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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221102 339
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221102 339)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2022-339
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2022 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2022-10-27-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1331 portant réglementation
de la circulation sur l’autoroute A 40, dans le sens Chamonix-Mâcon, sur la
commune de Sallanches, afin de réaliser les travaux de reprise du joint de
chaussée du viaduc de Sallanches au PK 9.400. (4 pages) Page 4
74-2022-10-27-00002 - Arrêté n° DDT-2022-1334 de dérogation
permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons par la mairie de
Saint-Gervais-les-Bains (2 pages) Page 9
74-2022-10-27-00003 - Arrêté n° DDT-2022-1335 de dérogation
permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons par la société Point
Vert Services (2 pages) Page 12
74-2022-10-27-00004 - Arrêté n° DDT-2022-1336 de dérogation
permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons par la société
Baratay et Cie (2 pages) Page 15
74-2022-10-27-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1350 de dérogation
permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons par la commune de
Combloux (2 pages) Page 18
74-2022-10-27-00006 - Arrêté n° DDT-2022-1352 de dérogation
permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons par la Communauté
de Communes du Pays du Mont-Blanc (2 pages) Page 21
74-2022-10-27-00007 - Arrêté n° DDT-2022-1353 de dérogation
permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons par la communauté
d’agglomération Annemasse Agglo (2 pages) Page 24
74-2022-11-02-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1373 de dérogation
permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons par la société
COVED (2 pages) Page 27
74-2022-11-02-00003 - Arrêté n° DDT-2022-1374 de dérogation
permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons par la commune de
Saint-Jeoire (2 pages) Page 30
74-2022-11-02-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-1332 du 2 novembre
2022 portant approbation des cartes de bruit des infrastructures
autoroutières concédées dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules dans le département de la Haute-Savoie (4ème échéance) (7
pages) Page 33
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2022-10-24-00004 - Arrêté n° DDT-2022-1306 portant application du
régime forestier - Commune d'ALEX (2 pages) Page 41
2 74-2022-10-24-00003 - Arrêté n° DDT-2022-1319 portant sur l'autorisation
de défrichement d'un bois pour l'implantation d'un relai de téléphonie
mobile sur la commune de Montriond par la société Free mobile (3 pages) Page 44
74-2022-10-28-00001 - Arrêté n°DDT-2022-1302 autorisant le défrichement
dont l'objet est la construction de l'ascenseur valléen Le Fayet-Centre
bourg de Saint-Gervais-les-Bains par la société des téléportés Bettex
Mont-d'Arbois (STBMA) (4 pages) Page 48
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2022-10-26-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2022-0095 du 26 octobre 2022 -
AP portant institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le
domaine skiable de Saint-Gervais-Les-Bains (ascenseur valléen) (4 pages) Page 53
74-2022-10-27-00009 - PREF/DRCL/BAFU/2022-0096 - AP portant cessibilité
des parcelles nécessaires au projet de création de la ZAC 3 de la Semine sur
la commune de Clarafond-Arcine. (2 pages) Page 58
74-2022-10-27-00008 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 15 novembre
2022 (2 pages) Page 61
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD74-Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2022-10-10-00008 - Arrêté n°2022-12-0094 portant modification de la
composition du SCoTS 74 (3 pages) Page 64
74-2022-10-10-00007 - Arrêté n°2022-12-0095 portant modification de la
composition du CODAMUPS-TS 74 (5 pages) Page 68
3 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-10-27-00001
Arrêté n° DDT-2022-1331
portant réglementation de la circulation sur
l’autoroute A 40, dans le sens Chamonix-Mâcon,
sur la commune de Sallanches, afin de réaliser les
travaux de reprise du joint de chaussée du
viaduc de Sallanches au PK 9.400.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-27-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1331 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, dans le sens Chamonix-Mâcon, sur la commune de Sallanches, afin de 4 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté Cellule déplacements
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 27 octobre 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-1331
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute À 40, dans le sens Chamonix-Mâcon,
sur la commune de Sallanches, afin de réaliser les travaux de reprise du joint de chaussée du
viaduc de Sallanches au PK 9.400.
VU le Code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements :.
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié :
VU l'arrêté interpréfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établi
par la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14
du 6 février 1996 : |
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2022-1258 du 30 septembre 2022 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la note du 08 décembre 2021 relative au.calendrier des jours hors chantiers de l’année 2022
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 12 octobre 2022 :
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/3
www.haute-savoie gouv.fr |
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-27-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1331 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, dans le sens Chamonix-Mâcon, sur la commune de Sallanches, afin de 5 VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 14 octobre 2022 ;
VU l'avis de M. Le lieutenant, commandant le peloton motorisé de Passy-Mont-Blanc en date du 18
octobre 2022 ;
VU la consultation de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Haute-Savoie en date du 12 octobre 2022 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 13 octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l'autoroute A 40 pendant les travaux de reprise du joint de chaussée du viaduc de Sallanches au PK
9.400 du sens Chamonix-Mâcon.
à
ARRÊTE
Article 1er: Pour permettre la réalisation des travaux, les restrictions de circulation suivantes sont
nécessaires sur l'A 40 sens Chamonix-Mâcon :
> Les nuits du mercredi 02 novembre 2022 et du jeudi 03 novembre 2022 de 21h00 à 6h00 le
lendemain matin, l'autoroute À 40 sens Chamonix-Mâcon est interdite à la circulation de tous les
véhicules au droit du diffuseur n°20 (Sallanches) entre le PK 9.300 et le PK 9.800.
Une déviation est mise en place par la bretelle de sortie Chamonix-Sallanches du diffuseur n° 20
(Sallanches), par la RD 1205,.et par la bretelle d'entrée Sallanches-Genève du diffuseur n° 20
(Sallanches) pour reprendre l'A 40.
Article 2 : Les opérations de pose dé la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
chantier «Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 3 : Une information est faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV) et par la
radio autoroute 1077 FM.
Article 4 : En fonction des aléas techniques et météorologiques, la date des restrictions de circulation
citée à l’article 1° peut être décalée les nuits du lundi 07, du mardi 08 et du mercredi 09 novembre
2022. Dans ce cas, ATMB en informe l'EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le.SAMU
‘de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de
la Haute-Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7
jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et
dé Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des
axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas
où ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-27-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1331 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, dans le sens Chamonix-Mâcon, sur la commune de Sallanches, afin de 6 communication de ces informations peut être prise en compte par le SDIS à l'adresse suivante :
previsions.arretes-circulation@sdis.fr.
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwitelerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à ::
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le maire de la commune de Sallanches.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation,
Cécile LEFEVRE
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-27-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1331 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, dans le sens Chamonix-Mâcon, sur la commune de Sallanches, afin de 7 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-27-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1331 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, dans le sens Chamonix-Mâcon, sur la commune de Sallanches, afin de 8 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-10-27-00002
Arrêté n° DDT-2022-1334
de dérogation permettant l’usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la mairie de Saint-Gervais-les-Bains
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-27-00002 - Arrêté n° DDT-2022-1334 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 9 PREFET | Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule déplacements Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 27 octobre 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-1334
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la mairie de Saint-Gervais-les-Baiñs
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l'arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants où antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2022-1258 du 30 septembre 2022 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation présentée le 19 octobre 2022 par la mairie de Saint-Gervais-les-Bains en
vue d'équiper de pneus cloutés ou à crampons les véhicules cités à l'article 1, d'un poids total en
charge supérieur à 3,5 T, utilisés pour les services de déneigement, d'eau et d'assainissement ;
ARRÊTE
Article 1: Du 1* novembre 2022 au 31 mars 2023 inclus, la commune de Saint-Gervais-les-Bains est
autorisée à utiliser des pneus cloutés ou à crampons sur les véhicules suivants :
- MERCEDES Actros immatriculé 9299 YK 74
nécessaire au déneigement de la voirie communale,
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-27-00002 - Arrêté n° DDT-2022-1334 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 10 - AVIA immatriculé DA-281-KV
nécessaire à la maintenance des réseaux d'eau et d'assainissement.
