemblée l'autorisation d'engager les dépenses d'investissement nécessaires, conformément à l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif. de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de meitre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 234 467,78 € (< 25% x 937 871,12 €).
Mairie de VEVRAS [101 Place de la République 07009 VEYRAS
04,75,64,29.04 E 04,75.64.80.61
mairiedevevras@wanadoo.fr
www, veyras fr Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
"As Publié le Fa 10 : 007-210708401-20221114-2022_160-DE
Ardèche
Les dépenses d'investissement concernées sont Les suivantes :
Chapitre Montant budgétisé en 2022 25%
Chapitre 20 31036 € 7759 € Immobilisations incorporelles
Chapitre 204 32 700 € 8175€ Subventions d'équipement versées
Chapitre 21 106 135,12 € 26 533,78 € Immobilisations corporelles
Chapitre 23 767 000 € 191 750 € Immobilisation en cours
Chapitre 27 1000 € 250 € Autres immobilisations
TOTAL 937 871,12 € 234 467,78 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide d'accepter les propositions dans les conditions exposées ci-dessus :
— Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, sur le budget de la commune, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent tel que proposé au Conseil Municipal ;
— Précise que les crédits correspondants seront prévus au budget primitif 2023,
Pour extrait certifié conforme.
À VEYRAS, le 15 novembre 2022
Le Maire,
Alain LOUCHE
Mairie de VEVRAS ÉIOT Place de là République 07000 VEYRAS
1 04,75.64.29,04 © 04,75,64.80,61
mairiedeveyras@wanadon,fr
ww. veyras, Fr Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
0453/2022 © |Publéte
Dee
1D : 007-210703401-20221114-2022_161-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELABERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
N° 4
Séance du 14 uovembre2022
. Cadre réservé à la Préfecture
Nombre dé membres du Conseit Municipal : 16
Nombre de membres en exercice : 16
Transmis par ACTE le
AR N° : 007-210703401-2022
du
Nombre de membres qui ont délibéré : 14
Date de convocation : 07 novembre 2022
L'an deux mille-vingt-deux et le 14 novembre 2022 à 19H30, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lien habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain LOUCHE, Maire,
Etaient présents : M. Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Clotiide FREUCHET, M. Jean-Marie VIALLE, Mine Ingrid RABATE, M. Robert HILAIRE adjoints, Mmes Adeline ANDONI, Brigitte DURAND SAINT-OMER, Cyrielle MARCOTTE-ESCHBACH et MM. Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean- Luc HAESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux.
Absents : M. Julien GOUGET, Mme Séverine GARDES
Absents ayant donné procuration à : Mme Elise BUNOT à M. Francis DOUILLET Excusés :
Secrétaire de séance : Mme Cyrielle MARCOTTE-ESCHBACH
Qbiet : Mode de gestion des amortissements dans le cadre du passage à la M 57
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Par délibération n° 35/2022 en date du 17 octobre 2022, le Conseil Municipal a adopté le principe d'appliquer par
anticipation, à compter du ler janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable de la M 57, pour
le budget principal.
La mise en place de cette nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations, étant précisé que le champ d'application reste défini par l’article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas contraintes de pratiquer l'amortissement de leurs immobilisations sauf pour les subventions versées enregistrées au compte 204x conformément à l’article L.2321- 2.28% du Code Général des Collectivités Territoriales.
— Fixation des durées d'amortissement :
Les plans d'amortissement qui ont été commencée suivant la nomenclature M 14 se poursuivront jusqu’à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
Les durées d'amortissement fixées par délibération n° 014/2022 en date du 1% mars 2022 restent applicables en 2023 lors du passage à la M 47.
Mairie de VEVRAS F101 Place de la République 07000 VEVRAS
À 04,75.64.20,04 CE 04,78,64.80,61
www. veyras. fr Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
fA g . | Publié le SF &.
ID : 007-210703401-20221114-2022 161-DE
Ardèche
— Amortissement en année pleine :
La nomenclature M 57 pose le principe de l’amortissement d'une immobilisation du prorata temporis (l'amortissement commence à la date d’acquisition du bien),
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis n’est pas retenu pour les comptes 204x pour le passage à la M 57.
Les amortissements se poursuivront en année pleine (calcul des dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au Ler janvier N+1 de l'année suivant la mise en service du bien).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unaninité, décide :
De maintenir les durées d'amortissement fixées par délibération n° 014/2022 du 1° mars 2022 ;
— De poursuivre les amortissements en année pleine.
