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Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Saint-Orens-de-Gameville.
Lien du pdf (Séance - Seance du 13 avril 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
13 avril 2021
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
SANS PUBLIC – AVEC RETRANSMISSION 2
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE
EN DATE DU 26 AVRIL 2021
Approbation du procès-verbal de séance sans public avec retransmission du Conseil municipal du 9 mars 2021 ............................................................................................................................ 6
Compte-rendu des décisions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ................................................................................................................................. 8
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
1. Installation d’un conseiller municipal .................................................................................. 9
2. Fixation du nombre d’adjoints au Maire ........................................................................... 11
3. Election d’un adjoint au Maire .......................................................................................... 12
4. Fixation des indemnités de fonction des conseillers municipaux ..................................... 16
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
5. Modification du tableau des emplois permanents de la Ville ........................................... 19
6. Création d’un emploi non permanent – Contrat de projet en faveur de l’inclusion numérique ................................................................................................................................. 21
7. Approbation d’une convention de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial de la Mairie de Toulouse auprès de la Ville de Saint-Orens .............................................................. 27
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE LA STRATEGIE BUDGETAIRE
8. Compte de gestion 2020 .................................................................................................... 32
9. Compte administratif 2020 ................................................................................................ 47
10. Affectation des résultats 2020 au budget 2021 ................................................................ 49
11. Fiscalité directe – Vote des taux d’imposition 2021 .......................................................... 50
12. Approbation du rapport de la CLETC du 16 février 2021 et des attributions de compensation 2021 ................................................................................................................... 52
13. Budget primitif 2021 .......................................................................................................... 54
14. Constitution de provisions ................................................................................................. 55
15. Participation financière de la Ville à la gestion des équipements intercommunaux des Quatre Co .................................................................................................................................. 57
DIRECTION DES ACHATS, DE LA PERFORMANCE ET DU CONTROLE DE GESTION
16. Taxe locale sur la publicité extérieure – Tarifs 2022 ......................................................... 59
DIRECTION DE L'EDUCATION
17. Approbation de la convention d’objectifs et de financement pour la prestation Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants ............................................................................... 61
18. Renouvellement de la convention entre Saint-Orens et Toulouse pour la scolarisation des élèves toulousains ..................................................................................................................... 63 3
DIRECTION DE L'URBANISME ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
19. Avenant au contrat de prêt à usage avec Madame BARTHERE ........................................ 64
20. Cession d’une parcelle située rue de Nazan à Saint-Orens ............................................... 65
21. Participation aux frais d’installation d’enseignes en CŒur de Ville .................................. 70
22. Adhésion à la SPL ARAC Agence régionale de l’Aménagement et de la Construction – Occitanie .................................................................................................................................... 74 4
DATE DE CONVOCATION :
07/04/2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
Exercice : 33
Présents : 28
Votants : 33
L’an deux mille vingt-et-un et le mardi treize avril à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-ORENS DE GAMEVILLE légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal en séance sans public avec retransmission sous la présidence de Madame Dominique FAURE, Maire.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
JOP – CROUZEILLES – KOUNOUGOUS – LASSUS PIGAT – LOURME – MESTRE – DUPRESSOIRE – PERAL – GODFROY – PUIS – VALERA – AUDOUBERT – FERNANDEZ – TEXIER – ARCARI – CLEMENT – AUSSENAC – UBEDA – ANDRIEU – EL MARZOUKI – BAREILLE – DELPIT – LUMEAU¬PRECEPTIS – GIVAJA (jusqu’à la délibération n° 15-26-2021 incluse) – VERGNAUD – ARTERO – ARADJ
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents Mesdames et Messieurs :
FABRE-CANDEBAT – TABURIAU – HARRAT – RENVAZE – RAIMBAULT – GIVAJA (à partir de la délibération n° 16-27-2021 incluse)
Pouvoirs :
Madame FABRE-CANDEBAT à Monsieur GODFROY
Madame TABURIAU à Monsieur JOP
Monsieur HARRAT à Monsieur KOUNOUGOUS
Monsieur RENVAZE à Madame FERNANDEZ
Madame RAIMBAULT à Monsieur UBEDA
Monsieur GIVAJA à Monsieur VERGNAUD
Madame Josiane LASSUS PIGAT a été élue secrétaire de séance.
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL 5
Madame le Maire
Bonsoir à tous. Je vais procéder à l’appel.
L’appel est effectué.
Madame le Maire
Josy LASSUS PIGAT, es-tu d’accord pour être notre secrétaire de séance ?
Quelques mots introductifs sur différents sujets :
- Premier sujet : la vaccination. J’ai eu le Docteur BOURGEOIS et nous sommes toujours sur 1 000 vaccinations par semaine. Le centre de vaccination fonctionne très bien. Le centre d’accueil que nous avons institué à l’Espace pour tous, qui permet d’accueillir les gens, de les accompagner dans leur inscription, fonctionne aussi très bien. A l’échelon métropolitain, un vaccinodrome a été installé dans le parc des expositions du Ramier. Ce hall 8 a été transformé depuis le week-end du 27 mars en vaccinodrome. Depuis le 7 avril, avec l’accord du Préfet de région, ce vaccinodrome est ouvert toute la semaine, sept jours sur sept, de 9 heures à 19 heures, sur rendez-vous. Cela permet d’accélérer la campagne de vaccination sur notre territoire métropolitain avec des rendez-vous quotidiens destinés aux personnes de plus de 55 ans. Le centre de vaccination bat son plein chez nous. Le vaccinodrome à Toulouse Métropole aussi. Cette course contre la montre, qui vise à vacciner un maximum de personnes le plus vite possible, a l’air bien partie.
- Deuxième sujet, la Coupe du monde de rugby que nous accueillerons du 8 septembre au 21 octobre. Toulouse terre d’Ovalie et capitale du rugby, accueillera le match d’ouverture France / All Blacks ; les réservations sont déjà ouvertes. Nous accueillerons la Nouvelle-Zélande bien sûr, déjà trois fois championne du monde, le Japon, les Fidji. Tout ceci est confirmé à Toulouse Métropole, et se passera au Stadium.
- Troisième point : l’annulation du PLUi-H le 30 mars par le tribunal administratif. La Métropole a, à compter du 30 mars, 15 jours pour fournir des éléments complémentaires au juge administratif permettant de justifier le report de cette annulation au regard des conséquences manifestement excessives de cette décision. 42 recours dont 12 ont été admis par le juge, pour un territoire de 770 000 habitants – c’est pourtant très peu et plutôt inférieur à la moyenne. L’action en justice fait notamment suite à une habitante de Toulouse qui conteste le fait que le PLUi-H a réduit de moitié la constructibilité de son propre terrain. Effectivement, le PLUi-H fait le choix assumé d’une densité modérée décidée en concertation avec les habitants du quartier. Parfois l’intérêt particulier va à l’encontre de l’intérêt général, nous semble-t-il. Cette annulation vise davantage la forme que la vision portée par la Métropole. Une deuxième audience est prévue le 29 avril, lors de laquelle sera décidée la date d’exécution de cette décision d’annulation du PLUi-H.
- Enfin, un vœu de soutien aux hôpitaux publics de Toulouse Métropole a été voté. « Le 13 juillet, le Premier ministre et le ministre de la Santé ont signé les accords du Ségur consacrant 9 milliards d’euros par an d’ici 2022 au 6
fonctionnement du système de santé, et 19 milliards d’euros à l’investissement. Dans ce cadre, l’Occitanie bénéficie d’une enveloppe d’investissement de 1,236 milliard d’euros.
- Dans la mesure où le CHU de Toulouse est classé chaque année dans les trois meilleurs établissements de santé de France et dans les 100 meilleurs hôpitaux du monde ;
- dans la mesure où le CHS Marchant agit avec détermination et professionnalisme au service de la santé mentale en maintenant et développant une offre de soins particulièrement nécessaire dans cette période de crise ; - dans la mesure où la crise sanitaire éprouve le personnel des services de santé amenant à un taux d’absentéisme en 2020 de près de 10 % au sein du CHU ; - dans la mesure où des besoins concrets de matériel et de rénovation de locaux, de revalorisation des métiers représentent des enjeux d’attractivité, de fidélisation sur les métiers en tension ;
Toulouse Métropole lors du conseil métropolitain du 1 er avril a adopté un vœu affirmant son soutien au CHU de Toulouse et au CHS Marchant et souhaite un fléchage des investissements vers ces structures, proportionnés à leur importance, en souhaitant que les investissements intègrent une volonté claire de progression de la qualité de vie au travail afin d’amener une diminution de l’absentéisme et une reconnaissance du travail des équipes de santé. »
J’en ai fini avec cette prise de parole introductive sur le conseil de la Métropole du 1 er avril.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE SANS PUBLIC AVEC RETRANSMISSION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2021
Madame le Maire
Il s’agit maintenant d’entrer dans l’ordre du jour de notre Conseil municipal avec l’approbation du procès-verbal de la séance du 9 mars. Y a-t-il des questions, des remarques sur ce procès-verbal ?
Olivier ARTERO
Merci Madame le Maire. Juste une question. J’avais fait des demandes lors du dernier Conseil municipal concernant certains sujets et je n’ai toujours rien eu comme document.
Madame le Maire
Pouvez-vous nous en faire la liste exhaustive ? Je me suis assurée que nous vous avions communiqué ce qu’il fallait. Rappelez-le-nous.