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, Un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwuwr.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L4101, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de là préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie,
- M. le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-27-00002 - Arrêté n° DDT-2022-1334 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 11 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-10-27-00003
Arrêté n° DDT-2022-1335
de dérogation permettant l’usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la société Point Vert Services
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-27-00003 - Arrêté n° DDT-2022-1335 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 12 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté Cellule déplacements
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 27 octobre 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-1335
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
_ par la société Point Vert Services
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R'413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l'arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2022-1258 du 30 septembre 2022 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU la demande de dérogation présentée le 19 octobre 2022 par la société Point Vert Services en vue
d'équiper de pneus cloutés où à crampons deux véhicules d'un poids total en charge supérieur à 3,5
tonnes utilisés pour le déneigement et le salage de la voirie départementale :
ARRÊTE
Article 1 : Du 1% novembre 2022 au 31 mars 2023 inclus, la société point Vert Services est autorisée à
utiliser des pneus cloutés où à crampons sur les véhicules suivants :
- MERCEDES immatriculé GD-235-HM
- MERCEDES immatriculé GD-128-HM
- MERCEDES immatriculé GD-317-HM
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-27-00003 - Arrêté n° DDT-2022-1335 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 13 - MERCEDES immatriculé CM-399-LC
- MERCEDES immatriculé GD-754-KF
- MERCEDES immatriéulé FB-943-KL_
- MERCEDES immatriculé FC-214-GQ
- MERCEDES immatriculé FC-817-F]
- MASSEY-FERGUSSON immatriculé FR-253-VN
nécessaires au salage et au déneigement de la voirie départementale.
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, Un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie,
- la société Point Vert Services,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation
Cécile ÉEFEVRE
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-27-00003 - Arrêté n° DDT-2022-1335 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 14 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-10-27-00004
Arrêté n° DDT-2022-1336
de dérogation permettant l’usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la société Baratay et Cie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-27-00004 - Arrêté n° DDT-2022-1336 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 15 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule déplacements Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 27 octobre 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-1336
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société Baratay et Cie
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l'arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2022-1258 du 30 septembre 2022 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation présentée le 20 octobre 2022 par M. le gérant de la société Baratay et
Cie en vue d'équiper de pneus cloutés où à crampons les véhicules cités à l'article 1, d'un poids total
en charge supérieur à 3,5 T, utilisés pour le dépannage de poids-lourds;
ARRÊTE
Article 1: Du 1° novembre 2022 au 31 mars 2023 inclus, la société Baratay et Cie est autorisée à
Utiliser des pneus cloutés ou à crampons sur les véhicules suivants :
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/2 www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-27-00004 - Arrêté n° DDT-2022-1336 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 16 - RENAULT immatriculé 9803 YW 74,
- BERLIET immatriculé 360 DX 74.
nécessaires au dépannage des poids lourds.
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification où de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwitelerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie,
- La société Baratay et Cie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation/de la circulation
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Cécile LEFEVRE 2
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-27-00004 - Arrêté n° DDT-2022-1336 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 17 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-10-27-00005
Arrêté n° DDT-2022-1350
de dérogation permettant l’usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la commune de Combloux
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-27-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1350 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 18 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté Cellule déplacements
Égalité L
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 27 octobre 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-1350
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés où à crampons
par la commune de Combloux
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l'arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2022-1258 du 30 septembre 2022 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation présentée le 25 octobre 2022 par la commune de Combloux en vue
d'équiper de pneus cloutés ou à crampons les véhicules cités à l'article 1, d'un poids total en charge
supérieur à 3,5 T, utilisés pour le déneigement de la voirie communale :
ARRÊTE
Article 1: Du 1* novembre 2022 au 31 mars 2023 inclus, la commune de Combloux est autorisée à
Utiliser des pneus cloutés ou à crampons sur les véhicules suivants, nécessaires au déneigement de la
voirie communale :
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-27-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1350 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 19 - UNIMOG immatriculé EX-079-XE
- NILFISK type city ranger 2250 n° série UHM2250A013A01752 - AEBI. type VT450 VARIO immatriculé FL-718-LG
- GOUPIL GS immatriculé GA-072-BG
- NORCAR n° série A700595
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle réglementaire.
Article 2 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie,
- M. le maire de la commune de Combloux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulatio
| Cécile LÉFEVRE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-27-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1350 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 20 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-10-27-00006
Arrêté n° DDT-2022-1352
de dérogation permettant l’usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la Communauté de Communes du Pays du
Mont-Blanc
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-27-00006 - Arrêté n° DDT-2022-1352 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 21 PREFET . Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté Cellule déplacements
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 27 octobre 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-1352
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la Communauté de Communes du Pays du Mont-Blanc
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l'arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2022-1258 du 30 septembre 2022 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU la demande de dérogation présentée le 20 octobre 2022 par la Communauté de Communes du
Pays du Mont-Blanc en vue d'équiper de pneus cloutés ou à crampons le véhicule cité à l’article 1, d'un
poids total en charge supérieur à 3,5 T, utilisé pour les services de collecte des ordures ménagères ;
ARRÊTE
Article 1: Du 1* novembre 2022 au 31 mars 2023 inclus, la Communauté de Communes du Pays du
Mont-Blanc est autorisée à utiliser des pneus cloutés où à crampons sur le véhicule suivant,
nécessaires à la collecte des ordures ménagères :
- SCANIA immatriculé GD 094 LE
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-27-00006 - Arrêté n° DDT-2022-1352 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 22 Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle réglementaire.
Article 2 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.télerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie,
- M. le président de la Communauté de Communes des Pays du Mont-Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementatign de la circulation
Cécile LEFEVRE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-27-00006 - Arrêté n° DDT-2022-1352 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 23 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-10-27-00007
Arrêté n° DDT-2022-1353
de dérogation permettant l’usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la communauté d’agglomération
Annemasse Agglo
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-27-00007 - Arrêté n° DDT-2022-1353 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 24 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté | : Cellule déplacements Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 27 octobre 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-1353
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la communauté d'agglomération Annemasse Agglo
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l'arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2022-1258 du 30 septembre 2022 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation présentée le 20 octobre 2022 par la communauté d'agglomération
Annemasse Agglo en vue d'équiper de pneus cloutés où à crampons les véhicules cités à l’article 1,
d'un poids total en charge supérieur à 3,5 T, utilisés pour le ramassage des ordures ménagères dans le
périmètre de la collectivité ;
ARRÊTE
Article 1 : Du 1% novembre 2022 au 31 mars 2023 inclus, la communauté d'agglomération Annemasse
Agglo est autorisée à utiliser des pneus cloutés où à crampons sur les véhicules suivants, nécessaires
au ramassage des ordures ménagères de son périmètre de compétence :
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-27-00007 - Arrêté n° DDT-2022-1353 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 25 - RENAULT D WIDE 26t immatriculé EZ-614-MK
- RENAULT D WIDE 26t immatriculé FB-505-WL
- RENAULT D WIDE 26t immatriculé ED-925-DT
- RENAULT D WIDE 26t immatriculé EP-418-VY
- RENAULT Premium 19t immatriculé CF-031-ET
- RENAULT D WIDE 26t _immatriculé DK-144-HH
- RENAULT D WIDE 26t immatriculé DP-679-QT
=: RENAULT D WIDE 26t immatriculé FM-909-Nj
- RENAULT D WIDE 26t immatriculé GF-312-CZ
- RENAULT Premium 310 26t immatriculé BM-787-WV
- RENAULT Premium 320 26t immatriculé CX-691-BZ
- MAN TGS 18,360 19t immatriculé BF-173-SF
- RENAULT Midlum 10t immatriculé DD-938-XE
- RENAULT D210 12t immatriculé FW-230-BT
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle réglementaire.
Article 2 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui.y sont précisées.
