Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du CM du 19 novembre 2020
Procès Verbal - PV CM 28 mai 2020
Procès Verbal - annexes PV CM 15 oct 2020
Procès Verbal - PV CM 19 sept 2024 annexes
Procès Verbal - PV CM 19 octobre 2023 annexes
Procès Verbal - PV CM 19 janvier 2023 annexes
Procès Verbal - annexes PV CM 16 juillet 2020
Procès Verbal - PV CM 19 dec. 2024 decisions deliberations annexes
Procès Verbal - annexes PV CM 29 janvier 2020
Procès Verbal - PV CM du 25 mai 2023 annexes
Procès Verbal - PV du CM du 19 novembre 2020 annexes
Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 19 novembre 2020 annexes)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
ANNEXES
Délibérations
n°
118
à 127
Conseil
Municipal
du
19
novembre
2020 JULIEN “W “H-GENEVOIS
OBJET
: TABLEAU
DES
EMPLOIS
2020
- Modifications
Nombre
de
Conseillers
en exercice:
33
présents:
15
votants :
33
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT,
le:
DIX
NEUF
NOVEMBRE
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
sans
public
et
diffusée
en
direct*
- bâtiment
Arande
—
24,
Grande
Rue
—
salle
du
Rhône
(rez-de-chaussée),
sous
la présidence
de Mme
Véronique
LECAUCHOIS,
Maire.
* au vu
de
la prolongation
de
l’état
d’urgence
sanitaire
— loi n°2020-1379
du
14/11/2020.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:
13/11/2020
ETAIENT
PRESENTS
:
Mmes
et
MM.
BESSON,
BONNAMOUR,
BOUCHET,
CLOUVYE,
DE
SMEDT,
GUILLON,
LEBAS,
LECAUCHOIS,
NICOUD,
MIVELLE,
ROSSAT-MIGNOD,
SAFONOVA,
BATTISTELLA,
DUBEAU,
ROBERT-FRANCOIS.
ETAIENT
ABSENTS :
Mmes
et
MM.
AMIEZ,
BEGON,
CHABARD,
CHAPPOT,
CHEVALIER,
DURET,
GERON,
HANNA,
JUTEAU,
LOYAU,
MINCONE,
OBERLI,
PEROMET,
RUCH,
VAN
DOOREN,
CAMP
FARES,
MARX,
VIELLIARD.
Mme
Seline
AMIEZ
représentée
par Mme
Lena
SAFONOVA
par pouvoir
en date
du
17/11/20
Mme
Aurélie
BEGON
représentée
par M.
Philippe
CLOUYE
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Rémy
CHABARD
représenté
par M.
Michel
DE
SMEDT
par pouvoir
en date
du
17/11/20
Mme
Diane
CHAPPOT
représentée
par Mme
Delphine
LEBAS
par pouvoir
en date
du
16/11/20
M.
Julien
CHEVALIER
représenté
par M.
J.C.GUILLON
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Pierre
DURET
représenté
par Mme
LROSSAT-MIGNOD
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Julien
GERON
représenté
par Mme
Dorine
BESSON
par pouvoir
en date
du
17/11/20
Mme
Josée
HANNA
représentée
par M.
Julien BOUCHET
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Daniel
JUTEAU
représenté
par
Mme
Véronique
LECAUCHOIS
par pouvoir
en
date
du
17/11/20
Mme
Sabine
LOYAU
représentée
par Mme
Geneviève
NICOUD
par pouvoir
en date
du
13/11/20
Mme
Catherine
MINCONE
représentée
par M.
J.C.
GUILLON
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Gérard
OBERLI
représenté
par
Mme
Véronique
LECAUCHOIS
par
pouvoir
en
date
du
13/11/20
M.
Clément
PEROMET
représenté
par M.
Laurent
MIVELLE
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Régis
RUCH
représenté
par M.
Michel
DE
SMEDT
par pouvoir
en date
du
17/11/20
Mie
Thera
VAN
DOOREN
représentée
par M.
BONNAMOUR
par pouvoir
en date
du
17/11/20
Mme
CAMP
FARES
représentée
par
Mme
ROBERT-FRANCOIS
par
pouvoir
en
date
du
19/11/20
M.
Cédric
MARX
représenté
par Mme
E.
BATTISTELLA
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Antoine
VIELLIARD
représenté
par M.
Sylvain
DUBEAU
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Sylvain
DUBEAU a été
élu
secrétaire
de
séance
à l’unanimité.
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
1,
place
du
Général
de
Gaulle
—
CS
34103
—
74164
Saint-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04
50
35
14
14 - infos@st-julien-en-genevois.fr-
www.st-julien-en-genevois.f TABLEAU
DES
EMPLOIS
2020
- Modifications
Monsieur
Jean-Claude
GUILLON,
Maire
-adjoint
délégué
aux
ressources
humaines
et
à
l'usage
des
bâtiments
publics
rapporteur,
EXPOSE
:
Chers
Collègues,
Le
Conseil
Municipal,
lors
de
sa
séance
du
26
février
2020
a
fixé
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
et
permettant
de
porter
les
politiques
publiques
menées. ILest
toutefois
nécessaire
de
procéder
à
des
ajustements
pour
prendre
en
compte
différentes
évolutions
notamment
des
quotités
de
travail
des
enseignants
de
musique
liées
principalement
aux
effectifs
élèves
enregistrés
lors
de
la
nouvelle
saison
2020-2021.
Lest
précisé
que
le
temps
de
travail
des
enseignants
exerçant
un
temps
plein
est
basé
sur
20h
de
travail
hebdomadaire
(face
à face
pédagogique).
Les
modifications
proposées
au
tableau
des
effectifs
:
Spécialité
Ancienne
quotité
Temps
de travail
hebdomadaire
de
travai
hebdomadaire
au
1°’
novembre
2020
Piano
13h
sur
20h
11h30
sur
20h
Clarinette
10h15
sur
20h
10h15
sur
20h
Saxophone
4h20
sur
20h
3h50
sur
20h
Violoncelle
9h
sur
20h
5h45
sur
20h
Danse
moderne
jazz
13h45
sur
20h
17h
sur
20h
Formation
musicale
6h30
sur
20h
6h30
sur
20h
Trompette
4h30
sur
20h
3h40
sur
20h
Violon
10h
sur
20h
11h15
sur
20h
Percussions
7h30
sur
20h
7h30
sur
20h
Flute
8h10
sur
20h
6h15
sur
20h
Formation
musicale
et
scolaire
8h10
sur
20h
6h35
sur
20h
Guitare
9h30
sur
20h
8h25
sur
20h
Basson/chant
5h30
sur
20h
5h30
sur
20h
Danse
classique
7h
sur
20h
7h30
sur
20h
|
Hautbois
2h30
sur
20h
2h30
sur
20h
:Trombone
et
Euphonium
10h
sur
20h
10h20
sur
20h
Guitare
électrique
4h50
sur
20h
6h25
sur
20h
Par
ailleurs,
s’agissant
des
effectifs
non
permanents,
afin
de
faire
face
actuellement
à
un
surcroit
temporaire
d’activité
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
en
raison
de
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
1,
place
du
Général
de
Gaulle
— CS
34103
— 74164
Saint-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04
50
35
14
14-
infos@st-julien-en-genevois.fr-
www.st-julien-en-genevois.f l'augmentation
des
demandes
au
CCAS,
il est
nécessaire
de
prévoir
le
renforcement
du
CCAS
par
une
personne
à temps
plein
pour
une
durée
6
mois.
Cet
agent
sera
notamment
chargé
d'accompagner
le
service
dans
ses
missions
d’accueil
et
de
première
information
au
CCAS
et
à épicerie
sociale,
éventuellement
au
portage
des
repas
si
besoin.
Ce
recrutement
est
effectué
conformément
à
l'article
3-1°
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
qui
permet
aux
collectivités
territoriales
de
recruter
des
agents
et
ainsi
conclure
des
contrats
avec
eux
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
12
mois
pendant
une
même
période
de
18
mois.
L’ agent
est
rémünéré
par
référence
au
ler
indice
de
la
catégorie
C de
la
filière
administrative
soit
à
ce
jour
1
532,32
€
bruts
par
mois
et
bénéficient
des
primes
et
indemnités
servies
au
personnel
exerçant
des
fonctions
similaires.
Vu
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics,
Vu
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
portant
statuts
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l'article
34
Vu
les
articles
3-3
2°
et
3-4
4°
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
relatif
à
l’emploi
des
contractuels Vu
l’article
3-1°
de
la
loi
n°
84-53
du 26
janvier
1984
relatif
au
surcroît
temporaire
d'activité
Vu
la
délibération
du
26
février
2020
portant
tableau
des
emplois
2020,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Qualité
de
vie
réunie
en
séance
le
5 novembre
2020
Vu l'exposé
ci-dessus
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
le RAPPORTEUR
en
son
EXPOSÉ,
APRES
EN AVOIR
DELIBÉRÉ,
A l'unanimité,
=
APPROUVE
l’actualisation
du
tableau
des
effectifs
et
d’apporter
les
modifications
ci-dessus
indiquées
-
INSCRIT
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
au
budget,
chapitre
012
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Pour
extrait
certifié
conforme
Fait
à Saint
Julien
en
Genevois,
Le
20/11/2020
2.3
NOT. 1079
Télétransmise
le:
Affichée
le:
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
24
NOV.
10
1,
place
du
Général
de
Gaulle
—
CS
34103
—
74164
Saint-Julien-en-
-Genevois
cedex
Le
Tél.
04
50
35
14
14
—
infos@st-julien-en-genevois.fr-
www.st-julien-en-genevois.f
\ JULIEN
h
Nombre
de
Conseillers
OBJET
:
VERSEMENT
DE
LA
SUBVENTION
PREVUE
POUR
en
exercice:
33
L'ÉCOLE
« CERVONNEX
»
NOMMEE
ECOLE
ETOILE-FILANTE
présents:
15
A
L'ASSOCIATION
DE
L’ECOLE
PRES
DE
LA
FONTAINE
votants:
33
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT,
le:
DIX
NEUF
NOVEMBRE
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
sans
public
et
diffusée
en
direct*
- bâtiment
Arande
—
24,
Grande
Rue
—
salle
du
Rhône
(rez-de-chaussée),
sous
la présidence
de
Mme
Véronique
LECAUCHOIS,
Maire.
* au vu
de la prolongation
de l’état d’urgence
sanitaire — loi n°2020-1379
du
14/11/2020.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:
13/11/2020
ETAIENT
PRESENTS :
Mmes
et
MM.
BESSON,
BONNAMOUR,
BOUCHET,
CLOUYE,
DE
SMEDT,
GUILLON,
LEBAS,
LECAUCHOIS,
NICOUD,
MIVELLE,
ROSSAT-MIGNOD,
SAFONOVA,
BATTISTELLA,
DUBEAU,
ROBERT-FRANCOIS.
ETAIENT
ABSENTS
:
Mmes
et
MM.
AMIEZ,
BEGON,
CHABARD,
CHAPPOT,
CHEVALIER,
DURET,
GERON,
HANNA,
JUTEAU,
LOYAU,
MINCONE,
OBERLI,
PEROMET,
RUCH,
VAN
DOOREN,
CAMP
FARES,
MARX,
VIELLIARD.
Mme
Seline
AMIEZ
représentée
par
Mme
Lena
SAFONOVA
par
pouvoir
en
date
du
17/11/20
Mme
Aurélie
BEGON
représentée
par
M.
Philippe
CLOUYE
par
pouvoir
en
date
du
17/11/20
M.
Rémy
CHABARD
représenté
par
M.
Michel
DE
SMEDT
par
pouvoir
en
date
du
17/11/20
Mme
Diane
CHAPPOT
représentée
par
Mme
Delphine
LEBAS
par
pouvoir
en
date
du
16/11/20
M.
Julien
CHEVALIER
représenté
par
M.
J.C.GUILLON
par
pouvoir
en
date
du
17/11/20
M.
Pierre
DURET
représenté
par
Mme
LLROSSAT-MIGNOD
par
pouvoir
en
date
du
17/11/20
M.
Julien
GERON
représenté
par
Mme
Dorine
BESSON
par
pouvoir
en
date
du
17/11/20
Mme
Josée
HANNA
représentée
par
M.
Julien
BOUCHET
par
pouvoir
en
date
du
17/11/20
M.
Daniel
JUTEAU
représenté
par
Mme
Véronique
LECAUCHOIS
par
pouvoir
en
date
du
17/11/20
Mme
Sabine
LOYAU
représentée
par
Mme
Geneviève
NICOUD
par
pouvoir
en
date
du
13/11/20
Mme
Catherine
MINCONE
représentée
par
M.
J.C.
GUILLON
par
pouvoir
en
date
du
17/11/20
M.
Gérard
OBERLI
représenté
par
Mme
Véronique
LECAUCHOIS
par
pouvoir
en
date
du
13/11/20
M.
Clément
PEROMET
représenté
par
M.
Laurent
MIVELLE
par
pouvoir
en
date
du
17/11/20
M.
Régis
RUCH
représenté
par
M.
Michel
DE
SMEDT
par
pouvoir
en
date.du
17/11/20
Mme
Thera
VAN
DOOREN
représentée
par
M.
BONNAMOUR
par
pouvoir
en
date
du
17/11/20
Mme
CAMP
FARES
représentée
par
Mme
ROBERT-FRANCOIS
par
pouvoir
en
date
du
19/11/20
M.
Cédric
MARX
représenté
par
Mme
E.
BATTISTELLA
par
pouvoir
en
date
du
17/11/20
M.
Antoine
VIELLIARD
représenté
par
M.
Sylvain
DUBEAU
par
pouvoir
en
date
du
17/11/20
M.
Sylvain
DUBEAU
a été
élu
secrétaire
de
séance
à l’unanimité.
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
1,
place
du
Général
de
Gaulle
— CS
34103
— 74164
Saint-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04
50
35
14
14 — infos@st-julien-en-genevois.fr-
www.st-julien-en-genevois.f VERSEMENT
DE
LA
SUBVENTION
PREVUE
POUR
L’ECOLE
« CERVONNEX
» NOMMEE
ECOLE
ETOILE-FILANTE
A
L'ASSOCIATION
DE
L’ECOLE
PRES
DE
LA
FONTAINE
Madame
Delphine
LEBAS,
Conseillère
Municipale,
rapporteur,
EXPOSE
:
Chers
Collègues,
Dans
le
cadre
de
la
politique
scolaire
et
pour
favoriser
un
accueil
de
qualité
de
tous
dans
les
écoles,
la
collectivité
accompagne
les
établissements
scolaires
primaires
par
un
soutien
financier.
Le
Conseil
municipal
s’est
prononcé
le
26
février
2020
en
faveur
de
l'octroi
d’une
subvention
à chaque
groupe
scolaire
et
périscolaire
de
la
Commune,
comme
le
précise
la
délibération
N°16/20.
Il a
été
ainsi
décidé
l'octroi
d’une
subvention
de
600€
pour
l’école
de
« Cervonnex
»,
nommée
aujourd’hui
Ecole
Etoile
Filante.
L’entité
juridique
de
cette
école
étant
fusionnée
avec
celle
de
l’école
des
Prés-de-la-
Fontaine
pour
cette
année
scolaire
2020-2021,
il
n’a
pas
été
créé
d’association
ni
de
compte
bancaire
à
ce
stade.
Aussi,
il
est
proposé
de
verser
la
subvention
de
600€
sur
le
compte
bancaire
de
l'association
de
l’école
des
Prés-de-la-Fontaine.
Vu
la
délibération
du
27
février
2020
portant
sur
le
versement
de
subventions
aux
écoles
de
Saint-Julien-en-Genevois
pour
l’année
2020
Vu
l'exposé
ci-dessus
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
le
RAPPORTEUR
en
son
EXPOSÉ,
APRES
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
A l'unanimité,
=
AUTORISE
le
versement
des
montants
exposés
à l’école
Prés-de-la-Fontaine
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Pour
extrait
certifié
conforme
Fait
à Saint
Julien
en
Genevois,
Le 20/11/2020
|
|
Le
Maire,
|
Lvé
oRique
ge LECAUCHOIS
Télétransmise
le:
23
NO.
nt
Affichée
le :
<
9 &
NOV.
A0
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
1,
place
du
Général
de
Gaulle
—
CS
34103
—
74164
Saint-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04
50
35
14
14 - infos@st-julien-en-genevois.fr-
www.st-julien-en-genevois.f D
PE
Nombre
de
Conseillers
enexercice:
33
présents:
15
votants:
33
OBJET
:
DISS
COMMISSION
COMMUNALE
POUR
L’ACCESSIBILITE
AUX
PERSONNES
HANDICAPÉES
(CCAPH)
ET
CREATION
D’UNE
COMMISSION
COMMUNALE
POUR
L'ACCESSIBILITE
(CCA)
-
désignation
des
membres
élus
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT,
le:
DIX
NEUF
NOVEMBRE
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
sans
public
et
diffusée
en
direct*
- bâtiment
Arande
—
24,
Grande
Rue
—
salle
du
Rhône
(rez-de-chaussée),
sous
la présidence
de
Mme
Véronique
LECAUCHOIS,
Maire.
* au vu
de la prolongation
de l’état d’urgence
sanitaire — loi n°2020-1379
du
14/11/2020.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:
13/11/2020
ETAIENT
PRESENTS
:
Mmes
et
MM.
BESSON,
BONNAMOUR,
BOUCHET,
CLOUYE,
DE
SMEDT,
GUILLON,
LEBAS,
LECAUCHOIS,
NICOUD,
MIVELLE,
ROSSAT-MIGNOD,
SAFONOVA,
BATTISTELLA,
DUBEAU,
ROBERT-FRANCOIS.
ETAIENT
ABSENTS
:
Mmes
et
MM.
AMIEZ,
BEGON,
CHABARD,
CHAPPOT,
CHEVALIER,
DURET,
GERON,
HANNA,
JUTEAU,
LOYAU,
MINCONE,
OBERLI,
PEROMET,
RUCH,
VAN
DOOREN,
CAMP
FARES,
MARX,
VIELLIARD.
Mme
Seline
AMIEZ
représentée
par Mme
Lena
SAFONOVA
par pouvoir
en date
du
17/11/20
Mme
Aurélie
BEGON
représentée
par M.
Philippe
CLOUYE
par pouvoir
en
date
du
17/11/20
M.
Rémy
CHABARD
représenté
par M.
Michel
DE
SMEDT
par pouvoir
en date
du
17/11/20
Mme
Diane
CHAPPOT
représentée
par Mme
Delphine
LEBAS
par pouvoir
en date
du
16/1 1/20
M.
Julien
CHEVALIER
représenté
par M.
J.C.GUILLON
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Pierre
DURET
représenté
par Mme
LROSSAT-MIGNOD
par pouvoir
en
date
du
17/1 1/20
M.
Julien
GERON
représenté
par Mme
Dorine
BESSON
par pouvoir
en
date
du
17/11/20
Mme
Josée
HANNA
représentée
par M.
Julien BOUCHET
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Daniel
JUTEAU
représenté
par Mme
Véronique
LECAUCHOIS
par pouvoir
en
date
du
17/11/20
Mme
Sabine
LOYAU
représentée
par Mme
Geneviève
NICOUD
par pouvoir
en date
du
13/11/20
Mme
Catherine
MINCONE
représentée
par
M.
J.C.
GUILLON
par
pouvoir
en
date
du
17/11/20
M.
Gérard
OBERLI
représenté
par Mme
Véronique
LECAUCHOIS
par pouvoir
en date
du
13/11/20
M.
Clément
PEROMET
représenté
par M.
Laurent
MIVELLE
par pouvoir
en date
du
17/1 1/20
M.
Régis
RUCH
représenté
par M.
Michel
DE
SMEDT
par pouvoir
en date
du
17/11/20
Mme
Thera
VAN
DOOREN
représentée
par M.
BONNAMOUR
par pouvoir
en date
du
17/11/20
Mme
CAMP
FARES
représentée
par
Mme
ROBERT-FRANCOIS
par
pouvoir
en
date
du
19/11/20
M.
Cédric
MARX
représenté
par Mme
E. BATTISTELLA
par pouvoir
en date
du
17/1 1/20
M.
Antoine
VIELLIARD
représenté
par M.
Sylvain
DUBEAU
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Sylvain
DUBEAU
a été
élu
secrétaire
de
séance
à l’unanimité.
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
1,
place
du
Général
de
Gaulle
—
CS
34103
—
74164
Saint-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04
50
35
14
14
-
infos@st-julien-en-genevois.fr-
www.st-julien-en-genevois.f DISSOLUTION
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
POUR
L’ACCESSIBILITE
AUX
PERSONNES
HANDICAPEES
(CCAPH)
ET
CREATION
D'UNE
COMMISSION
COMMUNALE
POUR
L'ACCESSIBILITE
(CCA)
- désignation
des
membres
élus
Monsieur
Christophe
BONNAMOUR,
Maire-adjoint
délégué
à
la
sécurité,
à
la
qualité
de
vie,
à
la
voirie,
à
l'entretien
des
infrastructures
et
au
suivi
des
travaux
rapporteur,
EXPOSE
:
Chers
Collègues,
La
question
de
l'accessibilité
de
la
ville
est
essentielle
pour
satisfaire
l’usage
de
ses
structures
et
de
ses
activités.
Pour
prendre
en
compte
les
usagers
les
plus
vulnérables,
la
ville
doit
adopter
une
approche
globale
afin
d'établir
une
continuité
dans
la
chaine
du
déplacement
qui
intègre
le
cadre
bâti,
les
espaces
publics
et
la
voirie.
Ainsi
les
enjeux
sont
particulièrement
forts
et
leur
mise
en
œuvre
participe
pleinement
au
développement
durable
de
notre
société.
La
loi
n°2005105
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
chances,
énonce
le
principe
du
droit
à
compensation
du
handicap
et
de
l’obligation
de
solidarité
de
l’ensemble
de
la
société
à
l'égard
des
personnes
handicapées.
Par
délibération
en
date
du
17
décembre
2009
et
conformément
à l’article
L.2143-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
municipal
a créé
une
Commission
communale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
(CCAPH).
L’ordonnance
n°2014-1090
en
date
du
26
septembre
modifie
de
nombreuses
dispositions
relatives
à
l'accessibilité,
par
son
article
11,
celles
concernant
la
commission
communale.
Outre,
un
changement
de
dénomination,
il s’agit
surtout
d’une
augmentation
de
ses
missions
et
d’une
plus
grande
diversité
de ses
membres.
En
effet,
la
commission
communale
doit
désormais
compter
des
associations
où
organismes
représentant
les
personnes
âgées
ainsi
que
des
représentants
des
acteurs
économiques
et
se
voit
confier
de
nouvelles
missions
:
-_
Elle
est
destinataire
des
projets
d’agendas
d’accessibilité
programmés
(Ad’Ap)
ainsi
que
des
documents
de
suivi
et
de
l'attestation
d'achèvement
des
travaux
prévus
dans
les
Ad’Ap,
concernant
les
établissements
recevant
du
public
(ERP)
sur
le
territoire
communal
-
Elle
tient
à
jour
la
liste
des
ERP
situés
sur
le
territoire
communal
et
la
liste
des
établissements
accessibles
aux
personnes
porteuses
de
handicaps
-_
Elle
établit
un
constat
de
l’état
d'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la
voirie,
et
des
espaces
publics.
-_
Elle
établit
un
rapport
annuel
comportant
toute
proposition
utile
d'amélioration
de
mise
en
accessibilité
de
l'existant
:proposition
de
programmes
d’actions,
évaluation
et
suivi
des
réalisations,
bilan
des
résultats
obtenus...Ce
rapport
est
présenté
au
conseil
municipal
et
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
1,
place
du
Général
de
Gaulle
—
CS
34103
—
74164
Saint-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04
50
35
14
14
-
infos@st-julien-en-genevois.fr-
www.st-julien-en-genevois.f est
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
au
président
du
conseil
départemental,
au
conseil
départemental
de
La
citoyenneté
et
de
l'autonomie,
ainsi
qu'à
tous
les
responsables
des
bâtiments,
installations
et
lieux
de
travail
concernés
par
le
rapport.
Ainsi,
étant
donné
l'ampleur
des
modifications
qui
ont
été
apportées
par
l'ordonnance
ministérielle,
il est
proposé
à
l'assemblée
délibérante
de
dissoudre
La
CCAPH
et
de
créer
une
commission
Communale
pour
l’Accessibilité
(CCA).
Cette
commission
est
un
lieu
de
concertation
privilégié
pour
l’ensemble
des
problématiques
de
continuité
de
déplacement
impliquant
les
modes
doux
et
des
enjeux
d'accessibilité
et
de
proximité
pour
tous.
Le
Maire
préside
la
commission
et
arrête
la
liste
de
ses
membres.
La
commission
se
composera
:
-
De4élus
municipaux;
-
De 4
représentants
usagers
de
la ville
-
D'un
membre
d’associations
ou
d'organismes
représentant
les
personnes
handicapées
-
D'un
représentant
de
l'Etat
-
D'un
représentant
d'associations
ou
d'organismes
représentant
les
personnes
âgées
-__
D'un
représentant
des
acteurs
économiques.
Un
appel
à candidature
sera
réalisé
une
fois
La
délibération
actée
pour
désigner
les
membres
non
élus
de
la
commission.
Vu
la
loi
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
Vu
l'ordonnance
n°2014-1090
en
date
du
26
septembre
relative
à
l'accessibilité»
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées,
notamment
son
article
11
modifiant
l’article
L.2143-3
du
Code
général
des collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
du
17
décembre
2009
portant
sur
la
création
de
la
commission
communale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Aménagement
réunie
en
séance
le
10
novembre
2020.
Vu l'exposé
ci-dessus,
Le CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ le
RAPPORTEUR
en son EXPOSÉ,
APRES
EN
AVOIR DELIBÉRÉ,
A l'unanimité, -_
DISSOUD
la
Commission
communale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
(CCAPH) Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
1,
place
du
Général
de
Gaulle
— CS
34103
— 74164
Saint-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04
50
35
14
14 - infos@st-julien-en-genevois.fr-
www.st-julien-en-genevois.f -__
CREE
une
commission
communale
d'accessibilité
-_
APPROUVE
la
désignation
de
membres
« usagers
de
la
ville
» à
siéger
à
la
commission
communale
d'accessibilité
- _
APPROUVE
le
nombre
de
membres
de
la
commission
communale
comme
suit
:
Quatre
représentants
élus
municipaux
de
la
commune
;
Quatre
représentants
d'usagers
de
la
ville
Un
membre
d’associations
ou
d'organismes
représentant
les
personnes
handicapées Un
représentant
de
l'Etat
en
tant
que
de
besoin
Un
représentant
membres
d’associations
ou
d'organismes
représentant
les
personnes
âgées
Un
représentant
des
acteurs
économiques.
-_
DESIGNE
Evelyne
BATISTELLA,
Dorine
BESSON,
Pierre
DURET
et
Laurent
MIVELLE
comme
membres
en
qualité
de
conseillers
municipaux
:
-__
PRECISE
que
pour
l'évocation
de
sujets
nécessitant
des
connaissances
précises,
le
Maire
pourra
faire
intervenir
toute
personne
en
capacité
de
fournir
des
éléments
susceptibles
d’aider
la
commission
dans
ses
travaux
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Télétransmise le; Affichée
le :
7:
Pour
extrait
certifié
conforme
Fait à Saint
Julien
en
Genevois,
le 20/11/2020
ge
Æ TT
<<
nd
—]
ed
=
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
1,
place
du
Général
de
Gaulle
— CS
34103
— 74164
Saint-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04
50
35
14
14 - infos@st-julien-en-genevois.fr-
www.st-julien-en-genevois.f JULIEN “A-GENEVOIS
en
mneme
ONE
LIL
MATIN
OBJET:
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
POUR
L’ACCESSIBILITE
-
DESIGNATION
D'UN
MEMBRE
TITULAIRE
ET
DE
SON
SUPPLEANT
enexercice:
33
présents:
15
votants:
33
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT,
le:
DIX
NEUF
NOVEMBRE
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
sans
public
et
diffusée
en
direct*
- bâtiment
Arande
—
24,
Grande
Rue
—
salle
du
Rhône
(rez-de-chaussée),
sous
la présidence
de
Mme
Véronique
LECAUCHOÏS,
Maire.
