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Déliberation - actes administratifs avec l association la croix rouge francaise pour un dispositif de secours a l occasion de la manifestation le contest le1er juin 2024 organisee par le service municipal de la jeunesse
Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Déliberation - actes administratifs avec l association la croix rouge francaise pour un dispositif de secours a l occasion de la manifestation le contest le1er juin 2024 organisee par le service municipal de la jeunesse)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Consommateurs,
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
COMMUNE D’ORSAY
DECISION N°24-51
Convention avec l'Association « La Croix Rouge Française » pour un dispositif de secours à l’occasion de la manifestation « le Contest », le 1°’ juin 2024 organisée par le Service Municipal de la Jeunesse
Le Maire de la commune d'Orsay,
Vu l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des marchés publics,
Vu la délibération n° 2024-35 en date du 29 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil Municipal à Monsieur le Maire dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les offres proposées à la collectivité par les différents candidats,
Considérant le souhait de la commune d'Orsay d'organiser une manifestation « Le Contest », au 1 boulevard de la Terrasse à Orsay, dans le cadre de l'animation du skate parc, le 1° juin
2024 pour les jeunes et les familles,
Considérant qu'il est du devoir de la commune d'assurer la sécurité des participants et du public,
Considérant que l'association «La Croix Rouge Française » propose une prestation correspondante,
Décide :
Article 1- De signer la convention avec l'Association « LA CROIX ROUGE FRANCAISE» - 7 Place de la Victoire — 91120 PALAÏSEAU.
Article 2- La convention précise le jour de l'intervention, le lieu d'intervention, les horaires d'intervention, le nombre attendu de personnes, le dispositif prévisionnel de secours de petite envergure, la présence de 4 intervenants secouristes, les frais divers (frais de dossier, transport, engagements du demandeur et du prestataire...)
Article 3 - Le montant de la prestation est fixé à 498,44 euros TTC.
Article 4 - Les crédits nécessaires au règlement de la prestation sont inscrits au budget 2024 de la commune. Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Article 5 - La présente décision sera portée à la connaissance du conseil municipal lors de sa prochaine réunion et publiée conformément aux dispositions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Article 6 - Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
1 5 MAI 204 Fait à Orsay, le
Ve «Bar délégation du conseil municipal
5127 Rémi Darmon
Certifié exécutoire, compte tenu
de la publication le :
15 MAI 2024 croix-rouge française
Convention relative à la participation de la Croix-Rouge française
aux dispositifs prévisionnels de secours
CONVENTION N° DLUS/MS/2024/n°11 — Agrément CRF n° 9120240091
Entre
La Croix-Rouge française, association loi 1901 reconnue d'utilité publique, dont le siège est situé 98, rue Didot - 75694 Paris cedex 14, représentée par son Président, Monsieur Philippe DA COSTA, par délégation, Madame Isabelle BARBEREAU en sa qualité de présidente locale de l'unité locale de la Croix-Rouge française des Vallées Bièvre-Yvette, 7 place de la victoire, 91120 PALAISEAU Ci-après dénommée CRF,
Et Mairie d'Orsay représentée par Monsieur David ROS, en sa qualité de Maire,
vu
e La Loin° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, e L'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieur,
e Le décret d'application n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile,
e La circulaire du 12 mai 2006 relativé à l'agrément de sécurité civile e L'arrêté du 21 juillet 2015 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge française,
e L'arrêté du ministère de l'Intérieur du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux Dispositifs Prévisionnels de Secours
Préambule
La Croix-Rouge française est une association reconnue d'utilité publique qui s'emploie à prévenir et à
apaiser toutes les souffrances humaines. Elle a pour vocation de participer à tous les efforts de protection, de prévention, d'éducation, d'actions sociales et sanitaires.
Association de droit privé, elle est auxiliaire des pouvoirs publics. Elle leur apporte son aide dans le respect de ses principes et en particulier d'Humanité, d'Impartialité, de Neutralité, d'Indépendance, de Volontariat, d'Unité, et d'Universalité.