Article 3:
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie,
- la communauté d'agglomération Annemasse Agglo,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation/e la circulation
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-27-00007 - Arrêté n° DDT-2022-1353 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 26 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-11-02-00001
Arrêté n° DDT-2022-1373
de dérogation permettant l’usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la société COVED
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-11-02-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1373 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 27 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté Cellule déplacements
Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 02 novembre 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-1373
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société COVED
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l'arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-20221258 du 30 septembre 2022 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation présentée le 31 octobre 2022 par la société COVED en vue d'équiper
de pneus cloutés ou à crampons les véhicules cités à l’article 1, d'un poids total en charge supérieur à
3,5 tonnes, utilisés pour le ramassage des ordures ménagères sur les communes de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, de la Communauté de Communes des 4 Rivières, de la
Communauté de Communes du Pays Rochois et de la Communauté de Communes de la Vallée Verte ;
ARRÊTE
Article 1 : Du 02 novembre 2022 au 31 mars 2023 inclus, la société COVED est autorisée à utiliser des
pneus cloutés ou à crampons sur les véhicules suivants :
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00:
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie. gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-11-02-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1373 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 28 - RENAULT immatriculé CF-109-AT,
- RENAULT immatriculé DE-658-ZF,
- RENAULT immatriculé DQ-246-VW,
- RENAULT ‘ immatriculé DR-031-XF,
- RENAULT immatriculé DR-671-XE,
- RENAULT immatriculé DS-777-LP,
- RENAULT immatriculé GA-919-JD
nécessaires au ramassage des ordures ménagères sur les communes de la Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes, de la Communauté de Communes des 4 Rivières, de la Communauté de
Communes du Pays Rochois et de là Communauté de Communes de la Vallée Verte ainsi qu'au vidage
dans les entreprises Arvalia à Marignier et Excoffier à Villy-le-Pelloux.
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle réglementaire.
Article 2 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de.la date de notification où de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois.vaut décision implicite de réjet. Suivant la date
de décision explicite où implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie,
- la société COVED,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementationÆe la circulation
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-11-02-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1373 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 29 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-11-02-00003
Arrêté n° DDT-2022-1374
de dérogation permettant l’usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la commune de Saint-Jeoire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-11-02-00003 - Arrêté n° DDT-2022-1374 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 30 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule déplacements Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 02 novembre 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-1374
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés où à crampons
par la commune de Säint-Jeoire
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l'arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire eu et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2022-1258 du 30 septembre 2022 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie;
VU la demande de dérogation présentée le 02 novembre 2022 par la commune de Saint-Jeoire en vue
d'équiper de pneus cloutés ou à crampons le véhicule cité à l’article 1, d'un poids total en charge
supérieur à 3,5 tonnes, utilisés pour le déneigement de la voirie communale ;
ARRÊTE
Article 1: Du 02 novembre 2022 au 31 mars 2023 inclus, la commune de Saint-Jeoire est autorisée à
Utiliser des pneus cloutés ou à crampons sur. le véhicule suivant, nécessaire au déneigement de la
voirie communale :
- MERCEDES immatricuié AW-297-MP
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-11-02-00003 - Arrêté n° DDT-2022-1374 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 31 Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle réglementaire.
Article 2 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwr.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce.même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie,
- M. Le maire de la commune de Saint-Jeoire,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation
Cécile LEFEVRE
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-11-02-00003 - Arrêté n° DDT-2022-1374 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 32 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-11-02-00002
Arrêté préfectoral n° DDT-2022-1332 du 2
novembre 2022 portant approbation des cartes
de bruit des infrastructures autoroutières
concédées dont le trafic annuel est supérieur à 3
millions de véhicules dans le département de la
Haute-Savoie (4ème échéance)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-11-02-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-1332 du 2 novembre 2022 portant approbation des cartes de bruit des infrastructures autoroutières concédées dont le trafic annuel est 33 PREFET | Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté _ Cellule déplacements Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy,.le 0 2 NOY. 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-1332
portant approbation des cartes de bruit des infrastructures autoroutières concédées dont le
trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département de la Haute-Savoie
(4ème échéance)
VU la directive européenne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative à
l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19
mai 2015, établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 572-1 à L 572-117 et R 5721 à R 57212;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-2018-596 du 16 février 2018 portant approbation au titre de l'échéance 3
de la directive 2002/49/CE des cartes de bruit des infrastructures routières situées en Haute-Savoie et
recevant Un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU f'arrêté préfectoral n° DDT-2022-1258 du 30 septembre 2022 de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les données cartographiques communiquées par les Groupes Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc
et Autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour les infrastructures autoroutières concédées du département de
la Haute-Savoie;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-stem@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr | 1/3 WADeplacements_Transports\8ruit\00-Bruit_dossier_stemideme_echeancel02-CBS_EAARP_CBS_E4, SCA.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-11-02-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-1332 du 2 novembre 2022 portant approbation des cartes de bruit des infrastructures autoroutières concédées dont le trafic annuel est 34 CONSIDÉRANT que les cartes de bruit doivent être réexaminées et, le cas échéant, révisées, au moins
tous les 5 ans;
CONSIDÉRANT que ce réexamen a conduit à Une révision de la cartographie des infrastructures
-autoroutières concédées recevant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules.
ARRÊTE
Article 1er: L'arrêté préfectoral n° DDT-2018-596 du 16 février 2018 portant approbation des cartes de
bruit stratégiques de troisième échéance pour les infrastructures routières est abrogé pour le linéaire
concernant les infrastructures autoroutières concédées.
Article 2 : Les cartes de bruit stratégiques de quatrième échéance des infrastructures autoroutières
concédées sont arrêtées selon les modalités ci-après, représentées dans les annexes 1 à 4.
Article 3 :
1. Les cartes de bruit comprennent les documents graphiques listés ci-après :
11. deux représentations graphiques des zones exposées au bruit, appelées cartes « de type a »,
indiquant la graduation de l'exposition au bruit à l’aide des courbes isophones avec un pas de 5 dB(A) :
+ selon l'indicateur Lden (sur 24h) allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus ;
* . selon l'indicateur Ln (en période de nuit) allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus ;
1.2. deux représentations graphiques des zones de dépassement de valeurs limites, appelées cartes
« de type c », qui concernent les seuls bâtiments d'habitation, ainsi que les établissements de soins et
de santé où d'enseignement : |
* où l'indicateur Lden dépasse 68 dB(A)
+. où l'indicateur Ln dépasse 62 dB(A)
2. Les cartes sont accompagnées :
des résumés non techniques des infrastructures autoroutières concédées présentant les principaux
résultats de l'évaluation réalisée et l'exposé sommaire de la. méthodologie employée pour leur
élaboration.