* au vu
de
la prolongation
de
l’état
d’urgence
sanitaire
— loi n°2020-1379
du
14/1 1/2020.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:
13/11/2020
ETAIENT
PRESENTS
:
Mmes
et
MM.
BESSON,
BONNAMOUR,
BOUCHET,
CLOUYE,
DE
SMEDT,
GUILLON,
LEBAS,
LECAUCHOIS,
NICOUD,
MIVELLE,
ROSSAT-MIGNOD,
SAFONOVA,
BATTISTELLA,
DUBEAU,
ROBERT-FRANCOIS.
ETAIENT
ABSENTS
:
Mmes
et
MM.
AMIEZ,
BEGON,
CHABARD,
CHAPPOT,
CHEVALIER,
DURET,
GERON,
HANNA,
JUTEAU,
LOYAU,
MINCONE,
OBERLI,
PEROMET,
RUCH,
VAN
DOOREN,
CAMP
FARES,
MARX,
VIELLIARD.
Mme
Seline
AMIEZ
représentée
par Mme
Lena
SAFONOVA
par pouvoir
en date
du
17/11/20
Mme
Aurélie
BEGON
représentée
par M.
Philippe
CLOUYE
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Rémy
CHABARD
représenté
par M.
Michel
DE
SMEDT
par pouvoir
en date
du
17/11/20
Mme
Diane
CHAPPOT
représentée
par Mme
Delphine
LEBAS
par pouvoir
en date
du
16/11/20
M.
Julien
CHEVALIER
représenté
par M.
J.C.GUILLON
par
pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Pierre
DURET
représenté
par Mme
LROSSAT-MIGNOD
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Julien
GERON
représenté
par Mme
Dorine
BESSON
par pouvoir
en date
du
17/11/20
Mme
Josée
HANNA
représentée
par M.
Julien BOUCHET
par pouvoir
en
date
du
17/11/20
M.
Daniel
JUTEAU
représenté
par Mme
Véronique
LECAUCHOIS
par pouvoir
en date
du
17/11/20
Mme
Sabine
LOYAU
représentée
par Mme
Geneviève
NICOUD
par pouvoir
en date
du
13/11/20
Mme
Catherine
MINCONE
représentée
par M.
J.C.
GUILLON
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Gérard
OBERLI
représenté
par Mme
Véronique
LECAUCHOIS
par pouvoir
en date
du
13/11/20
M.
Clément
PEROMET
représenté
par M.
Laurent
MIVELLE
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Régis
RUCH
représenté
par M.
Michel
DE
SMEDT
par pouvoir
en date
du
17/11/20
Mme
Thera
VAN
DOOREN
représentée
par M.
BONNAMOUR
par pouvoir
en date
du
17/11/20
Mme
CAMP
FARES
représentée
par Mme
ROBERT-FRANCOIS
par pouvoir
en date
du
19/11/20
M.
Cédric
MARX
représenté
par Mme
E. BATTISTELLA
par pouvoir
en
date
du
17/11/20
M.
Antoine
VIELLIARD
représenté
par M.
Sylvain
DUBEAU
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Sylvain
DUBEAU
a été
élu
secrétaire
de
séance
à l’unanimité.
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
1,
place
du
Général
de
Gaulle
— CS
34103
— 74164
Saint-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04
50
35
14
14-
infos@st-julien-en-genevois.fr-
www.st-julien-en-genevois.f COMMISSION
INTERCOMMUNALE
POUR
L’ACCESSIBILITE
- DESIGNATION
D'UN
MEMBRE
TITULAIRE
ET
DE
SON
SUPPLEANT
Monsieur
Christophe
BONNAMOUR,
Maire-adjoint
délégué
à
La
sécurité,
à
la
qualité
de
vie,
à
la
voirie,
à
l'entretien
des
infrastructures
et
au
suivi
des
travaux
rapporteur,
EXPOSE
:
Chers
Collègues,
Par
délibération
en
date
du
20
juillet
2020,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois
a
créé
la
commission
intercommunale
pour
l'accessibilité
à
titre
permanent
et
ce
pour
la
durée
du
mandat.
Les
missions
de
cette
commission
limitées
au
seul
champ
des
compétences
qui
ont
été
transférées
à la
Communauté
de
Communes,
sont
les
suivantes
:
dresser
le
constat
de
l'état
d'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la
voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports
;
-
établir
un
rapport
annuel
présenté
en
conseil
communautaire
;
-
faire
toutes
propositions
les
plus
utiles
de
nature
à
améliorer
la
mise
en
accessibilité
de
l'existant
C’est
une
commission
consultative
qui
ne
dispose
pas
de
pouvoir
décisionnel
ni
coercitif.
Elle
assure
essentiellement
un
rôle
de
gouvernance
et
de
coordination
d'ensemble.
C'est
une
instance
privilégiée
d'échange
et
de
concertation,
chacun
apportant
sa
contribution
pour
favoriser
Le
travail
collectif.
Elle
est
composée
de
17
membres
titulaires
(conseillers
communautaires
ou
municipaux)
et
d'associations
répondant
aux
critères
suivants
:
-_
le
rattachement
à
des
problématiques
concernant
le
handicap,
les
personnes
âgées,
l'accessibilité,
la
qualité
d'usage
pour
tous
-
la
représentation
de
la
diversité
des
types
de
handicap
(visuel,
moteur,
auditif,
cognitif,
psychique
et
mental)
-
la
promotion
des
intérêts
des
usagers
et
de
la
qualité
des
services
publics
concernés
par
la
commission
Suite
au
renouvellement
du
conseil
municipal,
il
est
nécessaire
de
désigner
un
conseiller
titulaire
et
son
suppléant
pour
siéger
à la
commission
intercommunale
pour
l’accessibilité.
Vu
la
loi
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des droits
et
des
chances,
Vu
l’article
L.2143-3
du
Code
général
des collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Aménagement
réunie
en
séance
le
10
novembre
2020.
Vu l'exposé
ci-dessus,
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
1,
place
du
Général
de
Gaulle
—
CS
34103
—
74164
Saint-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04
50
35
14
14
— infos@st-julien-en-genevois.fr-
www.st-julien-en-genevois.f Le CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
le RAPPORTEUR
en
son
EXPOSÉ,
APRES
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
A l'unanimité, -__
DESIGNE
Julien
GERON
comme
membre
titulaire
de
la
commission
intercommunale
pour
l'accessibilité
et
Evelyne
BATTISTELLA
sa
suppléante
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Pour
extrait
certifié
conforme
Fait
à Saint
Julien
en
Genevois,
le 20/11/2020
Télétransmise
le:
Ë
Affichée
le:
23
NOV. 202
2
NOV. 70
sf
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
1,
place
du
Général
de
Gaulle
— CS
34103
— 74164
Saint-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04
50
35
14
14
infos@st-julien-en-genevois.fr-
www.st-julien-en-genevois.f JULIEN “% ‘H.GENEVOIS
a
op
(SEEN
Nombre
de
Conseillers
en
exercice:
33
présents:
15
votants:
33
L'AIRE
-
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
L'ASSOCIATION
SUISSE
« Bords
de
l’Aire
» ET
ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
A
L'ASSOCIATION
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT,
le:
DIX
NEUF
NOVEMBRE
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
sans
public
et
diffusée
en
direct*
- bâtiment
Arande
—
24,
Grande
Rue
—
salle
du
Rhône
(rez-de-chaussée),
sous
la présidence
de
Mme
Véronique
LECAUCHOTS,
Maire.
* au
vu
de
la prolongation
de
l’état
d’urgence
sanitaire
— loi n°2020-1379
du
14/11/2020.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:
13/11/2020
ETAIENT
PRESENTS :
Mmes
et
MM.
BESSON,
BONNAMOUR,
BOUCHET,
CLOUYE,
DE
SMEDT,
GUILLON,
LEBAS,
LECAUCHOIS,
NICOUD,
MIVELLE,
ROSSAT-MIGNOD,
SAFONOVA,
BATTISTELLA,
DUBEAU,
ROBERT-FRANCOIS.
ETAIENT
ABSENTS
:
Mmes
et
MM.
AMIEZ,
BEGON,
CHABARD,
CHAPPOT,
CHEVALIER,
DURET,
GERON,
HANNA,
JUTEAU,
LOYAU,
MINCONE,
OBERLI,
PEROMET,
RUCH,
VAN
DOOREN,
CAMP
FARES,
MARX,
VIELLIARD.
Mme
Seline
AMIEZ
représentée
par Mme
Lena
SAFONOVA
par pouvoir
en date
du
17/11/20
Mme
Aurélie
BEGON
représentée
par M.
Philippe
CLOUYE
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Rémy
CHABARD
représenté
par M.
Michel
DE
SMEDT
par pouvoir
en date
du
17/11/20
Mme
Diane
CHAPPOT
représentée
par Mme
Delphine
LEBAS
par pouvoir
en date
du
16/11/20
M.
Julien
CHEVALIER
représenté
par M.
J.C.GUILLON
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Pierre
DURET
représenté
par Mme
LROSSAT-MIGNOD
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Julien
GERON
représenté
par Mme
Dorine
BESSON
par pouvoir
en date
du
17/11/20
Mme
Josée
HANNA
représentée
par M.
Julien BOUCHET
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Daniel
JUTEAU
représenté
par Mme
Véronique
LECAUCHOIS
par pouvoir
en date
du
17/1 1/20
Mme
Sabine
LOYAU
représentée
par Mme
Geneviève
NICOUD
par pouvoir
en date
du
13/11/20
Mme
Catherine
MINCONE
représentée
par M.
J.C.
GUILLON
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Gérard
OBERLI
représenté
par
Mme
Véronique
LECAUCHOIS
par pouvoir
en
date
du
13/11/20
M.
Clément
PEROMET
représenté
par
M.
Laurent
MIVELLE
par
pouvoir
en
date
du
17/11/20
M.
Régis
RUCH
représenté
par
M.
Michel
DE
SMEDT
par
pouvoir
en
date
du
17/11/20
Mme
Thera
VAN
DOOREN
représentée
par M.
BONNAMOUR
par pouvoir
en date
du
17/11/20
Mme
CAMP
FARES
représentée
par Mme
ROBERT-FRANCOIS
par pouvoir
en
date
du
19/11/20
M.
Cédric
MARX
représenté
par Mme
E. BATTISTELLA
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Antoine
VIELLIARD
représenté
par M.
Sylvain
DUBEAU
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Sylvain
DUBEAU
a été
élu
secrétaire
de
séance
à l’unanimité.
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
1,
place
du
Général
de
Gaulle
— CS
34103
— 74164
Saint-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04
50
35
14
14
infos@st-julien-en-genevois.fr-
www.st-julien-en-genevois.f EXPOSITION
D'ART
AU
BORD
DE
LA
RIVIERE
DE
L’AIRE
- CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
L'ASSOCIATION
SUISSE
« Bords
de
l’Aire
» ET
ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
À
L'ASSOCIATION
Madame
Isabelle
ROSSAT-MIGNOD,
Maire-adjointe
déléguée
à
La
transition
environnementale
citoyenne
(TEC)
rapporteur,
EXPOSE
:
Chers
Collègues,
La
nouvelle
municipalité
place
la
culture
dans
les
axes
forts
de
ses
priorités,
et
notamment
l'accès
à
la
culture
au
plus
grand
nombre,
au
plus
près
du
quotidien
des
habitants.
L’un
de
ses
objectifs
est
de
dynamiser
la
vie
saint-juliennoise
par
la
culture.
Nous
souhaitons
également
que
la
transition
environnementale
citoyenne
s’inscrive
dans
tous
les
projets
municipaux,
et
que
ceux-là
soient
développés
de
manière
durable
et
responsable.
Au
regard
de
ces
priorités
du
mandat,
la
municipalité
souhaite
poursuivre
le
projet
autour
de
l'art
dans
l’espace
public
naturel
et
plus
précisément
le
projet
d'exposition
au
bord
de
la
rivière
l’Aire.
Ainsi,
en
janvier
2020,
les
communes
d’Onex,
Bernex,
Confignon,
Perly-Certoux
et
Saint-Julien-
en-Genevois
avaient
officialisé
leur
volonté
commune
de
travailler
ensemble
pour
valoriser
l'environnement
naturel
des
bords
de
l’Aire
par
une
exposition
composées
d'œuvres
artistiques
sur
le
parcours
de
la
rivière.
Le
travail
technique
entre
les
partenaires
s’est
alors
poursuivi
depuis
cette
date.
Les
souhaits
des
communes
prenant
part
à ce
projet
sont
de
:
-__
Mettre
en
valeur
les
qualités
paysagères
des
bords
de
l’Aire
-_
Apporter
une
dimension
artistique
à
la
promenade
des
bords
de
l’Aire,
le
long
du
chemin
allant
de
Saint-Julien-en-Genevois
en
France
à Onex
en
Suisse.
-_
Promouvoir
Le
site,
le
faire
découvrir
et
attirer
de
nouveaux
publics
-__
Créer
du
lien
entre
des
communes
du
Grand
Genève
-__
Coopérer
dans
le
domaine
de
l’art
dans
l’espace
public,
en
particulier
de
promouvoir
des
artistes
locaux
et
d'apporter
une
aide
à la
création.
Cette
exposition
est
prévue
du
28
mai
au
26
septembre
2021
sur
le
territoire.
Elle
est
composée
de
dix
œuvres
artistiques,
installées
de
manière
temporaire
sur
une
longueur
d'environ
8km
entre
Saint-Julien-en-Genevois
et
Onex,
sur
les
bords
de
la
rivière
l’Aire.
Une
communication
globale
pour
l'exposition
est
prévue
pour
l’ensemble
du
projet.
Le
choix
des
artistes
et
des
œuvres
se
fera
à
partir
d’un
concours
sur
invitation
et
ensuite
d’un
jury
composé
d'élus
délégués
à
la
Culture
(maire-adjoint
et
leurs
homologues
suisses),
de
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
1,
place
du
Général
de
Gaulle
— CS
34103
— 74164
Saint-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04
50
35
14
14 - infos@st-julien-en-genevois.fr-
www.st-julien-en-genevois.f deux
représentants
des
services
culturels
communaux
et
d’experts
dans
les
domaines
concernés
(arts,
paysages).
Chaque
artiste
sélectionné
aura
un
budget
fixe
pour
(a
réalisation
de
son
œuvre
(création,
production,
transport,
installation),
défini
par
les
communes.
La
participation
d'artistes
locaux
est
encouragée
et
la
sélection
sera
faite
sur
la
base
de
critères
définis
et
validés
par
les
communes.
L'ensemble
du
projet
est
piloté
collégialement
par
Les
cinq
communes,
avec
le
soutien
pour
la
coordination
générale
d’une
commissaire
d'exposition
professionnelle
choisie
par
tous.
Les
cinq
communes
contribuent
à
parts
égales
au
budget
global
établi
de
manière
concertée
par
les
communes,
des
fonds
intercommunaux
suisses
(FI,
ACG)
et
des
fonds
privés
sont
également
recherchés.
Ce
budget
ne
dépassera
pas
CHF
125
000,
soit
une
participation
maximale
de
CHF
25000
par
commune.
Pour
Saint-Julien-en-Genevois,
la
participation
maximale
sera
de
23
500
euros.
Les
crédits
correspondant
à
la
participation
financière
de
ce
projet
ont
été
inscrits
au
budget
communal
2020.
Afin
de
faciliter
l’organisation
de
l’exposition
et
la
gestion
financière
de
ce
projet,
une
association
suisse
a
été
créée:
«Bords
de
l’Aire».
Cette
association
a
pour
objectif
la
réalisation
de
projets
artistiques
sur
Les
bords
de
l’Aire.
Chaque
commune
versera
la
somme
totale
de
sa
participation
à
l’association,
avec
qui
elle
établit
une
convention
qui
définit
Les
termes
de
ce
partenariat.
Le
projet
se
construit
depuis
plusieurs
mois
et
Le
planning
suivant
a été
établi
:
-
Création
de
l’association
14
septembre
2020
-
Validation
des
critères
de
concours
28
septembre
2020
-__
Diffusion
des
dossiers
d'artistes
mi-novembre
2020
-
Invitation
aux
20
artistes
ler
décembre
2020
- _
Réunion
jury
- Sélection
des
projets
22
janvier
2021
-__
Deadline
réalisation
des
œuvres
et
installation
16
mai
2021
-
Vernissage
28
mai
2021
-
Clôture
exposition
26
septembre
2021
Ce
retro
planning
est
susceptible
d’être
modifié
en
fonction
de
l’évolution
de
la
situation
sanitaire
en
France
et
en
Suisse.
Ce
projet
d’
exposition
itinérante
offre
l'opportunité
à
la
commune
de
valoriser
un
espace
naturel
apprécié,
d’y
attirer
de
nouveaux
publics
et
de
rendre
accessible
la
culture.
Par
sa
gratuité
et
son
libre
accès,
il
permet
la
démocratisation
de
l’art
contemporain
et
son
accès
à
tous
les
habitants.
Ce
projet
culturel
est
en
adéquation
avec
les
problématiques
sanitaires
et
environnementales
actuelles
:
il
se
déroule
en
extérieur,
est
étalé
sur
plusieurs
kilomètres,
il
permet
donc
une
distanciation
sociale
du
public.
De
plus,
il
a
un
faible
impact
environnemental
du
fait
des
critères
de
création
imposés
aux
artistes
(pas
d'installation
électrique,
utilisation
de
matériaux
naturels
et
100%
biodégradables).
L'Office
cantonal
de
l’eau,
chargé
de
la
renaturation
des
cours
d’eau
et
de
la
pêche
de
la
République
et
Canton
de
Genève
est
associé
au
projet.
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
1,
place
du
Général
de
Gaulle
— CS
34103
— 74164
Saint-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04
50
35
14
14 — infos@st-julien-en-genevois.fr-
www.st-julien-en-genevois.f IL
est
donc
proposé
que
la
participation
de
la
commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
soit
versée
sous
la
forme
d’une
subvention
à
l'association.
Celle-ci
sera
versée
suivant
les
conditions
définies
par
la
convention
jointe.
Le
projet
entrera
en
vigueur
dès
la
signature
de
la
convention
par
les
deux
parties
concernées.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Culture
et
patrimoine
réunie
en
séance
le
3 novembre
2020
Vu
l'exposé
ci-dessus
Le CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR
en son
EXPOSÉ,
APRES
EN AVOIR
DELIBÉRÉ,
A l'unanimité,
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
de
partenariat
ci-jointe
avec
l'association
Bords
de
l’Aire
.
_ ATTRIBUE
une
subvention
de
23
500€
à
l'association
Bords
de
l'aire
pour
le
projet
d’une
exposition
itinérante.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Pour
extrait
certifié
conforme
Fait à Saint Julien
en
Genevois,
Le 20/11/2020
|
|Le Maire,
|
Véronique
LECAUCHOIS
Télétransmise
le:
23
NOV. 702
Affichée
le:
14
NOY. 7020
Pièce
jointe)
:
-
Convention
de
partenariat
avec
l’association
suisse
« Bords
de
l’Aire »
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
1,
place
du
Général
de
Gaulle
— CS
34103
— 74164
Saint-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04
50
35
14
14 —
infos@st-julien-en-genevois.fr-
www.st-julien-en-genevois.f en
exercice:
33
VOIE
présents:
15
votants :
33
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT,
le:
DIX
NEUF
NOVEMBRE
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
sans
public
et
diffusée
en
direct*
- bâtiment
Arande
—
24,
Grande
Rue
—
salle
du
Rhône
(rez-de-chaussée),
sous
la présidence
de Mme
Véronique
LECAUCHOIS,
Maire.
* au
vu
de
la prolongation
de
l’état
d’urgence
sanitaire
— loi n°2020-1379
du
14/11/2020.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:
13/11/2020
ETAIENT
PRESENTS :
Mmes
et
MM.
BESSON,
BONNAMOUR,
BOUCHET,
CLOUYE,
DE
SMEDT,
GUILLON,
LEBAS,
LECAUCHOIS,
NICOUD,
MIVELLE,
ROSSAT-MIGNOD,
SAFONOVA,
BATTISTELLA,
DUBEAU,
ROBERT-FRANCOIS.
ETAIENT
ABSENTS
:
Mmes
et
MM.
AMIEZ,
BEGON,
CHABARD,
CHAPPOT,
CHEVALIER,
DURET,
GERON,
HANNA,
JUTEAU,
LOYAU,
MINCONE,
OBERLI,
PEROMET,
RUCH,
VAN
DOOREN,
CAMP
FARES,
MARX,
VIELLIARD.
Mme
Seline
AMIEZ
représentée
par Mme
Lena
SAFONOVA
par pouvoir
en date
du
17/11/20
Mme
Aurélie
BEGON
représentée
par M.
Philippe
CLOUYE
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Rémy
CHABARD
représenté
par M.
Michel
DE
SMEDT
par pouvoir
en
date
du
17/11/20
Mme
Diane
CHAPPOT
représentée
par Mme
Delphine
LEBAS
par pouvoir
en date
du
16/11/20
M.
Julien
CHEVALIER
représenté
par M.
J.C.GUILLON
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Pierre
DURET
représenté
par Mme
I.ROSSAT-MIGNOD
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Julien
GERON
représenté
par Mme
Dorine
BESSON
par pouvoir
en date
du
17/11/20
Mme
Josée
HANNA
représentée
par M.
Julien BOUCHET
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Daniel
JUTEAU
représenté
par Mme
Véronique
LECAUCHOIS
par pouvoir
en date du
17/11/20
Mme
Sabine
LOYAU
représentée
par
Mme
Geneviève
NICOUD
par
pouvoir
en
date
du
13/11/20
Mme
Catherine
MINCONE
représentée
par M.
J.C.
GUILLON
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Gérard
OBERLI
représenté
par Mme
Véronique
LECAUCHOIS
par pouvoir
en
date
du
13/1 1/20
M.
Clément
PEROMET
représenté
par M.
Laurent
MIVELLE
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Régis
RUCH
représenté
par M.
Michel
DE
SMEDT
par pouvoir
en date
du
17/11/20
Mme
Thera
VAN
DOOREN
représentée
par M.
BONNAMOUR
par pouvoir
en date
du
17/11/20
Mme
CAMP
FARES
représentée
par Mme
ROBERT-FRANCOIS
par pouvoir
en
date
du
19/11/20
M.
Cédric
MARX
représenté
par Mme
E. BATTISTELLA
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Antoine
VIELLIARD
représenté
par M.
Sylvain
DUBEAU
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Sylvain
DUBEAU
a été
élu
secrétaire
de
séance
à l’unanimité.
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
1,
place
du
Général
de
Gaulle
—
CS
34103
—
74164
Saint-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04
50
35
14
14 -
infos@st-julien-en-genevois.fr-
www.st-julien-en-genevois.f CREATION
D’UNE
NOUVELLE
DENOMINATION
DE
VOIE
Monsieur
Michel
DE
SMEDT,
Maire-adjoint
délégué
aux
finances,
aux
comptes-publics,
au
droit
des
sols,
à
l'urbanisme
opérationnel
et
réglementaire
et
aux
commerces
rapporteur,
EXPOSE
:
Chers
Collègues,
Afin
de
faciliter
le
repérage,
pour
les
services
de
secours,
le
travail
des
préposés
de
la
poste
et
d’autres
services
publics
où
commerciaux,
la
localisation
GPS,
il
convient
d'identifier
clairement
les
adresses
des
immeubles
de
la
commune.
Considérant
cette
nécessité
d’attribuer
des
dénominations
aux
voies
et
lieux
publics
qui
en
sont
dénués
afin
de
faciliter
le
repérage
au
sein
de
la
commune,
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
la
proposition
suivante
:
Dénommer
la
voie
menant
aux
habitations,
actuellement
en
cours
de
commercialisation,
dont
l'accès
se
fait
depuis
le
chemin
des
Granges,
au
hameau
de
Lathoy:
«Allée
Cavalière
»,
en
cohérence
avec
le
lotissement
du
même
nom
qu’elle
desservira.
Le
système
de
numérotation
retenu
pour
cette
voie
est
Le
système
métrique.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Aménagement
réunie
en
séance
le
10
novembre
2020.
Vu
l'exposé
ci-dessus
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
le RAPPORTEUR
en
son
EXPOSÉ,
APRES
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
A L'UNANIMITE
-
ADOPTE
cette
dénomination
-__
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Pour
extrait
certifié
conforme
Fait à Saint
Julien
en
Genevois,
le 20/11/2020
Télétransmise
194
NOV.
200
/:
Affichée
le
:
24
NOV.
202
À
.{
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
1,
place
du
Général
de
Gaulle
— CS
34103
— 74164
Saint-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04
50
35
14
14 - infos@st-julien-en-genevois.fr-
www.st-julien-en-genevois.f JULIEN
DEL
CONVENTION
D’AUTORISATION
DE
VOIRIE
enexercice:
33
RELATIVE
À
LA
CREATION
D’UNE
PASSERELLE
AU-DESSUS
présents:
15
DU
NANT
DE
LA
FOLLE
votants :
33
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT,
le:
DIX
NEUF
NOVEMBRE
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
sans
public
et
diffusée
en
direct*
- bâtiment
Arande
—
24,
Grande
Rue
—
salle
du
Rhône
(rez-de-chaussée),
sous
la présidence
de Mme
Véronique
LECAUCHOIS,
Maire.
* au vu
de
la prolongation
de
l’état
d’urgence
sanitaire
— loi n°2020-1379
du
14/11/2020.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:
13/11/2020
ETAIENT
PRESENTS :
Mmes
et
MM.
BESSON,
BONNAMOUR,
BOUCHET,
CLOUVE,
DE
SMEDT,
GUILLON,
LEBAS,
LECAUCHOIS,
NICOUD,
MIVELLE,
ROSSAT-MIGNOD,
SAFONOVA,
BATTISTELLA,
DUBEAU,
ROBERT-FRANCOIS.
ETAIENT
ABSENTS
:
Mmes
et
MM.
AMIEZ,
BEGON,
CHABARD,
CHAPPOT,
CHEVALIER,
DURET,
GERON,
HANNA,
JUTEAU,
LOYAU,
MINCONE,
OBERLI,
PEROMET,
RUCH,
VAN
DOOREN,
CAMP
FARES,
MARX,
VIELLIARD.
Mme
Seline
AMIEZ
représentée
par Mme
Lena
SAFONOVA
par pouvoir
en date
du
17/11/20
Mme
Aurélie
BEGON
représentée
par M.
Philippe
CLOUYE
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Rémy
CHABARD
représenté
par M.
Michel
DE
SMEDT
par pouvoir
en date
du
17/11/20
Mme
Diane
CHAPPOT
représentée
par Mme
Delphine
LEBAS
par pouvoir
en date
du
16/11/20
M.
Julien
CHEVALIER
représenté
par M.
J.C.GUILLON
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Pierre
DURET
représenté
par
Mme
IL.ROSSAT-MIGNOD
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Julien
GERON
représenté
par Mme
Dorine
BESSON
par pouvoir
en
date
du
17/11/20
Mme
Josée
HANNA
représentée
par M.
Julien BOUCHET
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Daniel
JUTEAU
représenté
par Mme
Véronique
LECAUCHOIS
par pouvoir
en date
du
17/11/20
Mme
Sabine
LOYAU
représentée
par Mme
Geneviève
NICOUD
par pouvoir
en
date
du
13/11/20
Mime
Catherine
MINCONE
représentée
par M.
J.C.
GUILLON
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Gérard
OBERLI
représenté
par Mme
Véronique
LECAUCHOIS
par pouvoir
en date
du
13/11/20
M.
Clément
PEROMET
représenté
par M.
Laurent
MIVELLE
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Régis
RUCH
représenté
par M.
Michel
DE
SMEDT
par pouvoir
en date
du
17/11/20
Mme
Thera
VAN
DOOREN
représentée
par M.
BONNAMOUR
par pouvoir
en date
du
17/11/20
Mme
CAMP
FARES
représentée
par Mme
ROBERT-FRANCOIS
par pouvoir
en date
du
19/11/20
M.
Cédric
MARX
représenté
par Mme
E. BATTISTELLA
par pouvoir
en
date
du
17/11/20
M.
Antoine
VIELLIARD
représenté
par M.
Sylvain
DUBEAU
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Sylvain
DUBEAU
a été
élu
secrétaire
de
séance
à l’unanimité.
