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Déliberation - actes administratifs dispositif previsionnel de secours orceenne
Document publié le Mardi 19 janvier 2021 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Déliberation - actes administratifs dispositif previsionnel de secours orceenne)
Thèmes du document : Sécurité publique, Associations, ONG et mouvements politiques, Éducation,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
COMMUNE D'ORSAY
DECISION N°23-22
Convention Dispositif Prévisionnel de Secours Orcéenne
Le Maire de la commune d'Orsay,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2122-22,
Vu la délibération n° 2021-01b du 19 janvier 2021 portant délégation de pouvoirs au Maire,
Considérant la nécessité pour la commune de mettre en place un dispositif prévisionnel de
secours pour l’organisation du cross scolaire,
Considérant le projet de convention établi par le Comité Départemental des Secouristes
Français Croix Blanche de l'Essonne,
Décide :
Article 1- De signer la convention pour la mise en place du Dispositif Prévisionnel de Secours par le Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de l'Essonne.
Article 2 - La participation prendra effet lors de l'Orcéenne, le 04 juin 2023.
Article 3 - La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion et sera publiée conformément aux dispositions prévues par le Code général
des collectivités territoriales.
Article 4- Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission en préfecture.
Certifié exécutoire, compte tenu
de la transmission en Préfecture le : 0 À AVR 2073
de la publication le :
0 4 AVR 207) .. 4
:f Secouristes Français
Croix Blanche | COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE L'ESSONE
CONVENTION DISPOSITIF PREVISIONNEL DE
SECOURS
Numéro de la convention : 91-ALUPS-2306
Entre les soussignés :
Le COMITÉ DÉPARTEMENTAL DES SECOURISTES FRANÇAIS CROIX BLANCHE DE L'ESSONNE, situé au 14 rue des Éteules - 91540 - MENNECY représentée par Monsieur HENRY Walter en qualité de Président détenteur de l'agrément de sécurité civile N° INTE172189A
L'ASSOCIATION DES SECOURISTES FRANÇAIS CROIX BLANCHE DE L'UNIVERSITE PARIS-SACLAY, située à l'Université Paris Sud, Bâtiment 452 — 91405 ORSAY CEDEX représentée par Monsieur REGNAULT Quentin en qualité de Président qui apportera les moyens humains et matériels et assurera la gestion sous le contrôle du Comité Départemental désigné ci-dessus.
Dénommés ci -après « les prestataires »,
- d'une part -
Et:
Organisme : Mairie d'Orsay — Service des sports
Représenté par David ROS en qualité de Maire
Adresse : Place du Général Leclerc, 91400 ORSAY
Tél : 01 60 92 31 81 Mail : secretariatsport@mairie-orsay.fr
Dénommé ci-après « le demandeur »
- d'autre part -
Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national des dispositifs de secours,
Vu l'arrêté du 6 août 2021 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche N°INTE2124621A,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2022 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche NOR : IOME2219768A du
Vu la loi N° 2016-41 du 26 janvier 2016 dite de "modernisation de notre système de santé" et la modification de l'article L 725-4 du code de la Sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2016-713 du 31 mai 2016 relatif aux évacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile,
Vu l'arrêté du 31 mai 2016 relatif aux véhicules de premiers secours à personnes des associations agréées de sécurité civile NOR : INTE161178A,
Vu la convention tripartite de transport en date du 19 mai 2017,
Vu la demande de dispositif prévisionnelle de secours établie et transmise par le demandeur,
Il est convenu et arrêté entre les parties ce qui suit,
Page |
Secouristes Français Croix Blanche — Comité Départemental de l'Essonne 14 rue des Eteules — 91540 MENNECY
Tél : 06 03 26 29 08 — operations@croixblanche91.org
Association loi 1901 — Agréée de sécurité civile - Reconnue d'utilité publique mn Secouristes Français
Croix Blanche
| COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE L'ESSONE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
intitulé : L’'Orcéenne Nature 16° édition
Date(s) : dimanche 4 juin 2023
Horaires : 9h00 — 12h00
Lieu : Stade André Laurent - Boulevard de la Terrasse 91400 Orsay
Nombre de personnes attendues : 100 spectateurs / 500 participants
Localisation prévisible du (ou des) poste de secours : Stade André Laurent —- Boulevard de la Terrasse 91400 Orsay
Contact sur place : Yann TILLY 07 87 1968 51
Linda RICHER 06 19 30 45 22
ARTICLE 2 : MOYENS MIS EN ŒUVRE
Les prestataires conformément à l'arrêté de novembre 2006 mettront en place un Dispositif Prévisionnel de Secours de Petite Envergure composé de :
1. Pour le public et d'après la grille d'évaluation des risques annexée, établie selon les renseignements
fournis dans votre demande initiale et jointe à la présente convention, 0 intervenants secouristes diplômés et à jour de leur formation continue en conformité aux textes en vigueur et les lots de matériel de premiers secours nécessaires.
Paur les acteurs, 4 intervenants secouristes diplômés et à jour de formation continue conformément aux textes en vigueur ainsi que les lots de matériel de premiers secours nécessaires.
3, 1 véhicule(s) de premiers secours à personnes VPSP ou À véhicule(s) léger(s) de premiers secours
4. Évacuation: 0 véhicule de premiers secours à personnes VPSP avec 0 intervenants secouristes
diplômés et à jour de leur formation continuie en conformité aux textes en vigueur ainsi que les lots de matériel de premiers secours nécessaires.
ARTICLE 3 : TRANSPORT
[| Les prestataires ne disposent pas d'une convention pour le transport des victimes.