et comprennent. une estimation :
* du nombre de personnes vivant dans les bâtiments. d'habitation, du nombre d'établissement
d'enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit :
* d'une évaluation du nombre de personnes affectées par les effets nuisibles dus à l'exposition
au bruit mentionnés à l'article R. 572-6 du code de l'environnement ;
* dela superficie totale en kilomètres carrés exposée à des valeurs Lden supérieures à 55, 65 et
75 dB(A). |
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-11-02-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-1332 du 2 novembre 2022 portant approbation des cartes de bruit des infrastructures autoroutières concédées dont le trafic annuel est 35 Article 4 : Le présent arrêté et les cartes de bruit sont mises en ligne sur le site INTERNET des services
de l'État en Haute-Savoie à l'adresse suivante : https://www.haute-savoie.gouv.fr
Les documents sont consultables à la Préfecture de la Haute-Savoie.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Article 5 : Les cartes de bruit sont transmises aux gestionnaires des voies concernées en vue de
l'élaboration des plans de prévention du bruit dans l'environnement correspondants.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L471-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’adrninistration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 :
- M, le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et notifié :
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement:
- au directeur général de la prévention des risques du Ministère de la transition écologique,
- à monsieur le président directeur général des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône,
- à monsieur le président des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
Pour le Préfet et par délégation,
Ploure directeur départemental des territoires
de la Haute-Savoie,
Raphaël GUILLET
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-11-02-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-1332 du 2 novembre 2022 portant approbation des cartes de bruit des infrastructures autoroutières concédées dont le trafic annuel est 36 eus
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-11-02-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-1332 du 2 novembre 2022 portant approbation des cartes de bruit des infrastructures autoroutières concédées dont le trafic annuel est 40 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-10-24-00004
Arrêté n° DDT-2022-1306 portant application du
régime forestier - Commune d'ALEX
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-24-00004 - Arrêté n° DDT-2022-1306 portant application du régime forestier - Commune d'ALEX 41 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 4 QCT, 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-1306
portant application du régime forestier. Commune d'ALEX
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier :
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU fl'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-2022-1258 du 30 septembre 2022 ;
VU Ja délibération du 07 février 2022 par laquelle le conseil municipal d'ALEX demande
l'application du régime forestier pour des parcelles cadastrales;
VU l'extrait de la matrice cadastrale et les plans cadastraux ;
Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National des
Forêts (ONF) du 11 octobre 2022 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article er : relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les
parcelles de terrain situées sur le territoire communal d'Alex :
Commune Section Numéro Lieu-dit Surface Surface totale de la | d’application
parcelle en en ha
| : | ___ ha
Commune d'Alex _ |} A | 165 FOLLIET | ___ 0.0744 0.0744 _ Commune d'Alex _ | A __ 166 | FOLLIET | 0.1273 0.1273 |. Commune d'Alex A 167 FOLLIET | _ 0.1051 0.1051 !__ Commune d'Alex | A | __ 343 | SUR BELOSSIER 0.0480 0.0480 [LL — TOTAL | 0.3548
1/2
W:\EnvironnementiForet\Gestion_foret_publiquel\Application\Actes_administratifs\2022\ARP_Alex2.odt /
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-24-00004 - Arrêté n° DDT-2022-1306 portant application du régime forestier - Commune d'ALEX 42 Suivi de la surface de la commune d'Alex :
+ surface de la forêt relevant du régime forestier : 296 ha 92 à 56 ca
* application du régime forestier pour une surface de: Oha 35a48 ca
+ _ nouvelle surface de la forêt communale d'Alex
relevant du régime forestier : 297 ha 28 a O4 ca
Article 2 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce
même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L4111,
L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 : Madame le maire d'Alex est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la
mairie d'Alex, inséré au recueil des actes administratifs et dont Une copie sera adressée à monsieur le
préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence territoriale de Savoie Mont-Blanc de
l'Office National des Forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
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Damien ASSADET
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-24-00004 - Arrêté n° DDT-2022-1306 portant application du régime forestier - Commune d'ALEX 43 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-10-24-00003
Arrêté n° DDT-2022-1319 portant sur
l'autorisation de défrichement d'un bois pour
l'implantation d'un relai de téléphonie mobile
sur la commune de Montriond par la société Free
mobile
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-24-00003 - Arrêté n° DDT-2022-1319 portant sur l'autorisation de défrichement d'un bois pour l'implantation d'un relai de téléphonie mobile sur la commune de Montriond par la 44 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 & QCT. 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-1319
portant sur l'autorisation de défrichement d'un bois pour l'implantation d'un relai de
téléphonie mobile sur le commune de Montriond par la société Free mobile
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-10 et R.341-1 à R.341-9, D.341-71, D.341-7-2,
L.214-13, L.214-14, R.214-30, R.214-31 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-2022-1258 du 30 septembre 2022 ;
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société Free mobile le 19 septembre 2022 ;
VU l'accusé de réception de dossier complet du 27 septembre 2022 ;
VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public instaurée par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 sur le site internet des services de l'État pendant 15 jours, du 4 octobre au 18 octobre 2022 inclus ;
VU fl'absence d'observation dans le cadre de cette consultation :
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l’article L.341-5 du
Code forestier ne peut être retenu ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 50
Mél. : claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouvfr/4,
WAEnvironnement|Foret]Defrichement|Dossiers instructionsi2022!Montriond_relai téléphonie mobile Free[AN_sans visite odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-24-00003 - Arrêté n° DDT-2022-1319 portant sur l'autorisation de défrichement d'un bois pour l'implantation d'un relai de téléphonie mobile sur la commune de Montriond par la 45 ARRÊTE
Article 1: le défrichement de 0,0222 ha de parcelle de bois située à Montriond et dont la référence cadastrale est la suivante, est autorisé.
Section N° Surface totale ha Surface demandée ha
D 553 01002 0,0222
Total Surface 0,0222
L'objet du défrichement est l'implantation d'un relai de téléphonie mobile ;
ARTICLE 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3: la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquées en annexe, en application de l’article L.341-6 du Code forestier.
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans ia demande.
ARTICLE 4 : la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d’un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Montriond. Cet affichage aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement; il sera maintenu en mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.
ARTICLE 5 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE 6: MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-préfet de
Thonon-les-Bains, le directeur de la société Free mobile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement re
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-24-00003 - Arrêté n° DDT-2022-1319 portant sur l'autorisation de défrichement d'un bois pour l'implantation d'un relai de téléphonie mobile sur la commune de Montriond par la 46 ANNEXE 1- Arrêté n° DDT-2022-4319 du 2 4 OUI, 2022 autorisant un défrichement
sur la commune de Montriond
MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT
(Alinéa 1 de l'article L 341-6 du Code Forestier)/,
Pétitionnaire : FREE MOBILE Surface défrichée : 0,0222 ha
Commune du défrichement : Montriond _ L: _
Enjeu production Enjeu écologique Enjeu social
Aucun Normal Moyen Fort Nomal Moyen Fort Faible Moyen Fort
| | | coefficent Q point
point | 2points | 3 points point | 2points | 3points {point | 2points | 4 points multiplicateur
Futaies Espèces = total/2
Feuillus | Feuillus [résineuses, protégées
Forets sur | divers, divers, station à réserve Site classé,
mauvaises | stations | bonnes fort naturelle, | Accueil du | Captage | littoral ou
Stations | moyennes | stations | potentiel | ZNIEFF [Natura 2000| SRCE public d'eaux | montagne
2 points 1 point 1 point 2
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 2
Surface de travaux à engager = 0,0444 ha
* en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de 3 360 €/ha, soit : forfait 1 000 €
OU
* en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé des travaux de boisement ou reboisement, soit forfait 1 000 €
OU
* en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue au
dernier alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante : 4 400 €/hectare, soit forfait 1 000 €
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
CAT Damien ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-24-00003 - Arrêté n° DDT-2022-1319 portant sur l'autorisation de défrichement d'un bois pour l'implantation d'un relai de téléphonie mobile sur la commune de Montriond par la 47 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-10-28-00001
Arrêté n°DDT-2022-1302 autorisant le
défrichement dont l'objet est la construction de
l'ascenseur valléen Le Fayet-Centre bourg de
Saint-Gervais-les-Bains par la société des
téléportés Bettex Mont-d'Arbois (STBMA)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-28-00001 - Arrêté n°DDT-2022-1302 autorisant le défrichement dont l'objet est la construction de l'ascenseur valléen Le Fayet-Centre bourg de Saint-Gervais-les-Bains par la société des 48 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 28007 2022
Chevalier de ia Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-1302
autorisant le défrichement dont l'objet est la construction de l'ascenseur valléen Le Fayet-
Centre bourg de Saint-Gervais-les-Bains par la société des téléportés Bettex Mont-d'Arbois
(STBMA).
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341110 et R.341-1 à R.341-9, D.341-7-1, D.341-7-2, L.214-13, L.214-14, R.214-30, R.214-31 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-2022-1258 du 30 septembre 2022 ;
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société des téléportés Bettex Mont- d'Arbois (STBMA) le 18 janvier 2022 ;
VU l'accusé de réception de dossier complet du 8 avril 2022 ;
VU l'avis n°2022-ARA-AP-1301 de la mission régionale d'autorité environnementale du 12 avril 2022 :
VU la visite sur place par mon service en date du 12 avril 2022 ;
VU le procès verbal de reconnaissance des bois à défricher du 14 avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCRL/BAFU/2022-0047 du 9 mai 2022 portant ouverture d’une enquête publique préalable :
— à la demande d'institution d'une servitude de remontée mécanique: - à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint-Gervais-les- Bains
- à la demande d'autorisation de défrichement ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 juin 2022 au 22 juillet 2022 ;
VU le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 20 août 2022 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 50
Mél. : claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr 1/4
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-28-00001 - Arrêté n°DDT-2022-1302 autorisant le défrichement dont l'objet est la construction de l'ascenseur valléen Le Fayet-Centre bourg de Saint-Gervais-les-Bains par la société des 49 VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0095 du 26 octobre 2022 portant institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable de Saint-Gervais-les-Bains
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 du Code forestier ne peut être retenu ;
ARRÊTE
Article 1 : le défrichement de 21699 ha de parcelles de bois situées à Saint-Gervais-les-Bains et dont les références cadastrales sont les suivantes, est autorisé.