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
1,
place
du
Général
de
Gaulle
— CS
34103
— 74164
Saint-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04
50
35
14
14 —
infos@st-julien-en-genevois.fr-
www.st-julien-en-genevois.f CONVENTION
D'AUTORISATION
DE
VOIRIE
RELATIVE
A
LA
CREATION
D’UNE
PASSERELLE
AU-DESSUS
DU
NANT
DE
LA
FOLLE
Monsieur
Julien
BOUCHET,
Maire-adjoint
délégué
aux
relations
institutionnelles
et
transfrontalières,
à l'aménagement,
aux
projets
et
aux
transports
rapporteur,
EXPOSE
:
Chers
Collègues,
Dans
le
cadre
de
son
engagement
en
faveur
de
la
mobilité
douce
et
de
la
préservation
de
l'environnement,
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
a été
invitée
par
la
Commune
de
Feigères
à
prendre
connaissance
du
projet
de
voie
verte
entre
les
deux
communes,
d'une
longueur
de
1.5
km.
Le
tracé
longe
la
RD37
passant
au-dessus
du
ruisseau
« le
Nant
de
la
Folle
» formant
la
frontière
entre
Les
deux
communes.
La
réalisation
de
cette
voie
verte
vise
à faciliter
l’accès
à la
Commune
de
Saint-Julien-en-
Genevois
disposant
de
commerces
et
services
multiples
et
diversifiés
mais
plus
globalement
à favoriser
la
mobilité
douce
pour
les
promeneurs
ou
travailleurs
du
bassin
de
vie
de
Feigères.
Ce
projet
de
voie
verte
est
placé
sous
maftrise
d'ouvrage
de
la
Commune
de
Feigères.
Les
culées
de
la
passerelle
de
franchissement
du
ruisseau
reposent
d’une
part
sur
la
commune
de
Feigères
et
d’autre
part
sur
la
commune
de
Saint-Julien-en-Genevois.
C’est
pourquoi
il
est
proposé
d'établir
une
convention
entre
les
deux
communes
ayant
pour
objet
de :
e
Préciser
les
caractéristiques
de
l'ouvrage
à réaliser,
e
Déterminer
la
maîtrise
d'ouvrage,
e
Répartir
les
charges
d'entretien
et
d’exploitation
lors
de
la
mise
en
service,
e
Organiser
le
versement
d’une
participation
financière
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Aménagement
réunie
en
séance
le
10
novembre
2020.
Vu l'exposé
ci-dessus
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
1,
place
du
Général
de
Gaulle
—
CS
34103
—
74164
Saint-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04
50
35
14
14 — infos@st-julien-en-genevois.fr-
www.st-julien-en-genevois.f Le CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR
en son
EXPOSÉ,
APRES
EN AVOIR
DELIBÉRÉ,
A l'unanimité,
-__
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer la convention
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Pour
extrait
certifié
conforme
Fait à Saint Julien
en
Genevois,
le 20/11/2020
fe
Maire, éronique
LECAUCHOIS
Télétransmise
le:
LJ RON.
770
Affichée
le:
24
NOV. 2070
Pièce jointe
:
-
Convention
d'autorisation
de
voirie
relative
à
la
création
d’une
passerelle
au-
dessus
du
Nant
de
la Folle
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
1,
place
du
Général
de
Gaulle
— CS
34103
— 74164
Saint-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04
50
35
14
14 — infos@st-julien-en-genevois.fr-
www.st-julien-en-genevois.f OBJET:
CONVENTION
DE
FINANCEMENT
DES
ETUDES
PRE-OPERATIONNELLES
ET
COMPLEMENTAIRES
POUR
LE
REAMENAGEMENT
DU
BOULEVARD
URBAIN
SAINT-
JULIEN/NEYDENS
Nombre
de
Conseillers
en exercice:
33
présents:
15
votants:
33
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT,
le:
DIX
NEUF
NOVEMBRE
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
sans
public
et
diffusée
en
direct*
- bâtiment
Arande
—
24,
Grande
Rue
—
salle
du
Rhône
(rez-de-chaussée),
sous
la présidence
de Mme
Véronique
LECAUCHOIS,
Maire.
* au vu
de
la prolongation
de
l’état
d’urgence
sanitaire
— loi n°2020-1379
du
14/11/2020.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:
13/11/2020
ETAIENT
PRESENTS
:
Mmes
et
MM.
BESSON,
BONNAMOUR,
BOUCHET,
CLOUVE,
DE
SMEDT,
GUILLON,
LEBAS,
LECAUCHOIS,
NICOUD,
MIVELLE,
ROSSAT-MIGNOD,
SAFONOVA,
BATTISTELLA,
DUBEAU,
ROBERT-FRANCOIS.
ETAIENT
ABSENTS
:
Mmes
et
MM.
AMIEZ,
BEGON,
CHABARD,
CHAPPOT,
CHEVALIER,
DURET,
GERON,
HANNA,
JUTEAU,
LOYAU,
MINCONE,
OBERLI,
PEROMET,
RUCH,
VAN
DOOREN,
CAMP
FARES,
MARX,
VIELLIARD.
Mme
Seline
AMIEZ
représentée
par Mme
Lena
SAFONOVA
par pouvoir
en date
du
17/11/20
Mme
Aurélie
BEGON
représentée
par M.
Philippe
CLOUYE
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Rémy
CHABARD
représenté
par
M.
Michel
DE
SMEDT
par
pouvoir
en
date
du
17/1
1/20
Mme
Diane
CHAPPOT
représentée
par Mme
Delphine
LEBAS
par pouvoir
en date
du
16/11/20
M.
Julien
CHEVALIER
représenté
par M.
J.C.GUILLON
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Pierre
DURET
représenté
par Mme
LROSSAT-MIGNOD
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Julien
GERON
représenté
par Mme
Dorine
BESSON
par pouvoir
en date
du
17/11/20
Mme
Josée
HANNA
représentée
par M.
Julien
BOUCHET
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Daniel
JUTEAU
représenté
par Mme
Véronique
LECAUCHOIS
par pouvoir
en date
du
17/11/20
Mme
Sabine
LOYAU
représentée
par Mme
Geneviève
NICOUD
par pouvoir
en date
du
13/11/20
Mme
Catherine
MINCONE
représentée
par
M.
J.C.
GUILLON
par
pouvoir
en
date
du
17/11/20
M.
Gérard
OBERLI
représenté
par Mme
Véronique
LECAUCHOIS
par pouvoir
en date
du
13/11/20
M.
Clément
PEROMET
représenté
par
M.
Laurent
MIVELLE
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Régis
RUCH
représenté
par
M.
Michel
DE
SMEDT
par
pouvoir
en
date
du
17/11/20
Mme
Thera
VAN
DOOREN
représentée
par M.
BONNAMOUR
par pouvoir
en
date
du
17/11/20
Mme
CAMP
FARES
représentée
par Mme
ROBERT-FRANCOIS
par pouvoir
en date
du
19/11/20
M.
Cédric
MARX
représenté
par Mme
E. BATTISTELLA
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Antoine
VIELLIARD
représenté
par M.
Sylvain
DUBEAU
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Sylvain
DUBEAU
a été
élu
secrétaire
de
séance
à l’unanimité.
Mairie
de
Saint-lulien-en-Genevois
1,
place
du
Général
de
Gaulle
— CS
34103
— 74164
Saint-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04
50
35
14
14 - infos@st-julien-en-genevois.fr-
www.st-julien-en-genevois.f CONVENTION
DE
FINANCEMENT
DES
ETUDES
PRE-OPERATIONNELLES
ET
COMPLEMENTAIRES
POUR
LE
REAMENAGEMENT
DU
BOULEVARD
URBAIN
SAINT-
JULIEN/NEYDENS
Monsieur
Julien
BOUCHET,
Maire-adjoint
délégué
aux
relations
institutionnelles
et
transfrontalières,
à l'aménagement,
aux
projets
et
aux
transports
rapporteur,
EXPOSE
:
Chers
Collègues,
Tout
d’abord,
je
vous
rappelle
Le
contexte
du
projet
d'extension,
sur
l’ancienne
discothèque
«
Macumba
» et
à horizon
2024,
du
centre
de
commerce
et
de
loisirs
« Vitam
» situé
à Neydens,
dont
les
porteurs
de
ce
projet
appelé
NEOVITAM,
sont
les
sociétés
MIGROS
et
UNIBAIL
RODAMCO
WESTFIELD.
Différentes
études
ont
déjà
été
menées
par
Les
porteurs
de
projet,
dont
un
volet
mobilité
et
modalités
d’accès
au
futur
site
travaillé
par
le
cabinet
CITEC.
Compte-tenu
de
la
saturation
actuelle
aux
heures
de
pointe
et
des
projections
réalisées
par
les
porteurs
du
projet,
des
mesures
d'accompagnement
ont
été
formulées
afin
d'assurer
la
fluidité
du
réseau
routier
et
notamment
la
requalification
de
la
RD
1201.
Le
comité
de
pilotage
composé
des
structures
publiques
(Communauté
de
communes
du
Genevois,
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Savoie,
Communes
de
Neydens
et
Saint-Julien-
en-Genevois)
et
des
concessionnaires
autoroutiers
concernés
par
le
projet
(ADELAC
et
ATMB)
a
estimé
nécessaire
de
fiabiliser
et
compléter
les
propositions
existantes,
en
validant
la
réalisation
d’une
nouvelle
étude
technique
et
financière
de
niveau
«
étude
de
faisabilité
»,
devant
permettre
ensuite
une
confirmation
du
projet
par
l’ensemble
des
parties
prenantes
concernées. Dans
ce
contexte,
la
Communauté
de
communes
du
Genevois
(CCG)
a
lancé
une
étude
pré-
opérationnelle
relative
à l'aménagement
du
boulevard
urbain
Neydens-Saint-Julien
(RD1201)
pour
laquelle
le
conseil
communautaire
a attribué
Le
marché
le Ler
juillet
2019
à SITETUDES.
La
CCG
assure
la
coordination
générale
de
la
relation
entre
les
parties
via
l’organisation
des
comités
techniques
(cotech)
et
comité
de
pilotage
(copil).
Elle
assure
également
la
coordination
générale
de
l'étude
pré-opérationnelle
et
des
études
complémentaires
en
lien
avec
le
groupement
et
les
assistants
à maîtrise
d'ouvrage.
Ces
études
sont
réalisées
dans
le
but
de
permettre
à chacune
des
parties
de
mener
ensuite
les
maitrises
d'œuvre
suivant
les
périmètres
de
projet
qui
auront
été
validés.
Les
parties
prenantes
ont
ainsi
validé
des
principes
de
cofinancement
de
ces
études
dans
le
cadre
d’une
convention
ci-jointe
annexée.
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevais
1,
place
du
Général
de
Gaulle
— CS
34103
— 74164
Saint-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04
50
35
14
14 — infos@st-julien-en-genevois.fr-
www.st-julien-en-genevois.f Cette
convention
vise
à préciser
Les
études
qui
peuvent
faire
l’objet
du
cofinancement
:
-
Etude
pré
opérationnelle
dont
Le
montant
s'établit
à 162
562.50
€HT
-_
Etudes
de
comptages
directionnels
dont
le
montant
s'établit
à 11
900
€ HT
-
Etudes
géotechniques
dans
la
limite
de
30
000
€ HT
-_
Relevés
topographiques
dans
la
limite
de
30
000
€ HT
-
Expertise
faunistique,
floristique
et
pédologique
dans
la
limite
de
30
000
€HT
-__
Concertation
préalable
dans
la
limite
de
25
000
€ HT
Les
modalités
selon
lesquelles
chacune
des
parties
contribuera
financièrement
aux
études
réalisées
par
La
CCG
sont
les
suivantes
:
-
30
%
du
montant
à
la
charge
de
la
CCG
Par
le
biais
d’un
fond
de
concours
-
10%
du
montant
à la
charge
de
la
commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
-
10%
du
montant
à la
charge
de
la
commune
de
Neydens
Par
le
biais
d’une
offre
de
concours
-
30%
du
montant
à la
charge
du
Département
de
la
Haute-Savoie
-
10%
du
montant
à la
charge
de
la
société
ATMB
-
10%
du
montant
à la
charge
de
la
société
ADELAC.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Aménagement
réunie
en
séance
le
10
novembre
2020.
Vu
l'exposé
ci-dessus
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
Le
RAPPORTEUR
en
son
EXPOSÉ,
APRES
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
A
l'unanimité,
-
APPROUVE
la
convention
présentée
en
annexe,
=
AUTORISE
Madame
la
Maire
à
signer
la
présente
convention
et
prendre
tous
les
actes
nécessaires
à l'application
de
la
présente
délibération
-_
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
(compte
2041512)
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
1,
place
du
Général
de
Gaulle
— CS
34103
— 74164
Saint-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04
50
35
14
14
infos@st-julien-en-genevois.fr-
www.st-julien-en-genevois.f La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Pour
extrait
certifié
conforme
Fait à Saint Julien
en
Genevois,
le 20/11/2020
LaMaire,
Télétransmise
le:
23
NOV.
2029
Affichée
le:
24
NOV. 202
Pièce
jointe
:
-
Convention
de
financement
des
études
pré-opérationnelle
et
complémentaires
pour
le réaménagement
du
Boulevard
Urbain
St-Julien
- Neydens
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
1,
place
du
Général
de
Gaulle
— CS
34103
- 74164
Saint-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04
50
35
14
14 —
infos@st-julien-en-genevois.fr-
www.st-julien-en-genevois.f OBJET:
ADOPTION
DU
REGLEMENT
CONSEIL
MUNICIPAL
il
DÜR
Nombre
de
Conseillers
en
exercice:
33
présents:
15
votants:
33
INTERIEUR
DU
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT,
le:
DIX
NEUF
NOVEMBRE
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
sans
public
et
diffusée
en
direct*
- bâtiment
Arande
—
24,
Grande
Rue
—
salle
du
Rhône
(rez-de-chaussée),
sous
la présidence
de
Mme
Véronique
LECAUCHOIS,
Maire.
*
au vu
de
la prolongation
de
l’état
d’urgence
sanitaire
— loi n°2020-1379
du
14/11/2020.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:
13/11/2020
ETAIENT
PRESENTS
:
Mmes
et
MM.
BESSON,
BONNAMOUR,
BOUCHET,
CLOUVYE,
DE
SMEDT,
GUILLON,
LEBAS,
LECAUCHOIS,
NICOUD,
MIVELLE,
ROSSAT-MIGNOD,
SAFONOVA,
BATTISTELLA,
DUBEAU,
ROBERT-FRANCOIS.
ETAIENT
ABSENTS
:
Mmes
et
MM.
AMIEZ,
BEGON,
CHABARD,
CHAPPOT,
CHEVALIER,
DURET,
GERON,
HANNA,
JUTEAU,
LOYAU,
MINCONE,
OBERLI,
PEROMET,
RUCH,
VAN
DOOREN,
CAMP
FARES,
MARX,
VIELLIARD.
Mme
Seline
AMIEZ
représentée
par Mme
Lena
SAFONOVA
par pouvoir
en date
du
17/11/20
Mme
Aurélie
BEGON
représentée
par M.
Philippe
CLOUYE
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Rémy
CHABARD
représenté
par M.
Michel
DE
SMEDT
par pouvoir
en date
du
17/11/20
Mme
Diane
CHAPPOT
représentée
par Mme
Delphine
LEBAS
par pouvoir
en date
du
16/11/20
M.
Julien
CHEVALIER
représenté
par M.
J.C.GUILLON
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Pierre
DURET
représenté
par Mme
L.ROSSAT-MIGNOD
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Julien
GERON
représenté
par Mme
Dorine
BESSON
par pouvoir
en date
du
17/11/20
Mme
Josée
HANNA
représentée
par M.
Julien BOUCHET
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Daniel
JUTEAU
représenté
par Mme
Véronique
LECAUCHOIS
par pouvoir
en date
du
17/11/20
Mme
Sabine
LOYAU
représentée
par
Mme
Geneviève
NICOUD
par pouvoir
en date
du
13/11/20
Mme
Catherine
MINCONE
représentée
par M.
J.C.
GUILLON
par pouvoir
en
date
du
17/11/20
M.
Gérard
OBERLI
représenté
par Mme
Véronique
LECAUCHOIS
par pouvoir
en date
du
13/1 1/20
M.
Clément
PEROMET
représenté
par
M.
Laurent
MIVELLE
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Régis
RUCH
représenté
par
M.
Michel
DE
SMEDT
par pouvoir
en
date
du
17/1 1/20
Mme
Thera
VAN
DOOREN
représentée
par M.
BONNAMOUR
par pouvoir
en date
du
17/11/20
Mme
CAMP
FARES
représentée
par Mme
ROBERT-FRANCOIS
par pouvoir
en date
du
19/11/20
M.
Cédric
MARX
représenté
par Mme
E. BATTISTELLA
par pouvoir
en
date
du
17/1 1/20
M.
Antoine
VIELLIARD
représenté
par
M.
Sylvain
DUBEAU
par
pouvoir
en
date
du
17/11/20
M.
Sylvain
DUBEAU
a été
élu
secrétaire
de
séance
à l’unanimité.
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
1,
place
du
Général
de
Gaulle
— CS
34103
— 74164
Saint-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04
50
35
14
14
infos@st-julien-en-genevois.fr-
www.st-julien-en-genevois.f ADOPTION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Madame
Véronique
LECAUCHOIS,
Maire,
rapporteur,
EXPOSE
:
Chers
Collègues,
Dans
son
programme,
la
municipalité
a
mis
au
cœur
de
ses
priorités
la
gouvernance
participative
et
l'implication
de
tous
les
acteurs.
Le
règlement
intérieur
est
un
outil
règlementaire.
Son
adoption
est
obligatoire
dans
toutes
les
communes
de
plus
de
1000
habitants
et
ce
dans
les
6
mois
suivant
l'installation
du
nouveau
conseil. Ce
règlement
intérieur
fixe
Le
fonctionnement
des
instances,
notamment
du
Conseil
municipal
(déroulé,
convocation,
débat...),
des
commissions
municipales
et
extramunicipales,
La
place
de
la
minorité
dans
les
supports
de
communication,
etc.
Consciente
de
l'importance
de
l’élaboration
d’un
tel
document,
pour
une
municipalité
qui
a
mis
la
participation
en
fil
rouge
de
son
action,
l'équipe
a
souhaité
mettre
en
place
une
procédure
participative
pour
aboutir
à
ce
règlement.
Plusieurs
temps
de
travail
ont
déjà
eu
lieu,
dont
un
le
8
octobre,
en
présence
d'élus
de
la
majorité
et
de
la
minorité.
Ce
groupe
a
permis
de
poser
des
orientations
à creuser
pour
le
nouveau
règlement.
Malheureusement,
la
crise
sanitaire
et
le
reconfinement
n’ont
pas
permis
la
tenue
de
la
séance
de
travail
prévue
le
3 novembre.
Pour
autant,
l'obligation
réglementaire
d'adopter
un
règlement
intérieur
dans
les
6 mois
s'applique
toujours.
De
ce
fait,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'adopter
un
règlement
intérieur
identique
à
celui
en
vigueur
sous
l’ancienne
mandature.
En
parallèle,
un
travail
participatif
est
lancé
avec
les
élus
pour
pouvoir
produire
un
nouveau
règlement
intérieur,
en
fonction
des
orientations
posées,
et
le
règlement
adopté
ce
soir
sera
amendé
en
fonction
des
réflexions
des
groupes.
Vu
le
code
général
des
Collectivités
territoriales,
notamment
son
chapitre
1er
du
titre
I!
du
livre
1
de
la
Deuxième
partie
de
la
partie
législative
ainsi
que
ses
articles
L 2121-8,
L 2122-8,
L 2122-17,
L
2122-23,
L 2143-2,
D
2121-12
et
L 2312-1,
Considérant
l'installation
du
Conseil
municipal
lors
de
sa
séance
du
28
maï
2020
suite
aux
élections
municipales
et
communautaires
du
15
mars
2020,
Considérant
que
conformément
à l’article
L 2121-8
du
code
général
des
Collectivités
territoriales,
dans
les
Communes
de
plus
de
1000
habitants
le
Conseil
municipal
établit
son
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation,
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
1,
place
du
Général
de
Gaulle
—
CS
24103
—
74164
Saint-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04
50
35
14
14
—
infos@st-julien-en-genevois.fr-
www.st-julien-en-genevois.f Considérant
que
le
contenu
du
règlement
intérieur
est
fixé
librement
par
le
Conseil
municipal
qui
peut
se
donner
des
règles
propres
de
fonctionnement
interne
dans
le
respect
des
lois
et
règlements
en
vigueur
et
qu'il
a
pour
vocation,
notamment,
de
renforcer
le
fonctionnement
démocratique
de
l’Assemblée
locale,
Vu
le
projet
de
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
pour
le
mandat
2020/2026,
ci-joint,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Gouvernance
participative
réunie
en
séance
le
12
novembre
2020. Le CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
Le RAPPORTEUR
en
son
EXPOSÉ,
APRES
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
A l'unanimité,
-
ADOPTE
le
règlement
intérieur
comme
joint
à la
présente
délibération
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Pour
extrait
certifié
conforme
Fait à Saint
Julien
en
Genevois,
le 20/11/2020
e Maire, Véronique
LECAUCHOIS
Télétransmise
leu,
Affichée
le
:
23
NOV.
2020
Zk
NOV. 2020
Pièce
jointe :
-
Projet
de
règlement
intérieur
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
1,
place
du
Général
de
Gaulle
—
CS
34103
—
74164
Saint-Julien-en-Genevois
cedex
Tél,
04
50
35
14
14
— infos@st-julien-en-genevois.fr-
www.st-julien-en-genevois.f UNICUPA
L DU
Nombre
de
Conseillers
OBJET:
COMMISSION
CONSULTATIVE
DES
SERVICES
en
exercice:
33
PUBLICS
LOCAUX
-
DESIGNATION
DES
MEMBRES
présents:
15
votants
:
33
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT,
le:
DIX
NEUF
NOVEMBRE
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
sans
public
et
diffusée
en
direct*
- bâtiment
Arande
—
24,
Grande
Rue
—
salle
du
Rhône
(rez-de-chaussée),
sous
la présidence
de
Mme
Véronique
LECAUCHOIS,
Maire.
* au vu
de
la prolongation
de
l’état
d’urgence
sanitaire
— loi n°2020-1379
du
14/11/2020.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:
13/11/2020
ETAIENT
PRESENTS
:
Mmes
et
MM.
BESSON,
BONNAMOUR,
BOUCHET,
CLOUVE,
DE
SMEDT,
GUILLON,
LEBAS,
LECAUCHOIS,
NICOUD,
MIVELLE,
ROSSAT-MIGNOD,
SAFONOVA,
BATTISTELLA,
DUBEAU,
ROBERT-FRANCOIS.
ETAIENT
ABSENTS
:
Mmes
et
MM.
AMIEZ,
BEGON,
CHABARD,
CHAPPOT,
CHEVALIER,
DURET,
GERON,
HANNA,
JUTEAU,
LOYAU,
MINCONE,
OBERLI,
PEROMET,
RUCH,
VAN
DOOREN,
CAMP
FARES,
MARX,
VIELLIARD.
Mme
Seline
AMIEZ
représentée
par
Mme
Lena
SAFONOVA
par
pouvoir
en
date
du
17/11/20
Mme
Aurélie
BEGON
représentée
par M.
Philippe
CLOUYE
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Rémy
CHABARD
représenté
par M.
Michel
DE
SMEDT
par pouvoir
en date
du
17/11/20
Mme
Diane
CHAPPOT
représentée
par Mme
Delphine
LEBAS
par pouvoir
en date
du
16/11/20
M.
Julien
CHEVALIER
représenté
par M.
J.C.GUILLON
par pouvoir
en date
du
17/1 1/20
M.
Pierre
DURET
représenté
par Mme
L.ROSSAT-MIGNOD
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Julien
GERON
représenté
par Mme
Dorine
BESSON
par pouvoir
en date
du
17/11/20
Mme
Josée
HANNA
représentée
par M.
Julien BOUCHET
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Daniel
JUTEAU
représenté
par Mme
Véronique
LECAUCHOIS
par pouvoir
en date
du
17/11/20
Mme
Sabine
LOYAU
représentée
par Mme
Geneviève
NICOUD
par pouvoir
en date
du
13/11/20
Mme
Catherine
MINCONE
représentée
par M.
J.C.
GUILLON
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Gérard
OBERLI
représenté
par
Mme
Véronique
LECAUCHOIS
par
pouvoir
en
date
du
13/11/20
M.
Clément
PEROMET
représenté
par M.
Laurent
MIVELLE
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Régis
RUCH
représenté
par M.
Michel
DE
SMEDT
par pouvoir
en date
du
17/11/20
Mme
Thera
VAN
DOOREN
représentée
par M.
BONNAMOUR
par pouvoir
en date
du
17/1 1/20
Mme
CAMP
FARES
représentée
par Mme
ROBERT-FRANCOIS
par pouvoir
en date
du
19/11/20
M.
Cédric
MARX
représenté
par Mme
E.
BATTISTELLA
par pouvoir
en
date
du
17/11/20
M.
Antoine
VIELLIARD
représenté
par M.
Sylvain
DUBEAU
par pouvoir
en date
du
17/11/20
M.
Sylvain
DUBEAU
a été
élu
secrétaire
de
séance
à l’unanimité.
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
1,
place
du
Général
de
Gaulle
—- CS
34103
— 74164
Saint-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04
50
35
14
14-
infos@st-julien-en-genevois.fr-
www.st-julien-en-genevois.f COMMISSION
CONSULTATIVE
DES
SERVICES
PUBLICS
LOCAUX
-
DESIGNATION
DES
MEMBRES
Madame
le
Maire
rapporteur,
EXPOSE
:
Chers
Collègues,
La
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
(CCSPL),
prévue
à
l’article
L.
1413-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
a
pour
vocation
de
permettre
l'expression
des
usagers
des
services
publics
par
la
voie
des
associations
représentatives
et
la
participation
directe
d’usagers
volontaires.
A
la
demande
de
la
majorité
de
ses
membres,
la
commission
a
la
possibilité
de
demander
l'inscription
à
l’ordre
du
jour
de
«toute
proposition
relative
à
l’amélioration
des
services
publics
locaux
».
Par
ailleurs,
la
commission
doit
examiner
chaque
année
:
e
le
rapport
annuel
du
délégataire,
mentionné
à
l’article
L.1411-3
du
CGCT,
comportant,
notamment,
les
comptes
retraçant
la
totalité
des
opérations
afférentes
à
l'exécution
de
la
délégation
de
service
public
et
une
analyse
de
la
qualité
du
service.
À
ce
jour,
cette
obligation
concerne
le
Casino,
le
cinéma
Rouge
et
Noir
et
le
stationnement
en
ouvrage
(parkings
Atrium
Cœur
de
ville
et
Hôpital)
;
°
_lebilan
d'activité
des
services
exploités
en
régie
dotée
de
l’autonomie
financière
;
«
le
rapport
établi
par
le
contractant
de
la
collectivité
lorsque
celle-ci
a
conclu
un
contrat
de
partenariat.
En
outre,
la
commission
est
également
consultée
par
l'organe
délibérant
sur
:
«tout
projet
de
délégation
de
service
public,
avant
que
l'assemblée
délibérante
ou
l'organe
délibérant
ne
se
prononce
sur
ce
même
projet
;
e
tout
projet
de
création
d’une
régie
dotée
de
l'autonomie
financière,
avant
la
décision
portant
création
de
la
régie
;
e
tout
projet
de
partenariat
avant
que
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ne
se
prononce
;
Enfin,
le
président
de
la
CCSPL,
à savoir
Le
Maire,
présente
à son
assemblée
délibérante
ou
à son
organe
délibérant,
avant
le Ler
juillet
de
chaque
année,
un
état
des
travaux
réalisés
par
cette
commission
au
cours
de
l’année
précédente.
Cette
commission,
présidée
par
le
Maire,
ou
son
représentant,
comprend
des
membres
du
Conseil
municipal,
désignés
dans
le
respect
du
principe
de
la
représentation
proportionnelle,
et
des
représentants
d'associations
locales,
nommés
par
le
Conseil
municipal.
