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Déliberation - DCM 2016 104 du 19 05 2016 DSP Activités nautiques lancement de la procédure
Document publié le Lundi 4 janvier 2016 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2016 104 du 19 05 2016 DSP Activités nautiques lancement de la procédure)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
9066
QHEOSFG-OE
LA
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres :
En
exercice
: 33
Présents
ou
représentés
: 23
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 23
Date
de
La convocation
: 12/05/2016
Date
d'affichage
: 12/05/2016
N°
2016/104
de
la
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
2016
L'an
deux
mille
seize
et
Le
dix-neuf
mai
à
19
heures
15,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE,
PRESENTS
:
Éric
MASSON
-
Audrey
TROIN
-
Régine
RINAUDO
-
Rémy
FÉLIX
- Laëtitia
PICOT
- René
LE
VIAVANT
- Maria
De
Fatima
FIANDINO
-
Aimé
GARNIER
-
Élisabeth
CAILLAT
-
Patrick
GARNIER
-
Patrick
CLAUDEL
-
Patricia
BERENGUIER
-
Monique
LEBLANC
-
Jonathan
LAURITO
- Jeanne
LAURITO
- Renée
FALCO
-
Patricia
PENCHENAT
POUVOIRS
: Margaret
LOVERA
à
Marc
Etienne
LANSADE
/ Valérie
ROBIN
à
Éric
MASSON
/
Sébastien
MACREZ
à
Audrey
TROIN
/
Christelle
DUVERNET
à
Maria
De
Fatima
FIANDINO
/ Michel
BERTIN
à
Élisabeth
CAILLAT ABSENTS
: Jean-Jacques
GABERT
- Pascal
CORDÉ
- Marie-Ly
GARCIA
-
Anthony
GIRAUD
- Jean-François
FARNET
- Michel
DALLARI
- Ernest
DAL
SOGLIO
- Frédéric
LACOUR
- Carole
RUIZ
- Malika
OUAREZKI
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Audrey
TROIN
En
application
des
dispositions
de
l'article
L
1411-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
«
les
assemblées
délibérantes
se
prononcent
sur
le
principe
de
toute
délégation
de
service
public
local
après
avoir
recueilli
l'avis
de
La
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
prévue
à
l'article
L
1413-1
ainsi
que
l'avis
du
Comité
Technique.
Ils statuent
au
vu
d'un
rapport
présentant
Le document
contenant
les
caractéristiques
des
prestations
que
doit
assurer
Le
délégataire.
Le
contexte
actuel
Monsieur
Aimé
Garnier
expose
que
la
base
nautique
est
actuellement
gérée
en
régie
municipale.
Les
activités
qui
y
sont
proposées
sont
essentiellement
basées
sur
l'initiation
et
La
découverte
de
l'activité
voile
à
destination
des
établissements
scolaires
de
la
commune
et
éventuellement
des
communes
limitrophes,
l'accueil
des
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
DES
ACTIVITES
NAUTIQUES
LANCEMENT
DE
LA
PROCEDURE N°
2016/104
CM
19/05/2016
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
DES
ACTIVITES
NAUTIQUES
LANCEMENT
DE
LA
PROCEDURE
centres
de
loisirs
ainsi
que
l'organisation
de
stages
de
découverte
et
d'initiation
à destination
du
grand
public
Lors
des
vacances
scolaires.
Les
supports
utilisés
pour
ces
activités
sont
les
optimists
-
catamarans
- planches
à voile
- Kayak
-
paddle.
La
commune
dispose
d'un
parc
d'embarcations
et
d'équipements
en
partie
en
bon
état,
mais
vieillissant
pour
certains
supports.
À
ce
jour,
la
commune
ne
propose
aucune
possibilité
en
termes
de
location
de
matériel
ou
embarcation
et
aucune
activité
nautique
à
moteur.
