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unknown - 180613 Annexe2 ICC détail Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gourbera. Lien du pdf (unknown - 180613 Annexe2 ICC détail)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Entrepreneuriat et startup, PME, commerce et artisanat, Annexe 2

Intérêt

Communautaire

commerce

Grand Dax

(Précisions/exclusions)

Déclinaison du contenu de la compétence

en différentes missions publiques :

Intérêt communautaire

Grand Dax Agglomération :

Compétence

communale :

Défintion de la politique locale du commerce :

Observation des dynamiques commerciales OUI NON En partenariat avec les chambres consulaires

Elaboration d'un schéma directeur de développement commercial

intercommunal

OUI NON

Le ScoT est opposable au projet de PLUi par lien de compatibilité. Le futur

PLUi devra ainsi retraduire les grandes orientations commerciales fixées dans

celui-ci, comme l'implantation préférentielle dans les ZACOM des projets

commerciaux de + de 1000m². En dehors des ZACOM, les projets

commerciaux devront justifier de l'opportunité de leur localisation au regard

des prescriptions d'aménagement du territoire fixées dans les documents

cadres (SCoT, PLUi).

Elaboration de la stratégie commerciale à l'échelle de la commune (avec

son plan d'actions)

NON OUI

Devra être compatible avec la stratégie commerciale communautaire (définie

à ce jour par le SCoT et le futur PLUi). La ville de Dax mènera en 2018 une

opération Coeur de ville intégrant une étude sur le fonctionnemnt

commercial du territoire, le Grand Dax y sera associé.

Soutien aux activités commerciales :

Financement et animation de la politique commerciale locale (centre-villes et

centre-bourgs, commerce sédentaire et non sédentaire) NON OUI

Les investissements publics (immeubles, matériel, signalétique,...) en lien

avec le soutien au commerce de proximité

NON

Mais co-financement possible

OUI Possibilité de co-financer les investissements du maitre d'ouvrage

L'appui aux réseaux locaux de commerçants (associations, fédérations,…)

NON OUI

L'intervention en co-financement du Grand Dax se fait dans le cadre

d'opérations collectives type Cœur de ville, ou via les moyens alloués à l'OiTT

pour certaines actions d'animation combinées : touristiques et commerciales

(ex. marchés artisanaux, de producteurs, actions Cafès Hôtels Restaurants).

La création d'incubateurs, de pépinières ou hôtels d'entreprises en faveur

du commerce et de l'artisanat OUI NON Mais co-financement possible Possibilité de co-financer les investissements du maitre d'ouvrage

Le financement de dispositifs de soutien financier à la création d'entreprises

commerciales ou artisanales (régimes d'aides économiques)

OUI NON

Via la participation annuelle à la plateforme locale de financement des

entreprises Initiative Landes, et en 2018 avec de nouvelles aides individuelles

ciblées commerce et artisanat de proximité (centres-villes, centres-bourgs, et

quartiers politique de la ville).

Les opérations collectives liées au FISAC (Fonds d'Intervention pour le

Commerce et l'Artisanat) de type Cœur de ville dispositif 2018

NON

Mais co-conception obligatoire avec

le Grand Dax et co-financement avec

les autres financeurs publics

OUI

L'opération doit être obligatoirement menée en concertation avec le Grand

Dax, ce dernier participant au co-financement des investissements et des

actions sur le périmètre d'action défini avec l'Etat, la Région et le

Département

Les opérations individuelles en milieu rural (de type OIMR) encadrées par le

FISAC ou la Région

OUI NON Mais co-financement possible

Possibilité de co-financer les investissements du maitre d'ouvrage

Les actions de communication visant à la promotion commerciale de

l'ensemble du territoire dans une démarche de marketing territorial

OUI NON

L'Agglomération mène dans le cadre de son SLDEII (Schéma Local de

Développement Economique d'Innovation et d'Internationalisation) une

démarche d'attractivité territoriale (marketing territorial) qui lui permet d'agir.

Elle développera son action en co-conception avec la ville de Dax

notamment (axe Coeur de ville 2018 prioritaire).

PROPOSITION DE DEFINITION : NB1, cette définition consiste à répartir la compétence (maitrise d'ouvrage) entre soit les communes membres de l'EPCI, soit la communauté d'agglomération du Grand Dax. Il n'y a pas de co-maitrise d'ouvrage. Toutefois certains projets peuvent être co-conçus ou co-financés par le Grand Dax (ou inversement par la commune selon qui est le maitre d'ouvrage).

Adoption de l'intérêt communautaire commerce :

NB2, les missions non identifiées dans le présent intérêt communautaire commerce devront faire l'objet

d'une étude et d'une intégration

éventuelle par révision de l'intérêt communautaire par le conseil communautaire.

Précisions/Exclusions