En
fonction
de
l'ordre
du
jour,
la
commission
peut,
sur
proposition
de
son
président,
inviter
à
participer
à ses
travaux,
avec
voix
consultative,
toute
personne
dont
l'audition
lui
paraît
utile.
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
1,
place
du
Général
de
Gaulle
— CS
34103
— 74164
Saint-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04
50
35
14
14 — infos@st-julien-en-genevois.fr-
www.st-julien-en-genevois.f Par
ailleurs,
il
semble
fondamental
de
permettre
aux
habitants
qui
le
souhaitent
de
participer
à cette
Commission.
IL convient
donc
de
statuer
sur
le
nombre
de
membres,
qu'il
est
proposé
de
fixer
à 12
dont
4
conseillers
municipaux,
4
usagers
volontaires,
habitants
de
St-Julien
et
4
représentants
d'associations
et
de
procéder
à
la
désignation
des
membres
de
cette
commission,
à
bulletins
secrets,
sauf
si
les
conseillers
municipaux
en
décident
autrement
à l'unanimité.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Gouvernance
participative
réunie
en
séance
le
12
novembre
2020. Vu l'exposé
ci-dessus
Le CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ Le RAPPORTEUR
en son
EXPOSÉ,
APRES
EN AVOIR
DELIBÉRÉ,
À l'unanimité,
-
FIXE
à 12
le nombre
de
membres
-
DESIGNE
les
membres
suivants:
H
4 conseillers
municipaux
e
Michel
DE
SMEDT
e
Sabine
LOYAU
e
Aurélie
BEGON
e
Valérie
ROBERT-FRANCOIS EH
4représentants
d'associations
°
Arnaud
BERTOMEU
du
Club
de
Rugby
°
Michel
DURAND
de
Mémoire
et Patrimoine
de
St-Julien
°
Angela
GAMEIRO
d’Arc-en-Ciel
°
Noémie
GALLEY
BONNAMOUR
de
la
MDH
MJC-Centre
Social
Mairie
de
Saint-lulien-en-Genevois
1,
place
du
Général
de
Gaulle
—
CS
34103
— 74164
Saint-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04
50
35
14
14 - infos@st-julien-en-genevois.fr-
www.st-julien-en-genevois.f &H
4usagers
volontaires,
habitants
de
St
Julien
e
M
Vincent
DESCOMBES
e
Mme
Dalila
MAYET
e
M
Jean-Maurice
GRIFFON
e
Mme Audrey
MORAND
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Pour
extrait
certifié
conforme
Fait à Saint Julien
en
Genevois,
Le 20/11/2020
Maire, onique
LECAUCHOIS
Télétransmise
Le :
13 NOV.
2020
Affichée
le:
4
NOV. 2020
Mairie
de
Saint-julien-en-Genevois
1,
place
du
Général
de
Gaulle
— CS
34103
— 74164
Saint-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04
50
35
14
14 — infos@st-julien-en-genevois.fr-
www.st-julien-en-genevois.f SAINT. k
j
Ville
de
St-Julien-en-Genevois
JULIEN
Ve
|
|
‘AN-GENEVOIS
‘4
pour
être
annexé
au
PV
CONVENTION
DE PARTENARIAT
«inSeil
municipal
du
19 NOV. 2020
ENTRE Raison
Sociale
: Association
Bords
de
l’Aire
Adresse
du
siège
social
: Boulevard
des Tranchées,
48 - 1206
Genève
Représenté
par: Françoise
Joliat
En sa qualité
de
: présidente
Ci-après
dénommé
l’Association
ET Raison
sociale
: Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
Adresse
du
siège
sociale
et de
correspondance
: 1, Place
du
général
de
Gaulle
- 74160
Saint-Julien
N°
SIRET
: 217402
43
7000
16 / APE:
84117
Licence
: 1-1082920
; 2-1082921
; 3-1082922
Représenté
par : Sabine
Loyau
En sa qualité
de
: Maire-adjointe
à la Culture,
au
patrimoine,
à la communication et
à la vie associative
Ci-après
dénommé
la MAIRIE
D'autre
part,
PREAMBULE: La
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
développe
une
politique
culturelle
sur
la
commune.
L’un
de
ses
objectifs
est
de
dynamiser
la
vie
saint-juliennoise
par
la
culture,
mais
aussi
d’accroitre
les
relations
transfrontalières
et
de
travailler
pour
une
transition
environnementale
citoyenne.
En
janvier
2020,
les
communes
d’Onex,
Bernex,
Confignon,
Perly-Certoux
et
Saint-Julien-en-Genevois
ont
officialisé
une
volonté
commune
de
travailler
ensemble
pour
valoriser
l’environnement
naturel
des
bords
de
l’Aire
par
une
exposition
itinérante
d’art éphémère
en
plein
air
Les souhaits
des
communes
prenant
part
à ce
projet sont
de :
-
Mettre
en
valeur
les qualités
paysagères
des
bords
de
l’Aire
-
Apporter
une
dimension
artistique
à
la
promenade
des
bords
de
l’Aire,
le
long
du
chemin
allant
de
Saint-
Julien-en-Genevois
en
France
à Onex
en
Suisse.
-
Promouvoir
le site,
le faire découvrir
et attirer de
nouveaux
publics
-
Créer
du
lien entre
des
communes
du
Grand
Genève
- _
Coopérer
dans
le domaine
de
l’art dans
l’espace
public
Afin
de faciliter
l’organisation
de
l'exposition
et la gestion
financière
de
ce
projet,
une
association
suisse
a été
créée
:
Bords
de
l’Aire.
Cette
association
a pour
unique
objectif
la réalisation
de
projets
artistiques
sur les bords
de
l’Aire.
La
présente
convention
définit
les termes
de
ce partenariat.
Ceci
exposé,
il est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
: Objet
L'ASSOCIATION
sera
en
charge
d'organiser
la totalité
du
projet
artistique
suivant
: Exposition
artistique
sur
les bords
de
l’Aire.
Cette
exposition
sera
composée
de
dix
œuvres
artistiques,
installées
de
manière
temporaire
sur
une
longueur
d’environ
8km
entre
Saint-Julien-en-Genevois
et Onex,
sur
les
bords
de
la
rivière
l’Aire.
Cette
exposition
se
tiendra
du
28
mai
au
26 Septembre
2021.
Pour
cette
exposition,
l'ASSOCIATION
travaillera
avec
les
représentants
des
services
culturels
de
chaque
commune
participante
au
projet.
1/3 JA
-GENEVOIS
ARTICLE
2
: Organisation
2-1
Recrutement
d’une
curatrice
L'ASSOCIATION,
après
avoir
recueilli
l'accord
de
toutes
les
communes
participant
au
projet,
s’occupera
de
recruter
une
curatrice
qui
sera
en
charge
de
la
réalisation
de
l'exposition.
La
curatrice
suivra
un
cahier
des
charges
défini
et
validé
par
les
communes,
qui
comprendra
la
conception
de
l'exposition,
l’organisation
du
concours
sur
invitation,
la
communication
du
projet,
le
suivi
administratif
et
financier,
l’organisation
de
la
médiation
culturelle.
2-2
Exposition
Cette
exposition
sera
composée
de
dix
œuvres
artistiques,
installées
de
manière
temporaire
sur
une
longueur
d'environ
8km
entre
Saint-Julien-en-Genevois
et
Onex,
sur
les
bords
de
la
rivière
l’Aire.
Chaque
commune
verra
deux
œuvres
installées
sur son
territoire.
Les
emplacements
des
œuvres
seront
travaillés
et définis
par
les deux
parties,
en
prenant
en
considération
les contraintes
que
cela
peut
entraîner.
2-3
Concours
et choix
des
artistes
L'ASSOCIATION
sera
en
charge
d'organiser
le concours
sur
invitation
de
l’exposition.
Elle,
par
le biais
de
la curatrice,
s'occupera
de
réunir
les artistes-candidats
et les œuvres,
et de
les proposerà
un jury
pour
Le choix final.
L'ASSOCIATION
consultera
les élus,
conseillers
administratifs
ou
maire-adjoint
en
charge
de
la culture,
pour
définir
La
composition
du
jury.
Ce
jury
sera
composé
d'élus
délégués
à
la
Culture
(maire-adjoint
et
magistrats),
de
représentants
des
services
culturels
communaux
et d’experts
dans
les
domaines
concernés
(arts,
paysages).
Chaque
artiste
sélectionné
aura
un
budget
fixe
pour
la
réalisation
de
son
œuvre
(création,
production,
transport,
installation),
défini
par
les
communes
participant
au
projet.
La
participation
d’artistes
locaux
sera
encouragée
et
la
sélection
sera
faite
sur
la
base
de
critères
définis
et
validés
par
les
communes.
ARTICLE
4
: Engagements
de
la
Mairie
La
MAIRIE
s'engage
à
mettre
au
service
de
l'ASSOCIATION
des
moyens
humains
et
techniques
nécessaires
au
bon
déroulement
du
projet
et
dans
la
limite
des
missions
qui
incombent
à
chaque
partie.
La
MAIRIE
désigne
un
référent
culturel
qui
aura
pour
mission
de
faire
le
lien
avec
l'ASSOCIATION
et
s’occupera
du
suivi
du
projet
pour
le
compte
de
la
MAIRIE
(aide,
suivi,
recherche
de
financement,
logistique
pour
les
œuvres
présentes
sur
son
territoire)
et
la
mise
en
lien
de
l'ASSOCIATION
avec
les
partenaires.
La
MAIRIE
s'engage
à organiser
un
évènement
culturel
autour
de
l’exposition,
pour
la
valoriser,
entre
le
28
mai
et
Le
26
septembre
2021.
ARTICLE
5 : Engagements
de
l'association
5-1
Organisation
de
l'exposition
L'ASSOCIATION
s'engage
à organiser
l’exposition
de
sa
conception
à sa
réalisation.
Elle se charge
de tous
les points
ci-contre: Rédaction
cadre
et
critères
exposition,
rédaction
dossier
général
(pour
artistes,
CONCEPTION
EXPOSITION
recherche
de
fonds,
présentation
presse
et communication,
médiation)
Constitution
dossiers
artistes
pour
représentants
communaux
Diffusion
des
dossiers,
récolte
et tri des
résultats
Presse
{en
coll.
avec
communes)
ORGANISATION
CONCOURS
7
:
Réception
INVITATI
ou
ue
-
7
SUR
IN
ION
Choix
jurés,
information
et
réunion
Information
au
jury,
réunion,
suivi
de
délibération
Information
délibération
aux
candidats
Contrats
aux
artistes
- Suivi signalétique
COMMUNICATION
=
—-
- Visuel
et suivi
- Photographie
(avec
photographe)
et base
de
données
2/3 W-GENEVOIS
Suivi
trésorerie
SUIVI ADMINISTRATIF,
Contrats
aux
artistes
BUDGETAIRE
ET FINANCIER
Gestion
financière
Recherche
de
fonds
Rendu
des
comptes
Suivi
des
artistes
SUIVI EXPOSITION
Montage
et démontage
Suivi
entretien
des
œuvres
(coordination)
Présence
au
vernissage
et au
finissage
MEDIATION
Organisation
du
matériel
de
médiation
- Partenariats
(écoles,
pro
velo,
pro
natura...)
RAPPORT
Rédaction
en
images
Rapport
des
comptes
L'ASSOCIATION
s'engage
à
informer
régulièrement
la
MAIRIE
du
développement
et
de
la
mise
en
œuvre
du
projet.
5-2 Rémunération
des artistes
L'ASSOCIATION
s'engage
à
prendre
en
charge
les
rémunérations,
charges
sociales
et fiscales
relatives
aux
artistes
attachés
au
projet,
ainsi
qu’à
respecter
la législation
en vigueur
à ce sujet.
ARTICLE
6 : Conditions
financières
Les
cinq
communes
contribuent
à parts
égales
au
budget
global
établi
de
manière
concertée
par
les
communes.
Ce
budget
ne
dépassera
pas
CHF
125
000,
soit
une
participation
maximale
de
CHF
25
000
par
commune.
Pour
Saint-
Julien-en-Genevois,
la
participation
maximale
sera
de
23
500
euros.
La
somme
précitée
sera
versée
une
fois
avant
le
31
décembre
2020,
sous
la
forme
d’une
subvention,
et
sur
présentation
du
RIB
de
l'association.
ARTICLE
8
: Annulation
du
contrat
Le
présent
contrat
se
trouverait
suspendu
ou
annulé
de
plein
droit
et
sans
indemnité
d'aucune
sorte
dans
tous
les
cas
reconnus
de
force
majeure
reconnus
par
la
législation
du
pays.
Toute
annulation
du
fait de
l'une
des
parties
entraînerait
pour
la partie
défaillante
l'obligation
de verser
à l'autre
une
indemnité
calculée
en fonction
des
frais effectivement
engagés
par cette
dernière.
ARTICLE
9:
Litiges
Tout
litige
pouvant
s'élever
à
l'occasion
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
du
présent
contrat
sera
soumis
au
tribunal
compétent
du
domicile
du
défendeur,
mais
seulement
après
épuisement
des voies
amiables.
Les
parties
soussignées
déclarent
avoir
pris
connaissance
des
conditions
générales
et
particulières
du
présent
contrat
qu'elles
acceptent
et
s'obligent
à exécuter
scrupuleusement
et
sans
réserve.
Fait à Saint-Julien-en-Genevois Le
20/11/2020
En
deux
exemplaires
originaux
Pour
la
MAIRIE
Pour
l’'ASSOCIATION
Maire-adjointe
Culture,
Patrimoine,
Communication
et
La
Présidente
Vie
Associative
Françoise
JOLIAT
Sabine
LOYAU
3/3 ile
de
St-Julien-en-Genevois LE
SAINT
ni
JULIEN
‘©
-GENEVOIS
COMMUNE
DE
FEIGERES
COMMUNE
DE
SAINT-JULIEN-EN-
152,
chemin
des
Poses
du
Bois
GENEVOIS
74160
Feigères
1 Place
du
Général
de
Gaulle,
74160
Saint-Julien-en-Genevois
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
CREATION
D'UNE
PASSERELLE
AU
DESSUS
DU
NANT
DE
LA
FOLLE
ENTRE La
Commune
de
Feigères,
sise
152,
chemin
des
Poses
du
Bois,
74160
Feigères,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Mme
Myriam
GRATS,
dûment
habilitée
à
l'effet
des
présentes
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
XXxxxxxxxxX,
Ci-
après
également
désignée
«
La
commune
de
Feigères
»
D'une
part,
ET La
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois,
sise
1,
Place
du
Général
de
Gaulle
74160
Saint-Julien-en-Genevois,
représentée
par
son
Maire
en
exercice, Mme
Véronique
LECAUCHOIS,
dûment
habilitée
à
l'effet
des
présentes
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
novembre
2020,
Ci-après
désignée
«
La
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
»
D'autre
part, SOMMAIRE PROPOS
PRELIMINAIRES
nissan
3
TITRE
4%
:
OBJET
ET
DESCRIPTION
nine
4
ARTICLE
1.1.
:OBJET
DE
LA
CONVENTION
sn
4
ARTICLE
1.2.
:SITUATION
DE
L'AMENAGEMENT
es
4
ARTICLE
1.3.
- DESCRIPTION
DE
L'AMENAGEMENT
-
CONSISTANCE
DES
TRAVAUX
isnnnnnnnirnninenneneneneennneneeeeeneneeeneenenenee
6
TITRE
2
:STIPULATIONS
FONCIERES
nn
rnnrnnsnseneeennerenenennresennennnee
7
ARTICLE
2.1.
- AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC...
7
ARTICLE
2.2.
- MAITRISE
D'OUVRAGE
DE
L'OPERATION
7
ARTICLE
2.3.
- ACQUISITIONS
FONCIERES
ss
7
ARTICLE
2.4.
- RECEPTION
ET
MISE
A
DISPOSITION
DE
L'OUVRAGE........................
7
TITRE
3
:STIPULATIONS
FINANCIERES
nn
nissssssnsennnennnennnennnnnnnnnnt
7
ARTICLE
3.1
:RESPONSABILITE
ET
REPARTITION
DES
CHARGES
7
ARTICLE
3.2.
MONTANT
DE
LA
PARTICIPATION
FINANCIERE...
8
ARTICLE
3.3.
MODALITES
DE
VERSEMENT
ET
DE
CONTROLE
DE
LA
PARTICIPATION
FINANCIERE
seen
g
TITRE
4
:STIPULATIONS
GENERALES
sense
g
ARTICLE
4.1.
ENTREE
EN
VIGUEUR
- DUREE
DE
VALIDITE
DE
LA
CONVENTION
.....9
ARTICLE
4.2.
COMPETENCE
JURIDICTIONNELLE......................
ss
9
Page
2
sur
9
- CONVENTION
RELATIVE
A
LA
CREATION
D'UNE
PASSERELLE
AU
DESSUS
DU
NANT
DE
LA
FOLLE PROPOS
PRELIMINAIRES
Dans
le
cadre
de
son
engagement
en
faveur
de
la
mobilité
douce
et
de
la
préservation
de
l'environnement,
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
a
été
invitée
par
la
Commune
de
Feigères
à
prendre
connaissance
du
projet
de
voie
verte
entre
Feigères
et
Saint-Julien-en-Genevois,
d'une
longueur
de
1.5
km.
Le
tracé
longe
la
RD37
passant
au-dessus
du
ruisseau
«
le
Nant
de
la
Folle
» formant
la
frontière
entre
Feigères
et
Saint-Julien-en-Genevois
La
réalisation
de
cette
voie
verte
vise
à
favoriser
la
mobilité
douce
pour
les
promeneurs
ou
travailleurs
de
notre
bassin
de
vie.
Ce
projet
de
voie
verte
est
placé
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la
Commune
de
Feigères. Par
ailleurs,
les
culées
de
la
passerelle
de
franchissement
du
ruisseau
reposent
d'une
part
sur
la
commune
de
Feigères
et
d'autre
part
sur
la
commune
de
Saint-Julien-en-Genevois,
la
présente
convention
régie
également
la
répartition
foncière.
La
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
a
accepté
de
verser
une
participation
à
la
Commune
de
Feigères
sous
la
forme
d'une
participation
financière. Ceci
exposé,
les
Parties
conviennent
ce
qui
suit
:
Page
3
sur
9
- CONVENTION
RELATIVE
À
LA
CREATION
D'UNE
PASSERELLE
AU
DESSUS
DU
NANT
DE
LA
FOLLE TITRE
1°
:
OBJET
ET
DESCRIPTION
‘ARTICLE
1.1.
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
Convention
a
pour
objet
de
e
Préciser
les
caractéristiques
de
l'ouvrage
à
réaliser,
e
Déterminer
la
maîtrise
d'ouvrage,
e
Répartir
les
charges
d'entretien
et
d'exploitation
lors
de
la
mise
en
service,
e
Organiser
le versement
d’une
subvention
d'investissement
Entre
les
Communes
de
Feigères
et
Saint-Julien-en-Genevois
pour
l'aménagement
d'une
passerelle
de
franchissement
du
Nant
de
la
Folle
;
passerelle
à
mobilité
douce.
Ce
projet,
en
lien
avec
leurs
engagements
respectifs
en
faveur
de
la
mobilité
douce,
permettra
de
créer
une
véritable
liaison;
la
Commune
de
Saint-
Julien-en-Genevois
ayant,
par
ailleurs,
déjà
partiellement
réalisé
la
suite
de
cette
liaison
sur
son
territoire.
ARTICLE
1.2.
:
SITUATION
DE
L'AMENAGEMENT
L'aménagement
se
situe
partiellement
sur
les
communes
de
Feigères
et
Saint-Julien-en-Genevois
tel
qu'exprimé
dans
les
plans
ci-dessous.
LOCALISATION
DE
L'OUVRAGE
PASSERELLE
SUR
LE NANT
DE EA
FOLIE
LOCALISATION
DE
L'OUVRAGE |
Plan:
Oi
:
C15067
MOF
DCE
Échate:
Page
4
sur
9
- CONVENTION
RELATIVE
À
LA
CREATION
D'UNE
PASSERELLE
AU
DESSUS
DU
NANT
DE
LA
FOLLE SITUATION
DE
L'OUVRAGE
ÉRaet
inc
Cm
.
PASSERELLE
SUR LE NANT DE LA FOLIE
Hola!
LOCALISATION
DE
LOUVRAGE|
Plan
02
Documemn:
CIGO7MOENCE
| Edute:
seat
ee bep
TA
es ten
bre or
part on de
ra do
Page
5
sur
9
- CONVENTION
RELATIVE
A
LA
CREATION
D'UNE
PASSERELLE
AU
DESSUS
DU
NANT
DE
LA
FOLLE ARTICLE
1.3. -
DESCRIPTION
DE
L’AMENAGEMENT
—
CONSISTANCE
DES
TRAVAUX
Les
travaux
consistent
en
la
réalisation
d'une
passerelle
piétonne
et
cycles
franchissant
le
Nant
de
la
Folle
à
l'amont
du
Pont
de
Lambin
d'une
largeur
de
3,00m
utile
et
d'une
longueur
de
35m.
PASSERELLE
FUTURE
- VUE
EN
PLAN
Echelle:
11126
e
S
FSI
st
=
‘
°F
\
/ À
&
TT
h.
Î
D
s LT
j
Ab
EE
ce
CURE
NIRNE
AS
me
AS
ee
ANT
PAIN
CR
ATBSCONGE
À
À
.
te
|
Re
A
pr
LME
STONE
D
LS
5
_
L
EX
3
E
RE
———
as
A
=
E.
5
|
E |
—
-
j
#
|
Ce
———
8
1
©
8
is
TT
l
Ë
8
—
ee
Travaux de morcrdements
ei
"
Ti
6
passerete dans
le it
nee
Revétemarés
et signaisation
5
=
_
z
3
F
——
7
,£
:
——
sh
PASSERELLE
SUR
LE NANT
DE LA FOLIE
Hola)
PLANS
DES TRAVAUX
|
ann:
04
iDocurentN':
C15067 MOECCE
Î
Echere:
1n25
22 écsrent ut ppt
JE here rca
ie
prare pat
fus arr SE
RER ER
PASSERELLE
FUTURE
- COUPE
LONGITUDINALE
Echelle: 4126
0 840NGr.
|
41.000 NGF
‘
RUE
,-4787QNGE
AIBEQONGE
Éal: Er
Ta
=
ue
il
p—
tr
f
l
k
Ë
f
(ET
È
L
ji
A
\
/
SR
IGF
ENT
=
—
Se
Se
A
/
or
_
ue
ES
ES
7
eS
ssrerete préfotriquée
en SRerérEE
Acronteux
d
0200
AE]
Cutée
en béton onmé
:
Enuié en place
L ii n
E
hicrogeux
da
type. 1 Q260
rr
tube NEO Dent Tarvnép. ETS
ie
î- PASSERELLE SUR LE NANT
DE
LA
FOLLE
|
Hola)
PLANSOES
TRAVAUX
[Plant
05
DocumentN':
18067 NOEDCE
|
Echelle:
112
ant
de la Folie
En demo
ve hearemt
APE dre redonne
neue ve ve
bne bre ave dm
dore
Page
6
sur
9
- CONVENTION
RELATIVE
A
LA
CREATION
D'UNE
PASSERELLE
AU
DESSUS
DU
NANT
DE
LA
FOLLE TITRE 2 : STIPULATIONS
FONCIERES
ARTICLE
2.1. - AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
En
vertu
de
l'article
L113.2
du
Code
de
la
Voirie
Routière,
la
commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
met
à
disposition
de
la
Commune
de
Feigères
l'emprise
nécessaire
aux
aménagements
décrits
à
l’article
2
et
autorise
l'accès
aux
parcelles
concernées
pour
la
réalisation
des
travaux.
ARTICLE
2.2.
- MAITRISE
D'OUVRAGE
DE
L'OPERATION
La
maîtrise
d'ouvrage
de
l’ensemble
de
l'opération
est
assurée
par
la
Commune
de
Feigères.
(ARTICLE
2.3.
- ACQUISITIONS FONCIERES
Les
acquisitions
foncières
éventuelles
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
seront
effectuées
par
la
Commune
de
Feigères.
La
Commune
procèdera
aux
formalités
nécessaires
avec
les
Services
du
cadastre
compétents
dans
le
cadre
de
l'incorporation
des
emprises
affectées
au
domaine
public
artificiel.
ARTICLE
2.4.
- RECEPTION
ET
MISE
A DISPOSITION
DE
L'OUVRAGE
Les
réceptions
d'ouvrages
seront
organisées
par
la
Commune
de
Feigères
selon
les
modalités
prévues
au
cahier
des
charges
du
marché
de
travaux.
La
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
sera
invitée
à
une
visite
de
l'ouvrage
avant
les
opérations
préalables
à
la
réception
afin
de
formuler
des
avis.
Cette
visite
donnera
lieu
à
compte-rendu
qui
reprendra
les
observations
formulées
par
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois.
La
réception
transfère
la
propriété,
la
garde
et
l’entretien
de
l'ouvrage
dans
le
respect
de
l’article
3.1.
de
la
présente
convention.
TITRE
3
: STIPULATIONS
FINANCIERES
ARTICLE
3.1
:RESPONSABILITE
ET
REPARTITION
DES
CHARGES
La
commune
de
Feigères
réalisera
les
opérations
d'entretien
et
d'exploitation
de
l'ouvrage,
elle
facturera
par
la
transmission
d'un
titre
de
recettes
exécutoire
au
prorata
linéaire
à
la
commune
de
Saint-Julien-en-Genevois.
En
considérant
que
le
milieu
du
lit
du
Nant
de
la
Folle
est
la
limite
entre
Feigères
et
Saint-Julien,
la
répartition
du
linéaire
de
passerelle
est
la
suivante
:
-
19,50
ml
au-dessus
de
Feigères,
Page
7
sur
9
- CONVENTION
RELATIVE
À
LA
CREATION
D'UNE
PASSERELLE
AU
DESSUS
DU
NANT
DE
LA
FOLLE -
15,50
ml
au-dessus
de
Saint-Julien
Soit
55%
du
tablier
de
la
passerelle
côté
Feigères,
et
45%
du
tablier
de
la
passerelle
côté
Saint-Julien.
Cette
répartition
est
prise
en
compte
pour
la
refacturation
de
l'entretien
générale
de
l'ouvrage.
S'agissant
de
l'entretien
des
appuis,
une
répartition
à
parts
égales
est
prévue. ARTICLE
3.2,
MONTANT
DE
LA
PARTICIPATION
FINANCIERE
Le
budget
prévisionnel
du
projet
de
création
de
la
Voie
Verte
est
le
suivant
:
Dépenses
de
travaux
TVA
Répartition
financière
(estimatif
en
€
HT)
Feigères
Saint-Julien
Passerelle
cycliste
225
946.65€
45189.13€
|
Montant
HT
Clé
de
TVA
Saint-Julien
Clé
de
dont
HT
financT
financT
Section
ane
0
o
A
prix
généraux
|
55
440€
11
088€
30
492€
55%
11
088€
.|
24
948€
45%
Section
|
travaux
5 269€
1053.80€
|
2 898€
55%
1053.80€
|
2371€
45%
A2
préparatoires
Section
|
appuis
48
145€
9 626€
24072.50€
|50%
|
9626€
24072.50€
|
50%
A3
définitifs
Section A4
passerelle
117
121.65€
23
424,33€
|
64
417
55%
23
424.33€
52
704.65€
45%
Total
Passerelle
225
946.66€
45
192.13€
|
121
879,50€
45
192,13€
109
096,15€
Maîtrise
d'œuvre
5
601.54€
1120.31€
5
601.54€
100%
1
120.31€
0%
TOTAL
no
rerte
Ÿ
lo31547.19€
|
46
312.44€
|
127
481.04€
45
312,44€
271
134,78€TTC
173
793,48€
109
096.15€
La
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
alloue
à
la
commune
de
Feigères
une
participation
financière
d'un
montant
maximal
de
110
000€,
correspondant
à
48.68
%
des
dépenses
du
budget
prévisionnel
pour
la
réalisation
de
la
passerelle.
A
titre
purement
informatif,
le
coût
prévisionnel
du
projet
de
création
de
la
voie
verte
est
estimé
à
1 415
000€
HT.
