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Déliberation - Deliberation CM du 04 11 2024
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Veyras.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation CM du 04 11 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/11/2024
AS 0 3 8 12 0 2 4 pen le DS RO je LA
1D : 007-210703401-20244104-2024_066-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
à DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
mo NI
. Séance du 04 novembre 2024
Ardèche
Nombre de membres du Conseil Municipal : 14 Transmis par ACTE le Nombre de membres en exercice : 14 mn N° : 007-210703401-2024 u
Nombre de membres qui ent délibéré : 12
Date de convocation : 28/10/2024
L'an deux mille-vingt-quatre, le 04 novembre à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le Hieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain LOUCHE, Maire, Etaient présents : M. Alain LOUCHE, Maire, M, Philippe RIVAT, Mme Clothilde FREUCHET, M. Jean-Marie VIALLE, M, Robert HILAIRE adjoints, Mmes Adeline ANDONI, Elise BUNOT, Brigitte DURAND SAINT-OMER et MM. Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, J gan-Luc HAESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux. Absentes : Mmé Ingrid RABATÉ et Mme Séverine GARDES
Absents ayant donné procuration à :
Excusés :
Secrétaire de séance : M. Philippe RIVAT
Quorum : 8
Objet : Attribution du fond de concours 2024 de 1n CAPCA
Par délibération n°2024-04-11/107 en date du 11 avril 2024, Le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche a approuvé un réglement fixant les modalités et conditions d'octroi de fonds dé concours au titre de l'année 2024, Pour rappel, une enveloppe budgétaire de 300,000 € a été alloués à ce dispositif.
Suite de cette délibération, un appel à projets a été lancé auprès de l’ensemble des communes membres avec une date limite de remise des dossiers au 30 juin 2024.
Le commune de VEVRAS a déposé une demande dans les délais itnpartis pour le projet de l’aménagement du Chemin de la Combe,
Après instruction par le bureau communautaire, le conseil communautaire a décidé d’allouer à la commune un fonds de
concours en investissement d’un montant de 9 000 €.
La convention portant attribution de fonds de concouts ei-annexée prévoit notamment les engagements réciproques des parties ainsi que les modalités de versement du fonds de concours par la Communauté d'agglomération à la cominune.
Ceci exposé,
r Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5216-5 VI,
- Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-09.25/178 eh date du 25 septembre 2024 portant attribution des Fonds de concours 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Approuve la convention avec la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche pour f& versement d’un fonds de concours en investissement d'un montant de 9 000 €, pour le financement du projet de l’aménagement du Chemin de la Combe,
+ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de fonds de concours,
- Ditqueles crédits seront imputés au compte 13141 « Communes membres du GFP » du budget 2024 de la cominune,
Pour extrait certifié conforme.
À VEYRAS, le 05 novembre 2024
€ secrétaire de séance Le Maire,
a
Philippe RIVAT Alain LOUCHE
Délibération rendue exécutoire par dépôt en préfecture le 05/11/2024 Affichage et publication le 05/11/2024
Mairie de VEYRAS - 1101, Piace de la République, 07000 VEYRAS
Téi, 04 75 64 29 O4 - Fax Dé 75 64 80 6L
maidedeveyras@vanadoo.fr
WWW.veyras fr Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Publié le “
Ÿ À 8 12? Q ? À Reçu en préfecture le 05/11/2024 & £ vu
EXTRAIT DU REGISTRE 1D : 007-210703401-20241104-2024_067-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2
Séance du 04 novembre 2024
Ardèche
Nombre de membres du Conseil Municipal : 14 Transmis par ACTE le
Nombre de membres en exercice : 14 AR N° : 007-210703401-2024 d Nombre de mémbres qui ont délibéré : 12 °
Date de convocation : 28/10/2024
L'an deux mille-vingt-quatre, le 04 novembre à 20h00, [es Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit pat la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain LOUCHE, Maire.
Etaient présents : M. Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Clothilde FREUCHET, M, Jean-Marie VIALLE, M. Robert HILAIRE adjoints, Mmes Adeline ANDONI, Elise BUNOT, Brigitte DURAND SAINT- OMER et MM. Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean-Luc HAESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux.