Pour extrait certifié conforme,
À VEYRAS, le 15 novembre 2022
Le Maire,
Alain LOUCHE
Mairie de VEYRAS - 1101, Place de la République, 07000 VEYRAS
“Fél, 04 75 64 29 04 - Fax 04 75 64 80 Gi
mairiedeveyras @ wanadao.fr
www,veyras fr VAS 0044/2022
mn "* EXTRAIT DU REGISTRE
Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
Publié le Es
ID : 007-2107034041-20221114-2022_162-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
Ardèche N°5
Séance du id novembre2022
Nombre de membres du Conseil Municipal : 16
Nombre de membres en exercice : 16
Cadre réservé à la Préfecture
Nombre de membres qui ont délibéré : L4
Date de convocation : 07 novembre 2022 du
Transmis par ACTE le
AR N° : 007-210703401-2022
L'an deux mille-vingt-deux et le 14 novembre 2022 à 19H30, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain LOUCHE, Maire.
Etaient présents : M. Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Clotilde FREUCHET, M. Jean-Marie VIALLE, Mme Ingrid RABATE, M. Robert HILAIRE adjoints, Mmes Adeline ANDONT, Brigitte DURAND SAINT-OMER, Cyrielle MARCOTTE-ESCHBACH et MM, Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean- Luc HAËESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux.
Absents : M. Julien GOUGET, Mme Séverine GARDES
Absents ayant donné procuration à : Mme Elise BUNOT à M. Francis DOUILLET Excusés :
Secrétaire de séance : Mme Cyrielle MARCOTTE-ESCHBRACH
Qbijet: Modification d’imputation budgétaire et comptable sur les amortissements
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,
Compte tenu des amortissements en cours, Monsieur Jean-Marie VIALLE, adjoint aux finances, propose au Conseil Municipal de procéder à des modifications d’imputations budgétaires et comptables en dépenses et recettes d'investissement, et d'autoriser la modification budgétaire ci-jointe.
Section investissement
Chapitre / Article Montant
041 / 2041582 (bâtiments et installations) 44 842,16 €
041 / 2804182 (bâtiments et installations) 254,54 €
041 / 28041512 (bâtiments et installations) 211,56 €
041 / 28041583 {projet d’infrastructures d'intérêt national) 0 €
TOTAL DEPENSES 45 308,26 €
Recettes d'investissement
041 / 204182 (bâtiments et installations) 381816 €
041 / 2041512 (bâtiments et installations) 3 173,30 €
041 / 2041583 (projet d’infrastructures d’intérêt national) 37 850,70 € 041 / 28041582 (bâtiments et installations) 466,10
FOTAL RECETTES 45 308,26 €
Mairie de VEYRAS - 1101, Place de Ia République, 07000 VEYRAS
Téf, 04 75 64 29 DM - Fax O4 75 64 80 6
mairiedeveyras@ wanadoo fr
WWW VE AS ÎT Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
VAS Publié le FEe-e
iD : 007-210703401-20221 114-2022 162-DE
Ardèche
Monsieur Jean-Marie VIALLE explique que ce réajustement est nécessaire pour procéder aux amortissements 2022.
Monsieur Alain LOUCHE, Maire, soumet au Conseil Municipal la modification budgétaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à Punanimité, décide d'autoriser cette modification budgétaire,
Pour extrait certifié conforme.
A VEVRAS, le 15 novembre 2022
Le Maire,
Alain LOUCHE
Mairie de VEYRAS - 1101, Place de la République, 07000 VEYRAS
Tél, 04 75 64 29 O4 + Fax 04 75 64 80 61
mairiedeveyras@wanadoo.fr
WWW VEYEAS ÊrT 0845/2022
Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Regu en préfecture le 15/11/2022
Publié le
@
er EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
Ardèche N°6 Séance du 14 novembre2022
cr
1D : 007-210703401-202211 14-2022_163-DE
Nombre de membres du Conseil Municipal : 16
Nombre de membres en exercice : 16
Cadre réservé à la Préfecture
Nombre de membres qui ant délibéré : 14
Date dé convocation : 07 novembre 2022
Transmis par ACTE le
AR N° : 007-210703401-2022
du
L'an deux mille-vingt-deux et le 14 novembre 2022 à 19H30, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain LOUCHE, Maire.