Si
le
montant
des
dépenses
réelles
attestées
par
la
Commune
de
Feigères
est
inférieur
au
montant
des
dépenses
figurant
dans
le
budget
prévisionnel
précité,
la
participation
financière
versée
par
la
Commune
de
Saint-Julien-en-
Genevois
sera
automatiquement
réduite
à
due
concurrence,
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
conclure
un
avenant
à
la
présente
convention.
La
Commune
de
Feigères
devra
se
conformer,
le
cas
échéant,
à
la
demande
de
remboursement
du
trop-perçu
de
la
participation
financière
qui
lui
parviendra,
via
l'émission
d'un
titre
de
recettes.
Si
le
montant
des
dépenses
réelles
attestées
par
la
Commune
de
Feigères
est
supérieur
au
montant
des
dépenses
figurant
dans
le
budget
prévisionnel
précité,
aucune
augmentation
du
montant
de
la
participation
financière
de
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
ne
pourra
être
sollicitée,
le
montant
de
cette
dernière
étant
maximal.
Page
8
sur
9
- CONVENTION
RELATIVE
A
LA
CREATION
D'UNE
PASSERELLE
AU
DESSUS
DU
NANT
DE
LA
FOLLE ARTICLE
3.3.
MODALITES
DE
VERSEMENT
ET
DE
CONTROLE
DE
LA
PARTICIPATION
FINANCIERE
La
participation
financière
sera
versée
comme
suit
:
un
acompte
de
50
%
et
le
solde
à
la
fin
de
l'opération
sur
présentation
des
justificatifs
suivants
:
o
pour
l’acompte
de
50
%
:un
décompte
financier
de
l'opération
justifiant
de
50
%
des
dépenses
avec
relevé
des
paiements
certifiés
par
le
trésorier
ou
le
comptable,
o
pour
le
solde
:un
plan
de
financement
définitif
de
l'opération
et
un
décompte
financier
définitif
de
l'opération
avec
relevé
des
paiements
certifiés
par
le
trésorier
ou
le
comptable.
Le
comptable
assignataire
est
le
trésorier
payeur
de
Saint-Julien-en-
Genevois. TITRE
4
: STIPULATIONS
GENERALES
ARTICLE
4.
ENTREE
EN
VIGUEUR
-
DUREE
DE
VALIDITE
DE
LA
CONVENTION La
présente
convention
prendra
effet
à
la
date
de
signature
du
dernier
signataire
et
pour
une
durée
de
12
mois
à
l'issue
de
laquelle
une
réévaluation
des
coûts
et
de
l'organisation
sera
effectuée.
‘ARTICLE
4.2.
COMPETENCE
JURIDICTIONNELLE
Pour
tout
litige
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
s'en
remettre
à
l'appréciation
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble,
mais
uniquement
après
échec
d'une
tentative
de
conciliation
amiable,
sans
que
cette
tentative
ne
puisse
être
inférieure
à
3
mois
et
supérieure
à
6
mois.
Fait
en
deux
exemplaires À
Feigères,
A
Saint-Julien-en-Genevois,
le
...................
le
23
NOV.
2020
Le
Maire
de
la
Commune
de
Le
Majre
de
la
Commune
de
Saint-
Feigères
|
|Julien-en-Genevois
Myriam
GRATS
L léronique
LECAUCHOIS
Page
9
sur
9
- CONVENTION
RELATIVE
À
LA
CREATION
D'UNE
PASSERELLE
AU
DESSUS
DU
NANT
DE
LA
FOLLE |
352 aBa1s 8j 1U0P ‘LS 960 28S oJaWnu 8j snos Aauuy ap SJy ne 22e 3 2/0 462 CE
ap jeydes ne swAuOUY 81200$ ‘(WLY 9Hp) JNV14 LNON 11 SNOS HALLNOY TANNNL NA “USINE
“UIRS-SUSPAIN UIEGIN pirAsnog NP }UsUIsbEUSUESI Sp JSI0IQ UN,p SHIIQESIe; E] Sp SSAEUY NOLLYLI01dX3,Q 14 NOLLONUHLSNOD 1Q ASIVONVAA AUIVNNOISSI9NOD 3131205 V1
TN “egnei8ie sed Jos su uoneisdo | JUEASSSEp S1SNNOJ SSNEIRUR, Sp UOjeunes ej anb S =
ASUS ,P ULE JUSWISUSEdUONTE,P SSINSAU HP SIANEO US HS 8p SJISS2IDU E] Nj2UOD 98 E j{ ‘sUOHIofOid 529 W = S £« SIOASUSE) US USHNÇ-JUIES Sp SUNUUOT) 87 » SSULUOUZP Sade
Sp nA ne 32 ‘sajujod 8p se1nay XNE JUSWS[[ENJIE 2JeISU0D LoOjeinJes e] op NUSJ-2}dW0) ‘DEOZ UOZIOU,| ÿ En
e SS2N9IE 2392 AUO JANJN} 2fjel) NP SUONELUNSS SSP ‘SNNSU ‘SNOSSBp-{2 HnbIpur aNSULPA a SUEP 951j29J d Ê —— ‘ (ru exauuvy) np
aje e alBne s}Iqoiu Ej ap XNSN SSP 218 UN ‘SNS AMANJ ne SHIIQISSE22,] SP SSMIEPOUL S5j i01PN}2,P UUY $S 2}2p Ua U fediDiunu jI8SU07 UOs 8p uoresquep 1ed 3948 192 8 8]|IQEU AUSWUNP ‘8D1D1ÈXE
SJ 3 ua ame uos Jed sejussaidai ‘SIOAINAO-NA-NATINÉ-LNIVS YOLHZ — EOLDE SD — 2NeD © G TG 8p jeJeUu2n np 82ejd L ‘LIEN US 8SIS ‘SIOAINAD NA NATINS-LNIVS 4G IANQNUMOD VIE
c 2% à D SA “PRO UOZHOU,] 8 SaJQUiEU) OOT 2P Se[IOS 101] [91QU Un J2 ANEDINQ 3P ,W O0Z € AND JSUJE ‘SASIO] 38 = = ‘Oo ! « supAN
8p aunwwuo) e7 » saWWousp saide-1>
Aueineqssi sa; nd SAEI0)] 298LNS 3P .Ui 090 ZZ E .L 000 ST SP 48 SHDSUULIOD SP SJUTA SP SSIBHNS SP LU D € &
C00 £t e 000 9 ap juessed ‘npuso 2193 PA ‘SUOPASN E NUS & LUBHIA » SISIOF P 19 SOUL) 9p AUS) 51 5 œ 5. {EU SXEUUY) np 8jep us UE dpiunu [eSU0S
& RUBANS SISION SP 5 SSSBUIUIOS 9 SRUSS D TORRES PEUT 7? & = uos ap uoneioqiop Jed 198 399 € 9} iqeu JUS p 32485 us alien uos Jed 23juassidoi
GS FT = 'SNAGAIN O91ÿ£ — MSN UIUBUS 09 SUEW US 9SIS SNAAIN 3Q ANNMMOD V1 à El
qns imb o sjoddes quowisjqueaid 358 jI æ à 2 = ms je
ETS 5 !« sl0neS-9}neH ej ap JueWsyedaq 31 » aaWWOUSp saide-1
m OS E TT = 13 ‘(Zu sxauuvy) np ajep ua eu JIBSUOT UOS 3p uore13ql[Bp
A à 1ed j84J9 192 & 9HIIQEu JUSUITIP ‘eDDJEXe US juapisaid UOs Jed gquespidal ‘X137 ADINNY
«Seed > SUIS 8 JEd SQUBSUS 39 « SEJEM > SUEZ SJ 1Ed AUSUISIENPINPUI SSSUÉISEP IUEIS LYObL — PhbzE 5 — AUBlqiy,p enusae L 55 HIOAVS-ILNVH V1 40 ANSNAINVdIQ 31 °L DVHIQY 2181005 e] 18 ‘AAILY 2121205 E] 'SIOASUSD) US USIN[-AUIES 9p SUNUWILOT) eJ 'SUSPAEN 8p
aunWUO) E] 'SJCARS-SNEH E{ 2p JUSWSHEdIQ 8] 'SIOASUSE) NP SSUNWUOD 8p SAMeEUNUUOT 7 233
le SANDIUBUL 597 PUS] 9] 12 S[QUSSUS 38 « INSDUEUL »
“ued axaiuoid 3G eus} aj Jed juatuejpenpiaipu sauBissp jue}9 ‘OVIAQY 218008 e] ‘SNLY 9191208 E] 'SIOABUDO) ue Uanf-JUIES 2p SUNWUWOT ej SUSPASN 8p SUNUWWOT e} ‘sl0AES-3}n8H ej ap Jusweuedeq 97
! « SIOASUSED NP SSUNUUIOS 8p SAMNMEUNUUIOT E7 » SUILOUSP Saide-17
"(Let 8XSuuy) 7 Np 8jep us» AU 818MNEUNUILIOD |I2SU0T np uoHeiaqep ied 1948 182
e auIqeU JUSUUNP 221D18XS US jU8pIsa Uos Jed agjuasoidel ‘SAWNYHDYY 0912 sdueu2iy,p
C eur JUOUNEg 8SIS ‘SIOAINA9 NQ SINNANAOI 1Q ALNYNNNINOD V7
‘Led spuosss 3q
ejodouu2si —
!« DVIAQVY 839105 87] > sauIlOoUsp saide-1) TSHUX
ay 309 e apjiqeu jueunp ed opquesaidei ASSI1-Z LIN ANODVd3 O2EÿL — 21I0AEY
ej ep uSnsQUe p SqUe) sis 58 26e 8j AUOP ‘9/9 ZLS gpp Oisuunu 8] snos AJauuy,p SDy ne
39{MUTEUU ‘3 000 000 9 8 [eMdED ne S9UIdULIS SUONIE Led H19DOS “DYIAUY HLHDOS VIS SNAGAIN - NATINS-LS NIVaaNn
IN SD ee Que den QuVAIINOY NG LNIMAOVNINVIAA 31 4NOd
dé TS SI4IVLNINAIdINIOD 13 311INNOILY4Id0O-T4d
18LS 192 8 AIQEU AUSUUNP ‘731NOQY 2ddifIUd S1GN13 S3Q LNININVNII QG NOILNIANOD IN ‘RU Mapa 8] ed sajuesaidas ATIAINNOS 0ELHZ — SESNjD 2P SNOI OL SIS v|
ans inb 55 nusauos 939 e ji ‘esodxo que 1527
"299 €
Jed soasrie2i sapnje Xne JUSLUSISDUEUL 2ISNQUIUO 591JiE4 S3p aundeU) s270nbss] uoyes sanjepoui s8} ‘injualunisut anbiun 35 1nos Un,p U18S he ‘HUI2P UOTUSAUOS ajuasaid e7
“sarued saine sap
juessife,s SINO2U05 8p 83110 aun,p ai} ne JOS ‘922 €] 2P S21QUEU SAUNULUOD 58) 2U13DU0D nb 22 US s3JPUONUS} S8HA1DENO2 S8p JeSU26 8POD np JT-YTZS 7] PILE] ap sSUomISOdsIp sa} Jed 1631 SINODU0S 8p SpUO} UN, 21P89 8] SUEP JIOS SJUEUWIBDUEUL SINS] 8 SUNDEUD JONQUIUOS 8P NUSAUOD JUO SSP 59] MUYDUUS,] juaieinod nb saneuawajduos sapnjs sap 18 speuuornesdo -id spns 9n92 sp uonesenr e| ajuesaid onb uno) j212JU] 8p nus} ajdiuo)
el
“eguoaud ajpeuuoneisdo-sid spme, Hyouus nod soajusBIlip 219
sue quounod (-anbiydefodo ‘anbiuy231086 ‘eBeyduos sp spnis) soneuetueduos sapnis
soq ‘SoJiesso2au jualeiaigae,s Inb sosiejuouus[duos suoreBrseaut Xne saArejai suolesIUoSaud sep o1e; op oubisep euejejsaid ne iepuelusp Sp nagid 155 |! 12-282 9p 21PED 2j sueq
"(LOSL qu) usynr-quies-sUspÂSN UIEqUN pIBASINOQ np AUSWSDEUSUE | 8 SANEIO1 a[jeuuonesdo -21d spnis aun goue] e SIOASUSD NP SoUNWUOD ap SJNEUNLIUIOD ej ‘aJX8JU0D 92 SUEQ
suodsuei] sUOl2e,p uejd ne aju2sut 158 apna
2]}82 juop sAgu39 pue np uoneiguwo)56e,p j6fo1d 9] suod sAgUSD pueio np sJodonan 27
efoid a) 1ed 8318202 USW91281Ip SANO! 95 19 SIOASUSO NP SSUNWUOD
ep sMMeUnLUUOT) E] 8 SUSD-SINA E] 159 SIOADUSD US USIN-AUIES 9P SUNUWWOT E] <
‘ay 20 e qofoid 8] 1ed 83u182U02 }U8W9}221P SANOÏ}
25 39 « WBJA > SIISIO] 9P 19 S22/SULUO9 9p S1]U92 8] 2j8n29e SUSPASN 8P SUNUIUIOD ET <
ISpauuo2
JUalUaIIESSSDaUu els j Sopsnbxne 30 JosiaAgu] e suouue 15e 19/01 21 onb [y 19 Op sanoloj ne 58D S94BUUOISSSDUOD JUSWISANIEdSSI JUOS 27110V 19 JULY 5219/D05 587 <
“erued je} LOZL GH
e[ jUOp sjequswWeedep SUIOA €] 2P 21EUUONSOÉ 159 810A8S-31n2H 8p Juawauedaq 31 <
‘2110}119} np jUatuiseuauue je ayIqoui
fliOu0D3 s32us]2duuo) 59] 32/8X9 SIOASUSD) NP SaUNUO) 2p aNeunuuo) ET <
: sajueains saouajadiuos no sajenb se seae jefoid 22 1ns jueuawaquI Salud SSJUSIAID 527
jeloid np ayns ej inod 186eBus se] ap ajqudaosns j58,U sasrejueuuaiduuos j8 ajeuuornessdo
-8id sapnjs Sep UONeSsIE9l ef 2 Solled S9P SJ9JDUEUL uonedpiued e] se2 Urnone uz
“aie anbeuyo ap uoneinaidde, 8 158 S1AnS0,p SSSLLEIN S9p SANTO Ua asiuu ef anb asipaud 158 [I
Sapiea a quoune inb 28lo1d 5p samouuod saj juernuns
SIANEO,P SOSUHEN S8] SANSUS JUS ap sasued sep aUNJEUD E SIMOUUOÉ ap 152 nq #1]
“SaLAQUOS
Sejeuuoissssuos je senbyqnd seunpngs sep ajquesue; oone jefoid 82 depyen ap anb
SUR “« SMlIQESIE; 9p pig» NESAU UN 2 SJUSLUSSPUDUR S8p a1SiSUeU je 2NbDIUUS2]) VOUS)
el Jed suorysodoid sai J3S]IQEL ap uye epnio oun joua op adiouud a] 2plea 1sue 2 (do) 22
“ofoid 20 1ed sosuimouos (g\iv ‘OVTQv) seeuuoissaouos }2 (uaunf 35 18 SUSPASN 1 S8lIA.
‘102 ‘999) senbygnd ssinpnas se] iedno831 2p Uye enjjsuos 2}5 e oSejoud 2p ao un
"ANOP SHPOUU 8] ISA XNPPOU SUOdOI 39 51193109 SUOdSUEH S2p UONaWO1d
ej ap anne us juauuouSedioo2e,p sainsouu ssp e nb isuje ‘sSXBUUOD SS1NjPN1SeqUI Sp 2 TOZT OH EL 2P
BANRIBAUS P 5181001 UONeSyyenber sun 8 jUamoouco suonisodoid se9 “a1pr8 aJjeuuod np utes ne J2nno1
nessai np aupN 2] J21n$52,p UE SSa/NU10} 2}9 AU jueuwBusedwoe,p soinseuu 2p suomsodoid s5q ol s]
("SisI0) ‘elusLNO}) 5110}14J0} 9j ANOd BULJIA aun
81e} UD 2 nESLIEQ 9{ ANS(EA US DIF : € LUBYIA » 39 SONNOLIOMNE JNSBUEUIS,] TAUS ‘NS UCHISS À
“ /9Xe | 8P SSBUEJ SE] 1831823
“ejpa ep o2que,onbieu : 18nnoJopNe aNn2BUeUDS | 18 SIONSUSD US UBNNSJUIES 2HUS PION UONIES ©
:enBunsp 8 ju0s suones xnaQ “("SJsIO 2p ‘sa[0aUBE ‘sautEqUN)
sesuanbas sajuos;up sep ado jueua} ue queuuoyinus sfesÂed 2] suep 2Éeupuieai axe 10/29U) e
{rss
“suoyaid) je sapoius sep ajNuquO Ej Jaunsse 38 J3SUN2DS JUSLUWEJOU }3 quouueddopBASp
ue ajod a] 32 SUSPASN ‘SIOABUSD-US-USNf AUIES SAQUS UOSIPI 8j ISD1OQUII 39 INS|EA US SE ©
“218d093,p 18fo4d 3] 38 « LEA » SP UOISUSRXS,] JUOS
snb sinafeu ssfoid saj juauuuweqou 32 ‘exe, ap Buoi al sulueid ueqiniusweddomasp a[iisaqu, ©
: sayauep; 93e efsp 35 Se1o,p quo xna[ua s8q
“insfeu sxe 389 3p aujeqin 19 s128esÂed uoneiSaqui ins sauod 898 PiAep sJepnoued Loqueye sun +
{“sampasoid sa; ‘asfoid
Buruuejd 1 auyap) 18fo1d np a1anco us esiuu 2p 2 a1jueuL UoUedEJ 2p SOLEUSOS SOPANSJOIPARIL
rueusyea ueqn jeloig un,p #Bequouu np aupes a] suep ‘saseuuorsssouos 32 sanbnqnd seintonns
sep ajquesue, 2078 anfo[elp 3j juepjouued aJANSO US SSJUU Sp }5 2SIUEUL UOISIA SUN JUIMORUZ +
| ** {52120} S8SUAUS SEP UO[EIUITA
‘auon ap siyo4d sep UONUUSp ‘aqEses Sp spm> adÂ) sp senbjuye suohesIuONDId Sap JBSIEPU e
“aus np
xnofue auerayip xne juepuodas ssyiqey jofo1d un Jed apijea juoueñeusiue p autuelSoid ajosnpeil
“osSeséed 38 anbnsiueqin ausoidde sun Jed TOZTOU El ep Juewuefeugiue p sue /Soud 9] 5220
"ajepoiuginuu
sunqou ap aAtosdsoud spn3s aun 1ed 931/) 2pn9, ap suonesiuossud 53] 193piduu00/IenbnUD USA e
: SUEAINS 8 JUOS Jeu 8 ajjeuuorgesdo-aid ape, Sp s8fqo 5871
P-51182 8p JUSWOSSIOUUS | 8 52115592
(renbiudefodoz ‘enbiuys31086 ‘s6eiduos ap spns) sanequeuisjduos sspns sejjemuens
Sp JUaLUSDUEUL 9j 22 (LOZLOY) uelNf-uies-SUSPASN uieqin pienenog np JuoWebeusuUE,
e sANejel sjjeuuogetsdo-aid 2pm3] 2p juauispueur, a sjofqo sines Inod juo sloAsusD np
saUNLUIOD 8p giNeunuLIOT 8j 8 sinaDueul sa] Jed S8Â01320 s1NODUOI 8p SPUO} 38 810 S8]
s10ASUSD np SSUNUIUWOD 3p
gneuntwuwo] ee S9Â01190 SAUSLISIUEUT S9p UONEOHY : € 81TAY
SINNWHOD SNOILISOMSIG : Ii AALIL
“sgide-1 [}| SALL ne s82sodxe
suolnpuo 79 sajepolu se] jueans sasypaud ssaaud 38 senbyqnd seuuosiad sa] Jed s32s12A SANO3UOI 5P SS1JO 53] 2}d222E SIOAIUSD NP SSUNUAUOS SP ZANEUNLUUIO) €] 102 UOS 8Q
-sanbyqnd sauuosied
sasgne,p Jed ssuodde SJUSSDUEUL SSP 18101 UEJUOUI NP % OZ 8 ANeUSANS 358 SENESSSIQU
jueuenenuans saneqususqduo) seprs sep 1e sjeuuonemdo-sud spms] 8p UOnESNEN e] 8 SIOASUSS np SaUNLUUIOD 2p gINEUNUIUOT €] BP SSIDUEUL UOREMIUEG Sp XNEX 8]
anb aspaud 155 j SU 82 Y ‘SaENONUS} S5NAN22NO) S2p 1BiSUYÉ 202 NP | OT-TLTI 1 SPIDE]
ep suonisodsip se] SUEP JUDSULS S10ARS-8MNEH 2] 8 JUSWSUEdAG NP SINOUOD 8P 210,7
12-8182 8P JUSWSSAUIUUS,; € SENESSEIEU JUSLISTENUIAS
(-enbiuydeBodo; ‘enbiuu2z1os6 ‘eBeduio> sp epnx) saneuatue]diuo sopnie
Sep 9 usnf-UIES-SUSPASN uIEqUN pieAsINOg NP JUSLWSÉEURUE)] € SAP speuuoneodo
-31d 3pn9 aun,p uONesnegi 8] JODUEUI 2P DNA US SIOASUSD NP SSUNWLUOS 8p SNEuNnuOT
e sp juoid ne aispueuy uonedinyed sun 1suodde 8 auofefues OvVIAdv 312005$ e] 39
NL 939105 €] “a10A8S-2neH e] ap Juowauedoq 8] 'SINOPUOS 8p 810 sejuesaid 58] 1d
sinoduo> ap so440 sep uoneide22e 32 39/qO : z 2P1HY
SYNODNOD 1Q S14410 : H AULIL
“sa1de-1 |} RL
ne sassodxs suOIPUO 18 S2MEPOU 58] IUEAINS sosnoaid soiqueuu SSUnLLUIOS 585 Jed Ss18A sinoduos 3p SpuO} 2] 3}d222e SI0AUSD np SSOUNUUOD 2P SJNEUNWUOT €] 3)09 UOS 5Q
gneunutuon e] Jed 'SUOTUSAQNS-SIOU ‘89NSSE JUSUISDUEUT NP yed e sed 3p32x0,Uu 558129/d sauntuuO> 59] Jed 53404120 SINODUOD SP SPUOJ Sap 1810} jueqUOU a] anb SS12pId 158 M 2 20 V
“epeuuonessdo-aid apni2] ap uoneSEgi 8j An0d sIOA2UST) np SSUNLIUOS 2
“SOASUSS U8 USNf-JUIES 8P 18 SUSPASN Ep SEUNLWUOD
sa] anus J8HN01 NEQUEG un,p UONRSNESI E] 8 HE) E 30 ‘SHEUONUS} SEHANDEI|OD SEP jesouab
apo> np 9T-PTZS 1 SDILE] 2p sUOMSOdsP S2P SIpeD a] SUEP FUDSULS SINOIUCD 8P SPUOI 87
12-3)82 3 JUSLWESSIUTUUS
e sonesssogu queuuoqenuens (“enbudefodor ‘sniuyselosf ‘sbesdwuos ep aps)
sanauslugduio sepnjo S8p 18 Uanf-IIES-SUSPASN LIEQUN PJEASINOQ NP JuSWaÉEUSLUR
e annees ameuuonelsdo-sid apni® sun,p UONeSNEn E] JSDUEUL 8p EMA US SIOAUSD NP
saunuUIOS 2p aneuntUIO] #1 8p Jjoid ne ergoueur uonedprued sun seuodde e juabebus,s SI0ABUS9 US uSNf-JUIES 32 SUSPAEN 8P SSUNLWIUO S9] SINOIUOS 8P SPUO} quasaid 3j Ed
sinO3U0) 3p spuoz np uoneidoo2e 12 13/q0 : &T SP HY
SHNODNO9 14 SONO : ! ULIL 8!