Absentes : Mme Ingrid RABATÉ et Mme Séverine GARDES
Absents ayant donné procuration à :
Excusés :
Secrétaire de séance : M. Philippe RIVAT'
Quorum: 8
Objet : Demande de subvention de l’état pour la construction d’une halle couverte au boulodrome de la Combe
Monsieur Jean-Marie VIALLE, adjoint aux finances, demande l’autorisation de solliciter un accompagnement Financier de Etat (DETR) pour la construction d’une halle couverte au boulodrome de la Combe,
Le Coût prévisionnel global des travaux (HT) est Le suivant :
Montant
Dépensés Montant HT Récettes ‘ HE
Halle 86 757,90 € DETR Etat 30% 27 586,71 €
Etude du so! 2 200,00 € Atout ruralité 20% 18 391,18 €
CAPCA Fond de
Electricité 2 998,00 € concours 9,8 % 9 000,00 €
Commune 40,2 % 36 977,95 €
TOTAL 91 955,90 € 91955,90 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
— _ Sollicite les services de l'Etat (DETR) pour l’attribution de subventions,
— Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et à intervenir,
Pour extrait certifié conforme.
A VEYRAS, le 05 novembre 2024
RE FE
a) Te Philippe
RIVAT Alain LOUCHE
Délibération rendue exécutoire par dépôt en préfecture le 0/11/2624 Affichage et publication le 05/11/2024
Mairie de VEYRAS - 1191, Place de la République, 07000 VEYRAS
Tél, 04 75 64 29 04 - Fax 04 75 64 80 61
mairiedeveyras@wanadoo.fr
Www.veyras fr Envoyé en préfecture {e 05/11/2024
Reçu en préfecture le 05/11/2024
040/2024 VAS Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE 10 : 007-210708401-20241104-2024 068-DE û DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL M + N° 3
Séance du 04 novembre 2024
Ardèche
Nombre de membres du Conseil Municipal : 14 Transmis par ACTE le
Nombre de membres en exercice : 14 n N°:007-210703401-2024 du Nombre de membres qui ont délibéré : 12
Date de convocation : 28/10/2024
L'an deux mille-vingt-quatre, te 04 novembre à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain LOUCHE, Maire,
Etaient présents : M. Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Clothilde FREUCHET, M. Jean-Marie VIALLE, M, Robert HILAIRE adjoints, Mmes Adeline ANDONT, Elise BUNOT, Brigitte DURAND SAINT- OMER et MM. Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean-Luc HAESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux,
Absentes : Mme Ingrid RABATÉ et Mme Séverine GARDES
Absents ayant donné procuration à :
Excusés ;
Secrétaire de séance : M. Philippe RIVAT
Quorum : 8
Objet. : Garantie d'emprunt pour ADIS — lotissement La Prairie
Jean-Marie VIALLE, adjoint aux finances, informe le Conseil Municipal, qu'ADIS SA HLM demande à la commune de Veyras, sa garantie à hanteur de 30 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 636 856 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le projet de 5 logements du lotissement « La Prairie »,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles JL, 2252+1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu les Contrats de Prêt n° 163 962 en annexe signés entre ADIS SA HLM, ci-après l’emprunteur et La Caisse des dépôts ei consignations :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à Punanitnité décide :
Article 1 - La commune de Veyras accorde sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 636 856 € souscrit par l'empruuteur auprés de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques Financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°163 962 constitué de À lignes de Prêt, Les prêts pour lé financement du projet s’établissent ainsi :
- Prêt PLUS 2, 246 062 €
- Prêt PLUS FONCIER: 118 584 €
- Prêt PLAIT : ..190 823 €
- Prêt PLAI Foncier .… 81387 €
TOTAL + serrure … 636856€
Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
Article 2- La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité,
Mairte de VEYRAS - 1101, Piace-de la République, 07000 VEYRAS
Tél. 04 75 64 29 D + Fax 04 75 64 80 6!
mairicdeveyras @ wanadoo.fr
WWW VEYrAST Envoyé en préfecture le 05/11/2024
Regu en préfecture le 05/11/2024
VAS Fait S LO ID : 007-210703401-2024 1104-2024 068-DE
Ardèche
- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renongant au bénéfice de discussion ét sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 - La commune de Veyras s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Pour extrait certifié conforme.