Deux
agents
territoriaux
sont
actuellement
positionnés
sur
la
Base
Nautique,
à savoir :
-
1 agent
d'animation
-
1 éducateur
des
APS
Les
locaux
sont
propriété
de
la
commune
mais
nécessitent
un
réaménagement. Les
différents
modes
de
gestion
envisageables
:
Plusieurs
modes
de
gestion
de
ce
service
sont
envisageables :
-
la
gestion
directe
en
régie ;
-
la
gestion
déléguée
par
le
biais
d'un
marché
ou
d'une
délégation
de
service
public.
La
gestion
directe
en
régie
ne
paraît
pas
opportune
car
l'activité
commerciale
relève
de
la
création
d'un
Etablissement
Public
Industriel
et
Commercial.
De
plus,
l'ouverture
à
des
activités
nautiques
à
moteur
et
l'ouverture
du
champ
d'intervention
requièrent
un
matériel
dont
la
commune
ne
dispose
pas
et
du
personnel
en
nombre
et
qualification
suffisante.
Compte
tenu
de
la spécificité
du
secteur,
il semble
en
effet
préférable
de
confier
la
gestion
et
l'aménagement
de
la
base
nautique
à
un
tiers
spécialisé
dans
le
domaine,
gestion
qui
se
fera
sous
le
contrôle
de
la
commune.
Cette
gestion
peut
être
déléguée
par
le
biais
d'un
marché
ou
d'une
délégation
de
service
public.
La
délégation
de
service
public
se
caractérise
essentiellement
par
Le
fait
que
:
-
La
rémunération
du
cocontractant
de
l'administration
est
substantiellement
assurée
par
Les
résultats
de
l'exploitation,
alors
qu'un
2 N°
2016/104
CM
19/05/2016
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
DES
ACTIVITES
NAUTIQUES
LANCEMENT
DE
LA
PROCEDURE
marché
public
donne
lieu
au
versement
d'un
prix
par
la
collectivité
titulaire
;
-
le
cocontractant
conserve
le
risque
d'exploitation,
alors
que
dans
un
marché
public,
il est
à La charge
de
la collectivité.
La
délégation
de
service
public
permet
donc
une
plus
grande
souplesse
dans
la
gestion
du
service
et
une
plus
grande
autonomie
et
responsabilisation
du
délégataire
(sous
Le contrôle
de
la commune).
Au
vu
des
avantages
et
inconvénients
exposés
ci-dessus,
il
est
proposé
de
recourir
à une
gestion
déléguée
par
Le biais
d'une
délégation
de
service
public
sous
la
forme
d'une
concession.
Les
caractéristiques
du
contrat
proposé
La
délégation
pour
l'exploitation
de
La
Base
Nautique
des
Marines
de
COGOLIN,
passée
sous
la
forme
d'une
CONCESSION
en
application
de
l'article
L
1411-1
et
suivants
du
CGCT
comprendra
notamment
les
caractéristiques
et
obligations
suivantes :
Pour
le
délégataire
Exploitation - Assurer
les
activités
de
base
obligatoires :
* voiles
scolaires,
* accueil
des
centres
de
loisirs,
* stages
scolaires,
* stages
d'initiation,
de
découverte
ou
de
loisirs,
* location
de
matériel,
* mise
à disposition
d'un
fauteuil
de
plage
de
type
“TIRALO"
pour
Personnes
à
Mobilité
Réduite.
-
Le
candidat
devra
présenter
à
l'aide
d'une
note
méthodologique,
un
programme
de
prestations
nouvelles,
telles
que
:
* activités
nautiques
à
moteur,
* développer
des
activités
sur
la
base
nautique,
*
faciliter
l'accueil
de
nouveaux
clubs
sportifs
en
relation
avec
l'activité,
* être
organisateur
d'animations
sportives,
* être
un
acteur
de
l'animation
de
loisirs
sur
La commune,
*
participer
aux
activités
et
animations
évènementielles
organisées
par
La
Commune.