Section h E N° D Surface totale ha Surface demandée ha EH
I 3050 L_ 0,0183 Le 0,0019
2987 L 0,0013 0,0013
3051 | 0,0497 0,0002
3477 | 0,0144 0,0039
3478 0,3012 0,0741
1643 0,7427 0,0994
2462 0,3147 0,0113
2461 0,0493 0,0061
2460 01801 0,0271
3365 | 0,4500 | 0,0125
3366 0,4064 0,0127 _
2459 01026 0,0698
1970 0,7756 01110
705 Le | 0,0485 | 0,0069
1980 0,0392 0,0138
[ 2999 | 01561 | - 0,0273
L 2735 0,6868 0,0007
2741 0,1824 0,0045 L
1971 | 0,0798 0,0051 L EE
1972 | 0,0220 0,0185
3564 0,0924 | 0,0092
2739 0,0739 0,0183
2734 0,0405 0,0107
3318 0,0407 0,0077
L 3316 0,0680 0,0071
a 721 0,2730 0,0127
714 0,0500 0,0011
= 3023 | 0,0881 | 0,0152
3024 01694 a 0,0009
716 01818 0,0114 n
_. 1131 16.2700 0.8825 | | |
1132 | ____2.3792 Lo 01530 |
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-28-00001 - Arrêté n°DDT-2022-1302 autorisant le défrichement dont l'objet est la construction de l'ascenseur valléen Le Fayet-Centre bourg de Saint-Gervais-les-Bains par la société des 50 | ns 13210 01279
Co sa | 01625 | 00427
a 3270 03669 O0
3136 | 0344 000$ _
- | ms 00333 [oo
| 3 ose 00m
de 3144 | 0,0001 o0om
| LL 3145 0,0028 0,0017 LL | sm 04775 | 0,0877
nn 3147 0,0008 0,0002
U am 0,0089 0,0089
3282 0,0699 | 00250
| 3295 0,6327 00187
3148 | 00139 D 0,0139 L
m8 00283 0,0281 |
3194 00015 _ 0,0015 |
de 3223 00212 | 00212 | L | 0,0102 | 0,0094 | 3225 | 00399 | 00364 |
_ 3228 | 00038 0004
3227 h 01174 00168
D 122 01965 | 00519
D Total Surfaces | h 21699
L'objet du défrichement est la construction d'un ascenseur valléen.
ARTICLE 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3: la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquées en annexe, en application de l'article L.341-6 du Code forestier.
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.
ARTICLE 4 : la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Saint-Gervais-les-Bains. Cet affichage aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement:; il sera maintenu en mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.
ARTICLE 5 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-28-00001 - Arrêté n°DDT-2022-1302 autorisant le défrichement dont l'objet est la construction de l'ascenseur valléen Le Fayet-Centre bourg de Saint-Gervais-les-Bains par la société des 51 Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE 6: MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-préfet de Bonneville, le directeur de la société des téléportés Bettex Mont d'Arbois (STBMA), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
hour Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Le directeur adjoint,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-28-00001 - Arrêté n°DDT-2022-1302 autorisant le défrichement dont l'objet est la construction de l'ascenseur valléen Le Fayet-Centre bourg de Saint-Gervais-les-Bains par la société des 52 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-10-26-00004
PREF/DRCL/BAFU/2022-0095 du 26 octobre 2022
- AP portant institution d'une servitude au titre
du code du tourisme pour le domaine skiable de
Saint-Gervais-Les-Bains (ascenseur valléen)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-10-26-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2022-0095 du 26 octobre 2022 - AP portant institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable de Saint-Gervais-Les-Bains (ascenseur valléen) 53 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Lib rLé LA e # T7
Égalité Secrétariat Général Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0095 du 26 octobre 2022
Portant institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable de
SAINT-GERVAIS-LES-BAINS.
VU le code du tourisme et notamment ses articles L.342-20 et suivants :
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-084 donnant délégation de signature à M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 12 janvier 2022 du conseil municipal de la commune de Saint-Gervais- les-Bains demandant l'ouverture d’une enquête unique préalable à instauration d'une servitude de remontée mécanique, à la déclaration de projet valant mise en compatilité du PLU, à la demande d'autorisation de défrichement et à la demande d'autorisation d'exécution de travaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0047 du 9 mai 2022 portant ouverture d'enquête publique préalable à la demande d'institution d'une servitude de remontée mécanique en vue de la création de l'ascenseur valléen sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains, à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de la commune, à la demande d'autorisation de défrichement et à la demande d'autorisation d'exécution de travaux :
VU le plan parcellaire des terrains nécessaires à l'établissement des servitudes:
VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par la commune ;
VU les pièces constatant que les formalités d'insertion, de publication et de notifications individuelles ont été régulièrement accomplies ;
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Quai-e-Pref
74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. 4) Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec CC /
. les usagers & Communication http://wwuw.h -Savoie.gouv.fr, 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-10-26-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2022-0095 du 26 octobre 2022 - AP portant institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable de Saint-Gervais-Les-Bains (ascenseur valléen) 54 VU l'avis favorable à l'instauration de la servitude émis par le commissaire-enquêteur en date du 20 août 2022;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Gervais-les-Bains en date du 31 août 2022 valant déclaration de projet ;
Considérant que la servitude permettra de lier l’autorisation de survol aux parcelles supportant ce passage, et non aux propriétaires, de rendre la servitude opposable aux tiers et enfin d'assurer le passage et l'aménagement de l'ascenseur valléen et des équipements afférents, ouvrage d'intérêt général, sur des parcelles appartenant à des propriétaires privés ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE Ter : Sont frappées de servitude les parcelles de terrains situées sur la commune de Saint- Gervais-les-Bains, délimitées conformément aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté, et nécessaires à l'aménagement du domaine skiable de la commune. Les emprises de cette servitude sont définies telles que décrites dans l'extrait du dossier de servitude, joint en annexe du présent arrêté.
La servitude est délivrée au profit de la commune de Saint-Gervais-les-Bains.
ARTICLE 2 : La présente décision permet la pénétration sur les terrains spécialement désignés à l'enquête ainsi que l'autorisation de réaliser les travaux sous réserve de l'obtention des autorisations afférentes.
ARTICLE 3 : L'utilisation de la servitude.
La servitude demandée permettra tout au long de l'année :
— Le survol des terrains où sont implantés les remontées mécaniques de 16 mètres (8 mètres de part et d'autre de l'axe) à 20 mètres (10 mètres de part et d'autre de l'axe) ;
- L'implantation de pylônes dont l'emprise émergée au sol (chandelle) est inférieure à quatre mètres carrés, y compris les drainages éventuels à proximité de ces pylônes ;
— L'aménagement et l'usage des accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des installations des remontées mécaniques (emprise de deux mètres de large);
- L'installation des ouvrages annexes et connexes au fonctionnement des appareils justifiés par les normes et la sécurité du public et des usagers (filet, matelas de protection, tourniquet ou autres dispositifs sans caractère limitatif autre que les limites imposées par la réglementation), par l'accueil du public et les conditions de travail des opérateurs et du personnel (par exemple abris, panneaux indicateur, affichage ou autres) et par les dispositions législatives, réglementaires ou environnementales en vigueur et à venir.
ARTICLE 4 : Les caractéristiques de la servitude.