À VEYRAS, Le 05 novembre 2024
Le secrétaire de séance Le Maire, f\
Philippe RIVAT Allain LOUCHE
Délibération rendus exécataire par dépôt en préfecture le 05/11/2024 Affichage et publication le 05/11/2024
Mairie de VEYRAS - 1101, Place de la République, 07000 VEYRAS
Fi, 04 75 64 29 04 - Fax 04 75 64 80 61
maitiedeveyras @variadoo.fr
We veyras fr Envoyé en préfecture le 05/11/2024
VAS 04 | 12? 0 nl 4 PRE ET
LT
ID : 007-210703401-20241104-2024 069-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
A DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 4
Séance du 04 noveribre 2024 Ardèche
Nombre de membres du Conseil Municipal : L4 Transmis par ACTE le
Nombre de membres en exercice : 14 LR N° :007-210703401-2024
fa Nombre de membres qui ont délibéré : 12
Date de convocation : 28/10/2024
L'an deux mille-vingt-quatre, le 04 novembre à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain LOUCHE, Maire,
Etaient présents : M. Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Clothilde FREUCHET, M. Jean-Marie VIALLE, M, Robert HILAIRE adjoints, Mmes Adeline ANDONI, Elise BUNOT, Brigitte DURAND SAINT- OMER et MM, Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean-Luc HAESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux,
Absentes : Mme Ingrid RABATÉ et Mme Séverine GARDES
Absents ayant donné procuration à :
Excusés :
Secrétaire de séance : M, Philippe RIVAT
Quorum : 8
Qbiet : Avenant à la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire souscrite par le CDG07 pour le risque « prévoyance » - augmentation du taux de cotisation au 01/01/2025
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 26/11/2019 concernant la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire souscrite par le Centre De Gestion de l’ Ardèche (CDG07?) pour le risque prévoyance garantie maintien de salaire,
La MNT constate, comme les priicipaux intervenants sur la couverture des arrêts de travail pour raisons médicales, une dégradation continue de ce risque, conséquence de l'augmentation du nombre des arrêts et dé leur gravité.
Dans le cadre de la dernière consultation intervenue courant 2019 afin d'établir une convention de participation dans le domaine de la prévoyance, le CDG07 avait pris soin de retenir une offre n'appliquant aucune augmentation du taux de cotisation äu cours des 3 premières années, Par ailleurs, au-delà de cette échéance des 3 ans, les
éventuelles augmentations sont plafonnées à + 3% par an si La sinistralité de la convention devait le justifier.
Aussi sur présentation par les services de la MNT d’un compte de résultats déficitaire du fait de l'absentéisme des agents territoriaux, le Conseil d'Administration du CDG07, dans sa séance du 13 septembre 2024, à accepté le principe d'une augmentation de 3% du taux de cotisation à compter du 1% janvier 2025.
Ainsi le taux applicable aux agents de la commune de Veyras adhérant à cette convention de participation à compter du 1% janvier 2025 sera fixé conime suit :
Formule 2 (TBL+ NBI + RI) : 1,61 % TTC
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Approuve l'avenant à la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire
souscrit par le CDGO07 pour le risque prévoyance,
- Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches et signatures nécessaires,
Pour extrait certifié conforme,
À VEYRAS, Le 05 novembre 2024
e secrétaire de séance ï
Philippe RIVAT Alain LOUCHE
Délibération rendue exécute VERRE pédt, pos de la Républi GEO VD 05/11/2024 * + ,
Tél, 04 75 64 29 04- Fax O4 75 64 80 61
mairiedeveyras@\wanadoo.fr
WWW.Veyras fr Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024 … ï
0 4 ê /2 0 è 4 Publié le 5 1067
1D : 007-210703401-20241104-2024_070-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°5
Ardèche Séance du 04 novembre 2024
Nombre de membres du Conseil Municipal : 14 Transmis par ACTE le
Notbre de membres en exercice : 14 un N° : 007-210703401-2024
EU.
Nombre de membres qui ont délibéré : 12
Date de convocation : 28/10/2024
L'an deux mille-vingt-quatre, le 04 novembre à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le Heu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain LOUCHE, Maire,
Etaient présents : M. Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Clothiide FREUCHET, M, Jean-Marie VIALLE, M. Robert HILAIRE adjoints, Mmes Adeline ANDONI, Elise BUNOT, Brigitte DURAND SAINT- OMER et MM. Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean-Luc HAESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux.