Olivier ARTERO
Je demande très rarement des documents, donc je vais réitérer. C’est uniquement concernant la demande de subvention DSIL que j’avais notifiée lors du dernier Conseil municipal, c’est-à-dire avoir les documents que vous avez transmis 7
à la Préfecture concernant cette demande de subvention à l’Etat. Merci.
Madame le Maire
Je vous entends, Monsieur ARTERO, mais je ne me suis absolument pas engagée à vous remettre les documents que vous avez demandés. Je vous ai même expliqué pourquoi : les projets évoluent, ils ont été traités extrêmement rapidement, le temps des projets c’est en ce moment. Nous avons porté une demande de subvention sur deux projets dans le cadre de la DSIL. Peut-être qu’il y a quelques années je vous l’aurais donnée, mais la pratique de cette instance me laisse penser qu’il y a fort à parier que les projets évoluant, vous me disiez : « Vous avez dit que..., vous l’avez même écrit à la Préfecture et vous ne l’avez pas fait, d’ailleurs vous faites autre chose. »
Je vous dis dès aujourd’hui que nous avons déposé – je vous l’avais dit la dernière fois – à la Préfecture un dossier DSIL pour prendre date sur des demandes de subventions, sachant que la date à l’époque de remise de nos dossiers était avant le 31 décembre, et que ces projets n’ayant pas fait l’objet de concertations n’étaient pas les projets que nous allions porter.
D’ailleurs, nous vous avons consultés pendant plusieurs sessions et encore en Conseil municipal, et les projets ne sont toujours pas aboutis. Sont importants les projets sur lesquels nous allons vous demander de délibérer, pas ceux qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de subvention, qui ont été instruits, comme je vous l’ai dit, extrêmement rapidement pour entrer dans un délai imposé par les services de l’Etat. Je ne vous donnerai pas ces dossiers, qui sont confidentiels et qui ne reflètent pas l’avancement des dossiers, où ils en sont aujourd’hui.
En revanche, il y a une totale transparence dans nos commissions plénières sur comment avancent nos projets. J’entends votre demande mais malheureusement nous n’y donnons pas suite.
Gautier GIVAJA
Madame le Maire, merci. J’avoue que votre réponse me surprend. Je ne pourrais que conseiller à Monsieur ARTERO de saisir la CADA de façon à disposer de ces documents qui sont produits par une administration et qui vraisemblablement pourront lui être apportés.
Madame le Maire
Il doit pouvoir les obtenir de cette façon, si vous le pensez. Il n’y a aucun problème pour se les procurer.
Nous en étions à l’approbation du procès-verbal de séance du Conseil municipal du 9 mars. Vous me disiez qu’il n’y avait pas d’objection. Je vous propose de l’approuver. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Approuvé à l’unanimité 8
COMPTE-RENDU DES DECISIONS DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Madame le Maire
Y a-t-il des questions, des remarques sur ces décisions ?
Sophie BAREILLE
J’avais une question concernant la page 7. Que signifie l’acronyme « FIPD » ? De façon plus générale, il y a dans l’équipe ici beaucoup de novices. Ce serait bien qu’avec ces documents, de temps en temps nous puissions avoir les légendes. Cela nous aiderait.
De quoi est-il constitué et d’où vient ce fonds ?
Madame le Maire
C’est un peu comme la DSIL. Ce sont des fonds d’Etat à disposition de la Préfecture pour accompagner sur différentes politiques publiques que portent le Gouvernement et les communes. Le FIPD porte sur la prévention de la délinquance, la DSIL sur des investissements communaux. Chacun a des sigles un peu barbares, j’en conviens. Parfois il peut nous arriver d’oublier de le mettre en toutes lettres mais là, cela y était.
Gautier GIVAJA
Sur la décision prise page 8 concernant la vidéoprotection, je voudrais savoir s’il y aurait la possibilité d’avoir une présentation en commission concernant la vidéoprotection, les chiffres de la délinquance, la tranquillité publique, etc., de façon à un peu mieux éclairer notre réflexion et notre connaissance sur ce qui se fait actuellement sur la collectivité.
Madame le Maire
Avec plaisir, ce sera à l’ordre du jour de la prochaine commission plénière. Souhaitez-vous une présentation dans un premier temps de ce qui est fait à l’échelon communal avec un état des lieux et ce que nous envisageons ? Voire vous associer à la réflexion, auquel cas nous le faisons entre nous, ou souhaitez-vous en complément que nous sollicitions – ce qu’ils font bien volontiers – la Gendarmerie pour qu’ils vous donnent une vision ? Il me semble que nous l’avons déjà fait avec vous. Non ? Si vous le souhaitez, nous pouvons demander aux Gendarmes de venir vous donner leur vision sur la sécurité de la commune en complément ou lors d’une autre instance, comme vous le souhaitez.
Gautier GIVAJA
Peut-être serait-il intéressant d’avoir les deux. 9
Madame le Maire
Pas de problème. Lors de cette commission plénière, Monsieur GUSSE, nous ferons une présentation de tous nos dispositifs de vidéoprotection et en même temps nous demanderons dans un deuxième temps à la fin de la commission une intervention de la Gendarmerie, comme ils le font de temps en temps – pas récemment.
Ces dispositifs sont très attendus par la Gendarmerie. C’est pour eux l’opportunité d’élucider des délits. Il est très intéressant de voir les interactions entre la Police municipale, les caméras de vidéoprotection et la façon dont la Gendarmerie les utilise.
Bien sûr, nous pourrons vous présenter tous les outils de prévention de la délinquance dans un contexte peut-être différent de celui du précédent Conseil municipal. Nous avons un certain nombre de dispositifs dans le cadre de la prévention de la délinquance, particulièrement de la jeunesse, que nous vous présenterons à cette occasion aussi. D’autres questions sur les décisions ?
1. INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL
Madame le Maire
Avant d’entrer dans le point 1 de l’ordre du jour, je voulais comme je l’ai fait dans les commissions dans lesquelles j’étais présente, vous annoncer – je pense que vous le savez – ou souligner l’importance que cela revêt pour nous qu’Alain MASSA quitte notre équipe. Je voudrais à la fois vous lire sa lettre et dire quelques mots car je souhaite qu’ils soient écrits dans le procès-verbal. Ils reflètent véritablement ce que chacun de nous pense de ces sept années où il a été à nos côtés.
Il nous écrit en disant :
« Madame le Maire,
Suite à notre entretien du 15 février dernier, je vous confirme ma décision de démissionner de mon mandat de conseiller municipal, ce qui de facto mettra également un terme à mes fonctions de premier adjoint, à mes délégations aux finances et ressources humaines, sans oublier les commissions et comités auxquels je participe.
Je cesserai toute fonction dès le 1 er avril prochain, ceci conformément à l’engagement que j’avais pris avec vous de rester un an après les élections de mars 2020 si nous étions élus.
Comme vous le savez, mon état de santé et la période d’isolement du fait de la COVID-19 ne m’ont pas permis de vous adresser la présente plus tôt.
Je vous prie d’agréer, Madame le Maire, l’expression de mes salutations distinguées. »
Les quelques mots que je voudrais dire ne seront pas longs. Je voudrais simplement souligner qu’Alain MASSA a été un premier adjoint extrêmement investi, compétent, très à l’écoute, toujours loyal. Ce fut une chance pour moi. Ce fut une chance pour nous tous, particulièrement à l’occasion de notre premier 10
mandat, de l’avoir à nos côtés.
Sur ce deuxième mandat, alors que je savais qu’il avait le souhait désormais de profiter un peu plus de sa retraite et de ses proches, je lui avais demandé de jouer un peu les prolongations. Je le remercie publiquement d’avoir accepté. Même si son départ était annoncé, j’aurais préféré qu’il nous quitte dans d’autres circonstances que celles de la COVID, puisque comme vous le savez, il a eu la malchance d’attraper le virus et ce dernier l’a beaucoup fatigué, même s’il va bien aujourd’hui.
En tant que premier adjoint, Alain MASSA était un homme et un élu précieux, très apprécié par les agents de la collectivité et toujours très investi. Sa voiture, toujours garée devant la mairie, témoignait de sa présence efficace, quotidienne, et je dois aussi le dire extrêmement rassurante.
Alain MASSA est un homme discret, travailleur, qui a un sens aigu du service public. C’était une chance pour Saint-Orens qu’il nous ait offert pendant toutes ces années ses compétences et sa gentillesse. Pour moi comme pour nous tous, nous acceptons et nous comprenons son choix, les portes de notre bonheur ne s’arrêtant pas à celles de la mairie.
En tout cas, les portes de notre reconnaissance, surtout de notre amitié, lui resteront ouvertes. Je sais que nous aurons le plaisir de nous retrouver dès que cela sera possible autour d’une belle tablée joyeuse.
Je ne sais pas, Alain MASSA, si tu suis en ce moment ce Conseil municipal à distance. En tout cas je t’adresse, au nom de toute l’équipe municipale, un salut très affectueux. La mairie de Saint-Orens restera toujours un peu ta seconde maison.
L’installation d’un conseiller municipal, c’est évidemment la première délibération, une suite logique à la démission d’Alain MASSA. C’est avec énormément de plaisir que nous accueillons Samiha EL MARZOUKI.
Elle est déjà conseillère municipale. Nous ne l’installons pas aujourd’hui : elle l’est depuis qu’elle a accepté, quand nous l’avons sollicitée pour savoir si elle voulait rejoindre notre équipe. Elle a accepté instantanément et c’est avec beaucoup de plaisir que nous l’accueillons aujourd’hui, que nous installons Samiha EL MARZOUKI dans ses fonctions de conseillère municipale.