La servitude présente les caractéristiques suivantes :
A - Les obligations des propriétaires sont les suivantes :
— obligation de souffrir tous travaux préparatoires (déboisement, défrichement, débroussaillage et plantations de compensation prévues à l'étude d'impact) nécessaires à la préparation de l'emprise pour l'implantation de l'ascenseur valléen, l'aménagement, l'accès et l'entretien de ladite emprise ;
— Obligation de souffrir tous travaux strictement nécessaires à l'aménagement des pistes d'accès et à l'implantation des supports de ligne : terrassements strictement limités aux
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-10-26-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2022-0095 du 26 octobre 2022 - AP portant institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable de Saint-Gervais-Les-Bains (ascenseur valléen) 55 besoins, décapage, stockage et régalage de la terre végétale, drainage, pourvu que la
destination initiale des terrains ne soit pas rendue impossible ;
— obligation pour tout propriétaire d'accepter l'implantation permanente des supports de ligne et le survol des terrains ;
— obligation de laisser le passage à toute personne ou engin nécessaire à l'aménagement, la surveillance, l'exploitation et l'entretien de l'accès et de l'ascenseur valléen, et à la sécurité des personnes et des biens ;
— obligation de laisser le passage de toute personne ou engin nécessaire à la réalisation, au fonctionnement, à la modification, au changement, aux vérifications des installations de l'ascenseur valléen et à la sécurité des personnes et des biens ;
— interdiction absolue pour tout propriétaire ou locataire, de modifier les lieux, de planter, de construire ou d'y placer même temporairement quelconques obstacies de nature à gêner le fonctionnement, l'entretien ou l'utilisation des installations des remontées mécaniques, ainsi que le fonctionnement, l'utilisation ou l'entretien des ouvrages s'y rattachant ou de porter atteinte à la sécurité des personnes.
— Obligation pour tout propriétaire de parcelles en limite de l'assiette de la servitude, de veiller à ce que leurs éventuelles plantations ou installations ne dépassent pas sur l'emprise.
Toutefois, il est possible aux propriétaires ou locataires, pour les nécessités de la pâture, de clore leurs parcelles à condition de prévoir, pour toute la durée annuelle de la mise en place de cette clôture, une partie mobile permettant le passage des personnes et des engins sur une largeur minimale de 5 mètres, dans l'axe de la servitude.
B — Par contre, il est fait obligation à la commune de Saint-Gervais-les-Bains, bénéficiaire de la
servitude :
— d'informer préalablement les propriétaires des caractéristiques des travaux d'aménagement et d'entretien envisagés sur leur parcelle, de la date du début des travaux et de l'état des lieux préalables ;
— de remettre en état les terrains non boisés, lorsque des aménagements ont été effectués, — de nettoyer et d'entretenir si nécessaire par débroussaillage les terrains déboisés : — de n'effectuer les travaux d'entretien, de maintenance nécessitant le passage sur les terrains de pâture privés grevés de servitude, que sous réserve de ne pas entraver l'usage agricole des terrains notamment en période de fenaison ou de récolte :
— de veiller à ce que la servitude n'empêche pas l’utilisation en pâture des propriétés grevées de la présente servitude et ce, notamment, par tous travaux de débroussaillage qui
s'avéreraient nécessaires ;
— de laisser libre, et le cas échéant de reconstituer, le passage des chemins de randonnée
existants dans le périmètre de l'emprise ;
— le propriétaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l'accomplissement de toutes formalités nécessaires à l'aménagement des équipements auxquels celui-ci pourrait être tenu en application d'une autre législation.
ARTICLE 5 : Le maire de Saint-Gervais-les-Bains devra procéder à l'affichage du présent arrêté pendant une durée minimum d'un mois dans la commune aux lieux et selon les usages habituels.
ARTICLE 6 : Les demandes d'indemnités pour préjudices matériels, directs et certains, devront être adressées à M. le maire de Saint-Gervais-les-Bains dans le délai d'un an suivant la constatation du dommage.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté, accompagnée d'un extrait du plan et de l'état parcellaire, sera notifiée aux intéressés par les soins de la commune de Saint-Gervais-les-Bains, ou de son mandataire.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
3/4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-10-26-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2022-0095 du 26 octobre 2022 - AP portant institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable de Saint-Gervais-Les-Bains (ascenseur valléen) 56 recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 9 :- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, - M. le maire de Saint-Gervais-les-Bains,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information à :
- M. le sous-préfet de Bonneville,
- M. le directeur départemental des territoires,
- M. le directeur départemental des finances publiques,
Le préfet,
Préfet,
35 FAUCONNIER
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-10-26-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2022-0095 du 26 octobre 2022 - AP portant institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable de Saint-Gervais-Les-Bains (ascenseur valléen) 57 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-10-27-00009
PREF/DRCL/BAFU/2022-0096 - AP portant
cessibilité des parcelles nécessaires au projet de
création de la ZAC 3 de la Semine sur la
commune de Clarafond-Arcine.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-10-27-00009 - PREF/DRCL/BAFU/2022-0096 - AP portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de création de la ZAC 3 de la Semine sur la commune de Clarafond-Arcine. 58 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté Secrétariat Général Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0096 du 27 octobre 2022
Portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de création de la ZAC 3 de la Semine sur la
commune de Clarafond-Arcine
VU le code de l’expropriation et notamment ses articles L. 132:1 et R. 132-1 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0072 du 6 octobre 2020 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la déclaration d'utilité publique du projet de création de la
ZAC 3 de la Semine sur la commune de Clarafond-Arcine, parcellaire et préalable à l'autorisation de défrichement;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2021-0031 du 22 avril 2021 portant déclaration d'utilité publique du projet susvisé :
VU le courrier de M. le président de la communauté de communes Usses et Rhônes en date du 10 octobre 2022 demandant de déclarer cessibles, au profit de la CCUR, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état parcellaire correspondant ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de la communauté de communes Usses et Rhône conformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet de création de la ZAC 3 de la Semine sur la commune de Clarafond-Arcine.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Clarafond-Arcine, aux lieux et places habituels.
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labeliisée Qual-e-Pref
74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. € Tel : 04
50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation généraie avec Y
les Usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-10-27-00009 - PREF/DRCL/BAFU/2022-0096 - AP portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de création de la ZAC 3 de la Semine sur la commune de Clarafond-Arcine. 59 Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr.
Dans le même délai, Un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4: - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le président de la communauté de communes Usses et Rhône,
- Madame le maire de Clarafond-Arcine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour information à:
- Monsieur le directeur de Teractem,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Pour Le préfet,
dire général
omas FAUCONNIER CT
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-10-27-00009 - PREF/DRCL/BAFU/2022-0096 - AP portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de création de la ZAC 3 de la Semine sur la commune de Clarafond-Arcine. 60 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-10-27-00008
PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission
départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du 15 novembre 2022
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-10-27-00008 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 15 novembre 2022 61 ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 15 NOVEMBRE 2022
9 H 30
Extension d’un magasin à l’enseigne VILLAVERDE à SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY Demande de permis de construire n°PC 074 250 22 A 0020 valant autorisation d'exploitation commerciale enregistrée au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial le 27 septembre 2022, présentée par la SAS les Jardins du Faucigny, dont le siège social est situé 23 route des Lacs -74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY, représentée par M. Serge VAUDEY, président, en vue du projet d’extension du magasin à l’enseigne VILLAVERDE, sis 23 Route des Lacs – 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY, dans les conditions suivantes :
VILLAVERDE Surface de vente actuelle Extension demandée Surface de vente totale
Espaces intérieurs 2 322 m² 1 752 m² 4 074 m²
Espaces extérieurs 1 811 m² 976 m² 2 787 m²
Total des surfaces de vente 4 133 m² 2 728 m² 6 861 m²
MEMBRES
- M. le maire de SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY ou son représentant ; - M. le président de la communauté de communes du Pays Rochois ou son représentant ; - M. le président du conseil départemental, ou son représentant ; - M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Ségolène GUICHARD, adjointe au maire de la commune d’Epagny Metz-Tessy, ou M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire de la commune d‘Epagny-Metz-Tessy; - M. Stéphane VALLI, président de la communauté de communes Faucigny-Glières, ou Mme Géraldine COFFY, conseillère communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières;
- M. Gérard MEAUDRE, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ; - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M. Éric BEAUQUIER ou Mme Isabelle DUPUIS-BALDY, architectes ; -M. Arnaud DUTHEIL ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) ;
-Mme Emeline SAVIGNY, membre élue de la chambre d’agriculture interdépartementale Savoie-Mont-Blanc.
