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Déliberation - Deliberations CM 25 03 2024
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Veyras.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 25 03 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Budget,
Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Vas 03/2024 Lu S 10% 1D : 007-210703401-20240325-2024 027-DE À EXTRAIT DU REGISTRE
"1 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ! N°] : Ardèche Séance du 25 mars 2024
Nombre de membres du Conseil Municipal : 15 Transmis par ACTE le
Nombre de membres en exercice : 15 ae N° :007-210703401-2024
u Nombre de membres qui ont délibéré : 13
Date de convocation : 11 mars 2024
L'an deux mille-vingt-quatre, le 25 mars à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain
LOUCEE, Maire,
Etaient présents : M, Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Clotilde FREUCHET, M. Jean-Marie VIALLE, Mme Ingrid RABATÉ, M. Robert HILAIRE adjoints, Mme Brigitte DURAND SAINT-OMER et MM, Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean-Luc HAESSIG, Gérard MERCIER les conseillers tüunicipaux, Absents :
Absents ayant donné procuration à : Mme Séverine GARDES à Mme Ingrid RABATÉ, Mme Cyrielle
MARCOTTE-ESCHBACH à M. Jéan-Lue HAESSIG
Excusées : Mmes Adeline ANDONT et Elise BUNOT
Secrétaire de séance : M. Philippe RTVAT _.
Quorum : 8 |
Objet : Vote du taux d'imposition des taxes locales 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16};
Vu l'aiticle 1639 À du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la
suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),
Considérant qu'il appartient à l'assemblée locale de sé prononcer sux les taux d'imposition des autres taxes locales
pour l'année 2024 :
Considérant que la commune éntend poursuivre son programme d'équipements auprès de la population sans
augmenter la pression fiscale ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : .
—. De ne pas augmenter Les taux d'imposition par rapport à 2023 et de les reconduire à lidentiqué sur 2024,
— D'appliquér pour l’année 2024 les taux suivants aux impôts directs locaux :
“Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 31,44 %
+ Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 114,82%
— De charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Pour extrait certifié conforme. D
À VEYRAS, le 26 mars 2024
Le sécrétaire dé séance
Philippe RIVAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en préfecture le 26/03/2024 Affichage et publication Le 26/03/2024
Mairie de VEYRAS - 1101, Place de la République, 07000 VEYRAS
“Tél, 04 75 64 29 04- Fax 04 75 64 80 61
mäiriedeveyras@wanadoo.fr
www veyras fr Envoyé en préfecture le 26/03/2024
VAS 0014/2024 cb S1LG
1D : 007-210703401-20240325-2024_028-BF
EXTRAIT DU REGISTRE
ñ = DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
“ N°2
, Séance du 25 mars 2024
Ardèche
Nombre de membres du Conseil Municipal : 15 Transmis par ACTE le
Nombre de membres en exercice : 15 AR N° : 007-210703401-2024
du Nombre de membres qui ont délibéré : 13
Date de convocation : 11 mars 2024
L'an deux mille-vingt-quatre, le 25 mars à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain
LOUCHE, Maire.
Eltaient présents : M. Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Clotilde FREUCHET, M. Jean-Marie VIALLE, Mme Ingrid RABÂTÉ, M. Robert HILAIRE adjoints, Mme Brigitte DURAND SAINT-OMER et MM. Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean-Luc HABSSIG, Gérard MERCIFR les conseillers tunicipaux. Absenis :
Absents ayant donné procuration à : Mine Séverine GARDES à Mme Ingrid RABATÉ, Mme Cyrielle
MARCOTTE-ESCHBACH à M. Jean-Luc HAËSSIG
Excusées : Mmes Adeline ANDONT et Elise BUNOT
Secrétaire de séance : M. Philippe RIVAT
Quorum : 8
Objet ; Vote du budget primitif 2024 (budget priricipal)
Monsieur Alain LOUCHE, Maire et Morisieur Jean-Marie VIALLE, adjoint aux finances, présentent an Conseil
Municipal, le Budget Primitif 2024, auquel est jointe la note de présentation brève et synthétique du budget 2024.