C’est une délibération qui ne donne pas lieu à un vote. Y a-t-il des questions ?
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée que suite à la démission de Monsieur Alain MASSA de ses fonctions de Premier adjoint et conseiller municipal en date du 1 er avril 2021, il convient de procéder à l’installation d’un nouveau conseiller municipal.
En application de l’article L. 270 du Code électoral, Madame Samiha EL MARZOUKI, suivante de liste, a été contactée par courrier en date du 1 er avril 2021 afin de lui notifier son installation comme conseillère municipale de Saint- 11
Orens de Gameville.
Madame EL MARZOUKI a déclaré accepter son mandat.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de cette installation et des modifications qui en découlent.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-15,
Vu le Code électoral et notamment son article L. 270,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
De déclarer installée Madame Samiha EL MARZOUKI dans ses fonctions de conseillère municipale.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Délibération non soumise au vote
2. FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE
Madame le Maire
Toujours consécutivement au départ d’Alain MASSA, il nous revient de fixer le nombre d’adjoints au maire. Nous vous proposons dans cette délibération numéro 2 de conserver le nombre d’adjoints au maire à neuf.
Y a-t-il des questions, avant que nous passions au vote sur cette deuxième délibération ?
Exposé
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°02-20-2020 du 27 mai 2020, le Conseil Municipal a fixé le nombre d’adjoints au Maire à neuf (9).
Par courrier daté du 8 mars 2021 reçu le 10 mars 2021, Monsieur Alain MASSA, Premier adjoint au Maire, a annoncé son souhait de démissionner de ses fonctions d’adjoint et de conseiller municipal. Le même jour, il en a informé Monsieur le Préfet par courrier conformément aux dispositions de l’article L.2122-15 du C.G.C.T.
Par lettre en date du 31 mars 2021, Monsieur le Préfet a accepté cette démission. 12
En vertu de l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités territoriales, il est de la compétence du Conseil Municipal de procéder à la fixation du nombre d’adjoints au Maire, sans que ce nombre soit supérieur à 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal. Le nombre d’adjoints est arrondi, si nécessaire, à l’entier inférieur. Sachant que pour les communes de 10 000 à 19 999 habitants le nombre de conseillers municipaux est de 33, le nombre maximum d’adjoints au Maire est de 9.
En conséquence, il est proposé de conserver le nombre d’adjoints à 9.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-1, L2122-2, L2122-4,
Vu la délibération n°02-20-2020 du 27 mai 2020 portant fixation du nombre des adjoints au Maire,
Vu la lettre de démission de Monsieur Alain MASSA de ses fonctions de Premier adjoint et de conseiller municipal, reçue en date du 10 mars 2021,
Vu la lettre de Monsieur le Préfet datée du 31 mars 2021 actant la démission de Monsieur Alain MASSA au 1 er avril 2021 conformément aux dispositions de l’article L.2122-15 du C.G.C.T.,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
De conserver le nombre d’adjoints au Maire à neuf.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
3. ELECTION D’UN ADJOINT AU MAIRE
Madame le Maire
Suite à la démission d’Alain MASSA de ses fonctions de premier adjoint au maire, il nous revient d’élire un adjoint et un premier adjoint dans la même délibération.
Cette délibération va faire l’objet d’un vote à bulletin secret. Je vous propose que ce soit Jean-Pierre GODFROY, conseiller municipal délégué de l’équipe actuelle, 13
qui devienne notre premier adjoint. Je vous propose aussi que les rangs existants soient maintenus. Je pense qu’il est inutile que je lise la totalité de la délibération. L’objet de ce vote à bulletin secret vise à élire Jean-Pierre GODFROY premier adjoint de la commune de Saint-Orens.
Y a-t-il des questions ? S’il n’y en a pas, il va nous falloir proposer deux scrutateurs. Nous avions pensé avec Monsieur GUSSE que David ANDRIEU et Gautier GIVAJA pouvaient être ces deux scrutateurs. L’acceptent-ils ? « C’est bien de mettre des jeunes. », m’avait dit Monsieur GUSSE. David ANDRIEU, es-tu OK ? Merci. Il est de coutume de proposer à la minorité de faire la paire. Rachida ARADJ, veux-tu bien être scrutatrice ? Merci.
Ce n’est pas trop compliqué mais c’est un peu de travail. Vous allez être guidés par Cécile : il va falloir procéder au vote – il y a une petite logistique – et proclamer le vote en fonction des scores. Ce sont les deux scrutateurs qui sont fondés à conduire cette mission. Si vous voulez bien vous approcher de Cécile et de Virginie ? Ne vous approchez pas trop, gardez la distance.
Le scrutin consiste à mettre dans l’enveloppe soit un bulletin blanc, soit un bulletin qui contient le nom de Jean-Pierre GODFROY. Vous pouvez mettre un nom si vous le souhaitez sur le bulletin blanc.
C’est vous qui prononcez vos noms, et l’on coche. Je vous invite à faire un tout petit peu silence et à prononcer haut et fort votre nom. On pointe que tout le monde ait bien voté. C’est Monsieur GUSSE qui pointe, les scrutateurs comptent.
Il est procédé au vote, puis au dépouillement.
David ANDRIEU
Nuls : 2. Blancs : 5. Jean-Pierre GODFROY : 26.
Madame le Maire
Merci aux scrutateurs. 26 voix pour Jean-Pierre GODFROY premier adjoint, deux nuls et cinq blancs. Bravo.
Je suis très fière et très heureuse : au nom de tout le Conseil municipal, te voilà élu premier adjoint, Jean-Pierre GODFROY.
Jean-Pierre GODFROY
Je voudrais d’abord vous remercier tous pour ce vote, quoi que vous ayez voté. De toute façon vous l’avez fait en conscience et avec bonne foi, c’est l’essentiel.
Par ailleurs, si vous me laissez une minute et si l’on me le permet, je voudrais revenir sur une expression que Madame le Maire a employée il y a quelques jours à mon sujet. Elle a dit : « Jean-Pierre GODFROY n’est pas clivant. »
Saint-Orens est une commune qui se développe et qui innove. Notre forêt 14
urbaine, en matière environnementale, notre future crèche de nuit pour les parents qui travaillent tard le soir, l’écomobilité, nos quatre grands projets (Massot, Catala, Altigone, le quatrième groupe scolaire) et tous les autres sujets dessinent des perspectives enthousiasmantes. Nous sommes ici pour débattre, pour discuter, pour échanger sur ces sujets au bénéfice de nos concitoyens.
Mais la minorité n’a pas toujours tort lorsqu’elle s’exprime et la majorité n’a pas toujours tort aux yeux de la minorité lorsqu’elle s’exprime à son tour, même si bien sûr elle demeure la majorité.
Par conséquent, nous sommes ici pour essayer de dégager sur les sujets que je viens de citer, des consensus, et faute de consensus, essayer de pratiquer ce que j’appelle la « culture du compromis », qui consiste pour chacun à faire un pas vers l’autre, de façon à dégager une solution acceptable. C’est en tout cas ce que je continuerai de faire avec enthousiasme et conviction : à jouer l’interface, dans l’ombre de Madame le Maire.
Madame le Maire
Merci beaucoup, Jean-Pierre GODFROY.
Exposé
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que l’exécutif de la ville de Saint-Orens est actuellement composé du Maire et de neuf adjoints. Le rang des adjoints est défini tel que suit :
- Alain MASSA, Premier adjoint
- Carole FABRE-CANDEBAT, deuxième adjoint
- Serge JOP, troisième adjoint
- Colette CROUZEILLES, quatrième adjoint
- Annicet KOUNOUGOUS, cinquième adjoint
- Josiane LASSUS PIGAT, sixième adjoint
- Etienne LOURME, septième adjoint
- Agnès MESTRE, huitième adjoint
- Jean-Luc DUPRESSOIRE, neuvième adjoint
Suite à la démission de Monsieur Alain MASSA de ses fonctions de Premier adjoint au Maire par courrier daté du 8 mars 2021 reçu le 10 mars 2021, et au courrier de la Préfecture daté du 31 mars 2021 actant cette démission, il convient de procéder au remplacement de Monsieur Alain MASSA.
Par délibération n°02-13-2021 du 13 avril 2021, le Conseil municipal a fixé le nombre d’adjoints à 9.
L’article L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités (CGCT) dispose que dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.
Néanmoins, cet article précise « qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L.2122-7 du CGCT », lesquelles disposent que l’adjoint est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il 15
est procédé à un troisième tour de scrutin, et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Enfin, cet article précise, quand il y a lieu en cas de vacance de désigner un ou plusieurs adjoints, que ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le Conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint au Maire qui prendra le premier rang dans l’ordre du tableau, et de conserver l’ordre actuel des deuxième au neuvième adjoints.
Après avoir demandé aux membres du Conseil Municipal de désigner deux scrutateurs parmi les élus afin de vérifier le bon déroulement du vote et du dépouillement, Madame le Maire procède à un appel à candidatures puis invite le Conseil Municipal à élire le Premier adjoint au Maire selon les modalités exposées.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-13 du CGCT, l’élection des adjoints peut être contestée dans les mêmes conditions, formes et délais que l’élection des conseillers municipaux. La requête n’a pas d’effet suspensif, le maire et les adjoints restent en exercice jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-7-2, L.2122-7-2, L.2122-8, L.2122-12,
Vu les résultats de l’élection municipale en date du 15 mars 2020,
Vu la délibération n°02-13-2021 du 13 avril 2021 portant fixation du nombre d’adjoints au Maire,
Vu la candidature de Monsieur Jean-Pierre GODFROY au poste de Premier adjoint au Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
De procéder à l’élection du Premier adjoint au scrutin secret selon la règlementation en vigueur.