10 H 30
Extension de l’ensemble commercial les Bossons par création d’un magasin à l’enseigne LIDL à THYEZ
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n°074 278 22 C 0006 enregistrée au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial le 27 septembre 2022, présentée par la SNC LIDL, représentée par M. Clément HEIL, responsable immobilier régional, en vue du projet d’extension de l’ensemble commercial des Bossons sis 2435 avenue des Vallées - 74300 THYEZ par création d’un magasin à l’enseigne LIDL d’une surface de vente de 1210,70 m², et portant la surface totale de vente de l’ensemble commercial à 7394,10 m².
MEMBRES
- M. le maire de THYEZ, ou son représentant ;
-M. le président de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, ou son représentant ;
- M. le président du syndicat mixte du SCoT Mont-Blanc Arve Giffre, ou son représentant ; - M. le président du conseil départemental, ou son représentant ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-10-27-00008 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 15 novembre 2022 62 ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 15 NOVEMBRE 2022
- M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Ségolène GUICHARD, adjointe au maire de la commune d’Epagny Metz-Tessy, ou M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire de la commune d‘Epagny-Metz-Tessy; - M. Stéphane VALLI, président de la communauté de communes Faucigny-Glières, ou Mme Géraldine COFFY, conseillère communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières;
- M. Gérard MEAUDRE, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ; - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M. Éric BEAUQUIER ou Mme Isabelle DUPUIS-BALDY, architectes ; - M.Arnaud DUTHEIL ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) ;
- Mme Emeline SAVIGNY, membre élue de la chambre d’agriculture interdépartementale Savoie-Mont-Blanc.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-10-27-00008 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 15 novembre 2022 63 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2022-10-10-00008
Arrêté n°2022-12-0094 portant modification de
la composition du SCoTS 74
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-10-10-00008 - Arrêté n°2022-12-0094 portant modification de la composition du SCoTS 74 64 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Préfecture de la Haute-Savoie
BP 2332 – 74034 Annecy Cedex
04 50 33 60 00
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
Arrêté n° 2022-12-0094
Portant modification de la composition du sous-comité des transports sanitaires (SCoTS) du comité
départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS-TS)
Le Préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-5 et L. 6314-1 ; les dispositions des articles
R. 6313-1 et suivants ;
Vu les articles R133-3 et suivants du code des relations entre le public et l'administration,
Vu l’arrêté n°2020-12-30 du 3 août 2020 fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ;
Vu l’arrêté n°2020-12-0175 du 10 décembre 2020 abrogeant l’arrêté n°2020-12-30 du 3 août 2020 et fixant
la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ;
Vu l’arrêté n°2021-12-0129 du 8 décembre 2021 abrogeant l’arrêté n°2020-12-0175 du 10 décembre 2020 et
fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ;
Vu l’arrêté n°2021-12-0157 du 7 janvier 2022 modifiant la composition du comité départemental de l’aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ;
Vu l’arrêté n° 2020-12-0036 portant modification de la composition du comité départemental de l’aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ;
Vu l’arrêté n° 2020-12-177 du 20 décembre 2020 fixant la composition du sous-comité des transports
sanitaires (SCOTS) du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ;
ARRETENT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-10-10-00008 - Arrêté n°2022-12-0094 portant modification de la composition du SCoTS 74 65 2
Article 1er : L’arrêté n° 2021-12-0038 du 16 juin 2022 fixant la composition du sous-comité des transports
sanitaires (SCOTS) du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires (CODAMUPS-TS) est remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : le sous-comité des transports sanitaires (SCoTS) de Haute-Savoie co-présidé par le Préfet du
département de la Haute-Savoie ou son représentant et le Directeur général de l’Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant est composé comme suit :
1° - le médecin responsable du service d’aide médicale urgente : - Docteur Thierry ROUPIOZ, médecin responsable du SAMU 74, ou son représentant
2° - Le directeur départemental du service d’incendie et de secours : - Colonel Nicolas MARILLET, ou son représentant
3° - Le médecin-chef du service départemental d’incendie et de secours : - Docteur Dominique PHAM, ou son représentant
4° - L’officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d’incendie et de secours :
- Lieutenant-Colonel Pierre-Philippe CROIZIER, chef du Pôle opération, planification, prévention ou son représentant
5° - Les quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
Pour la Chambre Nationale des Services d’Ambulances (CNSA) : - Monsieur Gilles BERTRAND BECUS, titulaire
- Suppléant : à pourvoir
Pour la Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP) :
- A pourvoir
Pour la Fédération nationale des Transports Sanitaires (FNTS) : - Monsieur Philippe VOYER, titulaire
- Monsieur Mathieu CINTORINO, suppléant
Pour la Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA) :
- A pourvoir
6° - Un directeur d’établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d’urgence : - Mme Sandrine MEILLAND REY, ou son représentant
7° - Le directeur d’établissement de santé privé assurant des transports sanitaires : - Non concerné
8° - Le représentant de l’association départementale des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental :
- Monsieur Christophe PERROLLAZ, président de l’ATSU74, titulaire - Monsieur Alexandre DHERBEY, suppléant
9° - Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental : a) Deux représentants des collectivités territoriales :
- A pourvoir
b) Un médecin libéral
- A pourvoir
Article 3 : Les membres constituant le sous-comité des transports sanitaires sont nommés pour une durée de trois ans, à l’exception des représentants des collectivités territoriales, nommés pour la durée de leur mandat électif. Les trois ans commencent à courir à compter de l’arrêté n° 2020-12-30 du 3 aout 2020 fixant la composition du CODAMUPS-TS, soit jusqu’au 2 août 2023.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-10-10-00008 - Arrêté n°2022-12-0094 portant modification de la composition du SCoTS 74 66 3
Article 5 : Le Préfet de la Haute-Savoie et le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 10 octobre 2022
Le Préfet de la Haute-Savoie
Yves LE BRETON
Le Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-10-10-00008 - Arrêté n°2022-12-0094 portant modification de la composition du SCoTS 74 67 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2022-10-10-00007
Arrêté n°2022-12-0095 portant modification de
la composition du CODAMUPS-TS 74
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-10-10-00007 - Arrêté n°2022-12-0095 portant modification de la composition du CODAMUPS-TS 74 68 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
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Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
Arrêté n° 2022-12-0095
Portant modification de la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
Le Préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-5 et L. 6314-1 ; les dispositions des articles
R. 6313-1 et suivants ;
Vu les articles R133-3 et suivants du code des relations entre le public et l'administration,
Vu le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des
soins, notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté n°2020-12-30 du 3 août 2020 fixant la composition du comité départemental de l’aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ;
Vu l’arrêté n°2020-12-0175 du 10 décembre 2020 abrogeant l’arrêté n°2020-12-30 du 3 août 2020 et
fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ;
Vu l’arrêté n°2022-12-0036 du 14 juin 2022 portant modification de la composition du comité
départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du
département de la Haute-Savoie ;
ARRETENT
Article 1er : L’arrêté n° 2022-12-0036 du 14 juin 2022 portant modification de la composition du comité
départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du
département de la Haute-Savoie est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : Le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Haute-Savoie, co-présidé par le Préfet ou son représentant
et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant, est