À la demande du responsable du DPS auprès du SAMU, ce dernier décidera du choix des vecteurs d'intervention, de médicalisation où d'évacuation nécessaires. Le transport des victimes sera assuré par les secours publics.
Les prestataires disposent d'une convention pour le transport des victimes, conformément à l'arrêté du 31 mai 2016.
A la demande du responsable du DPS auprès du SAMU, ce dernier décidera du choix des vecteurs d'intervention, de médicalisation ou d'évacuation nécessaires. Le transport des victimes sera assuré par les secours publics ou par les prestataires.
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Secouristes Français Croix Blanche — Comité Départemental de l'Essonne 14 rue des Eteules — 91540 MENNECY
Tél: 06 03 26 29 08 — operations@croixblanche91.org
Association loi 1901 - Agréée de sécurité civile — Reconnue d'utilité publique rm Secouristes Français
Croix Blanche
| COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE L'ESSONE
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR
Le demandeur s'engage à mettre à la disposition des intervenants secouristes, les moyens nécessaires afin que ceux-ci puissent travailler dans des conditions optimales :
un local éclairé, chauffé, propre, calme et accessible aux secours public;
un point d’eau ;
DA une arrivée électrique ;
D Le demandeur prendra à sa charge les frais de boisson non alcoolisée (entre les repas)
Le demandeur prendra à sa charge les frais de repas (complets) des secouristes durant toute la durée du poste prévue à la présente convention.
Le libre accès d'un représentant départemental ou fédéral doit être réservé durant la manifestation.
Un représentant du demandeur Yann TILLY au 07 87 19 68 51 ou Linda RICHER au 06 19 30 45 22 seront joignables durant toute la durée de la manifestation et signera les documents d'ouverture de poste et de fin de poste ainsi que la synthèse de fin de mission.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES
Le demandeur s'acquittera des coûts suivants, en règlement des frais généraux engagés :
- Forfait secouristes : 300.00 € nets de taxes”
- Sommes versées par le demandeur à titre d'acompte (éventuellement) : 0,00 € nets de taxes”
- Remise : - 300,00 € nets de taxes
DO. - Sommes restant dues DOE nets de taxes*
* Notre organisme n'est pas assujetti à la TVA
La facture sera émise par l'association qui assure la gestion du dispositif prévisionnel de secours.
En cas de non-respect de la clause de repas et boissons, les prestataires se réservent le droit de procéder à une facturation à hauteur de 15 Euros par secouriste et par repas.
En cas de dépassement de la durée prévue, les prestataires se réservent le droit d'émettre un complément de facturation. Chaque heure supplémentaire sera facturée 150 Euros
Tout DPS non décommandé 48 heures avant la manifestation sera facturé en totalité, sauf cas de force majeure dûment justifié.
ARTICLE 6 : MOYENS DE RENFORT
Les prestataires se réservent le droit de faire appel à des moyens supplémentaires si nécessaire, sans modifier les termes de l’article 5.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE
Les prestataires s'engagent à assurer le DPS aux horaires indiqués à l’article 1.
En cas de force majeure (embouteillage, accident de la route, réquisition par une autorité administrative, etc. .) les intervenants secouristes s'engagent à prévenir dans les meilleurs délais le demandeur pour de leur retard.
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Secouristes Français Croix Blanche — Comité Départemental de l'Essonne
14 rue des Eteules — 91540 MENNECY
Tél : 06 03 26 29 08 — operations@croixblanche91.org
Association loi 1901 — Agréée de sécurité civile —- Reconnue d'utilité publique mn Secouristes Français
Croix Blanche
| COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE L'ESSONE
Si la manifestation devait se prolonger au-delà de ces horaires, les intervenants secouristes tiendraient le poste de secours en activité jusqu'à la fin de celle-ci, dans la mesure du possible (disponibilité des personnels et des moyens).
Les prestataires s'engagent à présenter une synthèse des activités : nombre d'interventions, d'évacuations.
Les prestataires sont agréés pour de missions de Sécurité Civile. En cas de déclenchement inopiné, sur le territoire métropolitain, d'une mission relative à ses agréments, ils chercheront expressément les moyens de tenir leurs engagements, à défaut, ils s'engagent à fournir le maximum de personnel. La clause de force majeure sera alors retenue.
ARTICLE 8 : DUREE DE VALIDITE
La présente convention est établie pour la durée de cette manifestation. Elle doit être retournée signée avant le 3 2023. À défaut les prestataires se réservent le droit de ne pas tenir le DPS.
ARTICLE 9 : DIRECTION DES SECOURS
Pendant toute la durée de la manifestation les Secouristes Français Croix Blanche mettront à disposition un cadre opérationnel responsable du Dispositif Prévisionnel de Secours. Ce responsable sera en relation avec le Centre de Régulation et de Réception des Appels du SAMU et du Service d'incendie et De Secours compétents.
ARTICLE 10 : DISPOSITION(S) PARTICULIERE(S)
Néant
ARTICLE 11 : LITIGE
Tout litige sera traité auprès du tribunal de grande instance de Versailles.
Fait en trois exemplaires, à Mennecy le 16 mars 2023,
Pour la Mairie d'Orsay - Pour le Comité Départemental Pour l'Association Locale SFCB Essonne SFCB de Bondoufle
Le Président Le Président
] ++
/
David ROS Walter HENRY Quentin REIGNAULT
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Tél : 06 03 26 29 08 — operations@croixblanche91.org
Association loi 1901 — Agréée de sécurité civile — Reconnue d'utilité publique