: SHEUIUI(91d S8PNJA — Y SIHEd
: SSJueAIns
suondo 35 saseyd se] pusiduos Joue e ajjsuuoneisdo-sid pme ‘sajuasaid sap inof ny
"6LOZ 1HNf SE NE SUDIEU 9j ENQUEE E 48 JesIjeal e sjeuuoreigdo-21d SNS, € AREjEU
UIOS8Q 8j IUJSP efsp 38 S810,p E SIOASUSD np SSUNUWLUOD 8p gpneunuuwuos ej enb aspeud js2 [I
"Sassed sj21ju02 58p no np 818IDUEU) j2 SAMBASIUILUPE UONNDHXS,] SANS -
‘AU8DENUOT0) Sp no np XIOUD 8] J8SIJEUH -
‘sjepipues saj 2818 suorenobau sejjenuens sa[ eue -
‘san5ai S81JO S8p 38 seunjepipues s8p ssÂjeue 2 18p2201d -
‘uoHeyNsUoS 8p SUSULNIOP S3P 2jqUUSSU,] S1HSUISUE 33 Jejqnd 13108
‘sasequous|duos sspne sajfemquens
XRE 39 Jesjjegi e ojjeuuonesdo-sid 3pns] e jee UloSeg 8] JUSWUPSDEId HULSP -
: 8P 2Bieuo BJ JUSUWILUEJOU eine SIOASUSD) ND SSUNUWUO 8p gmeunuuoT 87
“sassed sj21}U02 53p UONN23X8, 8P JSDUEUL 18 JHeJSIUILUpE
lAnS ne,nb isute InenBIA US uonequeluefe ej ep 1p8ds81 8j suep 82 je ‘sspme sep uonesyeg
ej ap SpÉJeUD SJURJIENUOIO s3p 10 np Uolpajs ep suonepdo s8p sjquuesus,| 8 ‘on bIUU29]
3 sbe)old 2p SSHUIOD s8| 281 UORELOQII0) auoNS US HepzDoid sp uolssiu Anod eine off}
SIOASUSE) np SSUNUIWOD 2p SANEUNULLOT) 2] JEd S89MPaE JUOISS SaHeJUSUS|dUOD
sepns sejenusas sep ]e ejpeuuoneisdo-2id apn] ep Uonese2i E| E sonesseseu
sp1gnd ssyaieuu s8p no np 2MI2HSIULUIPE 19 S19IDUEU JUSUUEJOU UONNIEX,] 19 Uonessed 87
“18H81 8 sens s8p UOHDUO, US saleusyied saine p ‘a1jesse2su
JS SODURSS SiNef 2p S10f JajAUOD juounod enbluy2e] guluo> 8j 8 aÉejolid ap sjiluo2 97]
‘SIOASUSET) np SUNUUOS 2p SNEUNULUOT 8j 8p juequasaidei NP SAHEAIUL,]
8 JSSJEN E Sep Sep jusuuepueAe p sseud anbeuo inod sioj aun eWluiu e exunai 8 |
“eBeolid 8p auo) ne XneAëN sas 2p IUoWSISINÉSI
eduos pusi |} ‘SSueIUSSedUO sepmep sjejuon senueas sep je jouuonesdo-aid
SPNIS,P 102 np uoHN2axs,] 8p Jo Uopessed ej sp jeau9 IAINS 8j aunsse snbiuy28] aWO) 97
“sajejueuua]duo
Sep sejenuens sop anb isuie 1sjee1 e ojjeuuoneisdo-sid 9pnje] 2p lAINS ef Je aianso
US 281 E] SURP J1SISSE,[ INOd SI0ASUSD NP SSUNUUCD 3p 3NeUNWUUOT e{ 18d gUUoIsSsILU ef
3 s810,p anbiuyos} 9BeiAno p ssuyeuu e jueysisse | anbluypa} 302 np JJO1P 3P a1qUEU 153
el
“enbiuyoez a18rneuu 9 seUJaxe nO/ 19 SaLLISJUI S|I3SUOD SNS] SP JUESUIS
sep 2j sasisse ‘saued Sep sanbiuys} suejuassuidas sp asoduuos 153 enbiuyoa ao) 33
(H23109) snbruysez autos un <
‘gjuueun,| 8 S2SUd JUOS SUOISID2P 597] ‘SaILIEd SP SUEJUSST1d91
sep 91810] €] Sp souesaud Uus,nb uolsisep sp iajgue jned eu ebeojid ap ayuo 2]
‘ssiued sp sun,p apuelLJep Ans no 'SI0ASUSD np EUNUIUOD ap 3NEUNUUIOT ej 8p juejuasaide
np BAHENIUL] 8 ASIE E SSP SEP S9Np E] 21NO} JNS SIOJ SIOÏJ EWIIUIUU eHUNSI 95 [
“sapeuuoneisdo-sid sp, Jiupuue inod sesueuu 21e jU8A8p HD1109 ai Jed sessodoid
se11BuSuIS[dUOS SapNo sajjentUSAS Se] JopijeA 9p sB1eUp ej issne eine 2Éejojid 2p S3}UI02 39
“UOISI28p 8p 38 suondo s8p ‘S3pnIe Sp UONEPIIEA
ep xonnod jnes juO seiued se ‘efteup ef quo ue nb seuejesaid sa} no 8] 2818 uoreqeu
ep 3e sepruo sep jeqo|Ë s6eojid 8j 184nsse,p juetuwejou s61eup 158 sÉejoid sp so 8)
‘auejussaidai z no | Jed a} 22 8p uias ne aajuesaido] 158 21e
anbeuy) ‘sausssid xne sorue4 Sep sjquesus, 8p sJueUesaidel sep as0dW05 158 2}W02 29
(dO2) sBejoiid ep aywuon un <
: Jed Sainsse JUOS saujejueus|dWuoS
sapne Ssjjemusas sep 38 ejouuonesdo-aid spa] ep uonepljen 2j je s6ejoid 2]
“SSpn}s S6p uonepijer 9 SbEjO Id "2" t
"SIDASUSD)
np seunuwuuo) 8p geunwuuo) e] ed sginsse ]59 SaJejUaWS[dUo) spa sajjemUsAS sep 3e ajpeuuonesdo-sid apr; 2p ‘saiued S8j alu Uonejel ej ap 3[E1DU2É UOHEUPIOO) E
“SSpnjo sep 9 S6ijied S0j sus UONejOI ej Sp ejeiouS6 UOEUPIO0) -L'ÿ
ss1Hed S5P UOTEUHOJUI,p 32
sopn}® S2p RO 9p 241AN& US 9 9p sojelou26 sajepou : ÿ 2111V
ojgeeeid uoneueouos -
{suosies ÿ auequsaul) sasuidiue sa] ins a10j 8j 18 aune] e|ap1es -
“enbiyde/fodo] spnje) sobesiaus sooen sep aiydeifodo} e;ep1ms -
“enbiuyse1o86 spns) sanbiuy281086 sajuiequos sep uoneuuus;sp -
“e6eiduos ap spnis) ssjniyga ep seuun]oA sep uoleuiliszsp -
: SJUBAINS 3j JUOS ajjouuornesdo-s1d
Spn9, 8P JUSISSSIDNUS,] 8 SANESSSIQU SS1E}USUS[dUOS Seprjo sajjemusng S2p ago se ot
sp aidiio2sp 3j no) epjos a] anb sep SANSUEULS sep 2DUessIEUUOD ej 8 Suod queue; 65
295 SIOASUS9D NP SSUNUAUOT 8P SMNEUNUILOT E 18d JUOSNOS aUDJeU NP JIUHEP 3}dWI039p 87
“ainjeuBis es sep jualuo6ebus,p 8j2e JIPNP SS1CJEUNSEP SNPUSI JUOISS SINSDUEU 527
LH5
05295 29L 2 igqes,s sjouuornesdo-aid apnjs, ep uonesijeai e[ INOd SIOABSUSD NP SSUNUIUWOD
ep saneuntuuuo e Jed sessed sauaietu sap juowebefus,p ae; e suod juejuou 87
FSU € sjOuuoneiodo-3id 5pnis,] 9p JUEJUON L'e
uoredei 2p ssyepouu 38 suotediored S3p AUBJUOIN : 8 2121HY
“apeuuonesdo-aid 3pni9,i 1Iyouuse 1nod saliesse2gu
AUOISARS SeJeJUSLUSIdUIOD sepns S9p IS 2HIPOUWI 8172 eunod ISHPUS|E) 22 ‘AUQU 3Q
“uayssa2au a] ajeuuonerdo-3id 3pnm2, 2p UONeSIEDI e| 8 sJnejal S31qNd SEU21EU
sep no np UONN28XS auUOg E] IS SIOASUSD NP SSUNUOD 8p gNeUNUIUOT ef Jed aHipout
ane issne eunod J[ "ebejolid ep eyluos 9] 1ed eIpou juetueiq 218 eunod ISHPUSIE) 87
0202 uinf: uoi2e,p uejd 38 SaJUIBIIUOD S3p UOREUILUISISP 9p SsEUd -
020 uinf 8 IBWU UONELISDUOD 8p 2SEUd -
0207 lEUI € ISHAS} 8p : SHIIQESIE) 9p SPP SSEUd
0202 ISHAS} 8 GLOZ 219W928p : SOEJUSUIS[AUOD SSpNJ8,p eseud -
G6LOZ 21QUS8AOU ui} : SHUEqUSUI9|dUOT
sep sep iualiSDue] 81 1nod seieun sep sislye2 sep js 7 oseud ej sp npusy -
6102 teinf: aueuujeid apme,p aseud ej Sp JUSWeDUET -
610z IHNf: ep ep uonnquav
ZAUBAINS 3] 158 [BUUOISIASId 1911pUS[E9 8j ‘sajussaid s8p 1nO[ ny
“ejpuuonelsdo-21d ap, 8 SINe|8: SUIOSSQ 52] JUEUISSDS1d AUHBD 8p UHE SBEJANO, P
2SLEUI 8 JUEJSISSE UN,P SODIASS S2] 202878 158,5 SIOASUSD NP SAUNLUWOD 8p SINEUNLUUWIOT 87
jRuuoishoid 191 UE82U93 : Z SP Y
‘sualsne
SaUDIEUI SSP SJBNIDBIUOS SJUSUNIOP Se] sUEP SeuuonUau ess INb ‘(d-9YD) sajjenpsjeau
suonesaud ep soyqnd sauyaieuu xne sajgedde sejeoupf seanelsiuilupe sasnep Sep
Jeiye np uonegoidde jueuod 6007 21quua}des 91 np 91818, 2p « se}nsai XNe SHJEjI S1njeU
aljne 8}n0) Sp SUOJP Sep no sjsnpaqequ gjoudoid ap suoip sep auuifoy » sz epiue, 1ed
enagid g uondo, ap 1284521 2] SUEP Sopnio $52 9p Sj2HNS2i S8j Jasijan 8 JUSDEBUS,s sauB4 S27
6!
“sarJEd s3/ne XNE IRJ2P SUES
SSSIUSUEI] jUOJSS UOHe10qe/S Ina 8p (S)2É1EU SIOADUSD np SSUNUILUOD 2p SNEUNUUIOT ej 2p
auePernUo20 sej no 3] Jed sanpuëi JUSWUSANIULIP SHEUSUSAUOS SSpn)g SS[JENUSAS 597
“Hd-9v29) sejempaqeiu: suoneisaid 3p
sijqnd sauoieu xne sajqeidde sajeausf seanensiulupe sesnef) S3p 181422 np uoneqoidde
ueuod 6007 s1quaides 9j np aj9ue] 2p «se/NS81 XIE SJEjU SUTeU ene 2710} SP
sou s8p no sjjemsaeiu B8Udoid 3p SJOip S8p AUIPSy » Se SPIUE, Jed enagid g uondo;
ap 1sdse1 8j suep ajeuuoneisdo-2id 3pms, 2p SENSEU Sa] 18SIAN € quoBebus,s sarued 597
“salUed seine Xne (8[9p
SUES BSIUISUEI] BIS UONEI0qE)S UOS 2p (S)B1EU> SIOABUST) np SSUNLUUIO) 8p 2NEuNuUiOT
e| Sp SJUe)2HUOT0) se[ no 8j ed enpual JUSLUONULEP sjeuuonesdo-gid 8pnig,]
sepnis Sop sje}insg4 sop uone}i0]dx3 : 9 SPP 1
‘JUBSUDS SE2 2/ UOHUSAUOI
auassid 8 eg jueuane p a10 Jed 32 ‘sÉejojid 8p a} np sSiQUEU 8] SQUS P1072E UNUIUIOD
Un,p 88PPSp e1es UODeSIjeg AND[ e SaJeSSSDaU s21jqnd sayDIeu S&P no np uonnquye soude
no 13-5922 2p UONESIESI SP SINOD UD SSUESSADDU JUSLLSINOMUBAS SSNEUAUFIAUIOS SapNS
sep no ajpeuuonespdo-21d apms, 8p Jnajdue ap no uogesijdde,p duueuo np uonnjons anol
uoTes1e91 3p SiNO3 US S2pni9 SSP LOHMOAI : S 2DIUY
"SANSDUEUIJ
sep ejquesus,] 2 2nbIUNULUOD mes (JDq) sesudemue sep uoneynsuo] 2p J8ISs0p 8]
jefoid-jueay -
: 2 uondo
jefoid np jueweuuorouo; np anbiueuÂp-oiu UONesIIEpON -
: Luondo
uorpe, 8 sbessed 8p
SUOHIPUOS j9 SSJAUSUWSUUCUAUS Seinpa201d ‘SSUIENUOD 58p UONEUUUSISQ S SSEUd -
le12p SHIqesIe} 8p SP + sSEUd -
:efoid np anbiuy2ei uomiuyeq — 9 atuEd
2pnjs,] 8 salequauaduon suoneBlssau sep uOnISOdoi € aSEud -
jofoid np sjeisuaf asudius,j ap je 224 np uogeujuoT 7 aseug -
euuweifoid np }uaWessIUUSNVY | ESEUd - al
SSNEUSUSNUOS sSph}s 59p JUSUSIEd Sp SSHje PONT é 6
sed jueusuedde inf su suIBUS} sa] Heueuu 8 saitejqustus[duuo 38 sajjauuonæiodo-aid sapnys
sa[ ANS 995194 VAL e] 4819dn9a1 sed eunod au sIoASUSD np saunwuuOo> 9p aneunuuoT 2]
OH UOS (1Jv) 08 - 01 X GEPM) 007 L : € EUJGEIS,S
SuezpAëy 3p eunuuos ef nod (7v) aleueuissduos Spuoy 8p jedde, {11v) 3 08 8p 95181 spuar
ep Jodde seed un 28ne GepHN) DLL 3 00Z L 2 SU2JEU ND AHIUYSP jUEUOU Un AnOd : sjduWexz
spuoy 8p ppdde Jeltueid np uemuou = Ljy
UOHUSAUOI
auesaid 8; ap ‘L'8 2piue, e ownudxenb [81 ‘aUeu np ‘SL MUUHSP lUEJUOU = JSDN
UOTUBAUOD
euessid 8 2p ‘c'e apiue, 8 auulidxe nb 8} AnaoueuIj np sBieuy2 us ssud ap XNe) = XL
euejustedtuos spuoz sp jeddej sp ->j'Liueuou = 7Zjy
:1O
FIV XL XJSPWM = ZW
: SJUBAINS 8/NUUO}
8j UO8S 31n2/80 SINSQUEUL, SSP UNDEUD ap saidne siequetuaidiuos spuoy ep jodde un eujqeys
SIOASUSD Np SeUNWOT 3p SMIEUNUIUOT ej ‘aUDIEU NP JHHUHZP JUEUOU NP 95Eq Ej ANS
"jjqnd 10s91 np SSauSs so] ied S1ANOD81 e18s
inb 'SINSDUEUL SBP UNDEUD SP SHUOIUS, 8 S8}9281 9P 91H} UN 1UOH]GE9 DDD E] SP SOASS S2T
3 08 LOS (3EW)
000 ! X 2608 X (4) 01 : £ ELJGEIS,S SUSRASN 8p eunuuuo> ef Inod (144) souoy 2p jodde ssnverid
AD IN2je2 3j (eeN) Ju 6EËUS p 208, £ 3000 L 2P SYIJEU np DLL Juequour un inod ‘TES
‘JUegU2s se a]
sesnpu; suogdo saynoz queuebebus,p se, 8 auod anb [83 SUDJeUu np “J°L'L IUBUOU = YA
UOTUSALIOD
auesaid e[ Sp ‘ge epIME] e stunudxe,nb je inaoueul4 np sÉJeus ue sud ap xner = XL
spuoy sp jedde Jeiueid np D'J'LIUeUOU = LJY
RO
IPN X 5608 XXL = LIY
: SJUBAINS S[NUO} e] 19" € g apIUe,] 8 Sosquasaud uoniuedai
8p SSHjEPOUI sa] uofas aN2jes ‘SINSoueUL] S8p UNDeU) 2p saidne spuo; ap jedde 1siueid un
211989 SIOASUSD NP SSUNWUOS 8p SINEUNUUOT e] ‘UOUSAUCI ajUES9Md ej sp sineubIs e saq
tt f
queuuaied 3p S2NEPON : 6 SPA
SINOPUO Sp UEO OL Dvd 813120S
SING2UG3 9p S4JO %0OL AWLY 91300S
SINODUC2 3p SpUOJ OL SIOASUST) US UalNif-JUIES 9p SUIO7
SINO2UO5 85p SpUOJ SOL SU9PASN 8p SUN
SINODUOD 9P 31JO HO€ SIOAES-8N8H 2p juoWeuedoq
SBRIANO,P SIEN SOE SIOASUSD np SSUNUIUWIOD 2p SNEUNWUWOT
2Bieyp ue
uonuansquip sdÂL | ssud sp xneL SHUSPI
: snossep-h 22sodxs uoriuedai 2p J9P ef UO|ES 13DUBUL 8 Sa1E}USIY[AWO SSpN}s SSSMUSAS sep 39 ajeuuonesdo-aid epnie] 2p HHUHSP 1002 2] Jiuedai 3s JUSpUSJUS SaUEd 5971
USE Sp SHHIEPON € 8
“1402 np uoljepIjen Ans ‘UOTUSAUCD
aquesaid ej 8p S epiue, ap suorysodsip sap uorenidde quoi serued se ‘seyp2id spuoyeid
sa, 18Ssedep e euSA sasiejuauueiduo sepnis sinelsnjd no aun,p jeuuoIsiAgid 100 3] IS
LH 3 000 S2 —U0Nens2u0T -
1H 3 000 0€ —210j4 19 SUNES SUEJUSAU] -
LH 3 000 0€ -anbiydeifodo; spn -
1H 3000 0€ —-enbluyssio26 spny -
LH 3 006 LL SjBuuotoaiip soBeiduos 2p spniz -
: SSJUEAINS
SaUJWOS 53] UO|SS LH 006 921 8 SuLuI] 350 4odituied 8 juaquesuos sinapueuls sa] sapenbsal inod j8 segsijP9i 219 jUeWuejenuens juounod nb saneusuuejduos sspnjs sep HUULSP 1005 37
"IdO) np uonepijea ns ‘ajeuuogeedo-sid 2pm2, 23p JUSWISSSIUDLIUD | 8 SS1IESSSDSU 1SJ2AC,S juareunod nb sasiaqueusduos sspnjs sap 1009 ne Jediiued e jusjuasuo> sinsoueurs 527
“SSHERUSUS Id OS SSphjs 55p WUNUNXEU JUEJUON 2 8
"SIOASUSE) NP SSUNLUWO7 2P SHNEUNUUIOT) 8j 8p SUOS sa} ed
ge ISUIe JUHSP 1002 np 25eq PB} ANS AJN2]ED BIOS JODUEUL, 8 SP, SD JMAULSP JUBJUOUW 37
‘I
-0Y29 2118 aU2Jeuu a Jed sanagid sUOlIPUO Sa] SUP 11219 239 eine (jUESUDS 589 8j uogepinbi] vi
81‘ g He
suspA3N 3p auntwuuos ej inod
‘AU3pISaI4 UOS
sf e He
SIOAES-8NEH Ej 2p JuawSIEd9Q 8} ANOd
‘juspis3id UOS
9[ tHE
sIoASUSE) np sSUNnwiUO 2p 33neurnLuuOT 8] 1NOd
“xneulBuo saliejdiusxs Z US 1124
FT np ajep US 7 U SIOASUSD)
np SSUNULOS 2p SANEUNUUUOT ej 2p SEMEUNUOS [J8SUO7 Np UOHEEGIQ : LU SXBUUY
Tsoxouuy
“aJdoU319 2p JHeJsIUIUpe
[EUNQU. 8] ueASp auod ao e1inmod selued Se[ aus jUe3sISqns 26] ANO7 “HOSSA ISIUISP UJ
"SaIUEd S9] US 2e UONEIIDUOD 8P SAEJUE} SUN, SJIIQRASIAUL,P
ausd e 15 22nsnf US UonDe anoi e juouajqegead 2fqo] 218 eiep UoneIsgi es
no aupijea es ‘apuajsixe uos suduo3 À ‘UOHUSAUOS aquesaid ej 3p uonn2exe,] 10 ‘uoneijdde,]
‘Uoneaidisqui aUISDUo nb 32 Us salue sa] aque 11fans yeunod inb uonejssiuos 8nol
sa : PT SP
“salued 52] 2U8
se1ys} 2p 8Bueu2s un,p 18/00, JUOJ sainipe S8p SUONRIIDILUOP 8 NO/JS SSIEQUEG SS2US15J91
ap SUeWSBUEUD 587 JUEUSAE UNP JUEWISSSIIQUIS,| E Neif SUUOP ‘SEINE, SP SUONEDILUOP
sep je Salleueq Sépusg31 sep uohdepxs] e ‘UONUSAUOT Ej 2p UOIHEDIHPOU aol
UOTEMIPON : £T DIV
“ejuelesp alued e] 84u02 sa6eBus 219 eunod 88210}
uohn23xs, NO ajEULO SANe SUES Jo1p UISjd ap sapI|ISE1 818 JUOunod sgjuosaud sa] Anej2p Y
-uondepai ap 25n928 2SA8 2pUEUIUUODS! 81}9) 1ed sinof 6] 8P
18[8P Un SUEP JS1PaWI À E JOAE,P 21NSU9P US SSI SUN SJUPIIIEISD SIUEd 8] € EISSSSIPE SSTHEd
a!
seine sap aun, ‘UOHUSAUOT 2] 8p SeULS Xne uoneBigo aun,p ajsdes jueluanbueu 8p sE2
ue no asnuesse uoneBIjgo eun,p uonnIaxe SUEP SSlUEd SSP SUN JUSLUENDUEUI SP 585 V3
‘sUOHNOS
sep anna ue ssl 8P JSUPUSjES | JUERUDS SE 8] 49 JSipewusi Àp iuepeuued suopnjos
sa] uawenbueu np s8sne2 sa] NS JUSUS}EIPALUUIL JUOISHEDUCD 8S SEE 5] ‘UOQUSAUOT Ej
op sagu suoneBigo sas ap anbuoajenb sun, sed }1e18n2sxe Lu Sale SEP SUN, NO SEJ 2| SURQ
09) ej led s596eBus sapnig Se[ Anod salUWOS s3p jualusied np
anssau snos ‘sanied 59] AUS PAO23E UNUUIOD UN p HUSAISQUI 1nad sajussgid s8p LOREIISEU €]
UOREMSSY : ZT SPTHVY
“sajuesaud sa] ed ss6eBus juos as sp sepenbxne saigjpueuy suonedommed
sep 3ME1OL #] SP SOASUSE NP SSUNUIUOT 3p JINEUNWULUOT) E] 8 SANSDUeU se) 1ed queuuared
ne no seiHed S3p #]QUESUS,] e saNeUEaIdUIOD sapnis SSJONIUSAS S2p 19 apeuuoresado
-gid 8pni2] 8P UOISSILUSUES] €] 8 JUEpUOdSSUIOD saJep SEP SMPIE SM E] € UL espuaud 3)3
-satue4 sap ajquiesus ] Jed sunmjeuñts eS 3p sep e] € ANSNPIA LS BiSQUS UOJUSAUOT ajuesgid e7
e9anq : LT 2 HAV
“ssrue4 Sep ageeaid 18 assoidxs uoyesuojne
g siunos auop je sBesn je) ‘epenpenequ ajoudoid e ap 38 sanbieu sep HO1p np SAIS
soBo]1s senbieu sep eGesn,] anb syeddei jse n ‘sinamne 84 uorueauos ajuasaid e] 9p 21e 8] suep juaWuanbiun gfjUSSUOD 153 Sa]JE S9P SLLIOU S9p 38 SOÉO] SSP UOHESN anb asioaid 352 ]|
-UONENUNUUIOD 3p UO1DE 810] 2p JUOULE US JBULIOJUI 58] 8 12 usnnf
-quies-sUSpASN LIEN piensiNog Np JUEWISÉEUDUE) 8 EI UOTENUNULIOS Sp JUSUWISUSAS
noi e serued senne se) 43120558 e ejqssod np einsou e] sUep aBebue,s alued anbeu]
“« Jed (s)aaoueuyos (s)epnje »
uonueuu e] Jed sapassid ‘serued seïne sep ajquuesus) 2p ofoj np 38 WOU np ais
UOSEL P 18}8 EJSJ (SJONSAOINE no/je seipauminu ‘siaided spoddns) uoddns uos }5 ainjeu es pos anb spenb ‘usynç-xues-sUspASN requin pieasnog np jueuwsbeuauue,p jefoid ne ssApeyel sepnja 58 NO 8j 2848 Ua] US 8dWu02 uos Anod no sSIHEd S8P SUN] Jed asyegi JUaun20p }noL
“seed saine XNE
se inod asLNOS B12S USNNf-UIES-SUSPAIN WIEQIN PIZASINOG NP JUBWISHEUQUE ] JUELISIUOS selued sep aunp JUEUEUS UOHEUIOUIP UONDE NO UOHAISSRUEU ‘Uoyemqnd 8jnol
uoyerUnLiUIOD 2p SUOT2Y : OT SPTMVY
‘UOHUSAUOI
ajuesgid ej 8p L'6 SPIUe, 8 senngid ejeuuoneisdo-gid pri} 8p see) snb ssuweu
so[ JUORS S8JjESSSDQU JUSLUS|[BMUEAS SSJBUSUSIAUOS sS8pME Sap juswusied ap SSHEPOUI 597 sl
É uos
SI eHEJ
DVI1dQv 3391005 8j inod
< uos
Si e He
SALLY 92D05 e] in0d
O1I8JA] UOS
S] eye
sionsueË ua uaiqnf-juies sp aunwutwop ej inod
‘SAIRJA] UOS Villé
de
St-Julien-en-Génevois
Vu
pour
être
annexé
au
PV
du
éonsell
municipal
du
4
NOV. 2020
JULIEN EN. GENEVOIS
Règlement
intérieur
du
Conseil
municipal de
Saint-Julien-En-Genevois La
loi
d’orientation
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
a prévu
l’obligation
pour
les
conseils
municipaux
des
communes
de
plus
de
3500
habitants
de
se
doter
d’un
règlement
intérieur-qui
doit
être
adopté
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
La
loi
NOTRe
du
7
août
2015
portant
sur
la
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
a baissé
le
seuil
de
cette
obligation
à 1000
habitants
et
plus.
Le
contenu
du
règlement
intérieur
est
fixé
librement
par
le
conseil
municipal
qui
peut
se
donner
des
règles
propres
de
fonctionnement
interne,
dans
le
respect
toutefois
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
Aussi,
ce
règlement
ne
doit-il
porter
que
sur
des
mesures
concernant
le
fonctionnement
du
conseil
municipal
ou
qui
ont
pour
objet
de
préciser
les
modalités
et
les
détails
de
ce
fonctionnement. La
loi
du
6
février
1992
impose
néanmoins
au
conseil
municipal
obligation
de
fixer
dans
son
règlement
intérieur
les
conditions
d’organisation
du
débat
d’orientation
budgétaire,
les
conditions
de
consultation
des
projets
de
contrats
ou
de
marchés
prévus
à Particle
L.2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
ainsi
que
les
règles
de
présentation,
d’examen
et la
fréquence
des
questions
orales.
Les
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
comprenant
une
commune
d’au
moins
3
500
habitants,
sont
également
tenus
d’établir
dans
les
mêmes
conditions
leur
règlement
intérieur.
Sommaire
Chapitre
I :
Réunions
du
conseil
municipal
Article
{
:Périodicité
des
séances
Article
2
:Convocations
Article
3
: Ordre
du
jour
Article
4
:Accès
aux
dossiers
Article
5
:Questions
orales
Article
6
:Questions
écrites
Chapitre
IE
:Commissions
et
comités
consultatifs
Article
7
:
Commissions
municipales
Article
8
:
Fonctionnement
des
commissions
municipales
Article
9
:
Rôle
des
commissions
municipales
Article
10
:Comités
consultatifs
Article
11
:Commissions
consultatives
des
services
publics
locaux
Article
12
:Comités
de
quartiers
et
de
hameaux Chapitre
III
:Tenue
des
séances
du
conseil
municipal
Chapitre
IV :
Article
13 :
Article
14 :
Article
15 :
Article
16 :
Article
17 :
Article
18
: : Séance
à huis
clos
Article
290 :
Article
19
Présidence Quorum Mandats Secrétariat
de
séance
Accès
et tenue
du public
Enregistrement
des
débats
Police
de
l’assemblée
Débats
et
votes
des
délibérations
Article
21 :
Article
22
:
Article
23
:
Article
24 :
Article
25 :
Article
26 :
Article
27 :
Article
28 :
Article
29 :
Déroulement
de
la séance
Débats
ordinaires :
Débats
d’orientations
budgétaires
Suspension
de séance
Amendements Référendum
local
Consultation
des
électeurs
Votes Clôture
de toute
discussion
Chapitre
V
:Comptes
rendus
des
débats
et
des
décisions
Chapitre
VI :
Article
30 :
Article
31 :
Procès-verbaux Comptes
rendus
Dispositions
diverses
Article
32 :
Article
33 :
Article
34 :
Article
35
:
Article
36 :
Article
37
: : Retrait
d'une
délégation
à un
adjoint
Article
39 :
Article
40 :
Article
38
Mise
à disposition
de
locaux
aux
conseillers
municipaux
Bulletin
d’information
générale
Site
Internet
— Droit
d'expression
des
minorités
Site
Internet
— Droit
d'expression
de
la
majorité
Groupes
politiques
Désignation
des
délégués
dans
les
organismes
extérieurs
Modification
du
règlement
Application
du
règlement CHAPITRE
I : Réunions
du
conseil
municipal
Article
1
: Périodicité
des
séances
Article
L.2121-7
CGCT
:
Le
conseil municipal se réunit
au
moins
une fois par
trimestre.
Lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
la
première
réunion
se
tient
de
plein
droit
au
plus
tôt
le
vendredi
et
au
plus
tard
le
dimanche
suivant
le
tour
de
scrutin
à l'issue
duquel
le
conseil
a été
élu
au
complet.
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
L.
2121-12,
dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
la
convocation
est
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
trois
jours
francs
au
moins
avant
celui
de
cette
première
réunion.
Lors
de
la
première
réunion
du
conseil
municipal,
immédiatement
après
l'élection
du
maire
et
des
adjoints,
le
maire
donne
lecture
de
la
charte
de
l'élu
local
prévue
à
l'article
L.
1111-1-1.
Le
maire
remet
aux
conseillers
municipaux
une
copie
de
la
charte
de
l'élu
local
et
du
chapitre
IIT
du
présent
titre.
Le
conseil
municipal
se
réunit
et
délibère
à la
mairie
de
la
commune.
Il peut
également
se
réunir
et
délibérer,
à
titre
définitif,
dans
un
autre
lieu
situé
sur
le
territoire
de
la
commune,
dès
lors
que
ce
lieu
ne
contrevient
pas
au
principe
de
neutralité,
qu'il
offre
les
conditions
d'accessibilité
et
de
sécurité
nécessaires
et
qu'il
permet
d'assurer
la
publicité
des
séances.
Article
L.
2121-09
CGCT
:
Le
maire peut réunir
le conseil municipal
chaque fois
qu'il le juge
utile.
Il
est
tenu
de
le
convoquer
dans
un
délai
maximal
de
trente
jours
quand
la
demande
motivée
lui
en
est
faite
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
par
le
tiers
au
moins
des
membres
du
conseil
municipal
en
exercice
dans
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus
et
par
la
majorité
des
membres
du
conseil
municipal
dans
les
communes
de
moins
de
1 000
habitants.
