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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2024 005
Document publié le Dimanche 22 mars 2026 à 07h33
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2024 005)
Thèmes du document : Jeunesse, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
21/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/02/2024
Publié
le
1D
: 029-200067197-20240220-2024005-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
éuni
inaire
du 20
févri
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du 20
février 2024
Membres
Qui
ont
pris
part à la délibération
Date
de
la
Date
d'affichage
en
exercice
convocation
31
23
+5
pouvoirs
08
février
2024
09
février
2024
N° délibération
Objet
Aide
financière
au
paiement
de
la prestation
AMO
pour
des
dossiers
déposés
à
2024-005
l’ANAH
en
secteur
diffus — année
2024
Le
vingt
février
2024
à
18
heures
30
mn,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la
salle
communautaire
à
Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient présents
:
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN
BOLAZEC
:
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Anne
ROLLAND,
Jean-Yves
BROUSTAL,
Josiane
GUINVARC'H,
Philippe
ROBERT-DANTEC
BRENNILIS
: Marie-Noëlle
JAFFRE,
Alexis
MANACH
HUELGOAT
: Marc
QUEMENER,
Jacques
THEPAUT,
Marie-Brigitte
BRETHES
LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
: Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU
LOQUEFFRET
: Sylvie
ALLAIN,
Marcel
SALAÜN
PLOUYE
: Grégory
LE
GUILLOU,
Arnaud
COZIEN,
Christophe
DANIEL
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
Jean
LE
GAC
Pouvoirs:
Brigitte
COURBEZ
à
Hubert
LE
LANN,
Barbara
PERRON
à
Eric
PRIGENT,
Gérard
TOSSER
à
Jacques
THEPAUT,
Typhaine
BODENEZ
à Jean-François
DUMONTEIL,
André
PAUL
à Georges
MORVAN
Secrétaire
de
séance
: Annie
SALMAS
Rapporteur
: Jean-François
DUMONTEIL
Depuis
le
1°’
janvier
2023,
le
territoire
des
trois
communautés
de
communes
n'est
plus
couvert
par
une
convention
d'OPAH.
Ce
territoire
est
donc
considéré
comme
étant
en
«
secteur
diffus
».
Des
aides
conséquentes
de
la
part
de
l’ANAH
sont
cependant
disponibles
pour
les
propriétaires.
Mais
en
secteur
diffus,
le
recours
à
un
opérateur
agréé
obligatoire
pour
accompagner
le
propriétaire
dans
sa
démarche
de
rénovation
énergétique,
de
travaux
lourds
ou
d'accessibilité
de
son
logement
est
désormais
payant. Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/02/2024
Publié
le
ID
: 029-200067197-20240220-2024005-DE
En
2023,
par
délibération
en
date
du
8
novembre
2022,
et
afin
de
maintenir
une
certaine
gratuité
de
l'accompagnement,
Monts
d’Arrée
Communauté
avait
financé
le
reste
à
charge
des
frais
d'AMO
facturés
aux
propriétaires
occupants
dits
«
très
modestes
» ou
«
modestes
».
Montant
total
: 3
359
€ de
subventions
pour
11
dossiers.
Depuis
le
1°’ janvier
2024,
l’'ANAH
a
mis
en
place
un
nouveau
dispositif
d'aides
aux
travaux
avec
des
contraintes
spécifiques.
Cela
entraine
des
frais
d'AMO
plus
conséquents
car
la
prestation
de
l'opérateur
agréé
MAR
(Mon
Accompagnateur
Rénov)
ou
MPA
(Ma
Prime
Adapt)
est
nécessairement
plus
poussée.
A
noter,
chaque
opérateur
agréé
fixe
librement
sa
propre
tarification.
Pour
l’année
2024,
il
est
proposé
aux
membres
du
conseil
communautaire
d'apporter
une
subvention
d’un
montant
maximum
de
400
€
afin
d’aider
les
propriétaires
occupants
très
modestes
et
modestes
à financer
les
frais
d'AMO
quand
un
dossier
est
déposé
à
l'ANAH.
Une
estimation
de
dossiers
financés
en
2024
peut
être
envisagé
à
une
vingtaine.
Il est
précisé
qu’un
propriétaire
ne
sera
éligible
qu’à
une
seule
participation
financière
de
la
part
de
l'EPCI. Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
communautaire,
à
l'unanimité
-
Approuve
la
proposition
d'aide
financière
à
hauteur
de
400
€
maximum
des
frais
AMO
facturés
aux
propriétaires
occupants
dits
«
très
modestes
»
et
«
modestes
»
dans
le
cadre
d’un
dossier
de
demande
de
financement
ANAH
- _
Inscrira
au
budget
les
montants
nécessaires
à ce
co-financement
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
Le
Président,
La
secrétaire,
‘si
Certifié
exécutoire
par
le président,
compte
tenu
de
la réception
en
préfecture
et
la publication
le 21
février
2024