La section de fonctiontiement, pour un montant de dépenses et de recettes s'élève à la somme de 1 473 781,54 €. La section d'investissement, pour un montant de dépenses et de recettes s'élève à la somme de 1 053 145,67 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, vote le budget primitif 2024 comme suit :
— La section de fonctionnement, pour ut montant de dépenses et de recettes s'élève à la somme de
1473 781,54 €,
— La section d’investissement, pour un montant de dépenses et de recettes s'élève à la somme de 1083 145,67 €,
Pour extrait certifié conforme.
A VEYRAS, le 26 mars 2024
Le secrétaire de séance
Philippe RIVAT Alain LOUCHE
Délibération rendue exécutoire par dépôt en préfecture le 26/03/2024 Alfichage et publication Le 26/03/2024
Mairie de VEYRAS - 1101, Placé de ia République, 07060 VEYRAS
Téi.04 75 64 29 04 - Fax Dé 75 64 80 8
mairiédeveyras@ wanadoo.fr
WWWveyras.fr Ardèche
015/2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Envoyé en préfecture Le 26/08/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024 s Lo
Publié le
1D : 007-210703401-20240825-2024_29-DE
N°3
Séance du 25 mars 2024
Nombre de membres du Conseil Municipal : 1$
Nombre de membres en exercice : 15
Transinis par ACTE le
AR N° : 007-210703401-2024
Nombre de membres qui ont délibéré : 13 du
Date de convocation : 11 mars 2024
L'an deux mille-vingt-quatre, le 25 mars à 20h00, Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain
LOUCHE, Maire,
Etaient présents : M. Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Clotilde FREUCHET, M. Jean-Marie VIALLE, Mme Ingrid RABATÉ, M. Robert HILAIRE adjoints, Mme Brigitte DURAND SAINT-OMER et MM. Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean-Luc HAESSIG, Gérard MERCTER les conseillers municipaux.
Absents :
Absents ayant donné procuration à : Mme Séverine GARDES à Mme Ingrid RABAT É, Mme Cyrielle MARCOTTE-ESCHBACH à M. Jean-Luc MAESSIG
Excusées : Mmes Adeline ANDONT et Elise BUNOT
Secrétaire de séance : M. Philippe RIVAT
Quorum : 8
Objet : Subventions aux associations Veyrassoises
Va les demandes de subventions reçues en début d’année,
M. Jean-Marie VIALLE, adjoint aux finances, présente à l'assemblés la proposition de répartition des
subventions aux associations, Pour rappel, lés crédits d'un montant de 12 500 € ont été votés au budget 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide de répartit comme suit les subventions aux associations Veyrassoises :
Nom de l'organisme Montant de la subvention
Associations Veyrassoises
ACCA 150 €
ADMTV 300 €
Aquarelle en Liberté 300 €
Bien Être 300 €
Collectif N Ride 200 €
Drait au Bib 200€
Jazz Contact 250€
Kalongo Solidarité 250 €
K'L'ICK-ASS 300 €
La Ragaissa 200 €
La Ronde da RAS - 1101, Place dela République, 0700) VEYRAS 0 ©
Tél, 04 75 64 29 04 - Fax 04 75 64 80 61
mairièdeveyras@ wanadoo fr
WWW veyras fr Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024
A8 pubié __. S10 ID : oo7-21070340)-26240825.2024_29.DE
ges 400€ "
Ardèche 0" Gym Volontaire 600 €
Sou Des Ecoles 600 €
Taupe Secrète 400 €
Union Sportive Veyrassoise 300 €
Veyras Amitié 400 €
Veyras en Fête 300 €
Subvention exceptionnelle 10 ans 300 €
Spectacle novembre 2024 - Groupe suisse Sarabande 1500 €
Yoga de Veyras 300€
TOTAL Associations Veyrassoises | nr 8100 €
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétäiié de séance
Philippe RIVAT Akin LOUCHE
Délihération rendue exécutoire par dépôt en préfecture le 26/03/2024 Affichage et publivation te 26/03/2624
Mairie de VEVRAS - 1101, Place de la République, 07000 VEYRAS
Tél. 04 75 64 29 04 - Fax 04 75 64 RO 61
malriedeveyras@ wanadon.fr