Etaient présents : M. Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Clotilde FREUCHET, M. Jean-Marie VIALLE, Mme Ingrid RABATE, M. Robert HILAÏRE adjoints, Mmes Adeline ANDONI, Brigitte DURAND SAINT-OMER, Cyrielle MARCOTTE-ESCHBACH et MM. Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean- Lue HAESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux.
Absents : M, Julien GOUGET, Mme Séverine GARDES
Absents ayant donné procuration à : Mme Elise BUNOT à M. Francis DOUILLET Excusés :
Secrétaire de séance : Mme Cyrielle MARCOTTE-ESCHBACH
Qbijet : Décision modificative n°1 - budget communal M 14
Va l'instruction budgétaire et comptable M 14,
Compte tenu des amortissements en cours, comptes tenus des opérations patrimoniales, Monsieur Jean-Marie
VIALLE, adjoint aux finances, propose au Conseil Municipal de procéder À des réajustements de crédits en dépenses de fonctionnement et également en dépenses et recettes d'investissement, et d'autoriser la décision budgétaire modificative ci-jointe.
Dépenses fonctionnement
Chapitre / Article Montant
042 / 6811 (dotation aux amottissements des immobilisations +3 000 €
incorporelles et corporelles)
023 / virement à la section fonctionnement -3 000 €
TOTAL DEPENSES 0 €
Mairie de VEYRAS - 1101, Place de la République, 07000 VEYRAS
Tél. 04 75 64 29 04 - Fax 04 75 64 80 61
mairiedeveyras@ wanadoo:fr
www, veyras fr Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
VAS Publié le ee ID : 007-210703401-202211 14-2022 _163-DE
Section investissement :
Dépenses d’investissement
Chapitre / Article Montant
040 / 21318 (autres bâtiments publics) - 740 000 €
041 / 21318 (autres bâtiments publics) + 740 000 €
041 / 2041582 (bâtiments et installations) À4 842,16 €
041 / 2804182 (bâtiments et installations) 254,54 €
041 / 28041512 (bâtiments et installations) 211,56 €
041 / 28041583 (projet d’infrastructures d'intérêt national) 0€
TOTAL DÉPENSES 45 310,26 €
Recettes d'investissement
021 / virement de la section de fonctionnement - 3 000 €
040 / 238 (avances versées sur commandes d'immobilisations -740 000 €
corporelles)
041 / 238 (avances versées sur commandes d’immobilisations +740 000 €
corporelles)
040 / 28041582 (bâtiments et installations) +3 000 €
041 / 204182 (bâtiments et installations) 3 818,16 €
041 / 2041512 (bâtiments et installations) 3 173,30 €
041 / 2041583 (projet d’infrastructures d’intérêt national) 37 850,70 €
üdi / 28041582 (bâtiments et installations) 466,10
TOTAL RECETTES 45 310,26 €
Monsieur Jean-Marie VIALLE explique que ce réajustement est nécessaire pour procéder aux amortissements et aux opérations patrimoniales 2022,
Monsieur Alain LOUCHE, Maire, soumet au Conseil Municipal la décision modificative n°1 au Budget général.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide d'autoriser cette décision modificative budgétaire.
Pour extrait certifié conforme.
A VEYRAS, le 15 novembre 2022
Le Maire,
in LOUCHTE
Mairie de VEVRAS- 1101, Place de la République 07006 VEYRAS
"ét. 04 75 64 29 O4- Fax 04 74 64 0 61
imairiedeveyras @ wanadoo.fr
www.veyras.fr Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
VAS 0 4 6 { è ( Ê ? Publié le
Sas
1D : 007-210703401-20221114-2022_164-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
: DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
Ardèche N°7
Séance du 14 novembre2022
, , Cadre réservé à la Préfecture Nombre de membres du Conseil
Municipal : 16
Nombre de membres en exercice : 16
Transmis par ACTE le
ÀR N° : 007-210703401-2022
du
Nombre de membres qui ont délibéré : 14
Date de convocation : 07 novembre 2022
L'an deux mille-vingt-deux et le 14 novembre 2022 à 19H30, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain LOUCHE, Maire,
Etaient présents : M. Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Clotilde FREUCHET, M, Jean-Marie VIALLE, Mme Ingrid RABATE, M, Robert HILAIRE adjoints, Mmes Adeline ANDONI, Brigitte DURAND SAINT-OMER, Cyrielle MARCOTTE-ESCHBACH et MM. Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean- Luc HAESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux,
Absents : M. Julien GOUGET, Mme Séverine GARDES
Absents ayant donné procuration à : Mme Elise BUNOT à M, Francis DOUILLET
Excusés !