Absentes : Mme Ingrid RABATÉ et Mme Séverine GARDES
Absents ayant donné procuration à :
Excusés :
Secrétaire de séance ; M, Philippe RIVAT
Quorum : 8
Objet : Tarification de petites coupes de bois
Mme Clothikle FREUCHET, adjointe en charge de l’environnement, informe que la commune a été sollicitée par un agriculteur pour effectuer des petites coupes de bois pour des piquets où du bois de chauffage, La commune
doit donc fixer un ptix pour la vente de bois,
Mte Clothifde FREUCHET propose de vendre à l'amiable les bois provenant des travaux réalisés en forêt selon
la procédure des Menus Produits Forestiers, au prix de :
— 14 Elie stère de bois de chauffage,
— 14€ ls stère de bois pour des piquets,
— 7€ lestère de bois mort,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide de fixer les prix suivants :
— 14 € le stère de bois de chauffage,
— 14€ le stère de bois pour des piquets,
— 7€lestère de bois mort.
La vélidité de cette délibération est fixée À un an à compter de ce jour.
Pour extrait certifié conforme.
À VEYRAS, le 05 novembre 2024
Le secrétaire de séance Le Maire,
er
Philippe RIVAT Alain LOUCHE
Délibération rendue exécutoire par dépôt en préfecture le 05/11/2024 Affichage et publication Le 05/11/2024
Mairie de VEYRAS - 1101, Place de la République, 07006 VEYRAS
Ték. 04 75 64 29 04 - Fax 04 75 64 80 GI
mairiedeveyras@ wanadoc.fr
Wwwveyras. fr Envoyé en préfecture Je 05/11/2024
A8 04 3 12 û 2 4 Re le PUR LCR
ID : 007-210703401-20241104-2024 071-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
a DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL M LE] No 6
Séance du 04 novembre 2024
Ardèche
Nombre de membres du Conseil Municipal : 14 Transmis par ACTE Le
Nombre de membres en exercice : 14 ax N° : 007-210703401-2024 du Nombre de membres qui ont délibéré : 12
Date de convocation : 28/10/2024
L'an deux mille-vingt-quatre, le 04 novembre à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi, dans Le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain LOUCHE, Maire,
Etaient présents : M. Alain LOUCHE, Maire, M, Philippe RIVAT, Mme Clothilde FREUCHET, M. Jean-Marie VIALLE, M. Robert HILAIRE adjoints, Mmes Adeline ANDONI, Elise BUNOT, Brigitte DURAND SAINT. OMER et MM. Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean-Luc HAESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux,
Absentes : Mme Ingrid RABATÉ et Mme Séverine GARDES
Absents ayant donné procuration à ;
Exousés :
Rerrétaire de séancc : M. Philippe RIVAT
Quorum : 8
Obiet : Reversement à la commune d’une partie des recettes du spectacle « Cercles » du 26 octobre 2024
Mme Clothilde FREUCHET, adjointe en charge de la culture, informe que la commune a signé une convention de fonctionnement avec la compagnie « Et mon cul c’est du tofu » pour le spectacle « Cercles » qui a eu lieu le 26 octobre 2024.
Ladite convention prévoit un reversement à la commune de 10 % des recettes acquises par libre participation
pour les frais d'occupation de la salie, soit 67,90 €,
Le Conseil Municipal, après en avair délibéré à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire 4 encaisser les 10 % de la
libre participation aux frais, soit 67,90 €.
Pour extrait certifié conforme,
À VEYRAS, le 05 novembre 2024
Le secrétaire de séance Le Maire,
Philippe REVAT Alain LOUCHE
Délibération rendue exécutoire par dépôt en préfecture le 05/11/2024 Affichage et publication Le 05/11/2024
Mairie de VEYRAS - 104, Place de la République, 07000 VEYRAS
Tél. 04 75 64 29 Q4 - Fax Od 75 64 80 61
mairiedeveyras@ wanadoo fr
WWWVeyras fr Envoyé en préfecture le 05/11/2024
l'AS 0 4 4 12 0 ? À DRE ROBE
16 a.
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 007-210703401-20241104-20241_072.DE
û DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
a *! N°7
Séance du 04 novembre 2024
Ardèche
Nombre de membres du Conseil Municipal : 14 Transmis par ACTE le
Nombre de membres en exercice : 14 un N° : 007-210703401-2024
fi Nombie de membres qui ont délibéré : 12
Date de convocation : 28/10/2024
L'an deux mille-vingt-quatre, le 04 novembre à 20h00, le Conseil Municipal de a Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M.