WWW. Veyras Ër Envoyé en préfecture le 26/03/2024
0 1 6 12 0 ? b Reçu enpréfecirole
280904 ee Lo
le
VAS ID : 007-210703401-20240325-2024 80-DE
Fublièë
EXTRAIT DU REGISTRE
û DES DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_* N°4
Séance du 25 mars 2024
Ardèche
Nombre de membres du Conseil Municipal : 15 Transmis par ACTE Îe
Nombre de membres en exercice : 15 sx N°: 007-210703401-2024 u Nombre de membres qui ont délibéré : 13
Date de convocation : 11 mars 2024
L'an deux imille-vingt-quatre, Le 25 mars à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M, Alain LOUCHE, Maire,
Etaient présents : M, Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Clotilde FREUCHET, M, Jean-Marie VIALLE, Mme Ingrid RABATÉ, M. Robert HILATRE adjoints, Mme Brigitte DURAND SAINT-OMER ét MM. Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean-Luc HAESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux. Absenits :
Absents ayant donné procuration à : Mme Séverine GARDES à Mme Ingrid RABATÉ, Mme Cyrielle MARCOTTE-ESCHBACH à M. Jean-Luc HAËESSIG
Exousées : Mmes Adeline ANDONI et Elise BUNOT
Secrétaire de séance : M, Philippe RIVAT
Quorum : 8
Qbiet : Subventions aux associations extérieures
Monsieur Jean-Marie VIALLE, adjoint en charge des finances, informe le Conseil Municipal que la commune a regu de nombreuses sollicitations pour des demandes de subventions pour des associations extérieures, Il propose d'en retenir que cinq pour l’année 2024,
Pour rappel, les crédits d’un montant de 12 500 € ont été votés au budget 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide de répartir comme suit les subventions aux
associations extérieurés :
Nom de l'association Subvention 2024
Cinéma le Vivarais 933 €
La Ligue Contre le Cancer 200 €
Les Resto du cœur 200 €
Le-Sesours Populaire 200 €
Association Espoir 200 €
"FOTAL subventions éxtérieures : : fe EPA 7383-64
Pour extrait certifié conforme.
À VEYRAS, le 26 mars 2024
Le secrétaire de séance Le 1
1 à | É Ÿ ner
Es.
Philippe RIVAT Alain LOUCHE
Délibération rendue exécutoire paï dépôt en préfecture le-26/03/2024 Affichage et publication le 26/03/2024
Mairie de VEYRAS - 1101, Place de Ia République, 07000 VEYRAS
Tél, 04 75 64 29 04 - Fax 04 75 64 80 61
mairiedeveyras @ wanadoo .Fr
WW VEYrAS ÉT Envoyé en préfecture le 26/03/2024
0 À 7 Î 2 0 2? 4 Reçu en préfecture le 26/03/2024 Î G 297
' Publié 18 S Î
ID : 007-210703401-20240325.2024_081.DE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°5
Séance du 25 mars 2024
Ardèche 8
Nombre de membres du Conseil Municipal : 15 Transmis par ACTE le
Nombre de membres en exercice : 15 LR N° :007-210703401-2024
U Nombre de
membres qui ont délibéré : 13
Date de convocation : 11 mars 2024
L'an deux mille-vingt-quatre, le 25 mars à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M, Alain
LOUCHE, Maire,
Etaient présents : M. Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Clotilde FREUCHET, M, Jean-Marie VIALLE, Mme Ingrid RABATÉ, M. Robert HILAIRE adjoints, Mme Brigitte DURAND SAINT-OMER et MM, Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean-Luc HAESSIG, Gérard MERCIER les cohscillers municipaux, Absents :
Absents ayant donné procuration à : Mme Séverine GARDES à Mme Ingrid RABATÉ, Mme Cyrielle
MARCOTTE-ESCHBACH à M. Jean-Luc HAESSIG
Exousées : Mmes Adeline ANDONTI et Elise BUNOT
Secrétaire de séance : M, Philippe RIVAT
Quorum : 8
Objet: Indemnisation à Mme Marie-Claude MARRON suite au dégât des eaux à la salle des fêtes de la
Comballe Le 09/02/2024
Jassociation Pop Ciub a réservé la salle de la Coiballe du 08/02/2024 au 15/02/2024 afin d'exposer les photos | de ses adhérents au public.