En
cas
d'urgence,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut
abréger
ce
délai.
Le
principe
d’une
réunion
mensuelle
a
été
retenu
selon
un
calendrier
fixé
en
début
d’année,
en
principe
le
3ème
jeudi
du
mois
à 19h.
Article
2
: Convocations
Article
L. 2121-10 CGCT :
Toute
convocation
est faite par
le maire.
Elle
indique
les questions portées
à l'ordre
du jour.
Elle
est mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée.
Elle
est
transmise
de
manière
dématérialisée
ou,
si
les
conseillers
municipaux
en font la demande,
adressée par
écrit à leur
domicile
ou
à une
autre
adresse.
La
convocation
précise
la
date,
l’heure
et
le
lieu
de
la
réunion,
qui
se
tient
en
principe
à la
mairie.
L’article
L2121-7
du
CGCT
permet
au
conseil
de
se
réunir
et
délibérer,
à titre
définitif,
dans
un
autre
lieu
situé
sur
le
territoire
de
la
commune,
dès
lors
que
ce
lieu
ne
contrevient
pas
au
principe
de
neutralité,
qu'il
offre
les
conditions
d'accessibilité
et
de
sécurité
nécessaires
et
qu'il
permet
d'assurer
la
publicité
des
séances.
Auticle
L.
2121-12
CGCT
: Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
doit
être
adressée
avec
la
convocation
aux
membres
du
conseil
municipal.
Si
la
délibération
concerne
un
contrat
de
service
public,
le
projet
de
contrat
ou
de
marché
acéompagné
de
l'ensemble
des
pièces
peut,
à sa
demande,
être
consulté
à
la
mairie
par
tout
conseiller
municipal
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur.
Le
délai
de
convocation
est
fixé
à
cinq
jours
francs.
En
cas
d'urgence,
le
délai
peut
être
abrégé
par
le
maire
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur
à un
jour
franc.
Le
maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la
séance
au
conseil
municipal
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et
peut
décider
le
renvoi
de
la
discussion,
pour
tout
ou
partie,
à l'ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure.
Article
3
: Ordre
du
jour
Le
maire
fixe
l’ordre
du jour.
L'ordre
du jour
est reproduit
sur la convocation
et porté
à la connaissance
du public.
Chaque
liste
peut
demander
à ce
que
3 délibérations
au
maximum
soient
abordées
en
début
de
séance.
Cette
demande
doit
être
déposée
au
secrétariat
général
avant
le
début
de
la
séance.
Article
4
:Accès
aux
dossiers
Article
L.
2121-13
CGCT
:Tout
membre
du
conseil
municipal
a
le
droit,
dans
le
cadre
de
sa
fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
la
commune
qui
font
l ‘objet
d'une
délibération.
Article
L. 2121-13-1
CGCT
:
La
commune
assure
la
diffusion
de
l'information
auprès
de
ses
membres
élus par
les
moyens
matériels
qu'elle
juge
les plus
appropriés.
Àfin
de
permettre
l'échange
d'informations
sur
les
affaires
relevant
de
ses
compétences,
la
commune
peui,
dans
les
conditions
définies
par
son
assemblée
délibérante,
mettre
à
disposition
de
ses
membres
élus,
à
titre
individuel,
les
moyens
informatiques
et
de
télécommunications
nécessaires.
Ces
dispositions
sont
applicables
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale.
Article
L.
2121-12
alinéa
2
CGCT
:
Si
la
délibération
concerne
un
contrat
de
service
public,
le
projet
de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces
peut,
à
sa
demande,
être
consulté
à
la
mairie
par
tout
conseiller
municipal
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur.
Article
L. 2121-26
CGCT
:
Toute
personne
physique
ou
morale
a
le
droit
de
demander
communication
des
procès-verbaux
du
conseil municipal,
des
budgets
et des
comptes
de la commune
et des
arrêtés
municipaux.
Chacun
peut
les
publier
sous
sa
responsabilité.
La
communication
des
documents
mentionnés
au
premier
alinéa,
qui
peut
être
obtenue
aussi
bien
du
maire
que
des
services
déconcentrés
de
l'Etat,
intervient
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
311-9
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration.
Les
dispositions
du
présent
article
s'appliquent
aux
établissements
publics
administratifs
des
communes. Durant
les
5 jours
précédant
la
séance,
les
conseillers
municipaux
peuvent
consulter
les
dossiers
au
secrétariat
général
uniquement
et
aux
heures
ouvrables.
Les
projets
relatifs
à
des
actes
de
commande
publique
(marchés,
délégations
de
service
public...)
et
l’ensemble
des
pièces
relatives
à ces
documents
sont
consultables
auprès
du
service
en
charge
de
la
commande
publique,
durant
les
heures
d’ouverture.
Dans
tous
les
cas,
ces
dossiers
seront tenus
en
séance
à la
disposition
des
membres
de
l’assemblée.
Toute
question,
demande
d’information
complémentaire
ou
intervention
d’un
membre
du
conseil
municipal
auprès
de
l’administration
communale,
devra
se
faire
sous
couvert
du
maire
ou
de
l’adjoint
délégué,
sous
réserve
de
l’application
de
l’article
L.2121-12
alinéa
2 ci-dessus.
Article
5
: Questions
orales
Article
L.
2121-19
CGCT
:
Les
conseillers
municipaux
ont le droit d'exposer
en
séance
du
conseil
des
questions
orales
ayant
trait
aux
affaires
de
la commune.
Dans
les communes
de
1 000
habitants
et plus,
le règlement
intérieur fixe
la fréquence
ainsi
que
les règles
de présentation
et d'examen
de
ces
questions.
À
défaut
de
règlement
intérieur,
celles-ci sont fixées par
une
délibération
du conseil municipal.
À
la
demande
d'un
dixième
au
moins
des
membres
du
conseil
municipal,
un
débat
portant
sur
la
P
politique
générale
de
la
commune
est
organisé
lors
de
la
réunion
suivante
du
conseil
municipal.
L'application
du
deuxième
alinéa
ne
peut
donner
lieu
à l'organisation
de
plus
d'un
débat
par
an.
Les
questions
orales
portent
sur
des
sujets
d’intérêt
général.
Elles
ne
donnent
pas
lieu
à
des
débats,
sauf
demande
de
la
majorité
des
conseillers
municipaux
présents.
Lors
de
chaque
séance
du
conseil
municipal,
les
conseillers
municipaux
peuvent
poser
des
questions
orales
auxquelles
le
maire
ou
l’adjoint
ou
conseiller
municipal
délégué
compétent
répond
directement.
Les
questions
orales
sont
traitées
en
fin
de
chaque
séance;
la
durée
consacrée
à cette
partie
pourra
être
limitée
à 20
minutes
au
total.
Si
le
nombre,
l’importance
ou
la
nature
des
questions
orales
le
justifie,
le
maire
peut
décider
de
les
traiter en
fin
de
séance
ou
dans
le
cadre
d’une
séance
du
conseil
municipal
ultérieure.
Article
6
: Questions
écrites
Chaque
membre
du
conseil
municipal
peut
adresser
au
maire
des
questions
écrites
sur
toute
affaire
ou
tout
problème
concernant
la
commune
ou
l’action
municipale. CHAPITRE
I
:Commissions
et
comités
consultatifs
Article
7
:Commissions
municipales
Article
L.
2121-22
CGCT:
Le
conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit
par
l'administration,
soit
à
l'initiative
d'un
de
ses
membres.
Elles
sont
convoquées
par
le
maire,
qui
en
est
le
président
de
droit,
dans
les
huit
jours
qui
suivent
leur
nomination,
ou
à plus
bref
délai
sur
la
demande
de
la
majorité
des
membres
qui
les
composent.
Dans
cette
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
si
le
maire
est
absent
ou
empêché.
Dans
les
communes
de
plus
de
1
000
habitants,
la
composition
des
différentes
commissions,
y
compris
les
commissions
d'appel
d'offres
et
les
bureaux
d'adjudications,
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale.
Les
commissions
municipales
permanentes
sont
les
suivantes
:
COMMISSION
NOMBRE
DE
MEMBRES
FRÉQUENCE
DES
REUNIONS
Gouvernance
participative
9 membres
Mensuelle
Aménagement
15
membres
Mensuelle
Culture
et
patrimoine
10
membres
Mensuelle
Génération
15
membres
Mensuelle
Qualité
de
vie
16
membres
__
Mensuelle
Article
8
:Fonctionnement
des
commissions
municipales
Le
conseil
municipal
fixe
le
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission
et
désigne
ceux
qui
y siègeront.
La
désignation
des
membres
des
commissions
est
effectuée
au
scrutin
secret,
sauf
si
le
conseil
municipal
décide,
à l'unanimité,
d'y
renoncer.
Les
commissions
peuvent
entendre
des
personnes
qualifiées
extérieures
au
conseil
municipal.
Chaque
conseiller
aura
la
faculté
d’assister,
en
sa
qualité
d’auditeur,
aux
travaux
de
toute
commission
autre
que
celle
dont
il
est
membre
après
en
avoir
informé
son
président
ou
vice-président
2 jours
au
moins
avant
la
réunion. Les
séances
des
commissions
ne
sont
pas
publiques,
sauf
décision
contraire
prise
à
la
majorité
des
membres
présents.
Les
compte-rendu
des
commissions
sont
accessibles
à tous
les
conseillers
qui
en
font
la
demande.
Article
9
:Rôle
des
commissions
municipales
Sauf
décision
contraire
du
maire,
notamment
en
cas
d’urgence,
toute
affaire
soumise
au
conseil
municipal
doit
être
préalablement
étudiée
par
une
commission.
Les
commissions
sont
consultatives.
Elles
examinent
les
affaires
qui
leur
sont
soumises,
émettent
de
simples
avis
ou
formulent
des
propositions.
Les
documents
étudiés
en
Commission
et
les
débats
auxquels
ils
donnent
lieu
sont
confidentiels.
Article
10
: Comités
consultatifs
Article
L.
2143-2
CGCT
:
Le
conseil
municipal
peut
créer
des
comités
consultatifs
sur
tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
commune.
Ces
comités
comprennent
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
conseil,
notamment
des
représentants
des
associations
locales.
Sur
proposition
du
maire,
il
en
fixe
la
composition
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
celle
du
mandat
municipal
en
cours.
Chaque
comité
est
présidé
par
un
membre
du
conseil
municipal,
désigné
par
le
maire.
Les
comités
peuvent
être
consultés
par
le
maire
sur
toute
question
ou
projet
intéressant
les
services
publics
et
équipements
de
proximité
et
entrant
dans
le
domaine
d'activité
des
associations
membres
du
comité.
Îîs
peuvent
par
ailleurs
transmettre
au
maire
toute
proposition
concernant
tout
problème
d'intérêt
communal
pour
lequel
ils
ont
été
institués.
La
composition
et
les
modalités
de
fonctionnement
des
comités
consultatifs
sont
fixées
par
délibération
du
conseil
municipal.
Chaque
comité,
présidé
par
un
membre
du
conseil
municipal
désigné
parmi
ses
membres,
est
composé
d'élus
et
de
personnalités
extérieures
à
l’assemblée
communale
et
particulièrement
qualifiées
ou
directement
concernées
par
le
sujet
soumis
à l’examen
du
comité.
Les
avis
émis
par
les
comités
consultatifs
ne
sauraient
en
aucun
cas
lier
le
conseil
municipal.
Article
11
:Commissions
consultatives
des
services
publics
locaux
Article L. 1413-1
CGCT
: (..)
(….)
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
de
plus
de
50
000
habitants
et
les
syndicats
mixtes
comprenant
au
moins
une
commune
de plus
de
10
000
habitants
créent
une
commission
consultative
des
services publics
locaux
pour
l'ensemble
des
services publics
qu'ils
confient
à un
tiers par
convention
de
délégation
de
service
public
ou
qu'ils
exploitent
en
régie
dotée
de
l'autonomie
financière.
Les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
la population
est comprise
entre
20
000
et 50
000
habitants peuvent
créer
une
commission
consultative
des services publics
locaux
dans
les mêmes
conditions.
Cette
commission,
présidée
par
le
maire,
(..),
le
président
de
l'organe
délibérant,
ou
leur
représentant,
comprend
des
membres
de
l'assemblée
délibérante
ou
de
l'organe
délibérant,
désignés
dans
le
respect
du
principe
de
la
représentation
proportionnelle,
et
des
représentants
d'associations locales,
nommés
par
l'assemblée
délibérante
ou
l'organe
délibérant.
En
fonction
de
l'ordre
du
jour,
la
commission
peut,
sur
proposition
de
son
président,
inviter
à
participer
à
ses
travaux,
avec
voix
consultative,
toute
personne
dont
l'audition
lui
paraît
utile.
La
majorité
des
membres
de
la
commission
peut
demander
l'inscription
à
l'ordre
du
jour
de
toute
proposition
relative
à
l'amélioration
des
services
publics
locaux.
La
commission
examine
chaque
année
sur
le
rapport
de
son
président
:
1°
Le
rapport,
mentionné
à
l'article
L.
1 411-3,
établi
par
le
délégataire
de
service
public
;
2°
Les
rapports
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable,
sur
les
services
d'assainissement
visés
à
l'article
L.
2224-5
;
3°
Un
bilan
d'activité
des
services
exploités
en
régie
dotée
de
l'autonomie
financière
;
4°
Le
rapport
mentionné
à l'article
L.
2234-1
du
code
de
la
commande
publique
établi
par
le
titulaire
d'un
marché
de
partenariat.
Elle
est
consultée
pour
avis
par
l'assemblée
délibérante
ou
par
l'organe
délibérant
sur
:
1°
Tout
projet
de
délégation
de
service
public,
avant
que
l'assemblée
délibérante
ou
l'organe
délibérant
se
prononce
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
1411-4
;
2°
Tout
projet
de
création
d'une
régie
dotée
de
l'autonomie
financière,
avant
la
décision
portant
création
de
la
régie
;
3°
Tout
projet
de
partenariat
avant
que
l'assemblée
délibérante
ou
l'organe
délibérani
ne
se
prononce
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
1414-2
;
4°
Tout
projet
de
participation
du
service
de
l'eau
ou
de
l'assainissement
à
un
programme
de
recherche
et
de
développement,
avant
la
décision
d'y
engager
le
service.
Le
président
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
présente
à
son
assemblée
délibérante
ou
à
son
organe
délibérant,
avant
le
ler
juillet
de
chaque
année,
un
état
des
travaux
réalisés
par
cette
commission
au
cours
de
l'année
précédente.
Dans
les
conditions
qu'ils
fixent,
l'assemblée
délibérante
ou
l'organe
délibérant
peuvent
charger,
par
délégation,
l'organe
exécutif
de
saisir
pour
avis
la
commission
des
projets
précités.
Les
travaux
de
la
commission
donnent
lieu
chaque
année
à l’élaboration
d’un
rapport
qui
est
transmis
au
maire
et
communiqué
par
celui-ci
aux
membres
de
la
commission
ainsi
qu’au
conseil
municipal.
Les
rapports
remis
par
les
commissions
consultatives
des
services
publics
locaux
ne
sauraient
en
aucun
cas
lier
le
conseil
municipal.
le
président
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
présente
à
son
assemblée
délibérante
ou
à son
organe
délibérant,
avant
le
1er
juillet
de
chaque
année,
un
état
des
travaux
réalisés
par
cette
commission
au
cours
de
l’année
précédente.
Article
12
:Comités
de
quartiers
et
de
hameaux
Des
comités
de
quartiers
et
de
hameaux
sont
créés.
Ces
derniers
ont
un
rôle
consultatif
et
d'initiative.
Seul
le
Conseil
municipal
peut
régler
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
Commune. Les
Présidents
des
comités
de
quartiers
et
de
hameaux
seront
invités
alternativement
à une
séance
du
Conseil
municipal.
CHAPITRE
IT
: Tenue
des
séances
du
conseil
municipal
Article
13
: Présidence
Article
L. 2121-14
CGCT
Le
conseil
municipal
est présidé par
le maire
et,
à défaut, par
celui qui le remplace.
Dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
maire
est
débaitu,
le
conseil
municipal
élit
son
président.
Dans
ce
cas,
le
maire
peut,
même
s'il
n'est
plus
en
fonction,
assister
à la
discussion
; maïs
il
doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
Article
L.
2122-8
CGCT :
La
séance
au
cours
de
laquelle
il est procédé
à
l'élection
du
maire
est présidée
par
le plus
âgé
des
membres
du conseil
municipal.
Pour
toute
élection
du
maire
ou
des
adjoints,
les
membres
du
conseil
municipal
sont
convoqués
dans
les
formes
et
délais
prévus
aux
articles
L.
2121-10
à
L.
2121-12.
La
convocation
contient
mention
spéciale
de
l'élection
à laquelle
il doit
être
procédé.
Avant
cette
convocation,
il
est
procédé
aux
élections
qui
peuvent
être
nécessaires
lorsque
le
conseil
municipal
est
incomplet.
Si,
après
les
élections,
de
nouvelles
vacances
se
produisent,
le
conseil
municipal
procède
néanmoins
à
l'élection
du
maire
et
des
adjoints,
à moins
qu'il
n'ait
perdu
le
tiers
ou
plus
de
ses
membres
ou
compte
moins
de
cinq
membres.
Toutefois,
quand
il
y
a
lieu
à
l'élection
d'un
seul
adjoint,
le
conseil
municipal
peut
décider,
sur
la
proposition
du
maire,
qu'il
y sera
procédé
sans
élections
complémentaires
préalables,
sauf
dans
le
cas
où
le
conseil
municipal
a perdu
le
tiers
ou
plus
de
son
effectif
légal
ou
compte
moins
de
cinq
membres.
Lorsqu'une
vacance
du
maire
ou
des
adjoints
intervient
après
le
ler
janvier
de
l'année
qui
précède
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
il
n'est
procédé
aux
élections
nécessaires
avant
l'élection
du
maire
ou
des
adjoints
que
si
le
conseil
municipal
a perdu
le
tiers
ou
plus
de
ses
membres
ou
s'il
compte
moins
de
quatre
membres.
Le
président
procède
à l’ouverture
des
séances,
vérifie
le
quorum,
dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
rappelle
les
orateurs
à l’affaire
soumise
au
vote.
Il
met
fin
s’il
y
a lieu
aux
interruptions
de
séance,
met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
décompte
les
scrutins,
juge
conjointement
avec
le
secrétaire
de
séance
les
épreuves
des
votes,
en
proclame
les
résultats,
prononce
la
suspension
et la
clôture
des
séances
après
épuisement
de
l’ordre
du
jour.
10 Article
14
:
Quorum
Article
L.
2121-17
CGCT
:
Le
conseil
municipal
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la majorité
de
ses
membres
en
exercice
est
présente. Si,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite
selon
les
dispositions
des
articles
L.
2121-10
à
L.
2121-12,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
le
conseil
municipal
est
à nouveau
convoqué
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle.
Il
délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Le
quorum
doit
être
atteint
à l’ouverture
de
la
séance
mais
aussi
lors
de
la
mise
en
discussion
de
toute
question
soumise
à
délibération.
Ainsi,
si
un
conseiller
municipal
s’absente
pendant
la
séance,
cette
dernière
ne
peut
se
poursuivre
que
si
le
quorum
reste
atteint
malgré
ce
départ.
Si
le
quorum
n’est
pas
atteint
à
l’occasion
de
lexamen
d’un
point
de
l’ordre
du
jour
soumis
à
délibération,
le
maire
lève
la
séance
et
renvoie
la
suite
des
affaires
à une
date
ultérieure.
Les
pouvoirs
donnés
par
les
conseillers
absents
n’entrent
pas
en
compte
dans
le
calcul
du
quorum.
Article
15:
Mandats
Article
L. 2121-20
CGCT :
Un
conseiller
municipal
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
collègue
de
son
choix
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
municipal
ne peut
être porteur
que
d'un
seul
pouvoir.
Le
pouvoir
est
toujours
révocable.
Sauf
cas
de
maladie
dûment
constatée,
il ne
peut être
valable pour plus
de
trois séances
consécutives.
Les
délibérations
sont
prises
à la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il
y
a
partage
égal
des
voix
et
sauf
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
président
est
prépondérante. Les
pouvoirs
peuvent
être
remis
sous
forme
électronique
ou
papier,
et
doivent
faire
mention
du
nom
du
conseiller
mandataire
et
de
la
séance
concernée.
La
délégation
de
vote
peut
être
établie
au
cours
d’une
séance
à laquelle
participe
un
conseiller
obligé
de
se
retirer
avant
la
fin
de
la
séance.
Afin
d’éviter
toute
contestation
sur
leur
participation
au
vote,
les
conseillers
municipaux
qui
se
retirent
de
la
salle
des
délibérations
doivent
faire
connaître
au
maire
leur
intention
ou
leur
souhait
de
se
faire
représenter. Article
16
:Secrétariat
de
séance
Atticle
L.
2121-15
CGCT :
Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le conseil
municipal
nomme
un
ou plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les fonctions
de secrétaire.
Il
peut
adjoindre
à
ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
Le
secrétaire
de
séance
assiste
le
maire
pour
la
vérification
du
quorum
et
celle
de
la
validité
des
pouvoirs,
de
la
contestation
des
votes
et
du
bon
déroulement
des
scrutins.
Il
contrôle
l’élaboration
du
procès-verbal
de
séance.
11 Les
auxiliaires
de
séance
ne
prennent
la parole
que
sur
invitation
expresse
du
maire
et restent
tenus
à
l'obligation
de
réserve
Le
secrétaire
de
séance
est le benjamin
des
conseillers
municipaux
minoritaires.
Article
17
: Accès
et tenue
du
public
Article L.
2121-18
alinéa
1®
CGCT
: Les séances
des
conseils
municipaux
sont publiques.
Le
public
est
autorisé
à
occuper
les
places
qui
lui
sont
réservées
dans
la
salle.
Il
doit
observer
le
silence
durant
toute
la
durée
de
la
séance.
Toutes
marques
d’approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites. Un
emplacement
spécial
est réservé
aux
représentants
de
la presse.
Article
18
: Enregistrement
des
débats
Article L.. 2121-18
alinéa 3 CGCT
:
:
Sans
préjudice
des
pouvoirs
que
le
maire
tient
de
l'article
L.
2121-16,
ces
séances
peuvent
être
retransmises par
les moyens
de communication
audiovisuelle.
Les
séances
font
l’objet
d’un
enregistrement
audio
qui
est
conservé
jusqu’à
approbation
du
procès-
verbal
de la séance.
Article
19
: Séance
à huis
clos
Article
L.
2121-18
alinéa
2
CGCT :
Néanmoins,
sur
la
demande
de
trois
membres
ou
du
maire,
le
conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
à la majorité
absolue
des
membres présents
ou représentés,
qu'il se réunit à huis
clos.
La
décision
de tenir une
séance
à huis
clos
est prise
par un vote
public
du conseil municipal.
Lorsqu'il
est décidé
que
le conseil
municipal
se réunit
à huis
clos,
le public
ainsi
que
les représentants
de
la presse
doivent
se retirer.
Article
20
: Police
de
l’assemblée
Article
L, 2121-16
CGCT
:
Le
maire
a seul la police
de
l'assemblée.
Il peut faire
expulser
de
l'auditoire
ou arrêter
tout individu
qui trouble
l'ordre.
En
cas
de
crime
ou
de
délit,
il en
dresse
un
procès-verbal
et
le procureur
de
la
République
en
est
immédiatement
saisi.
Il appartient
au maire
ou
à celui
qui
le remplace
de faire
observer
le présent
règlement.
12 CHAPITRE
IV
:Débats
et
votes
des
délibérations
Article
L.
2121-29
CGCT
:
Le
conseil municipal
règle par
ses
délibérations
les affaires
de
la commune.
Il
donne
son
avis
toutes
les
fois
que
cet
avis
est
requis
par
les
lois
et
règlements,
ou
qu'il
est
demandé
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Lorsque
le
conseil
municipal,
à ce
régulièrement
requis
et
convoqué,
refuse
ou
néglige
de
donner
avis,
il peut
être
passé
outre.
Le
conseil
municipal
émet
des
voeux
sur
tous
les
objets
d'intérêt
local.
Article
21
:Déroulement
de
la
séance
Le
maire,
à
l'ouverture
de
la
séance,
constate
la
présence
des
conseillers,
vérifie
le
quorum,
proclame
la
validité
de
la
séance
si
celui-ci
est
atteint,
cite
les
pouvoirs
reçus.
Il
fait
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
et
prend
note
des
rectifications
éventuelles.
Il
demande
au
conseil
municipal
de
nommer
le
secrétaire
de
séance.
Il
aborde
les
points
de
l’ordre
du
jour
tels
qu’ils
apparaissent
dans
la
convocation.
Le
maire
appelle
ensuite
les
affaires
inscrites
à l’ordre
du
jour
;seules
celles-ci
peuvent
faire
l’objet
d’une
délibération.
Le
maire
accorde
immédiatement
la
parole
en
cas
de
réclamation
relative
à l’ordre
du
jour.
Il
peut
aussi
soumettre
au
conseil
municipal
des
«questions
diverses
»,
qui
ne
revétent
pas
une
importance
capitale.
Si
toutefois
l’une
de
ces
questions
doit
faire
l’objet
d’une
délibération,
elle
devra
en
tant
que
telle
être
inscrite
à l’ordre
du
jour
de
la
prochaine
séance
du
conseil
municipal.
Chaque
affaire
fait
l’objet
d’un
résumé
sommaire
par
les
rapporteurs
désignés
par
le
maire.
Le
maire
rend
compte
en
fin
de
séance
ou
début
de
séance
des
décisions
qu’il
a prises
en
vertu
de
la
délégation
du
conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
22
:Débats
ordinaires
La
parole
est
accordée
par
le
maire
aux
membres
du
conseil
municipal
qui
la
demandent.
Aucun
membre
du
conseil
municipal
ne
peut
prendre
la
parole
qu’après
lavoir
obtenue
du
président
même
s’il
est
autorisé
par
un
orateur
à l’interrompre.
Les
membres
du
conseil
municipal
prennent
la
parole
dans
l’ordre
chronologique
de leur
demande.
Lorsqu'un
membre
du
conseil
municipal
s’écarte
de
la
question
traitée
ou
qu’il
trouble
le
bon
déroulement
de
la
séance
par
des
interruptions
ou
des
attaques
personnelles,
la
parole
peut
lui
être
retirée
par
le
maire
qui
peut
alors
faire,
le
cas
échéant,
application
des
dispositions
prévues
à
Particle
22. Sous
peine
d’un
rappel
à
l’ordre,
aucune
intervention
n’est
possible
pendant
le
vote
d’une
affaire
soumise
à délibération.
13 Article
23
: Débat
d’orientation
budgétaire
Article
L.
2312-1
CGCT
:
Le
budget de
la commune
est proposé par
le maire
et voté par
le conseil municipal.
Dans
les
communes
de
3 500
habitants
et
plus,
le
maire
présente
au
conseil
municipal,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la
structure
et la
gestion
de
la
dette.
Ce
rapport
donne
lieu
à
un
débat
au
conseil
municipal,
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur
prévu
à l'article
L.
2121-8.
Il
est
pris
acte
de
ce
débat
par
une
délibération
spécifique.
Dans
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants,
le
rapport
mentionné
au
deuxième
alinéa
du
présent
article
comporte,
en
outre,
une
présentation
de
la
structure
et
de
l'évolution
des
dépenses
et
des
effectifs.
Ce
rapport
précise
notamment
l'évolution
prévisionnelle
et
l'exécution
des
dépenses
de
personnel,
des
rémunérations,
des
avantages
en
nature
et
du
temps
de
travail.
Il
est
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
la
commune
est
membre
; il
fait
l'objet
d'une
publication.
Le
contenu
du
rapport
ainsi
que
les
modalités
de sa
transmission
et
de
sa
publication
sont
fixés
par
décret.
Les
dispositions
du
présent
article
s'appliquent
aux
établissements
publics
administratifs
des
communes
de
3 500
habitants
et
plus.
Le
débat
d’orientation
budgétaire
aura
lieu
chaque
année,
lors
d’une
séance
ordinaire,
dans
les
deux
mois
qui
précèdent
le
vote
du
budget
après
inscription
à l’ordre
du
jour
ou
lors
d’une
séance
réservée
à
cet
effet.