Le scrutin a donné les résultats suivants :
- Votants : 33
- Nuls ou blancs : 7
- Exprimés : 26
- Majorité absolue : 17 16
Monsieur Jean-Pierre GODFROY est élu Premier adjoint au Maire et déclare accepter son mandat.
L’exécutif de la ville de Saint-Orens est composé du Maire et des adjoints dont le nom et le rang sont définis tel que suit :
- Jean-Pierre GODFROY, Premier adjoint
- Carole FABRE-CANDEBAT, deuxième adjoint
- Serge JOP, troisième adjoint
- Colette CROUZEILLES, quatrième adjoint
- Annicet KOUNOUGOUS, cinquième adjoint
- Josiane LASSUS PIGAT, sixième adjoint
- Etienne LOURME, septième adjoint
- Agnès MESTRE, huitième adjoint
- Jean-Luc DUPRESSOIRE, neuvième adjoint
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Détail du vote :
Pour : 26
Nul ou blanc : 7
Majorité absolue : 17
Monsieur Jean-Pierre GODFROY ayant obtenu la majorité absolue, il est élu Premier Adjoint au Maire
4. FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Madame le Maire
Pas de grand changement, les indemnités restent ce qu’elles étaient. Simplement, Jean-Pierre GODFROY, étant premier adjoint, va bénéficier d’une indemnité de 17,228 % au même titre que tous les autres adjoints, et Samiha EL MARZOUKI, conseillère municipale déléguée, va bénéficier de 7,20 % de l’indice brut terminal, comme tous les autres conseillers délégués.
Exposé
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le Conseil Municipal a voté l’octroi d’indemnités de fonction à l’ensemble de ses membres, en application des dispositions des articles L.2123-23, L.2123-24 et L.2123-24-1 du C.G.C.T. par délibération n° 04-22-2020 en date du 27 mai 2020.
Le montant de l’enveloppe maximale est constitué de l’indemnité du Maire plafonnée pour les communes de notre strate à 65% de l’indice terminal brut et pour celle des adjoints à 27,5% de ce même indice.
Il est rappelé que les indemnités suivantes sont allouées :
- Maire : 33,50 % de l’indice brut terminal
- Adjoints : 17,228 % de l’indice brut terminal
- Conseillers municipaux porteurs de délégation : 7,20 % de l’indice brut 17
terminal
- Conseillers municipaux : 1,25 % de l’indice brut terminal
Madame Samiha EL MARZOUKI, suivante de liste, a déclaré accepté son mandat par courrier en date du 1 er avril 2021, son installation a été actée par délibération n° 01-12-2021 dans ses fonctions de conseillère municipale et Madame le Maire a décidé de lui confier une délégation à compter du 1 er avril 2021.
Monsieur Jean-Pierre GODFROY, conseiller municipal, a été élu par délibération n° 03-14-2021 aux fonctions d’adjoint au Maire.
Il est proposé aujourd’hui au Conseil Municipal d’approuver le barème définissant le montant des indemnités versées aux membres du Conseil Municipal et de mettre à jour la liste des bénéficiaires.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
De mettre à jour le tableau des indemnités de fonction des élus municipaux selon le barème joint dès l’élection du Premier adjoint au Maire.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Annexe
Indemnités des élus au 13 avril 2021
Nom Fonction
Indemnités et
primes
(en % de
l’indice brut
terminal)
FAURE Dominique Maire 33,50 %
GODFROY Jean-Pierre Premier Adjoint au Maire 17,228 %
FABRE-CANDEBAT Carole Adjointe au Maire 17,228 %
JOP Serge Adjoint au Maire 17,228 %
CROUZEILLES Colette Adjointe au Maire 17,228 %
KOUNOUGOUS Annicet Adjoint au Maire 17,228 %
LASSUS PIGAT Josiane Adjointe au Maire 17,228 % 18
LOURME Etienne Adjoint au Maire 17,228 %
MESTRE Agnès Adjointe au Maire 17,228 %
DUPRESSOIRE Jean-Luc Adjoint au Maire 17,228 %
PERAL Georgette Conseillère Municipale Déléguée 7,20 %
TABURIAU Marie-France Conseillère Municipale Déléguée 7,20 %
PUIS André Conseiller Municipal Délégué 7,20 %
VALERA Alice Conseillère Municipale Déléguée 7,20 %
AUDOUBERT Pierre Conseiller Municipal Délégué 7,20 %
FERNANDEZ Geneviève Conseillère Municipale Déléguée 7,20 %
TEXIER Françoise Conseillère Municipale Déléguée 7,20 %
ARCARI Thierry Conseiller Municipal Délégué 7,20 %
HARRAT Bendehiba Conseiller Municipal Délégué 7,20 %
CLEMENT Sophie Conseillère Municipale Déléguée 7,20 %
AUSSENAC Florence Conseillère Municipale Déléguée 7,20 %
RENVAZE David Conseiller Municipal Délégué 7,20 %
UBEDA François Conseiller Municipal Délégué 7,20 %
ANDRIEU David Conseiller Municipal Délégué 7,20 %
RAIMBAULT Élise Conseillère Municipale Déléguée 7,20 %
EL MARZOUKI Samiha Conseillère Municipale 7,20 %
BAREILLE Sophie Conseillère Municipale 1,25 %
DELPIT Béatrice Conseillère Municipale 1,25 %
LUMEAU-PRECEPTIS Aude Conseillère Municipale 1,25 %
GIVAJA Gautier Conseiller Municipal 1,25 %
VERGNAUD Louis-Antoine Conseiller Municipal 1,25 %
ARTERO Olivier Conseiller Municipal 1,25 %
ARADJ Bakhta Conseillère Municipale 1,25 %
Madame le Maire
Y a-t-il des questions sur la quatrième délibération ? Je vous propose de la voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité 19
5. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA VILLE
Pierre AUDOUBERT
Conformément à l’article 34 de la loi numéro 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de la ville de Saint-Orens-de-Gameville, dans le cadre des avancements de grade d’une part, et des promotions internes d’autre part, au titre de l’année 2021, de créer des postes nécessaires au déroulement des carrières des agents titulaires.
Madame le Maire propose ainsi de modifier le tableau des effectifs des emplois permanents de la ville en procédant à la création des postes afin de pouvoir procéder à la nomination des agents concernés tout au long de l’année 2021.
Madame le Maire
Merci Pierre AUDOUBERT. Des questions sur la délibération numéro 5 ? Pas de question.
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de la Ville de Saint- Orens-de-Gameville, dans le cadre des avancements de grade d’une part, et des promotions internes, d’autre part, au titre de l’année 2021, de créer les postes nécessaires au déroulement des carrières des agents titulaires.
Madame le Maire propose ainsi de modifier le tableau des effectifs des emplois permanents de la Ville en procédant à la création des postes afin de pouvoir procéder à la nomination des agents concernés tout au long de l’année 2021.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs de la Ville,
Considérant que certains agents peuvent prétendre à des avancements de grade ou à des promotions internes, au titre de l’année 2021,
Considérant que la création de ces emplois par le Conseil municipal est un préalable pour pouvoir les nommer,
Considérant l’établissement des lignes directrices de gestion arrêtée par l’autorité territoriale en date du 15 février 2021, après avis du Comité Technique en date du 10 février 2021, 20
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
De créer les postes suivants correspondant à des déroulements de carrière au titre de l’année 2021 et de mettre à jour le tableau des emplois permanents de la Ville comme suit :
Filière administrative :
Cadre d’emplois des adjoints administratifs :
- 2 postes d’adjoint administratif principal 2 ème classe à temps complet.
- 3 postes d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet.
Cadre d’emplois des rédacteurs :
- 1 poste de rédacteur principal 2 ème classe à temps complet.
Filière technique :
Cadre d’emplois des adjoints techniques :
- 3 postes d’adjoint technique principal 2 ème classe à temps complet.
- 3 postes d’adjoint technique principal 1 ère classe à temps complet.
Cadre d’emplois des agents de maîtrise :
- 3 postes d’agent de maîtrise à temps complet.
- 4 postes d’agent de maîtrise principal à temps complet.
Filière sociale :
Cadre d’emplois des ATSEM :
- 3 postes d’ATSEM principal 1 ère classe à temps complet.
Cadre d’emplois des Educateurs de Jeunes Enfants :
- 1 poste d’EJE classe exceptionnelle à temps complet.
Filière médico-sociale :
Cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture :
- 1 poste d’auxiliaire de puériculture principal 1 ère classe à temps complet.
Filière culturelle :
Cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique :
- 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal 1 ère classe à temps complet.
Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine :
- 1 poste d’adjoint du patrimoine principal 1 ère classe à temps non complet (28 h 00).
Filière animation :
Cadre d’emplois des adjoints d’animation :
- 1 poste d’adjoint d’animation principal 2 ème classe à temps complet.
- 1 poste d’adjoint d’animation principal 1 ère classe à temps complet.