Entité juridique unique, elle déploie ses activités sur l'ensemble du territoire national au travers de ses délégations locales, départementales et régionales.
Par arrêté du 21 juillet 2015 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Croix- Rouge française, paru au journal officiel le 12 décembre 2014, le ministère de l'Intérieur a délivré à la CRF des agréments nationaux de sécurité civile lui permettant de participer :
- A -aux opérations de secours,
-_ B- aux missions de soutien aux populations sinistrées,
-_ C- à l'encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées, - D -aux dispositifs prévisionnels de secours.
Conformément à l’article L. 725-3 du code de la sécurité intérieure, seules les associations agréées peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes.
En conséquence de quoi, les partenaires se sont réunis et ont convenu de ce qui suit.
CONVENTION N° DLUS/MS/2024/n°11 — Agrément CRF n° 9120240091 Page 1 sur 4 croix-rouge française
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre la CRF de l'unité des Vallées Bièvre-Yvette et la Mairie d’Orsay, organisateur de la manifestation visée infra, dans le cadre des dispositifs prévisionnels de secours.
Cette manifestation est organisée par :
- Mairie d'Orsay, représentée par Monsieur Yoan SAPIN qui sera présent sur place. - Tel : 06 23 40 41 89 / 06 71 89 23 58
Elle s'intitule : CONTEST
Elle se déroule au boulevard de la Terrasse — 91400 ORSAY Le 01/06/2024 de 13h00 à 19h00
Article 2 : Prestations fournies par la CRF
2.1 — Nature du dispositif
Au vu des éléments transmis par l'organisateur dans la grille d'évaluation des risques/fiche de renseignement jointe en annexe, et en application des dispositions contenues dans le référentiel national relatif aux Dispositifs Prévisionnels de Secours, la CRF s'engage à mettre en œuvre un dispositif de type :
n DPS Petite Envergure : poste à 4 secouristes
—DPS Moyenne Envergure
-—DPS Grande Envergure
2.2 - Moyens humains et matériels
Conformément aux dispositions du référentiel national relatif aux Dispositifs Prévisionnels de Secours, la CRF s'engage à mettre à disposition les personnels qualifiés et mettre en œuvre les matériels requis. Le détail de la composition du dispositif et de la répartition des effectifs est indiqué sur la fiche comportant le plan d'implantation visé supra en 2.1.
L'ensemble des interventions (bilan secouriste, premiers soins secouristes, mise en condition et surveillance avant une éventuelle médicalisation, évacuations vers des établissements publics ou privés de santé notamment) est régulé par le centre 15, ce dernier assurant le choix des vecteurs d'intervention ou d'évacuation nécessaires.
En cas de transport de victimes, l'évacuation ne peut entraîner une suspension de la prestation de la CRF sur les lieux du dispositif. Une équipe d'évacuation à bord d’un véhicule de premiers secours à personne doit donc être prévue en plus du dispositif.
Article 3 : Engagements de l’Organisateur
3.1 - Aspects logistiques
L'organisateur s'engage à mettre à disposition de la CRF :
a Le stationnement d’un véhicule logistique proche du poste de secours.
CONVENTION N° DLUS/MS/2024/n°11 — Agrément CRF n° 9120240091 Page 2 sur 4 croix-rouge française
Une tente ou une pièce de 3x3m ou 4x4m permettant la mise en œuvre du matériel de
premiers secours, l’accueil et la prise en charge de plusieurs victimes allongées, dans le respect des mesures liées à la crise sanitaire.
L’organisateur
11. Bispose
no Ne dispose pas
d'un dispositif d'alerte dédié aux secours public / acteur (le cas échéant préciser son emplacement et ses conditions de mise en œuvre)
La signalisation du ou des postes de secours est à la charge de l'organisateur.
Ce poste de secours doit être accessible à des véhicules de premiers secours à personnes.