composé comme suit :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-10-10-00007 - Arrêté n°2022-12-0095 portant modification de la composition du CODAMUPS-TS 74 69 2
1. Représentants des collectivités territoriales (pouvant se faire représenter) :
a. Un conseiller général désigné par le conseil départemental :
- Madame Agnès GAY, Conseillère départementale du canton de BONNEVILLE, titulaire
- Madame Estelle BOUCHET, Vice-Présidente et Conseillère départementale du canton
d’Annemasse, suppléante
b. Deux maires désignés par l’association départementale des maires : - Madame Ségolène GUICHARD, Maire-Adjointe d’EPAGNY METZ-TESSY, titulaire - Madame Karine BUI-XUAN PICCHEDDA, Maire-Adjointe d’ANNECY, suppléante
2. Partenaires de l’aide médicale urgente (pouvant se faire représenter) :
a. Un médecin responsable de service d’aide médicale urgente et un médecin responsable de
structure mobile d’urgence et de réanimation dans le département :
Pour le SAMU
- Docteur Thierry ROUPIOZ
Pour le SMUR
- Docteur Adeline HENNICHE
b. Un directeur d’établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins
d’urgence :
- Madame Sandrine MEILLAND REY
c. Le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours :
- Monsieur Martial SADDIER
d. Le directeur départemental du service d’incendie et de secours :
- Colonel Nicolas MARILLET
e. Le médecin-chef départemental du service d’incendie et de secours :
- Docteur Dominique PHAM
f. Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental
des services d’incendie et de secours :
- Lieutenant-Colonel Pierre-Philippe CROIZIER
3. Des membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :
a. Un médecin titulaire et un médecin suppléant représentant le conseil départemental de l’ordre
des médecins :
- Docteur Thierry DEWAELE, titulaire
- Docteur Éric GIROLET, suppléant
b. Quatre médecins titulaires et quatre médecins suppléants de l’union régionale des professionnels
de santé représentant les médecins :
- Docteur Danièle CHAPPUIS, titulaire
- Docteur Hugo FANTIN, suppléant
- Docteur René-Pierre LABARRIERE, titulaire
- Suppléant : à pourvoir
- Docteur David MACHEDA, titulaire
- Suppléant : à pourvoir
- Docteur Michel HORVATH, titulaire
- Suppléant : à pourvoir
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-10-10-00007 - Arrêté n°2022-12-0095 portant modification de la composition du CODAMUPS-TS 74 70 3
c. Un représentant titulaire et un représentant suppléant du conseil de la délégation départementale
de la Croix-Rouge française :
- Docteur Alain PAUPERT, titulaire
- Docteur Véronique DEJERMOND, suppléante
d. Deux praticiens hospitaliers titulaires et deux praticiens hospitaliers suppléants proposés chacun
respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins
exerçants dans les structures des urgences hospitalières :
Pour l’AMUF (association des médecins urgentistes de France) :
- Docteur Pierre POLES, titulaire
- Suppléant : à pourvoir
Pour SUDF (Samu-Urgences de France) :
- Docteur Cyrille GRANGE, titulaire
- Docteur Gaël GHENO, suppléant
e. Un médecin titulaire et un médecin suppléant proposés par l’organisation la plus représentative
au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d’urgence des
établissements privés de santé :
Pour le SNUHP (syndicat national des urgentistes de l’hospitalisation privée) : - Docteur Sylvie GOAZIOU, titulaire
- Suppléant : à pourvoir
f. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de chacune des associations de
permanence des soins lorsqu’elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au
plan départemental :
Pour SOS Médecins Annecy :
- Docteur Ahmad HASHEMI, titulaire
- Docteur Johann DRUZ, suppléant
Pour SOS Médecins Thonon-Chablais :
- Docteur Céline FALCO, titulaire
- Docteur Olivier SAVORET, suppléant
Pour l’association de permanence de soins du secteur Annecy - Frangy (PDS UMAA) :
- Docteur Thomas DESMARCHELIER, titulaire
- Docteur Deniz KARABABA, suppléant
Pour l’AMGMB (association des médecins généralistes du Mont Blanc) : - Docteur Simon VARIN, titulaire
- Docteur Jérôme BAKES, suppléant
Pour l’association des médecins de montagne :
- Docteur Patrick JOUBERT, titulaire,
- Docteur Jean-Baptiste DELAY, suppléant
Pour le secteur du Giffre :
- Docteur Bertrand VIDAL, titulaire
- Docteur David MACHEDA, suppléant
Pour l’UML (urgence médicale du Léman) :
- Docteur Lotfi ABDI, titulaire
- Docteur Olivier PETITJEAN, suppléant
g. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l’organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique :
Pour la FHF (fédération hospitalière de France) :
- Monsieur Didier RENAUT, titulaire
- suppléant : à pourvoir
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-10-10-00007 - Arrêté n°2022-12-0095 portant modification de la composition du CODAMUPS-TS 74 71 4
h. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de chacune des deux organisations
d’hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental dont un directeur
d’établissement de santé privé assurant des transports sanitaires lorsqu’un tel établissement
existe dans le département :
Pour la FHP (fédération hospitalière privée) :
- Titulaire : à pouvoir
- Suppléant : à pourvoir
Pour la FEHAP (fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne) : - Monsieur Bruno DELATTRE, titulaire
- Monsieur Philippe FERRARI, suppléant
i. Quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants des organisations
professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan
départemental :
Pour la CNSA (chambre nationale des services d’ambulances) :
- Monsieur Gilles BERTRAND BECUS, titulaire
- Suppléant : à pourvoir
Pour la FNTS (fédération nationale des transporteurs sanitaires) :
- Monsieur Philippe VOYER, titulaire
- Monsieur Mathieu CINTORINO, suppléant
Pour la FNAP (fédération nationale des ambulanciers privés) :
- Titulaire : à pourvoir
- Suppléant : à pourvoir
Pour la FNAA (fédération nationale des artisans ambulanciers) :
- Titulaire : à pourvoir
- Suppléant : à pourvoir
j. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l’association départementale de
transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental :
Pour l’ATSU74 (association de transports sanitaires urgents) :
- Monsieur Christophe PERROLLAZ, titulaire
- Monsieur Alexandre DHERBEY, suppléant
k. Un représentant titulaire et un représentant suppléant du conseil régional de l’ordre des
pharmaciens :
- Docteur Vanessa ANGE, titulaire
- Docteur Armelle BAUSSAND, suppléante
l. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l’union régionale des professionnels de
santé représentant les pharmaciens :
- Docteur Nathalie LAPUJADE, titulaire
- Docteur Julien THORENS, suppléant
m. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l’organisation de pharmaciens d’officine
la plus représentative au plan national :
- Titulaire : à pourvoir
- Suppléant : à pourvoir
n. Un représentant titulaire et un représentant suppléant du conseil départemental de l’ordre des
chirurgiens-dentistes :
- Docteur Arnaud BUAN, titulaire
- Docteur Hervé BLANC, suppléant
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-10-10-00007 - Arrêté n°2022-12-0095 portant modification de la composition du CODAMUPS-TS 74 72 5
o. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l’union régionale des professionnels de
santé représentant les chirurgiens-dentistes :
- Docteur Bertrand MANIA, titulaire
- Suppléant : à pourvoir
4. Un représentant titulaire et un représentant suppléant des associations d’usagers :
Pour l’UNAFAM (union nationale des amis et familles des malades psychiques) : - Madame Françoise GAZIK, titulaire
Pour l’UDAF (union départementale des associations familiales) : - Madame Annick MONFORT, suppléante
Article 3 : Les membres constituant le Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (le CODAMUPS-TS) sont nommés pour une durée de trois ans, à l’exception des représentants des collectivités territoriales, nommés pour la durée de leur mandat électif. Les trois ans commencent à courir à compter de l’arrêté n° 2020-12-30 du 3 aout 2020, soit jusqu’au 2 août 2023.
Article 4 : Le Comité départemental de l’aide médicale urgente de la permanence des soins et des
transports sanitaires est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au moins la
moitié de ses membres.
Article 5 : Le secrétariat du comité est assuré par l’Agence Régionale de Santé. Le comité établit son
règlement intérieur.
Article 6 : Le Comité départemental de l’aide médicale urgente de la permanence des soins et des
transports sanitaires constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports
sanitaires.
Article 7 : Le Préfet de la Haute-Savoie et le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département de la Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 10 octobre 2022
Le Préfet de la Haute-Savoie
Yves LE BRETON
Le Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-10-10-00007 - Arrêté n°2022-12-0095 portant modification de la composition du CODAMUPS-TS 74 73