Alain LOUCHE, Maire,
Etaient présents : M. Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Clothilde FREUCHET, M. Jean-Marie VIALLE, M. Robert HILAÏRE adjoints, Mmes Adeline ANDONI, Elise BUNOT, Brigitte DURAND SAINT. OMER et MM. Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean-Luc HAESSIG, Gérard MERCIER les
conseillers municipaux.
Absentes : Mme Ingtid RABATÉ et Mme Séverine GARDES
Absents ayant donné procutation à :
Excusés :
Secrétaire de séance : M, Philippe RIVAT
Quorum : 8
Qbiet: Dénomination de PEmpasse d’Argevillières, chemin rural situé sur la partie basse de la Route d’Argevillières
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination de l'impasse partant de la Route d'Atgevillières et
desservant les parcelles AD 183, AD 188 et AD 190,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de nommeï cette voie communale &« Impasse
d'Argevillières ».
Pour extrait certifié conforme,
À VEVRAS, le 05 novembre 2024
Le secrétaire de séance Le Maire,
Philippe RIVAT Jin LOUCHE
Délibération rendue exécutoire par dépôt en préfecture le 04/1 1/2024 Affichage et publication Le 05/11/2024
Mairie de VEYRAS - 1101, Place de la République, 07000 VEYRAS
Tél, 04 75 64 29 04 - Fax O4 75 64 BÜ 61
mairiedeveyras@ wanadoo.fr
WWW Veyras fr Envoyé en préfecture le 05/11/2024 fAS
0 4 6 42 0 ? b Re en pre TITRE çe L Fo”
ID : 007-210703401-20241104-2024 073-DE
EXFRAIT DU REGISTRE
û DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°8
Séance du 04 novembre 2024 Ardèche
Nombre de membres du Conseit Municipal : 14 Transmis par ACTE le
Nombre de membres en exercice : 14 ARN° : 007-210703401-2024 d Nombre de membres qui ont délibéré : 12 #
Date de convocation : 28/10/2024
L'an deux mille-vingt-quâtre, le 04 novembre à 20h00, ie Conseil Municipal de la Commune, régulêtement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain LOUCHE, Maire,
Etaient présents : M. Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Clothilde FREUCHET, M. Jean-Marie VIALLE, M. Robert HILATRE adjoints, Mmes Adeline ANDONI, Elise BUNOT, Brigitte DURAND SAINT: OMER et MM. Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean-Luc HAESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux,
Absentes : Mme Ingrid RABATÉ et Mme Séverine GARDES
Absents ayant doïné procuration à :
Exeusés :
Secrétaire de séance : M. Phitippe RIVAT
Quorum : 8
Objet: Mise à jour du tableau de classement des voies communales
Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour le tableau de classement des voies communales par l'intégration dans les voies communales à caractère de rue l’Impasse d’Argevillières,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide le classement et la mise à jour, dans le réseau des voies communales, des voies dont 1e détail figure au tableau de classement unique qui sera annexé à laprésente détibération.
Pour extrait certifié conforme.
À VEYRAS, le 0$ novembre 2024
pe secrétaire de séañice Le Maire,
ri
Philippe RIVAT Alain LOUCHE
Délibération rendue exécutoire par dépôt en préfecture le 05/11/2024 Affichage et publication le 05/11/2024
Mairie de VEYRAS - 1101, Place de la République, 07009 VEYRAS
él, 04 75 64 29 04 - Fax 04 75 64 80 61
mairiedeveyras@wanadoo.fr
WwW.veyras.fr Envoyé en préfecture le 05/11/2024
0 4 6 / ? Û ? à Reçu en préfecture le 05/11/2024 & 16
Publié Je
ID : 007-210703401-20241104-2024 074-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°9 Séance du 04 novembre 2024
Ardèche
Nombre de membres du Conseil Municipal : 14 Transmis par ACTE le
Nombre de membres en exercice : 14 ni N° :007-210703401-2024 EU Nombre de membres qui ont délibéré : 12
Date de convocation : 28/10/2024
L'an deux mille-vingt-quatre, le 04 novembre à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Ja loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M.
Alain LOUCHE, Maire,
Etaient présents : M. Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Clothilde FREUCEHET, M. Jean-Marie VIALLE, M. Robert HILAIRE adjoints, Mmes Adeline ANDONI, Elise BUNOT, Brigitte DURAND SAINT- OMER et MM. Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean-Luc HAESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux.
