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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250916 316
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250916 316)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-316
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-08-00008 - ARP ddt 2025-0866 transfert propriété bat
LY15017 signéAS signature figée_ Portant déchéance et transfert
de propriété d'un bateau immatriculé LY15017 (2 pages) Page 3
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-08-00008
ARP ddt 2025-0866 transfert propriété bat
LY15017 signéAS signature figée_
Portant déchéance et transfert de propriété d'un
bateau immatriculé LY15017
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-08-00008 - ARP ddt 2025-0866 transfert propriété bat LY15017 signéAS signature figée_ 3 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Mission lacs pere Cellule lac Léman Egalité Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 8 septembre 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0866
portant déchéance et transfert de propriété d’un bateau immatriculé LY15017
VU le Code des transports, notamment son article L 4244: ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment l'article L1127-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature du
directeur départemental de la Haute-Savoie ;
VU le constat d'abandon établi le 19 septembre 2024 par le chargé de secteur à la cellule lac Léman
de la direction départementale des territoires, M. Davide PALMINTERI, dûment commissionné et
assermenté et apposé sur le bateau en date du 27 septembre 2024 ;
VU le courrier du 26 septembre 2024 de mise en demeure de retirer l'embarcation immatriculée
LY15017;
VU le constat établi le 5 août 2025 par le responsable de la cellule lac Léman de la direction
départementale des territoires, dûment commissionné et assermenté, qui atteste que le bateau est
toujours sur place ;
CONSIDÉRANT que l'embarcation n'a fait l'objet d'aucune mesure de garde, ni d'entretien du
propriétaire depuis plusieurs années ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-08-00008 - ARP ddt 2025-0866 transfert propriété bat LY15017 signéAS signature figée_ 4 CONSIDÉRANT que M. Hans GELBE, propriétaire du bateau, reconnu par les autorités administratives,
n'a pas accusé réception de la mise en demeure qui lui a été adressée et par ailleurs, n'a pas donné
suite au constat d'abandon affiché sur le bateau ;
CONSIDÉRANT que M. Hans GELBE s'est abstenu de prendre les mesures nécessaires, dans le délai qui
[ui était imparti, pour mettre fin à l'état d'abandon de son bateau ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Hans GELBE est déchu de ses droits de propriété sur le bateau immatriculé LY15017.
Article 2 : La propriété de ce bateau est transférée à la Direction départementale des territoires de la
Haute-Savoie, en sa qualité de gestionnaire du domaine public fluvial du lac Léman, où l'embarcation
est actuellement stationnée.
Article 3 : À l'expiration d'un délai de 2 mois, conformément à l'article 1127-3 du CG3P, la Direction
départementale des territoires de la Haute-Savoie pourra procéder, à sa convenance, soit à la vente,
soit à la destruction de l'embarcation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe de missions lacs Signé le 08/09/2025
em Alice SILIADIN
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