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Déliberation - actes administratifs deliberations 20 reglement interieur domiciliation
Document publié le Vendredi 10 juin 2016 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Déliberation - actes administratifs deliberations 20 reglement interieur domiciliation)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Affaires étrangères et coopération,
CENTRE COMMUNA D'ACTION SOCIALE
REGISTRE DES ELIBERATION DU CONSEIL D' MINISTRATION
Etaient présent.e.s: Madame Ariane WACHTHAUSEN, Vice-Présidente du CCAS, Madame Véroniqu-e FRANCE-TARIF, Madame Michèle VIALA, Madame Yann OMBRELLO, Monsieur Éric LUCAS, Monsieur Patrick VILLETTE membres délégué.e.s du Conseil Municipal, Monsieur Robert CHARVIN, Madame Myriam DECHAMPS, Monsieur Jôrg KALKBRENNER, Madame Hélène MORVAN, représentant.e.s désigné.e.s par le Maire.
Absent.e.s, excusé.e.s: Monsieur David ROS Président du CCAS , Monsieur Augustin BOUSBAIN, Madame Eliane SAUTERON, membres délégué.e.s du Conseil Municipal, Monsieur Philippe FERRER, Madame Camille LEBORGNE, Monsieur Michel BRUNET, Monsieur Michel MAHE, représentant.e.s désigné.e.s par le Maire.
SEANCE DU JU|N 2022
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17 Nombre de conseiller.e.s en exercice
Nombre de présent.e.s à 14 h10: 10
Nombre de votant.e.s: 10
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Le quorum étant atteint, Madame Ariane WACHTHAUSEN, Vice-Présidente du CCAS ouvre la séance du conseil d'administration à 10h1 1 .
2022-20 REGLEMENT INTERIEUR DE DOMICILIATION
Le Gonseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale d'Orsay,
Vu le code de I'action sociale et des familles et notamment les articles L. 252-1, L. 252-2, L. 264-1 et suivants etD.264-1 et suivants,
Vu I'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
Vu le guide de la domiciliation publié le 11 juin 2010 par I'Union Nationale des Centres Communaux d'Action Sociale et la Fédération des Acteurs de la Solidarité,
Vu le Schéma Départemental 2016-2020 de la domiciliation des personnes sans domicile stable en Essonne publié par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale,
Gonsidérant la nécessité pour le Centre Communal d'Action Sociale d'Orsay de se doter d'un règlement intérieur de la domiciliation afin de permettre la contractualisation avec les personnes domiciliée,
Gonsidérant que le projet de règlement intérieur a pour ambition de garantir un traitement équitable des personnes domiciliées et faciliter l'application des règles, principes et dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de ce service,
Vu le projet de règlement, Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Approuve le règlement intérieur de la domiciliation du CCAS d'Orsay, comme joint en annexe,
Dit que le présent règlement intérieur entrera en vigueur à compter du 11 juillet 2022,
Décide de communiquer ce règlement à toutes les personnes domiciliées au sein du CCAS.
Certifiée exécutoire, compte tenu de
Le Président, la transmission en
de la publication le
préfecture le: b.6 tUti 2022
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