Le vendredi 9 février de fortes précipitations ont eu lieu, provoquant des infiltrations d'eau dans la salle de La Comballe.
Ces infiltrations ont endommagé une photo de Mme Marie-Claude MARRON, adhérente de l’association Pop Chb.
Une expertise est en cours pour régler ces problèmes d’infiltrations d’eau,
Considérant que l'exposition a êté porturbée pa les infiltrations d’eau,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 portant sur la compétence de Porgane délibérant pour approuver la mise à disposition de biens à titre gratuit :
Monsieur Jean-Marie VIALLE, adjoint aux finances, à titre exceptionnel, demande an Conseil Municipal de se proñoncer pour Le remboürsement du tirage photo de Mine Marie-Claude MARRON d’un montant de 33,25 €,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, se prononce favorablement au remboursement de la somme de 33,25 € à Mme Maris-Claude MARRON.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance
Philippe RIVAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en préfecture le 26/03/2024 Affichage et publication Le 26/03/2024
Mairie de VEYRAS - 1101, Place de La République, 07000 VEYRAS
Tél, 04 75 64 29 04 - Fax 04 75 64 80 61
mairiedeveyras@iwanadoo.fr
WWW, veyras ft Envoyé en préfecture le 26/03/2024
0 4 8 ? 4 Reçu en préfecture le 26/03/2024 |
* / ë 0 Publié le S LC
ID : 007-210703401-20240825-2024_039-DE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°6
Séance du 25 mars 2024 Ardèche
Nombre de membres du Conseil Municipal : 15 Transmis par ACTE le
Nombre de membres en exercice : 15 a N°: 007-210703401-2024
U Nombre de membres
qui ont délibéré : 13
Date de convocation : 11 mars 2024
L'an deux mille-vingt-quatre, le 25 mars à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M, Alain LOUCHE, Maire,
Etaient présents : M. Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Clotilde FREUCHET, M. Jean-Marie VIALLE, Mme Ingrid RABATÉ, M. Robert HILAIRE adjoints, Mme Brigitte DURAND SAINT-OMER et MM. Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean-Luc HAESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux. Absents :
Absents ayant donné procuration à : Mme Séverine GARDES à Mme Ingrid RABATÉ, Mme Cyrielle MARCOTTE-ESCHBACH à M. Jean-Luc HAESSIG
Excusées : Mmes Adeline ANDONI et Elise BUNOT
Secrétaire de séance : M. Philippe RIVAT
Quoïum : 8
Qbiet : Convention d'adhésion au service commune mutualisé pour l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) entré la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) et la commune de Veyÿras
Par la délibération n$2014-11-19 / 260 du 19 novembre 2014, la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) a créé un service commun pour l'instruction des Autorisation des Droits des Sols (ADS) pour les communes compétentes qui souhaitent y adhérer,
Une convention cadre est venu fixer le champ d'application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives des communes et dû service, les modalités d'intervention dans le cas de contentieux et/ou recours, Les conventions patticulières quant à elles, sont venues préciser les modalités relatives aux autorisations confiées par les communes à linsttuction du service instructeur, et les modalités Financières relatives aux coûts de ces services.