Il
donnera
lieu
à compte
rendu
et
sera
enregistré
au
procès-verbal
de
séance.
Toute
convocation
est
accompagnée
d’un
rapport
précisant
par
nature
les
évolutions
des
recettes
et
des
dépenses
de
fonctionnement,
ainsi
que
les
masses
des
recettes
et
des
dépenses
d’investissement.
Le
débat
porte
nécessairement
sur
l'évolution
et
les
caractéristiques
de
l'endettement
de
la
commune.
Le
rapport
est
mis
à la
disposition
des
conseillers
en
mairie
5 jours
au
moins
avant
la
séance.
Il
est
accompagné
des
annexes
aux
documents
budgétaires
prévus
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
24
: Suspension
de
séance
La
suspension
de
séance
est
décidée
par
le Président
de
séance.
Chaque
groupe
peut
demander
une
suspension
de
séance
par
conseil
municipal,
pour
une
durée
limitée
à
10
minutes.
Article
25
: Amendements
Les
amendements
ou
contre-projets
peuvent
être
proposés
sur
toutes
affaires
en
discussion
soumises
au
conseil
municipal.
Les
amendements
ou
contre-projets
doivent
être
présentés
par
écrit
au
maire
48h
avant
le
début
de
la
séance.
À
défaut,
le
Président
peut
décider
de
ne
pas
en
tenir
compte
ou
de
renvoyer
l’examen
de
l'affaire
à une
séance
ultérieure.
Article
26
: Référendum
local
Article
L.O.
1112-1
CGCT
L'assemblée
délibérante
d'une
collectivité territoriale peut
soumettre
à référendum
local tout projet
de
délibération
tendant
à régler
une
affaire
de la compétence
de
cette
collectivité.
14 Article
L.O.
1112-2
CGCT :
L'exécutif
d'une
collectivité
territoriale
peut
seul
proposer
à
l'assemblée
délibérante
de
cette
collectivité
de
soumettre
à référendum
local
tout projet
d'acte
relevant
des
attributions
qu'il
exerce
au nom
de
la collectivité,
à
l'exception
des projets
d'acte
individuel.
Article
L.O.
1112-3
alinéa
1%
CGCT
:
|
Dans
les
cas
prévus
aux
articles
LO
1112-I1
et
LO
1112-2,
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
territoriale,
par
une
même
délibération,
détermine
les
modalités
d'organisation
du
référendum
local,
fixe
le
jour
du
scrutin,
qui
ne
peut
intervenir
moins
de
deux
mois
après
la
transmission
de
la
délibération
au
représentant
de
l'Etat,
convoque
les
électeurs
et
précise
le
projet
d'acte
ou
de
délibération
soumis
à l'approbation
des
électeurs.
L'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
transmet
au
représentant
de
l'Etat
dans
un
délai
maximum
de
huit
jours
la
délibération
prise
en
application
de
l'alinéa
précédent.
Le
représentant
de
l'Etat
dispose
d'un
délai
de
dix
jours
à
compter
de
la
réception
de
la
délibération
pour
la
déférer
au
tribunal
administratif
s'il
l'estime
illégale.
Il
peut
assortir
son
recours
d'une
demande
de
suspension.
Le
président
du
tribunal
administratif
ou
le
magistrat
délégué
par
lui
statue
dans
un
délai
d'un
mois,
en
premier
et
dernier
ressort,
sur
la
demande
de
suspension.
Il
est
fait
droit
à
cette
demande
si
l'un
des
moyens
invoqués
paraît,
en
l'état
de
l'instruction,
propre
à
créer
un
doute
sérieux
quant
à
la
légalité
de
l'acte
attaqué
ou
du
projet
de
délibération
ou
d'acte
soumis
à référendum.
Lorsque
la
délibération
organisant
le
référendum
local
ou
le
projet
de
délibération
ou
d'acte
soumis
à
référendum
est
de
nature
à compromettre
l'exercice
d'une
liberté
publique
ou
individuelle,
le
président
du
tribunal
administratif
ou
le
magistrat
délégué
par
lui
en
prononce
la
suspension
dans
les
quarante-
huit
heures.
Article
27
:Consultation
des
électeurs
Article
L.
1112-15
CGCT
:
.
Les
électeurs
d'une
collectivité
territoriale
peuvent
être
consultés
sur
les
décisions
que
les
autorités
de
cette
collectivité
envisagent
de
prendre pour
régler
les
affaires
relevant
de
la
compétence
de
celle-ci.
La
consultation
peut
être
limitée
aux
électeurs
d'une
partie
du
ressort
de
la
collectivité,
pour
les
affaires
intéressant
spécialement
ceite
partie
de
la
collectivité.
Article
L.
1112-16
CGCT
:
Dans
une
commune,
un
cinquième
des
électeurs
inscrits
sur
les
listes
électorales
et,
dans
les
autres
collectivités
territoriales,
un
dixième
des
électeurs,
peuvent
demander
à
ce
que
soit
inscrite
à
l ‘ordre
du jour
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
l'organisation
d'une
consultation
sur
toute
affaire
relevant
de
la
décision
de
cette
assemblée. Dans
l'année,
un
électeur
ne
peut
signer
qu'une
seule
demande
tendant
à l'organisation
d'une
consultation par
une
même
collectivité
territoriale.
Le
ou
les
organisateurs
d'une
demande
de
consultation
dans
une
collectivité
territoriale
autre
que
la
commune
sont
tenus
de
communiquer
à l'organe
exécutif
de
cette
collectivité
une
copie
des
listes
électorales
des
communes
où
sont
inscrits
les
auteurs
de
la
demande.
La
décision
d'organiser
la
consultation
appartient
à l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
territoriale.
Article
L.
1112-17
alinéa
1°
CGCT:
L'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
territoriale
arrête
le
principe
et
les
modalités
d'organisation
de
la
consultation.
Sa
délibération
indique
expressément
que
cette
consultation
n'est
qu'une
demande
d'avis.
Elle fixe
le
jour
du
scrutin
et
convoque
les
électeurs.
Elle
est
transmise
deux
mois
au
moins
avant
la
date
du
scrutin
au 15 représentant
de
l'Etat.
Si
celui-ci
l'estime
illégale,
il
dispose
d'un
délaï
de
dix
jours
à
compter
de
sa
réception
pour
la
déférer
au
tribunal
administratif.
Il peut
assortir
son
recours
d'une
demande
de
suspension.
Le président
du
tribunal
administratif ou
le magistrat
délégué par
luï statue
dans
un
délai
d'un
mois,
en premier
et dernier
ressort,
sur
la
demande
de
suspension.
Il est fait
droit
à
cette
demande
si l'un
des
moyens
invoqués
paraît,
en
l'état
de
l'instruction,
propre
à
créer
un
doute
sérieux
quant
à
la
légalité
du
projet
soumis
à
consultation. Lorsque
la
délibération
organisant
la
consultation
est
de
nature
à
compromettre
l'exercice
d'une
liberté
publique
ou
individuelle,
le
président
du
tribunal
administratif
ou
le
magistrat
délégué
par
lui
en
prononce
la
suspension
dans
les
quarante-huit
heures.
Article
28
: Votes
Article
L. 2121-20
CGCT
: (..)
Un
conseiller
municipal
empêché
d'assister
à une
séance peut
donner
à un
collègue
de
son
choix pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
municipal
ne peut
être porteur
que
d'un
seul pouvoir.
Le pouvoir
est
toujours
révocable.
Sauf
cas
de
maladie
dûment
constatée,
il ne peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives. Les
délibérations
sont prises
à la majorité
absolue
des suffrages
exprimés.
Lorsqu'il y a partage
égal
des voix
et sauf cas
de scrutin secret,
la voix
du président
est prépondérante.
Article
L.
2121-21
CGCT.
Le
vote
a
lieu
au
scrutin
public
à
la
demande
du
quart
des
membres
présents.
Le
registre
des
délibérations
comporte
le nom
des
votants
et l'indication
du sens
de
leur vote.
Il est
voté
au
scrutin
secret
:
1° Soit lorsqu'un
tiers des membres
présents
le réclame
;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder
à une
nomination
ou
à une présentation.
Dans
ces
derniers
cas,
si
aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la
majorité
absolue
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
il
est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a lieu
à la
majorité
relative
; à
égalité
de voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé.
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le
maire.
Tout
conseiller
municipal
atteint
d'infirmité
certaine
et
le
mettant
dans
l'impossibilité
d'introduire
son
bulletin
dans
l'enveloppe
est
autorisé
à se
faire
assister
par
une
personne
de
son
choix.
Les
bulletins
ou votes
nuls
et les abstentions
ne sont pas
comptabilisés.
Le
conseil
municipal
vote
de
l’une
des
quatre
manières
suivantes
:
-
à main
levée,
-
par
assis
et levé,
-
au scrutin public
par
appel
nominal,
-
au
scrutin
secret.
16 Le
mode
de
votation
ordinaire
est
le
vote
à main
levée.
Il
est
constaté
par
le
président
et
le
secrétaire
qui
comptent,
s’il
est
nécessaire,
le
nombre
de
votants
pour,
le
nombre
de
votants
contre
et
le
nombre
d’abstentions. Le
vote
du
compte
administratif
(cf.
article
L.
1612-12
CGCT)
présenté
annuellement
par
le
maire
doit
intervenir
avant
le
30
juin
de
l’année
suivant
l’exercice.
Le
compte
administratif
est
arrêté
si
une
majorité
de
voix
ne
s’est
pas
dégagée
contre
son
adoption.
Article
29
:Clôture
de
toute
discussion
Les
membres
du
conseil
municipal
prennent
la
parole
dans
l’ordre
déterminé
par
le
maire.
Un
membre
du
conseil
peut
proposer
qu’il
soit
mis
fin
à toute
discussion
et
qu’il
soit
procédé
au
vote.
Il
appartient
au
président
de
séance
seul
de
mettre
fin
aux
débats.
17 CHAPITRE
V
: Comptes
rendus
des
débats
et des
décisions
Article
30
: Procès-verbaux
Article
L.
2121-23
CGCT
:
Les
délibérations
sont inscrites par
ordre
de date.
Elles
sont
signées
par
tous
les
membres
présents
à
la
séance,
ou
mention
est
faite
de
la
cause
qui
les
a
empêchés
de
signer.
La
signature
est
déposée
sur
la
dernière
page
du
procès-verbal
de
la
séance,
après
l’ensemble
des
délibérations. Les
séances
publiques
du
conseil
municipal
sont
enregistrées
et
donnent
lieu
à
l'établissement
du
procès-verbal
de l’intégralité
des
débats
sous
forme
synthétique.
Une
fois
établi,
ce
procès-verbal
est
tenu
à
la
disposition
des
membres
du
conseil
municipal
qui
peuvent
en prendre
connaissance
quand
ils le souhaitent.
Chaque
procès-verbal
de
séance
est
mis
aux
voix
pour
adoption
à la
séance
qui
suit
son
établissement.
Les
membres
du
conseil
municipal
ne
peuvent
intervenir
à cette
occasion
que
pour
une
rectification
à
apporter
au
procès-verbal.
La
rectification
éventuelle
est
enregistrée
au
procès-verbal
suivant.
Article
31
: Comptes
rendus
Article
L. 2121-25
CGCT
:
Dans
un
délai
d'une
semaine,
le
compte
rendu
de
la
séance
du
conseil
municipal
est
affiché
à
la
mairie
et mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la commune,
lorsqu'il
existe.
Le
compte
rendu
est
affiché
sur
les
panneaux
d’affichage
réglementaires
et
sur
le
site
Internet.
Il
présente
une
synthèse
sommaire
des
délibérations
et
des
décisions
du
conseil.
18 CHAPITRE
VI
:Dispositions
diverses
Article
32
:Mise
à
disposition
de
locaux
aux
conseillers
municipaux
Article
L.
2121-27
CGCT
:
Dans
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants,
les
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
qui
en font
la demande
peuvent
disposer
sans frais
du prêt
d'un
local
commun.
Un
décret
d'application
détermine
les modalités
de
cette
mise
à disposition.
Le
local
mis
à disposition
ne
saurait
en
aucun
cas
être
destiné
à une
permanence
où
à
accueillir
des
réunions
publiques.
Les
conseillers
municipaux
concernés
peuvent
à
leur
demande,
disposer
d’un
local
administratif
permanent. La
répartition
du
temps
d'occupation
du
local
administratif
mis
à
la
disposition
des
conseillers
minoritaires
entre
leurs
différents
groupes
est
fixée
d’un
commun
accord.
En
l'absence
d’accord,
le
maire
procède
à cette
répartition
en
fonction
de
l'importance
des
groupes.
Article
33
:Bulletin
d’information
générale
Atticle L. 2121-27-1
CGCT :
Dans
les
communes
de
1 000
habitants
et plus,
lorsque
des
informations
générales
sur
les réalisations
et sur
la
7
gestion
du
conseil
municipal
sont
diffusées
par
la
commune,
un
espace
est
réservé
à l'expression
des
conseillers
élus
sur
une
liste
autre
que
celle
ayant
obtenu
le
plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal
ou
ayant
déclaré
ne
pas
appartenir
à la
majorité
municipale.
Les
modalités
d'application
du
présent
article
sont
définies
par
le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal.
La
répartition
de
l'espace
d'expression
réservé
aux
conseillers
n'appartenant
pas
à la
majorité
est
fixée
par
le
conseil
municipal.
Les
publications
visées
peuvent
se
présenter
sur
papier
OU
SU
SUPpOTt
numérique,
tels
que
les
sites
internet.
Une
page
est
réservée
à l'expression
des
groupes
minoritaires
dans
le
bulletin
municipal.
Répartition L’espace
est
réparti
proportionnellement
au
nombre
de
conseillers
des
minorités
signataires
du
texte.
Conformément
à
sa
charte
graphique,
ainsi
que
sa
fréquence
de
parution
actuelle,
les
modalités
d’application
de
cette
disposition
sont
définies
comme
suit
:1500
signes
à
50
signes
près,
espaces,
intervalles,
titres
et
signatures
compris,
apparaissant
sous
la
mention
:«expression
de
l’opposition
municipale
».
En
cas
de
scission
d’un
groupe
en
cours
de
mandat,
l’espace
d’expression
étant
identique
par
groupe,
un
partage
de
signes
serait
fait
au
sein
du
groupe
enire
eux,
dans
le
respect
de
la
représentation
proportionnelle. Forme
:
Les
textes
devront
être
fournis
sous
format
électronique.doc,
xt
ou
même
dans
le
corps
d’un
courriel,
afin
qu’ils
n’aient
pas
à être
ressaisis.
Les
textes
s’entendent
avec
une
seule
image
ou
illustration,
qui
devront
être
fournies
en
format
électronique
GIF
ou
JPEG
et
en
haute
définition
(300
DPT).
19 Les
services
municipaux
n’effectueront
aucune
modification
ou
correction
sur
les
éléments
envoyés
sans
accord
de
leur
auteur.
Les
éléments
(texte
et
image)
doivent
être
transmis
au
service
Communication
en
fonction
du
calendrier
précis
communiqué
par
ce
service.
Le
respect
du
nombre
de
signes
et
des
délais
de
transmission
doit
être
effectué
de
façon
rigoureuse.
Les
tribunes
retardataires,
trop
longues
ou
non
rectifiées
ne
pourront
être
publiées.
L'espace
sera
laissé
vide
avec
mention
de
la
raison.
Contenu
:
Les
textes
et
illustrations
sont
publiés
sous
l’entière
responsabilité
de
leurs
auteurs.
Le
directeur
de
la
publication
ne
pourra
être
tenu
responsable
de
la
publication
de
photographies
de
personnes
identifiables
sans
l’autorisation
de
l’intéressé
et
de
ses
parents
s’il
est
mineur,
ni
d’une
illustration
sans
l’accord
de
son
auteur.
Le
contenu
de
ces
tribunes
doit
traiter
des
questions
qui
concernent
les
habitants
de
la
commune
en
tant
qu’administrés
où
usagers
des
services
publics
locaux.
Il
doit
respecter
les
lois
de
la
république
et
ne
pas
comporter
de
propos
à caractère
raciste
ni
injurieux
ou
diffamatoire
à l’égard
de
quiconque,
et
respecter
la
vie
privée
de
chacun.
Au
cas
où
une
tribune
ne
respecterait
pas
ces
principes,
il
appartient
au
Maire,
en
tant
que
directeur
de
la
publication,
d’en
autoriser
ou
non
la
publication
après
avoir
sollicité
les
modifications
nécessaires.
Les
rédacteurs
s’engagent
également
à respecter
les
dispositions
du
code
électoral
encadrant
le
droit
de
la
communication
institutionnelle
en
période
électorale,
tant
au
regard
des
dispositions
de
l’article
L
52-1
alinéa
2
prohibant
les
campagnes
de
promotion
des
réalisations
et
de
la
gestion
des
collectivités
intéressées
par
le
scrutin,
que
les
dispositions
de
l’article
L
52-8
du
même
code
interdisant
l’utilisation,
à des
fins
électorales,
des
moyens
de
communication
de
la
collectivité.
Article
34
: Site
Internet
—
droit
d’expression
des
minorités
Un
espace
d’expression
des
groupes
politiques
est
mis
en
place
sur
le
site
internet
de
la
commune
afin
de
permettre
aux
différents
groupes
de
s’exprimer.
Forme
:
Les
textes
devront
être
fournis
sous
format
électronique.doc,
txt
ou
même
dans
le
corps
d’un
courriel,
afin
qu’ils
n’aient
pas
à être
ressaisis.
Les
textes
s’entendent,
comme
pour
le
Bulletin
municipal,
avec
une
seule
image
ou
illustration.
Les
illustrations
doivent
être
fournies
sous
format
électronique
en
version
gif
ou
jpeg
et
en
72
DPT,
avec
un
maximum
de
300
pixel
sur
le
bord
le
plus
long.
Les
textes
seront
remis
au
maximum
1 fois
par
mois
au
service
communication
qui
se
chargera
de
la
mise
en
ligne
dans
un
délai
d’une
semaine
maximum.
Les
services
municipaux
n’effectueront
aucune
modification
ou
correction
sur
les
éléments
envoyés
sans
accord
de
leur
auteur.
Contenu
:
Le
contenu
de
ces
tribunes
doit
traiter
des
questions
qui
concernent
les
habitants
de
la
commune
en
tant
qu’administrés
ou
usagers
des
services
publics
locaux.
Il
doit
respecter
les
lois
de
la
république
et
ne
pas
comporter
de
propos
à
caractère
raciste
ni
injurieux
ou
diffamatoire
à
l’égard
de
quiconque,
et 20 respecter
la
vie
privée
de
chacun.
Âu
cas
où
une
tribune
ne
respecterait
pas
ces
principes,
il
appartient
au
Maire,
en
tant
que
directeur
de
la
publication,
d’en
autoriser
ou
non
la
publication
après
avoir
sollicité
les
modifications
nécessaires.
Les
textes
et
illustrations
sont
publiés
sous
l’entière
responsabilité
de
leurs
auteurs.
Le
directeur
de
la
publication
ne
pourra
être
tenu
responsable
de
la
publication
de
photographies
de
personnes
identifiables
sans
l'autorisation
de
l'intéressé
et
de
ses
parents
s’il
est
mineur,
ni
d’une
illustration
sans
l’accord
de
son
auteur.
La
mention
d’adresses
url
de
blog
ou
sites
internet
extérieurs
peut
être
fait,
mais
aucun
lien
hypertexte
ne
sera
mis
en
place.
Conformément
aux
dispositions
du
code
électoral
encadrant
le
droit
de
la
communication
institutionnelle
en
période
électorale,
tant
au
regard
des
dispositions
de
l’article
L
52-1
alinéa
2
prohibant
les
campagnes
de
promotion
des
réalisations
et
de
la
gestion
des
collectivités
intéressées
par
le
scrutin,
que
les
dispositions
de
l’article
L
52-8
du
même
code
interdisant
l’utilisation,
à
des
fins
électorales,
des
moyens
de
communication
de
la
collectivité,
les
tribunes
d’expression
seront
laissées
vide
12
mois
avant
le
scrutin
avec
mention
de
la
raison.
Article
35
:Site
Internet
—
droit
d’expression
de
la
majorité
Un
espace
d'expression
de
la
majorité
est
mis
en
place
sur
le
site
internet
de
la
commune
afin
de
lui
permettre
de
s’exprimer.
Forme
:
Les
textes
seront
remis
au
maximum
1 fois
par
mois
au
service
communication
qui
se
chargera
de
la
mise
en
ligne
dans
un
délai
d’une
semaine
maximum.
Les
textes
devront
être
fournis
sous
format
électronique.doc,
.txt
ou
même
dans
le
corps
d’un
courriel,
afin
qu’ils
n’aient
pas
à être
ressaisis.
Les
textes
s’entendent,
comme
pour
le
Bulletin
municipal,
avec
une
seule
image
ou
illustration.
Les
illustrations
doivent
être
fournies
sous
format
électronique
en
version
gif
ou
jpeg
et
en
72
DPI,
avec
un
maximum
de
300
pixel
sur
le
bord
le
plus
long.
Les
services
municipaux
n’effectueront
aucune
modification
ou
correction
sur
les
éléments
envoyés
sans
accord
de
leur
auteur.
Contenu
:
Le
contenu
de
ces
tribunes
doit
traiter
des
questions
qui
concernent
les
habitants
de
la
commune
en
tant
qu’administrés
ou
usagers
des
services
publics
locaux.
Il
doit
respecter
les
lois
de
la
république
et
ne
pas
comporter
de
propos
à caractère
raciste
ni
injurieux
ou
diffamatoire
à l’égard
de
quiconque,
et
respecter
la
vie
privée
de
chacun.
Au
cas
où
une
tribune
ne
respecterait
pas
ces
principes,
il
appartient
au
Maire,
en
tant
que
directeur
de
la
publication,
d’en
autoriser
ou
non
la
publication
après
avoir
sollicité
les
modifications
nécessaires.
Les
textes
et
illustrations
sont
publiés
sous
l’entière
responsabilité
de
leurs
auteurs.
Le
directeur
de
la
publication
ne
pourra
être
tenu
responsable
de
la
publication
de
photographies
de
personnes
identifiables
sans
l’autorisation
de
l'intéressé
et
de
ses
parents
s’il
est
mineur,
ni
d’une
illustration
sans
l'accord
de
son
auteur.
Les
tribunes
seront
archivées
chaque
mois
et
proposées
en
téléchargement
sur
le
site
en
format
pdf.
21 La
mention
d’adresses
url
de
blog
ou
sites
internet
extérieurs
peut
être
fait,
mais
aucun
lien
hypertexte
ne
sera
mis
en
place.
Conformément
aux
dispositions
du
code
électoral
encadrant
le
droit
de
la
communication
institutionnelle
en
période
électorale,
tant
au
regard
des
dispositions
de
l’article
L
52-1
alinéa
2
prohibant
les
campagnes
de
promotion
des
réalisations
et
de
la
gestion
des
collectivités
intéressées
par
le
scrutin,
que
les
dispositions
de
l’article
L
52-8
du
même
code
interdisant
l’utilisation,
à
des
fins
électorales,
des
moyens
de
communication
de
la
collectivité,
les
tribunes
d’expression
seront
laissées
vide
12
mois
avant
le
scrutin
avec
mention
de
la
raison.
Article
36
: Groupes
politiques
Les
groupes
sont
constitués
au
départ
à partir
des
listes de
candidats.
En
cas
de
changement,
les
conseillers
peuvent
se
constituer
en
groupes
selon
leurs
affinités
politiques
par
déclaration
adressée
au
maire,
signée
par
tous
les
membres
du
groupe
et
comportant
la
liste
des
membres.
Chaque
conseiller
peut
adhérer
à un
groupe
mais
il ne
pourra
faire
partie
que
d’un
seul.
Tout
groupe
politique
doit
réunir
au
moins
deux
conseillers
municipaux.
Un
conseiller
n’appartenant
à
aucun
groupe
reconnu
peut
toutefois
s’inscrire
au
groupe
des
non-
inscrits
s’il
comporte
au
moins
trois
membres,
ou
s’apparenter
à un
groupe
existant
de
son
choix
avec
l’agrément
du
président
du
groupe.
Les
modifications
des
groupes
sont
portées
à
la
connaissance
du
maire.
Le
maire
en
donne
connaissance
au
conseil
municipal
qui
suit
cette
information.
Article
37
:Désignation
des
délégués
dans
les
organismes
extérieurs
Article
L. 2121-33
CGCT :
Le
conseil
municipal procède
à la désignation
de ses
membres
ou
de
délégués pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
dans
les
cas
et
conditions
prévus
par
les
dispositions
du
présent
code
et
des
textes
régissant
ces
organismes.
La
fixation
par
les
dispositions
précitées
de
la
durée
des fonctions
assignées
à
ces
membres
ou
délégués
ne fait pas
obstacle
à ce qu'il puisse
être procédé
à tout moment,
et pour
le reste
de
cette
durée,
à leur
remplacement par
une
nouvelle
désignation
opérée
dans
les mêmes formes.
L'élection
d'un
maire
n'entraîne
pas,
pour
le
conseil
municipal,
l'obligation
de
procéder
à une
nouvelle
désignation
des
délégués
dans
les
organismes
extérieurs.
Article
38:
Retrait
d'une
délégation
à
un
adjoint
et
remplacement
d’un
adjoint
démissionnaire Article
L. 2122-18
alinéa
3 CGCT
:
Le
maire
est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il peut,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
déléguer par
arrêté
une partie
de
ses fonctions
à un
ou plusieurs
de
ses
adjoints
et à des
membres
du
conseil municipal. Le
membre
du
conseil
municipal
ayant
démissionné
de
la
fonction
de
maire
en
application
des
articles
LO
141
du
code
électoral,
L.
3122-3
ou
L.
4133-3
du
présent
code
ne
peut
recevoir
de
délégation
jusqu'au
terme
de
son
mandat
de
conseiller
municipal
ou
jusqu'à
la
cessation
du
mandat
ou
de
la
fonction
l'ayant
placé
en
situation
d'incompatibilité.
22 Les
membres
du
conseil
municipal
exerçant
un
mandat
de
député,
de
sénateur
ou
de
représentant
au
Parlement
européen
ne
peuvent
recevoir
ou
Conserver
de
délégation,
sauf
si
celle-ci
porte
sur
les
attributions
exercées
au
nom
de
l'Etat
mentionnées
à la
sous-section
3 de
la
présente
section.
Lorsque
le
maire
a retiré
les
délégations
qu'il
avait
données
à un
adjoint,
le
conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
le
maintien
de
celui-ci
dans
ses
fonctions.
Un
adjoint,
privé
de
délégation
par
le
maire
et
non
maintenu
dans
ses
fonctions
d'adjoint
(officier
d'état
civil
et
officier
de
police
judiciaire)
par
le
conseil
municipal,
redevient
simple
conseiller
municipal. Article L.21-22-7-2
:
Dans
les
communes
de
1
000
habitants
et plus,
les
adjoints
sont
élus
au scrutin
de
liste
à la majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
La
liste
est
composée
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d'âge
la
plus
élevée
sont
élus.
En
cas
d'élection
d'un
seul adjoint,
celui-ci
est
élu
selon
les
règles
prévues
à l'article
L.
2122-7.
Quand
il y
a
lieu,
en
cas
de
vacance,
de
désigner
un
ou
plusieurs
adjoints,
ceux-ci
sont
choisis
parmi
les
conseillers
de
même
sexe
que
ceux
auxquels
ils
sont
appelés
à succéder.
Le
conseil
municipal
peut
décider
qu'ils
occuperont,
dans
l'ordre
du
tableau,
le
même
rang
que
les
élus
qui
occupaient
précédemment
les
postes
devenus
vacants.
Le
conseil
municipal
peut
décider
que
l'adjoint
nouvellement
élu
occupera
la
même
place
que
son
prédécesseur
dans
l'ordre
du
tableau.
Article
39
:Modification
du
règlement
Le
présent
règlement
peut
faire
l’objet
de
modifications
à la
demande
et
sur
proposition
du
maire
ou
d’un
tiers
des
membres
en
exercice
de
l’assemblée
communale.
Article
40
:Application
du
règlement
Le
présent
règlement
est
applicable
au
conseil
municipal
de
Saint-Julien-En-Genevois.
23