Secrétaire de séance : Mme Cyrielle MARCOTTE-ESCHBACH
Qbijet ; Participation des commerçants, des artisans et des professionnels au coût de la signalétique
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l’article L.2120-Let les suivants du Code de la commande publique ; _
M. Jean-Marie VIALLE, adjoint en charge des finances expose que là commune de Veyras propose à ses commerçants, artisans et professionnels de mettre en place une signalétique pour faire connaitre leur lieu d'activité, La commune est le maître d'ouvrage (commande les panneaux) et le maitre d'œuvre (installe les panneaux}, La commune veille à l'harmonisation des panneaux dans un souci de cohérence et de lisibilité,
La commune demande une participation de 50 % pour l'achat de(s) panneau(x) sur le total de la facture le concernant,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité par X voix pour, X voix contre et X abstention : — Valide le dispositif de participation de 50 % des Commerçants, artisans et professionnels pour l'achat de(s) panneau(x) sur Le total de la facture le concernant,
— Décide de la mise en place de cette participation financière pour toute demande à compter du 15 novembre 2022,
Pour extrait certifié conforme,
À VEYRAS, le 15 novembre 2022
Le Maire,
Alain LOUCHE Mairie de VEYRAS
- 1104, Place de ta République, 07000 VEYRAS
Tél. 04 75 64 29 O4 - Fax 04 75 64 80 6t
mairiedeveyras @wanadoo.fr
WWW. Veyras Ér 0 A Î / 2 0 ? ? Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
VAS Publié le 3 EXTRAIT DU REGISTRE D : 007-210708401-20221114-2022_166-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPaTz
6 N°8
Séance du 14 novembre2022
rdèehe EME
Nombre de membres du Conseil Municipal : 16
Nombre de membres en exercice : 16
Cadre réservé à la Préfecture
Transmis par ACTE le
AR N° : 007-210703401-2022
du
Nombre de membres qui ont délibéré : 4
Date de convocation : 07 novembre 2022
L'an deux mille-vingt-deux et le 14 novembre 2022 à 19H30, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain LOUCHE, Maire.
Etaient présents : M, Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Clotilde FREUCHET, M. Jean-Marie VIALLE, Mme Ingrid RABÂTE, M, Robert HILAIRE adjoints, Mmes Adeline ANDONI, Brigitte DURAND
SAINT-OMER, Cyrielle MARCOTTE-ESCHBACH et MM. Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean- Luc HAESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux.
Absents : M. Julien GOUGET, Mme Séverine GARDES
Absents ayant donné procuration à : Mme Elise BUNOT à M. Francis DOUILLET Excusés :
Secrétaire de séance : Mme Cyrielle MARCOTTE-ESCHBACH
Qbiet : Aide financière aux habitants pour l'achat de récupérateur d'eaux pluviales
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales ;
Vu la commission environnement qui s’est réunie le 28 septembre 2022 ;
Mme Clothilde FREUCHET, adjointe en charge de l'environnement, expose que la récupération d'eau de pluie
permet aux usagers de faire des économies et de préserver la ressource en eau.
La commune décide d’octroyer une aide financière de 50 € pour l'achat de récupérateurs d'eaux pluviales, Les aides seront versées sur justificatifs, à savoir :
— Un courrier de demande de subvention
— Une copie de la facture acquittée au nom, prénom et adresse du bénéficiaire faisant apparaitre le montant TTC ainsi que la date d’achat, le nom du magasin et son adresse.
— Une copie de justificatif de domicile datant de moins de 3 mois au nom et adresse du bénéficiaire.
— UnRIB.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
— Valide le dispositif d'aide à l’achat de récupérateurs d’eaux pluviales pour toutes personnes résidant sur la commune de Veyras et tel que présenté dans le dossier de demande d’aide municipale ci-joint, — Octroie une aide financière correspondant à 50 € par demande.
— Précise que l’enveloppe prévue au budget annuel s’élève à 1 000 €.
Pour extrait certifié conforme.
À VEYRAS, le 15 novembre 2022
Le Maire,
Alain LOUCHE
Mairie de VEYRAS - 1101, Place de Ia République, 07000 VEYRAS
Tél. O4 75 64 29 04 + Fax 04 75 64 80 61
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