L’aïticle 10 de la convention cadre susmentionnée dispose que « toute que modification ou révision de la présente convention sera approuvée par délibération du conseil communautaire en concertation avec les comimunes ädhérentes,
Les conventions particulières peuvent être modifiées par lun ou l’autre des parties au tard le 30 septembre de chaque année pou année suivante,
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l'un ou l’autre des parties à l’issu d’un préavis de 6 mois »,
Cependant la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche souhaite mutualiser les deux conventions afin de créer une convention unique prenant en considération les évolutions législatives et règlementaires du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code des relations entre le public et l'administration et le code de l’environnement, Cette nouvelle convention Intégrera les nouvelles missions du service mutualisé, Il convient par mesure de compréhension et de meilleure intégration de réonir les deux précédentes conventions ef
une convention unique,
Mairie de VEYRAS + 1101, Place de Ia République, 07000 VEYRAS
Téf, 04 75 64 29 04 : Fax 04 75.64 8Q 6]
mairiedeveyras@ivänadoo.fr
WWW, Veyras, fr Ardèche
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
— D'approuver le protocole transactionnel ci-annexé,
— D'approuver la convention ci- annexé,
— D'autoriser le Maire à siguer les deux documents,
Le secrétaire de séance
Philippe RIVAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en préfecture le 26/03/2024
Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024
puste S LOST ID : 007-210703401-20240325-2024_032-DE
Pour extrait cettifié conforme.
A VEYRAS, le 26 mars 2024
Alain LOUCHE
Affichage et publication ie 26/03/2024
Mairie de VEVRAS - 1101, Place de la République, 07000 VEVRAS
ré, 04 75 64 29 04 - Fax 04 75 64 80 61
malriedeveyras@ wanadoo fr
wWwwveyras fr Envoyé en préfecture le 26/03/2024
0 ‘ 9 / ? É 2 À Reçu en préfecture le 26/03/2024 s L 5
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 007-210703401-20240325-2024 033-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°7
Séance du 25 mars 2024 Ardèche
Notnbre de membres du Conseil Municipal : 15 Transmis par ACTE le
Notnbre de membres en exercice : 15 AR N° : 007-210703401-2024
TT di Nombre de membres qui ont délibéré : 13 °
Date de convocation : 11 rmats 2024
L'an deux mille-vingt-quatre, le 25 mars à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain LOUCHE, Maire.
Etaient présents : M. Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Clotilde FREUCHET, M. Jean-Marie | VIALLE, Mme Ingrid RABATÉ, M. Robert HILAIRE adjoints, Mine Brigitte DURAND SAINT-OMER et MM, : Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean-Luc HAESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux, Absents :
Absents ayant dotné procuration à : Mme Séverine GARDES à Mmé lugrid RABATÉ, Mme Cyrille
MARCOTTE-ESCHBACH à M. Jean-Luc HAESSIG
Excusées : Mmes Adeline ANDONI et Elise BUNOT
Secrétaire de séance : M, Philippe RIVAT
Quorum: 8
Qbiet : Reversement à la commune d'une partie des recettes du concert du groupe « DrSkelter » du 24 février 2024
Mime Clothiide FREUCHET, adjointe en charge de la culture, informe que la commune a signé une convention de fonctionnement avec l'association Double Face pour le concert du groupe de musique « Dr Skelter » qui a eu lieu le 24 évrier 2024,
Ladite convention prévoit un reversement à la commune de 10 % des recettes acquises par libre participation pour les
frais d'occupation de la salle, soit 207,46 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à encaisser les 10 % de la
libre participation äux frais, soit 207,46 €,
Pour extrait certifié conforme,
À VEVRAS, le 26 mars 2024.
Le secrétaire de séance. Le VA
Alain LOUCHE
Délibération rendue exécutoire par dépôt en préfecture le 26/03/2024 Affictiage et publication le 26/03/2024
Mairie de VEYRAS : 1101, Place de la République, 07000 VEYRAS
“Tél. 04 75 64 20 04 + Fax 04 75 64 80 ét
mairiedeveyras@ wanadon.fr
WWW VEYrRS ÊT