Aménagement
de
la
base
nautique
Celui-ci
consiste
notamment
en :
- La
réhabilitation
et
l'aménagement
de
“la
base
nautique”,
- La création
d'un
poste
de
secours
en
niveau
R +
1 de
“la
base
nautique”,
- La création
d'un
lieu
de
stockage
pour
les
embarcations,
3 N°
2016/104
CM
19/05/2016
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
DES
ACTIVITES
NAUTIQUES
LANCEMENT
DE
LA
PROCEDURE
- l'accessibilité
au
plan
d'eau
pour
Les
Personnes
à
Mobilité
Réduite,
- l'aménagement
et
entretien
des
abords,
- La
délimitation
du
lot de
plage,
- Le
respect
des
dispositions
règlementaires
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
pour
Les
établissements
recevant
du
public.
Pour
la
commune
:
- la
mise
à
disposition
des
locaux,
des
équipements,
des
embarcations,
moteurs,
gréements,
- Le suivi
et
Le contrôle
du
délégataire,
- La
souscription
d'une
assurance
couvrant
tous
les
risques
à
la
charge
du
propriétaire.
L'équilibre
économique
du
contrat
s'établira
comme
suit
:
le
DELEGATAIRE
exerce
son
activité
à ses
risques
et
périls
;
la
rémunération
du
DELEGATAIRE
est
assurée
par
les
tarifs
percus
auprès
des
usagers
et
par
l'ensemble
des
produits
d'exploitation.
Les
tarifs
ainsi
que
l'ensemble
des
recettes
perçues
par
le
DELEGATAIRE
lui
permettent
d'assurer
l'équilibre
du
contrat
dans
des
conditions
de
fréquentation
normale ;
le
DELEGATAIRE
est
autorisé
à
percevoir
auprès
des
différents
usagers
les
produits
issus
de
La
grille
tarifaire.
Redevance
:
le
DELEGATAIRE
est
tenu
de
verser
à
la
COLLECTIVITÉ
une
redevance
annuelle,
reposant
sur
le
fondement
tiré
de
l'occupation
du
domaine
public
des
équipements
délégués
;
en
tout
état
de
cause,
Le
candidat
est
informé
que
la
redevance
fixe
minimale
envisagée
par
la
COLLECTIVITÉ
est
égale
à
25
000
€, eu
égard
au
chiffre
d'affaire
pressenti
:
la
COLLECTIVITÉ
percevra
également
une
redevance
variable
à
hauteur
de
1
%,
appliquée
sur
le
chiffre
d'affaire
de
“La
base
nautique”.
Durée
du
contrat
de
délégation
envisagé :
la
durée
de
la
délégation
de
service
public
est
fixée
à
10
années
à
compter
de
la
date
de
notification
et
venant
à
échéance
le
31
décembre
2027.
CONSIDERANT
le
Procès-verbal
de
La
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
en
date
du
27
avril
2016
;
CONSIDERANT
Le
Procès-Verbal
du
Comité
Technique
en
date
du
26
avril
2016
; N°
2016/104
CM
19/05/2016
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
DES
ACTIVITES
NAUTIQUES
LANCEMENT
DE
LA
PROCEDURE
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le Conseil
Municipal
décide : d'approuver
le
principe
de
l'exploitation
de
«
La
base
nautique
»
dans
le
cadre
d'une
délégation
de
service
public
sous
forme
de
concession
;
d'approuver
les
orientations
principales
et
Les
caractéristiques
de
La délégation
telles
que
définies
dans
Le cahier
des
charges :
d'approuver
le
règlement
de
consultation
;
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
engager
une
procédure
de
Délégation
de
Service
Public
sous
la forme
d'une
concession
et
à Lancer
l'avis
d'appel
public
à La concurrence
tel que
défini
aux
articles
L
1411-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
conduira
à
la
désignation
de
l'exploitant
de
La
base
nautique
;
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire.
Ainsi
fait
et délibéré,
les jour,
mois
et an
susdits
À
L'UNANIMITE.
Le
Maire,
1
JEh
/
mt
5
|
er
ETES
LANSADE
<