Filière Police municipale :
Cadre d’emplois des agents de Police municipale :
- 1 poste de brigadier-chef principal à temps complet. 21
ARTICLE 2
D’inscrire au budget de la Ville les crédits nécessaires.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
6. CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT – CONTRAT DE PROJET EN FAVEUR DE L’INCLUSION NUMERIQUE
Pierre AUDOUBERT
La crise sanitaire a mis en lumière l’importance particulière des outils numériques. En effet, le numérique est amené à prendre une place croissante dans nos vies de citoyens, de consommateurs, de travailleurs, d’apprenants ou de parents. Il est donc nécessaire d’accompagner les plus fragiles face au numérique en s’appuyant sur le plan France Relance en faveur de l’inclusion numérique.
En effet, le dispositif Conseiller numérique France services est un dispositif initié par l’Etat qui vise à démocratiser l’usage du numérique partout en France. Pour cela, les collectivités territoriales sont invitées à faire appel à ce type de projet pour réduire les inégalités dans la maîtrise du numérique.
Madame le Maire propose, dans cette perspective, de créer un emploi non permanent relevant de la catégorie hiérarchique C (filière administrative) à temps complet afin de mener à bien le projet identifié relevant du dispositif Conseiller numérique France services pour une durée de deux ans minimum et six ans maximum.
La rémunération sera déterminée selon le grade d’adjoint administratif sur un indice de rémunération maximum de 342 (septième échelon), en fonction notamment des fonctions occupées, de la qualification requise et détenue par l’agent ainsi que son expérience. L’agent assurera les fonctions de conseiller numérique France services à temps complet.
Elle rappelle à l’assemblée délibérante que le contrat de projet est prévu par la loi numéro 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et qu’il permet aux collectivités territoriales de mener à bien un projet ou une opération identifiée dont l’échéance est la réalisation desdits projet ou opération. Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Toutefois, après l’expiration d’un délai d’un an, il peut être rompu par décision de l’employeur lorsque le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser, sans préjudice des cas de démission ou de licenciement. 22
Madame le Maire
Y a-t-il des questions sur la délibération numéro 6 ?
Louis-Antoine VERGNAUD
Merci Madame le Maire. J’avais une question effectivement : pourquoi ce poste n’est-il pas porté par le CCAS ? Il est question d’inclusion, je crois que ce sont des sujets qui ont été déjà évoqués lors de différents conseils d’administration du CCAS – pas du dernier, effectivement.
Madame le Maire
Il n’y a pas une superposition parfaite entre la Direction de la Cohésion Sociale portée par Magali JOUANNE et la Direction du CCAS. Par exemple, le logement social est porté par Corinne FAVIER qui est un agent de la commune, et rattaché à Magali JOUANNE dans le cadre de la cohésion sociale, c’est-à-dire l’emploi, l’insertion par l’emploi, etc.
Aujourd’hui, le choix est fait de rattacher ce poste à la Direction de la Cohésion Sociale et pas forcément au CCAS. Cependant, s’il s’avérait qu’il soit plus utile qu’il soit rattaché au CCAS, rien ne nous en empêchera. Certains agents sont détachés au CCAS qui sont des agents de la commune. Certains agents sont détachés chez nous. Aujourd’hui le poste est bien rattaché à Magali JOUANNE en tant que Directrice de la Cohésion Sociale.
Louis-Antoine VERGNAUD
Merci pour votre réponse. Cela remet-il en cause ce qui avait pu être évoqué il y a quelques mois, à savoir par exemple des contrats en service civique au CCAS justement dans l’aide au numérique ?
Madame le Maire
Non. Nous attendons d’être sûrs d’avoir financé ce poste, car il y a plusieurs vagues de financement de ces postes pour le recrutement. En revanche, la réflexion est en cours sur les services civiques. Toujours deux options : soit nous les recrutons directement avec du tutorat, soit nous passons par une association. La décision n’est pas encore prise car nous avons énormément de choses à installer. Nous ne pouvons pas tout installer en même temps mais c’est tout à fait, dans notre esprit, complémentaire.
Pierre AUDOUBERT
Juste pour le côté fonctionnel, je pense qu’il serait intéressant d’attendre, si nous recrutons une nouvelle personne, de voir comment elle peut s’organiser, si elle veut travailler avec des emplois civiques, etc., pour mener la politique d’inclusion numérique au sein de la collectivité. 23
Madame le Maire
Je m’étais permis de dire que nous menons les deux concomitamment car recruter les services civiques c’est très long, et comme aujourd’hui ce poste n’est pas financé nous délibérons, si cela se trouve nous allons passer dans une vague de financement du mois de novembre.
Si Magali JOUANNE et les services étaient prêts à démarrer avec les services civiques car nous sommes plus rapidement avancés sur ces sujets, pourquoi pas ? Il ne faut pas se l’interdire. Par cohérence il serait bien que nous ayons l’agent en charge, qui lui-même déciderait de comment il opère et comment il fonctionne.
Sophie BAREILLE
En lien avec cette situation décrite de l’expiration d’un délai d’un an, qui va faire qu’éventuellement vous allez rompre le contrat, vous partez sur un CDD que vous évoquez entre deux et six ans. C’est du simple au triple, c’est beaucoup quand on est candidat. Vous imaginez aller plutôt vers quelle durée de poste ?
Madame le Maire
De ce que je comprends, pour les communes qui ont déjà recruté, les profils sont extrêmement variés. Une délibération vise à ne rien s’interdire et à nous permettre de nous adapter au profil que nous recruterons. Aujourd’hui, à moins que quelqu’un parmi mes collègues ait un élément de réponse concret, trois ans par exemple, pourquoi pas, mais de l’expérience des mairies qui ont recruté, les profils étant très variés, si nous avons un jeune super mais qu’il n’est disponible que deux ans, ou que son ambition est deux ans, pourquoi s’en priver, même si nous avons plutôt envie de nous inscrire dans la durée ? C’est pour cela que nous avons mis une durée assez large.
Sophie BAREILLE
Je me permets juste, car je travaille dans ce monde-là, de vous redire que ce n’est pas le profil qui fait le poste mais le poste qui fait le profil, Madame le Maire.
Madame le Maire
Comme je travaille dans ce monde-là aussi, je sais, comme vous, que c’est le poste. Après, il y a la théorie, vous le savez comme moi, et il y a la pratique. Je vous faisais part d’un partage d’expérience de collègues élus, mais c’est tout à fait vrai que c’est le poste qui fait le profil et pas l’inverse. Je souscris.
Olivier ARTERO
Merci Madame le Maire. Juste une petite remarque concernant la création de cet emploi non permanent, non pas sur les missions qu’il va avoir à mettre en œuvre mais sur le fait que depuis que je suis élu, encore une fois avec Monsieur AUDOUBERT, vous êtes sans arrêt dans la demande de faire participer les citoyens de Saint-Orens à l’action publique municipale. 24
Vous connaissez aussi bien que moi, je suppose, notre tissu associatif. Il existe aussi des associations qui ont en charge déjà ce genre de missions. Etant donné que c’est encore une fois bien entendu de l’aubaine puisque c’est une subvention amenée par l’Etat qui va vous permettre de créer ce poste ici à Saint-Orens, est-ce que ce ne serait pas un peu plus étique de laisser cet investissement à des communes assez loin du numérique, dans le rural, entre les réseaux qui n’existent pas, les gens qui n’ont pas trop l’habitude non plus d’utiliser les smartphones ou micro-ordinateurs ? Notre commune est très bien équipée, a un niveau de CSP très élevé. J’espère juste qu’il n’y aura pas de communes qui en auront réellement besoin et qui ne pourront pas éventuellement bénéficier de ce genre subvention.
Madame le Maire
Je vous comprends très bien. Il y a deux associations dans la commune : Café’In et les AVF. Les AVF font cela très bien et de façon significative, Café’In aussi. Comme vous le savez, nous faisons le choix politique, dans la commune, non pas de concurrencer mais de compléter le dispositif par le recrutement d’un agent.
Ensuite, par rapport aux communes éloignées du digital, le Gouvernement n’a pas donné un nombre limité qui ferait que si nous en prenions un, une commune n’en aurait pas.
Nous considérons que dans la commune de Saint-Orens, au-delà des deux associations que j’ai identifiées (il y en a peut-être une troisième que je n’ai pas identifiée mais c’est bien dans le champ des politiques publiques locales que nous portons), c’est bien une décision politique de recruter quelqu’un qui travaillera main dans la main avec les associations si elles l’acceptent. C’est un choix délibéré, nous connaissons ces deux associations et nous savons le travail de qualité qui est fait.
Annicet KOUNOUGOUS
Merci Madame le Maire. Juste pour compléter vos propos, et répondre aussi à Monsieur ARTERO, il est question effectivement de publics spécifiques : quand vous avez affaire à des personnes âgées ou des personnes en recherche d’emploi, pour être efficace, il faut faire appel à des professionnels. C’est ce que nous faisons. Je pense qu’il faut faire comme Madame le Maire l’a précisé : nous sommes dans une complémentarité.
Bien sûr que les associations locales peuvent apporter leurs compétences, tout à fait. Mais je pense que si nous voulons être dans une politique publique durable, il faut aussi mettre tous les moyens, notamment des professionnels comme je le dis, à la disposition des publics spécifiques de notre commune, personnes âgées ou demandeurs d’emploi. Je pense que c’est très important.
Madame le Maire
Il me revient deux politiques publiques au CCAS sur lesquelles nous avons vraiment besoin d’un agent sur le numérique. 25
Sur l’emploi, nous avons quelques personnes. Nous avons besoin non pas d’une association mais vraiment de quelqu’un qui accompagne les travailleurs sociaux, que ce soit sur l’insertion par l’emploi ou sur l’emploi tout simple, pour les candidats dans la mise en place d’un CV, etc. Certains en sont très loin : tout un travail amont est à faire avant d’avoir accès à des recherches de poste sur Internet, etc.