L'organisateur prend en charge le repas des personnels de la CRF si le dispositif est assuré durant les périodes 12h-14h et/ou 19h-21h. Si l'organisateur ne peut assurer une prestation en nature, une indemnité forfaitaire est intégrée dans les modalités financières de la présente convention.
3.2 - Modalités opérationnelles
Le responsable du dispositif CRF sur place est le seul interlocuteur de l'organisateur.
Si l'organisateur prévoit la mise à disposition d’un médecin :
- celui-ci dispose de son propre matériel médical et de ses propres médicaments. - les personnels de la CRF lui apportent leur concours sous sa responsabilité. - en l'absence de prescription médicale, les équipiers de la CRF ne sont pas habilités à délivrer des médicaments.
Les actions menées par les personnels de la CRF dans le cadre de la présente convention sont conformes aux techniques et méthodes fixées dans les programmes de formation d'Etat mises en œuvre au sein de la CRF.
3.3 - Modalités financières
ll est convenu que le demandeur réglera à la Croix-Rouge française, unité locale des Vallées Bièvre- Yvette, en contrepartie de la prestation de service rendue, Ja somme de 498,44 € (euros), pour la durée prévue.
Une note de débit vous sera établie à l'issue du dispositif de secours. Le solde est versé par l'organisateur à réception de la note de débit établie à l'issue du dispositif prévisionnel de secours.
Une indemnité forfaitaire de 18 euros pourra être facturée si les repas ne sont pas assurés par l'organisateur.
Article 4 : Confidentialité
Les parties s'engagent à ne divulguer, en aucun cas, des informations confidentielles qu'elles se seraient communiquées dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
Elles s'engagent à faire respecter cette obligation par leurs collaborateurs, leurs prestataires, leurs sous- traitants éventuels et tout tiers avec lequel elles sont en relation.
Cet engagement des parties est valable pour la durée de validité de la présente, ainsi qu'à son expiration sans limitation de durée.
CONVENTION N° DLUS/MS/2024/n°11 — Agrément CRF n° 9120240091 Page 3 sur 4 croix-rouge française
Article 5 : Communication
Toute communication sur les opérations visées dans la présente convention devra être effectuée par les partenaires, en concertation.
A ce titre, l'usage de l'emblème et du nom (ou des initiales) de la CRF, quel que soit le support de communication, devra faire l'objet, au cas par cas, d'un accord écrit préalable de sa part.
Il en sera de même, pour l'usage de la marque ou du logo des partenaires, par la CRF dans le cadre de sa propre communication.
Article 6 : Durée / Résiliation anticipée/ Modification
La présente convention prendra effet à compter de sa signature pour une durée n'excédant pas les dates et heures prévues de fin de la manifestation.
En cas de résiliation anticipée de la présente convention sans motif valable, une indemnité financière pourra être demandée par la partie lésée.
Dans l'hypothèse où la manifestation ne correspondrait pas à la description effectuée au préalable par l'organisateur sur la fiche jointe en annexe, la CRF se réserve le droit d'en informer immédiatement l'autorité de police compétente, et de ne pas mettre en place le dispositif prévu, entraînant une résiliation de plein droit et immédiate de la présente convention, l'acompte versé restant acquis à la CRF.
En tout état de cause, la convention sera résiliée de plein droit par la CRF en cas d'atteinte à l’un de ses sept principes fondamentaux cités en préambule.
Article 7 : Règlement des litiges
En cas de difficulté dans l'exécution de la présente convention, les parties recherchent avant tout une solution amiable.
Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas, tout litige ou contestation sera porté devant les tribunaux compétents.
Fait à Palaiseau le 05/04/2024. 1 5 MAI 2024
Pour la Croix-Rouge française x l'organisateur L'unité locale des Vallées Bièvre-Yvette. Le Moutxe
CONVENTION N° DLUS/MS/2024/n°11 — Agrément CRF n° 9120240091 Page 4 sur 4