Absentes : Mrne Ingrid RABATÉ et Mme Séverine GARDES
Absents ayant donné procuration à :
Excusés :
Secrétaire de séance : M. Philippe RIVAT
Quorum : 8
Objet ; Location de la salle des fêtes de la Comballe au Centre Hospitalier Privas le 14/11/2024 à titre gratuit
Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2 121-29, L.3211-1 et L.4221-1 portant sur la compétence de l’organe délibérant pour conclure les conventions de mise à disposition de biens à titre gratuit ;
Considérant la demande du Centre Hospitalier Privas pour organiser une « soirée de soins de support » pour le groupe d’oncologie le 14/11/2024, à la salle des fêtes de La Comballe :
Considérant qu'il est demandé au Conseil Municipai de donner un avis ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, se prononce favorablement à la location à titre gratuit de la salle des fêtes de la Comballe au Centre Hospitalier Privas Ie 14/11/2024.
Pour extrait certifié conforme.
À VEVRAS, le 05 novembre 2024
6 secrétaire de séance Le Maire,
Philippe RIVAT Alhin LOUCHE
Délibération rendue exécutoire pair dépôt en préfecture le 05/11/2024 Affichage et publication le 05/11/2024
Mairie de VEYRAS » 1101, Place de la République, 07000 VEYRAS
Tél, 04 75 64 29 O4 - Fax Dd 75 64 80 61
mairiedeveyras@wanadoa.fr
Www.veyras. fr Envoyé en préfecture le 05/11/2024
l'AS 07/2024 Re G LEE Publié le +
1D : 007-210703401-20241104-2024_076-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
a DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
m_"* N° 10
Séance du 04 novembre 2024
Ardèche
Nombre de membres du Conseil Municipal : 14 Transmis par ACTE le
Nombre de membres en exercice ; 14 ae N° :007-210703401-2024 ui Nombre de membres qui ont délibéré : 12
Date de convocation : 28/10/2024
L'an deux mille-vingt-quatre, le 04 novembre à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain LOUCHE, Maire.
Etaient présents : M, Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Clothilde FREUCHET, M. Jean-Marie VIALLE, M. Robert HILAIRE adjoints, Mmes Adelins ANDONE Elise BUNOT, Brigitte DURAND SAINT- OMER et MM. Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean-Luc HAËSSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux,
Absentes : Mme Ingrid RABATÉ et Mme Séverine GARDES
Absents ayant donné procuration à :
Excusés :
Secrétaire de séance : M. Philippe RIVAT
Quorum : &
Obiet: Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non
permanent pour faire face à un besoin lié à accroissement temporaire d'activité et/ou faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité
L'assemblée,
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L.332-23 1° et/ou l’article L.332-23 2° (accroissement temporaire d'activité ou accroissement saisonnier d'activité),
Considérant que les besoins du service peuvent justifier du recrutement d'agents contractuels pour faite face à un besoin lié à accroissement temporaire d'activité et/ou faire face à un besoin lié À un accroissement saisonnier d'activité, (pour un accroissement temporaire d'activité : contrat d’une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois) (pour un accroissement saisonnier d'activité : contrat d’une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanümité, décide :
— D’autotiser Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter en tant que de bésoin, des agents
contractuels pour faire face à un besoin lié à accrdissement temporaire d’activité et/on faire face à un
besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité sur les grades suivants, adjoint technique, adjoint
technique principal 21% classe, adjoint administratif, adjoint administratif principal 20% case, dans les
conditions fixées par l’article L.332-23 1° et/ou l'article L.332-23 2° du code général de la fonction publique,
— De charger Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des
niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées et de leur profil, La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence,
— De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Mairie de VEYRAS « 1104, Place de la République, 07000 VEYRAS
Tél, 04 75 64 29 Q4 - Fax 04 75 64 80 6
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WWW.veyras. fr Envoyé en préfecture le 05/11/2024
Reçu en préfecture le 05/11/2024 é 1
{4 AS Publié le E LG
1D : 007-210703401-20241104-2024 075-DE
Ardèche
Le Maire :
— Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
— Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Pour extrait certifié conforme.
À VEYRAS, le 05 novembre 2024
e secrétaire de séance Le Maire,
Philippe KIVAT Aläin LOUCHE
Délibération rendue exécutoire par dépôt en préfecture Le 05/11/2024 Affichage et publication fe 05/11/2024
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