La deuxième politique publique est tout ce qui touche aux démarches administratives, que soit la CPAM, la CAF. On n’y a aujourd’hui accès qu’en numérique. Au CCAS, il faut vraiment que nous ayons non pas une association mais véritablement un agent de la commune qui fasse monter en puissance nos concitoyens. Nous ne vous disons pas que nous ne pourrions pas faire autrement, mais notre souhait est de recruter quelqu’un.
Y a-t-il d’autres questions sur cette délibération numéro 6 ?
Pierre AUDOUBERT
Un petit complément pour répondre aussi à Olivier ARTERO. Nous nous sommes aperçus, lors de l’épisode sanitaire que nous vivons, qu’il y a une fracture numérique importante, même à Saint-Orens. Beaucoup de personnes n’ont pas soit les outils, soit les compétences. Nous animons une cellule pour les prises de rendez- vous et nous nous apercevons que beaucoup de personnes ne savent pas le faire toutes seules.
Deuxième point : les associations c’est bien, mais je pense qu’il faut que ce type de politique soit porté par la collectivité et peut-être même plus largement que sur ce poste-là, avec d’autres ressources supplémentaires. Autrement, nous laisserions de côté une partie de notre population. Ce n’est pas sain et ce n’est pas bon, à mon sens.
Madame le Maire
Merci Pierre AUDOUBERT.
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée que la crise sanitaire a mis en lumière l’importance particulière des outils numériques. En effet, le numérique est amené à prendre une place croissante dans nos vies de citoyens, de consommateurs, de travailleurs, d’apprenants ou de parents. Il est donc nécessaire d’accompagner les plus fragiles face au numérique en s’appuyant sur le plan France Relance en faveur de l’inclusion numérique.
En effet, le dispositif Conseiller Numérique France Services est un dispositif initié par l’Etat qui vise à démocratiser l’usage du numérique partout en France. Pour cela, les collectivités territoriales sont invitées à faire appel à ce type de projet pour réduire les inégalités dans la maîtrise du numérique.
Madame le Maire propose, dans cette perspective, de créer un emploi non permanent relevant de la catégorie hiérarchique C (filière administrative) à temps complet afin de mener à bien le projet identifié relevant du Dispositif 26
Conseiller Numérique France Services pour une durée de deux ans minimum et six ans maximum. La rémunération sera déterminée selon le grade d’adjoint administratif sur un indice de rémunération maximum de 342 (7 ème échelon), en fonction notamment des fonctions occupées, de la qualification requise et détenue par l’agent ainsi que son expérience. L’agent assurera les fonctions de Conseiller Numérique France Services à temps complet.
Elle rappelle à l’assemblée délibérante que le contrat de projet est prévu par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et qu’il permet aux collectivités territoriales de mener à bien un projet ou une opération identifiée dont l’échéance est la réalisation desdits projet ou opération. Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Toutefois, après l’expiration d’un délai d’un an, il peut être rompu par décision de l’employeur lorsque le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser, sans préjudice des cas de démission ou de licenciement.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 – II,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 pris pour l’application de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relations à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité de mener un projet en faveur de l’inclusion numérique,
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent pour mener à bien cette opération,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
De créer un emploi non permanent dans la catégorie hiérarchique C afin de mener à bien le projet identifié sous l’intitulé « Dispositif Conseiller Numérique France Services », pour une durée comprise entre deux ans et six ans maximum dans le cadre d’un contrat de projet.
ARTICLE 2
De modifier le tableau des emplois non-permanents.
ARTICLE 3 27
D’inscrire au budget les crédits correspondants.
ARTICLE 4
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Je vous propose de voter cette délibération numéro 6. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
7. APPROBATION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL DE LA MAIRIE DE TOULOUSE AUPRES DE LA VILLE DE SAINT-ORENS
Pierre AUDOUBERT
Le poste d’animateur cœur de ville, chargé des relations avec les commerçants de proximité, sera pourvu par un agent de la Mairie de Toulouse mis à disposition de la ville, avec son accord.
En effet, la mairie de Toulouse a proposé de mettre à disposition de la ville un fonctionnaire territorial appartenant au cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux pour une durée de trois ans, après délibération du Conseil municipal du 19 mars 2021. Il aura pour mission de développer, d’aménager, de dynamiser et de promouvoir l’attractivité commerciale du centre-ville.
Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention, conclue entre la mairie de Toulouse et la mairie de Saint-Orens-de-Gameville, exposant notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition et ses conditions d’emploi.
Madame le Maire
Merci. Délibération numéro 7, des questions ?
Olivier ARTERO
Encore une remarque, peut-être un peu politique effectivement. Vous êtes dans la recherche depuis un certain temps de recruter des contrats de droit public, c’est un fait. Vous cherchez la subvention un peu partout pour gonfler nos ressources humaines ici à Saint-Orens.
Le seul souci : nous ne sommes pas du tout aujourd’hui dans une politique RH digne de ce nom. Pour un poste comme celui-ci, vous ne pouvez pas me dire qu’aucun fonctionnaire de Saint-Orens n’est capable d’assumer une mission comme celle-ci. Si à Saint-Orens vous n’avez pas l’ambition de faire progresser vos agents, c’est assez problématique et cela ne fait que se répéter, Conseil municipal par Conseil municipal. Je ne sais pas quel mot je pourrais donner mais cela commence à être fatigant. 28
Madame le Maire
Ce qui nous fatigue nous, Monsieur ARTERO, c’est surtout que vous n’écoutiez pas, vous ne vous renseigniez pas. Le poste a évidemment été ouvert en interne, longtemps. Nous avons même suscité des candidatures en interne, via les managers.
Nous partageons l’idée que nous pouvions trouver un agent, et notre politique en matière de ressources humaines au mandat précédent a montré que nous avions fait évoluer des postes, que nous avons mis la mobilité au cœur de nos ressources humaines. Nous avons même fait évoluer deux agents de la commune qui avaient souhaité devenir policiers municipaux. Nous avons payé un an de formation pour le leur permettre.
Regardez, observez, lisez les lignes directrices de gestion, interrogez les chefs de service, les directeurs. La mobilité est au cœur de notre projet ; il n’y a pas eu de candidat. Nous avons ouvert à l’extérieur et nous avons eu une candidature de la mairie de Toulouse pour un détachement. Il faut juste poser les questions et ne pas avoir des a priori.
Sophie BAREILLE
Je me régale aujourd’hui, Madame le Maire !
Madame le Maire
Oui, nous parlons de ressources humaines, c’est normal !
Sophie BAREILLE
Vous dites que vous n’avez eu qu’une candidature.
Madame le Maire
Nous n’avons eu aucune candidature interne mais nous avons eu trois candidatures externes et nous avons retenu cette personne qui est fonctionnaire de la mairie de Toulouse, qui est mise à disposition. C’est le terme qui convient.
Sophie BAREILLE
Pour le coup je vais aller un peu plus loin. Je me questionnais sur la compétence de cette personne que je ne connais pas, c’est vous qui l’avez rencontrée, mais issue d’une mairie comme Toulouse pour aller s’occuper de 12 000 habitants et d’un cœur de ville qui est le nôtre, peut-être qu’il n’y a pas d’adéquation complète, vu de loin. C’est pour cela que je serais curieuse de savoir, mais ce n’est peut-être pas le lieu, ce qui a fait ce choix-là. Je vous remercie, Madame le Maire.
Madame le Maire
Je peux vous dire que c’est tout à fait le lieu de poser des questions et de débattre, d’expliquer. Si les explications ne vous conviennent pas, nous pouvons 29
tout à fait poursuivre, en donner d’autres, et si nous ne sommes pas d’accord nous finirons par quand même voter. Mais nous sommes là pour répondre à ce genre de questions.
Colette CROUZEILLES est l’élue de référence sur ce poste, nous cherchions quelqu’un qui ait une double compétence, à la fois qui ait été si possible commerçante, qui connaisse ce monde, et en même temps qui ait une expérience de l’administration. Nous serions passés outre, si nous avions trouvé une candidature interne, le fait que cette personne connaisse le monde du commerce, mais à partir du moment où nous n’avons pas eu de candidature interne nous avons considéré que cette personne avait un profil idéal par rapport à ce que nous recherchions, cette double compétence.
Elle a été commerçante pendant une quinzaine d’années et elle est depuis sept ou huit ans fonctionnaire de la mairie de Toulouse. Ce n’est pas une fonctionnaire de 30 ans, ce n’est pas une commerçante de 30 ans, c’est quelqu’un qui avait cette double facette, qui nous a paru bien correspondre à nos besoins.
Rachida ARADJ
L’association des commerçants APLICA a-t-elle été concertée, consultée ?
Madame le Maire
Peut-être Colette CROUZEILLES peut-elle dire quelques mots d’APLICA : elle les a au téléphone toutes les semaines, nous sommes en relation avec eux sur différents sujets. Ils ont été je pense informés que nous recrutions et qui nous avons recruté.
Colette CROUZEILLES
Ils ont été informés effectivement qu’il y avait un recrutement en cours et que quelqu’un était recruté, mais nous ne leur avons pas demandé leur avis pour le recrutement, bien sûr.
