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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Délibération+n°2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Délibération+n°2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2024
Publié
le
1D
: 029-200067197-20241126-2024121-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
.
.
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
26
novembre
2024
Membres
Qui
ont
pris
part
à la délibération
Date
de
la
Date
d'affichage
en
exercice
convocation
31
26
+ 5
pouvoirs
15
novembre
2024
15
novembre
2024
N°
délibération
Objet
Octroi
d’une
aide financière
aux
propriétaires
occupants
pour
la prestation
2024-121
d’Assistance
à maitrise
d'ouvrage
(AMO)
obligatoire
lors du
dépôt
de
dossier ANAH
—
Année
2025
Le
26
novembre
2024
à
18
heures
30
mn,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la salle
communautaire
à
Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-
François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient
présents :
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Brigitte
COURBEZ
BOLAZEC
: Coralie
JEZEQUEL
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Jean-Yves
BROUSTAL,
Philippe
ROBERT-DANTEC,
Josiane
GUINVARC'H,
Anne
ROLLAND
BRENNILIS
: Alexis
MANAC'H
HUELGOAT
: Marc
.QUEMENER,
Gérard
TOSSER,
Claude
MOREL,
Jacques
THEPAUT,
Marie-Brigitte
BRETHES LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
: Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU
LOQUEFFRET
: Alain
HAMON,
Louis-Marie
LE
GUILLOU
PLOUYE
: Arnaud
COZIEN,
Christophe
DANIEL
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
Jean
LE
GAC,
André
PAUL
Pouvoirs:
Barbara
PERRON
à
Brigitte
COURBEZ,
Marie-Noëlle
JAFFRE
à
Alexis
MANAC'H,
Typhaine
BODENEZ
à
Jean-François
DUMONTEIL,
Eric
GONIDEC
à
Jean-Yves
CRENN,
Grégory
LE
GUILLOU
à
Arnaud
COZIEN
Secrétaire
de
séance
: Annie
SALMAS
Rapporteur
: Mickaël
FOULLEC
Les
propriétaires
occupants
qui
souhaitent
faire
des
travaux
de
rénovation
énergétique,
d'accessibilité
au
logement
ou
des
travaux
lourds,
peuvent
bénéficier
de
subventions
de
la part
de
l'ANAH.
En
amont,
l'Agence
impose
que
le
propriétaire
soit
accompagné
dans
son
projet
par
un
opérateur
agréé
MAR Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2024
Publié
le
ID
: 029-200067197-20241
126-2024121-DE
{Mon
Accompagnateur
Rénov}
ou
MPA
(Ma
Prime
Adapt).
Ces
frais
d'AMO,
à la charge
du
propriétaire,
sont
assez
conséquents
mais
totalement
ou
partiellement
subventionnés
par
l’ANAH.
Exemples
de
tarification
et de
subventionnement
ANAH
de
l'accompagnement
et du
reste
à charge
pour
les
propriétaires
très
modestes
et
modestes :
1/
Prestation
AMO
liée
à
un
projet
de
rénovation
énergétique
du
logement
du
propriétaire
>
PO
(Propriétaires
Occupants)
très
modestes
: Financement
par
l’'ANAH
de
l'AMO
à
106
%
sur
une
dépense
subventionnable
d'un
maximum
de
2 000
€.
>
PO
modestes
: Financement
par
l’ANAH
de
l'AMO
à 80
%
sur
une
dépense
subventionnable
d’un
maximum
de
2 000
€.
Reste
à charge
: 400
€.
2/
Prestation
AMO
liée
à
un
projet
d'adaptation
du
logement
pour
les
PO
modestes
ou
très
modestes
En
fonction
des
projets,
l’ANAH
a
3 types
de
subventionnement
: 350
€,
600
€
ou
800
€.
Au
vu
de
la tarification
pratiquée
par
les
certains
opérateurs,
le
reste
à charge
pour
le
propriétaire
varie
entre
280
£ et
530
€.
Afin
de
maintenir
une
certaine
gratuité
de
l’accompagnement
(comme
dans
les
OPAH
passées),
Monts
d’Arrée
Communauté
à financé
>
en
2023,
l'intégralité
du
reste
à charge
lié
aux
frais
d'AMO
facturés
aux
propriétaires
occupants
dits
« très
modestes
» ou
«
modestes
»
>
en
2024,
partiellement
le
reste
à charge
(maximum
400
€ / propriétaire
éligible).
A
noter:
Un
propriétaire
n’est
éligible
qu’à
une
seule
participation
financière
annuelle
de
la
part
de
l’EPCI.
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
du
12
novembre
2024,
Ilest
proposé
aux
membres
du
conseil
communautaire
:
-
D'approuver
l'octroi
d’une
subvention
d'un
montant
de
400
€
maximum
aux
propriétaires
occupants
très
modestes
et
modestes
pour
les
aider
à
financer
les
frais
d'AMO
dans
le
cadre
d’un
dépôt
de
dossier
à
l’'ANAH
en
2025
(secteur
diffus)
;
- De
donner
délégation
au
Président
pour
verser
les
aides
aux
particuliers.
Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
Le
Président,
E
Certifié
exécutoire
par
le président,
compte
tenu
de
la
réception
en
préfecture’et
là publication
le
28
novembre
2024
|