Madame le Maire
Nous avons suffisamment de relations régulières avec eux : s’il y avait eu dans leur entourage un candidat, ils auraient su nous le recommander. Il y a un vrai travail partenarial avec l’association des commerçants et nous sommes par exemple en ce moment en relation avec eux sur le sujet de la plate-forme. Ils ont développé pendant le COVID une plate-forme qui vise à donner de la visibilité numérique aux commerçants saint-orennais. Comme une démarche concomitante a été conduite par Toulouse Métropole, Colette CROUZEILLES est en relation avec eux sur ces sujets-là.
Nous avons des sujets d’échanges permanents. Comme l’a dit Colette, ils ont été associés par le fait qu’ils ont été informés. Mais nous ne leur avons pas dit : « Venez donc au jury, nous sommes sur le recrutement d’un poste pour la mairie de Saint-Orens ». 30
Rachida ARADJ
J’aimerais aussi savoir quels sont les besoins. Connaissez-vous les besoins de ces commerçants ?
Madame le Maire
Le recrutement, Rachida ARADJ, n’a pas pour but de dire à la personne que nous recrutons : « Voilà les besoins et nous vous invitons à y répondre. » Ce recrutement a pour but d’aller – elle le démontre tous les jours depuis qu’elle est arrivée – les écouter. Elle fait des comptes rendus à sa hiérarchie, à Colette, a minima de façon hebdomadaire mais quasi quotidiennement de toutes ces rencontres et de tous les problèmes que les commerçants rencontrent.
Nous l’avons recrutée pour aller chercher les difficultés qu’ils peuvent avoir, les diagnostiquer et faire des propositions. Elle résout quatre ou cinq sujets par semaine qui lui sont remontés. D’autres prennent un peu plus de temps.
Notre but n’était pas d’aller voir les commerçants pour savoir qui il fallait que nous recrutions. Notre but était de recruter quelqu’un qui avait cette expérience pour les visiter, poser son propre diagnostic. Nous nous apercevons qu’elle résout déjà des choses, souvent dans un délai très rapide. Voilà un peu sa mission : écouter, diagnostiquer des choses qui parfois ne se voient pas au premier abord, pour essayer d’aider les commerçants, et ensuite répondre à leur demande avec le plus de réactivité possible. C’est vraiment sa ligne de conduite.
D’autres questions, d’autres remarques ?
Rachida ARADJ
Je suis toujours dans l’attente de la fiche de poste. A la dernière commission, vous m’avez dit : « Nous vous la transmettrons. » Je ne l’ai toujours pas.
Madame le Maire
C’est une erreur de ma part. Je vous présente mes excuses. Vous allez la recevoir.
Rachida ARADJ
Merci Madame le Maire.
Madame le Maire
Autre question sur la délibération numéro 7 ? Il n’y en a pas.
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée que le poste d’animateur Cœur de Ville, chargé des relations avec les commerçants de proximité, sera pourvu par un agent de la Mairie de Toulouse mis à disposition de la Ville, avec son accord. 31
En effet, la Mairie de Toulouse a proposé de mettre à disposition de la Ville un fonctionnaire territorial appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux pour une durée de trois ans, après délibération du Conseil municipal du 19 mars 2021. Il aura pour mission de développer, d’aménager, de dynamiser et de promouvoir l’attractivité commerciale du centre-ville.
Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention, conclue entre la Mairie de Toulouse et la Mairie de Saint Orens de Gameville, exposant notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition et ses conditions d'emploi.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 à 63, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération n° DEL21-0145 du Conseil municipal de Toulouse du 19 mars 2021 portant convention de mise à disposition d’un fonctionnaire auprès de la Mairie de Saint-Orens,
Considérant que la Mairie de Toulouse propose de mettre à disposition de la Ville un agent relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux pour prendre en charge la relation avec les commerçants de proximité ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver la convention de mise à disposition à temps complet d’un fonctionnaire de la Mairie de Toulouse relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs, à compter du 15 avril 2021, pour une durée de trois ans, pour assurer les relations avec les commerçants de proximité.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de signer la convention de mise à disposition, de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
ARTICLE 3
D’inscrire au budget le remboursement, à la Mairie de Toulouse, de la rémunération et des charges sociales afférentes à cet agent. 32
Madame le Maire
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
8. COMPTE DE GESTION 2020
Madame le Maire
Nous entrons, avec les délibérations 8 à 14, dans sept délibérations relatives au budget. Je fais une toute petite introduction.
Aude LUMEAU-PRECEPTIS
Pardon, j’attendais la clôture des votes sur les questions RH. J’avais juste une question : pouvez-vous me donner s’il vous plaît le nom de votre Directrice de cabinet ? Je ne la connais pas mais je ne la vois apparaître nulle part sur le site de la ville, et j’en ai eu besoin.
Madame le Maire
C’est Laurence GOT-VILLIER.
Je disais donc, en introduction des délibérations 8 à 14, que j’allais donner la parole à Alice VALERA pour présenter ces sept délibérations. Je vous propose que nous les présentions sous forme d’un PowerPoint le plus didactique possible, et que nous débattions le temps qu’il faudra sur ces différentes délibérations.
Alice VALERA
Tout d’abord je souhaite remercier Madame le Maire de la confiance qu’elle me témoigne en me confiant cette mission, et aussi Séverine DIGNAC pour toute la préparation de ce travail.
Ce soir, je vous présenterai comme vous pouvez le voir sur ce premier slide le compte de gestion, le compte administratif, l’affectation des résultats 2020 et le budget primitif. Ces éléments sont conformes aux orientations budgétaires débattues et définies lors du Conseil municipal du mois passé, le 9 mars. Notre objectif aussi est de vous présenter les grandes masses de façon synthétique, dans la mesure où vous avez déjà reçu un rapport qui vous détaillait in extenso chacune des opérations.
Je ne vous apprendrai rien en vous disant que la situation de l’an passé a été très atypique compte tenu de la situation pandémique et que nos chiffres ont été surtout fondés sur certains taux, en miroir avec l’année 2019 qui nous semblait une année plus classique. Ce sera notre base de comparaison.
Nous allons commencer par le compte de gestion. Le compte de gestion est un document de notre comptable public, visé et certifié. C’est comme une photo faite au 31 décembre et qui va reprendre toutes les recettes encaissées, dont nous allons 33
défalquer les dépenses payées, qui vont nous donner un résultat brut de clôture.
Il s’avère que sur le réalisé 2020 nous avons un solde de 1 595 000, qui est évidemment les recettes moins les dépenses. Pour l’investissement, c’est la même chose. Nous avons les recettes moins les dépenses qui nous donnent un besoin de financement de 1 011 000. Ce qui nous fournit un résultat brut de clôture de 583 503,20 euros.
Cela me permet de rejoindre le compte administratif. Le compte administratif est en parfaite concordance avec le compte de gestion. La différence : nous allons ajouter tous les restes à réaliser. Nous reprenons les premiers chiffres en fonctionnement : 1 595 000 que nous trouvons en solde net dans notre fonctionnement. Nous reprenons le 1 011 000 mais nous allons ajouter les restes à réaliser aussi bien en dépenses qu’en recettes, et nous avons donc ici un besoin de financement de 717 000 euros.
Ce qui nous donne un résultat pour 2020, si je fais la différence entre 1 595 000 et 517 000, de 877 369 euros. Nous vous proposons de l’affecter comme d’habitude principalement au programme d’investissement. Toutefois, je voulais vous signaler que nous allons garder en réserve 70 000 euros pour Altigone, au cas où compte tenu de la situation pandémique nous devrions agir en sa faveur pour combler certains soucis.
Notre budget : nous arrivons sur un budget global de 24 343 000 euros dont 19 343 000 euros de fonctionnement et 5 300 000 euros d’investissement. Commençons par les recettes de fonctionnement. Nous avons eu un réalisé de 17 millions en 2020 et un prévisionnel de 17,83 en 2021.
Les recettes de fonctionnement sont réalisées, comme je viens de vous l’expliquer, à près de 17 millions en 2020, s’élèvent à 17,80 en 2021, soit une évolution globale de 4,9 à 2020, et si je voulais le mettre en miroir avec 2019 à 2,2%, principalement en raison de la crise du COVID.
Vous remarquerez que les recettes de fonctionnement concernent six éléments majeurs : les dotations Toulouse Métropole, la fiscalité directe, la fiscalité indirecte, les dotations et les participations, les autres produits de fonctionnement courant et les atténuations de charges. Nous commencerons par les dotations de Toulouse Métropole. Je vais laisser Madame le Maire vous présenter cette partie-là et particulièrement les éléments relatifs aux nouveaux montants d’attributions de compensations.
Madame le Maire
Merci Alice VALERA. J’ai quelques slides pour essayer de faire de la pédagogie sur la délibération 12 qui s’intitule « approbation du rapport de la CLETC du 16 février 2021 et des attributions de compensations 2021 ». Je vous avais dit que nous vous présentions de la 8 à la 14, là je présente la 12 qui est en fait une délibération miroir de celle que nous avons votée en Conseil métropolitain le 1er avril dernier. 34
Le premier transparent vise à expliquer qu’un certain nombre de transferts de compétences ont été opérés entre les communes et Toulouse Métropole, et qu’en retour les recettes associées à ces compétences sont transférées aux communes sous la forme d’AC, c’est la flèche du bas, dites « attributions de compensations ».
Quel est le contexte et sur quoi avons-nous travaillé ? La compétence de déchets ménagers transférés je ne me souviens plus depuis quelle année mais depuis pas mal de temps, fait l’objet d’un budget annexe au niveau de Toulouse Métropole et d’une taxation qui s’appuie sur un socle qui est le foncier bâti. Le contexte est celui-là : la TEOM calculée sur la taxe foncière fait l’objet d’un budget annexe.
Ce budget annexe est en suréquilibre de 15 millions d’euros, ce qui n’est pas conforme à la loi. Donc nous avons décidé à l’échelon métropolitain de réduire la TEOM pour faire en sorte qu’il n’y ait plus de suréquilibre au niveau de ce budget annexe et que nous puissions financer le budget général sur lequel nous avons, je vous le rappelle, autour d’1,8 milliard d’investissement sur les cinq ans qui viennent à l’échelon de la Métropole. Il était urgent de prendre une décision, de ne pas laisser un budget annexe en suréquilibre et d’amener ce surfinancement dans le budget général.
Nous avons, c’est le troisième point, besoin du financement de la PPI de la Métropole car nous avons comme objectif d’équilibrer le budget annexe – c’est la loi qui nous l’impose – et d’harmoniser la TEOM à l’occasion de l’exercice que je vous commente là, alors que comme vous le savez, il y a une grande hétérogénéité de taux. Nous y avions travaillé au précédent mandat, nous avions un peu amélioré l’hétérogénéité mais restaient encore de nombreux paliers.
Comment ? L’objectif était un taux moyen unique sur l’ensemble de la Métropole. Nous parlons là bien de la TEOM à 8,10, et de la compensation de la baisse du taux de TEOM pour récupérer ces fameux 15 millions par une hausse du taux de la taxe foncière de Toulouse Métropole pour contribuer comme nous l’avons vu au financement des investissements métropolitains.
Ce schéma vise à vous dire que le foncier bâti 2020 de la Métropole était à 5,96. Avec cet objectif de transfert de 15 millions, nous avons recherché le taux optimal pour Toulouse Métropole et les communes. C’est une progression du taux du foncier bâti pour venir compenser la baisse de la TEOM d’un montant de 7,24 qui a été votée et décidée.
Je vous rappelle que les citoyens saint-orennais payaient 11,20 de TEOM. Cette baisse à 8,10 contribue à un impact sur les recettes de ce budget annexe de 15 millions d’euros. Cette compensation de la baisse de la TEOM à due proportion par une hausse du taux de la taxe foncière de 5,95 à 13,20 (nous retrouvons là les +7,24 délibérés à l’échelon de la Métropole) amène une recette de 85 millions d’euros.
Pour quelles raisons, alors que nous avions besoin de 15 millions pour compenser, avons-nous généré 85 millions ? Tout simplement parce qu’il y avait une telle hétérogénéité de taux qu’il fallait impérativement trouver le taux qui 35
permettait à toutes les communes de ne pas avoir à toucher, si elles le souhaitaient, à leur foncier bâti municipal.
Ces 85 millions se décomposent en 15 qui abondent le budget principal de la Métropole comme je pense l’avoir expliqué, et 70 millions de plus, que nous avons décidé de répartir dans toutes les communes de la Métropole, ce qui correspond pour la commune de Saint-Orens à une attribution de compensation augmentée de 777 000 euros.
En conclusion, par la baisse du taux de TEOM et par l’augmentation des taux de foncier, les 15 millions de suréquilibre passent donc comme nous le voulions du budget annexe au budget général de Toulouse Métropole pour être conformes à la loi.
De par les disparités de TEOM actuelles et la volonté d’avoir un taux unique à l’échelon métropolitain, l’augmentation du foncier bâti a engendré mécaniquement une augmentation de recettes supérieure aux 15 millions qu’il a été décidé de redistribuer aux communes. C’est par cette augmentation de l’AC de 777 000 euros que cette redistribution pour la commune de Saint-Orens opère.
Cette délibération est une délibération miroir à celle, comme vous avez pu le voir dans le document que nous vous avons envoyé, pour laquelle nous avons délibéré le 1 er avril à Toulouse Métropole. L’idée était de commenter ces 777 millions puisque quand nous allons reprendre le rythme de présentation du budget, Alice va vous présenter des chiffres qui intègrent ces 777 millions en recettes...
Serge JOP
Pas millions mais milliers.
Madame le Maire
Vous comprenez, à la Métropole nous portons 1,8 milliard d’investissements ! Pardon pour cette erreur, ce sont bien 777 000 euros.
Je redonne la parole à Alice VALERA qui enchaîne avec les recettes.
Alice VALERA
Merci Madame le Maire. Nous abordons le thème de la fiscalité directe et nous allons vous présenter de nouvelles slides sur les votes des taux 2021.
Vous n’êtes pas sans savoir que la taxe d’habitation est supprimée sur les résidences principales, mais elle est maintenue sur les résidences secondaires. Ce n’est pas un petit delta car sur notre territoire, nous avons 211 résidences secondaires, qui génèrent 88 000 euros de produit fiscal. Il est important de le dire.
Nous maintenons cette TH sur les résidences secondaires. Cette suppression va être compensée par l’Etat. Nous allons avoir un transfert de la taxe foncière du 36
département vers les communes, qui sera corrigé si le montant du foncier du département est supérieur à ce que nous aurions dû avoir au niveau de notre TH. Nous avons calculé un coefficient correcteur qui est de 0,95 %. Ces transferts de taxe foncière du département seront corrigés à 0,95 % pour que nous soyons au même montant que la taxe d’habitation que nous aurions dû recevoir normalement.
Pour votre information, les intercommunalités et les départements, pour ne pas subir de manque, percevront un transfert de l’Etat, mais d’une part de la TVA. C’est un autre domaine.
Conséquence sur les taux communaux en 2021 : pas de taux de taxe d’habitation, nous avons le taux de la ville à 19,86, inchangé, et le taux de foncier bâti cumulé département est de 21,90. Nous avons un taux de ville pour 2021 de 41,76 %. Cela reste identique à 2020.
Une autre information, peut-être devrais-je vous dire : le taux de la TEOM passe de 11,2 à 8,1, soit -3,1 %, soit une baisse de 28 % par rapport à 2020. J’en ai fini pour cela.
Par ailleurs, en raison de l’absence de quantification des éléments fiscaux avant la fin de ce travail budgétaire, le budget intègre un produit fiscal estimatif. Nous venons d’avoir la notification et nous procéderons à des ajustements en temps et en heure en décision modificative. Voilà pour la fiscalité directe.
Je passe à la fiscalité indirecte. Principalement des droits de mutation, 426 000 en 2020 et 500 000 en 2021, et la taxe locale sur la publicité extérieure, la TLPE reconduite à 130 000 euros.
A ce sujet, je voudrais donner la réponse à Monsieur GIVAJA qui nous avait posé une question la fois passée, vous souvenez-vous ? Là, vous l’avez in extenso. Vous avez toutes nos entreprises avec les montants TTC de TLPE. Cela correspond-il à votre souhait ?
Gautier GIVAJA
Oui, merci.
Alice VALERA
Génial. Le document sera-t-il communiqué ?
Madame le Maire
Oui. Qui note ce que ce document doit être communiqué sous 48 heures ? Il y a deux choses pour l’instant que j’ai notées : ce qu’a demandé Rachida ARADJ sur les postes, et tous les transparents que nous vous présentons aujourd’hui. C’est Séverine DIGNAC ou Monsieur GUSSE qui vous les envoient sous 48 heures. 37
Alice VALERA
Quatrième bloc, dotations et participations. Elles se sont élevées à 2 128 000 en 2020, elles sont prévues à 1 648 000 pour 2021. Vous remarquerez une baisse conséquente puisque nous sommes à -22,5 %. Il s’agit principalement de la DGF. Cette DGF est fixée par l’Etat, elle évolue en fonction de la population et de l’effort de solidarité financière demandé aux communes en fonction de leur richesse fiscale.
Cependant, grâce à l’augmentation de notre population, puisque nous comptons 700 personnes supplémentaires, la DGF est maintenue à son niveau de 2020. Son montant vient d’être publié et est conforme à l’estimation.
Dans ces dotations et participations, les participations se sont élevées à 1 270 000 en 2020 et sont prévues pour 2021 à 937 000. Vous notez une baisse de 26 % par rapport à 2020 et de 33 %, un tiers de moins, par rapport à 2019. Ces recettes sont largement impactées par la situation COVID. Je vous rappelle que la principale subvention provient de la CAF, que la CAF fonctionne en deux temps, c’est-à-dire que nous avons l’acompte sur l’année en N et le solde en N + 1. Cette année, nous avons reçu tout ce que nous devions percevoir. Nous n’aurons pas de solde donc il faudra faire avec ce que nous avons.
En revanche, l’acompte 2021 sera calculé par la suite en mixant 2020 et 2019. Par ailleurs, bonne nouvelle : nous avons obtenu des remboursements liés à la crise du COVID et une aide exceptionnelle de la CAF pour 162 000 euros, le remboursement de l’Etat pour l’achat des masques, et à la marge un remboursement pour la mise en place du 2S2C.
Avant-dernier bloc : l’atténuation de produits. 1 464 000 en 2020, 1 937 000 en 2021 qui concerne deux choses : les produits des services liés à la facturation aux usagers des activités (petite enfance, restauration, école de musique, etc.), et bien évidemment ils ont chuté à cause de la crise sanitaire.
Enfin, les produits du domaine concernent les baux. J’entends par là la poste, la Gendarmerie, les halles de Gameville, les locations de salles, et enfin le reversement Altigone qui reste inférieur en raison malheureusement de la fermeture à ce jour de cet équipement.
Dernier point : les atténuations de charges, soit les remboursements de l’assurance du personnel. Nous avons encaissé 414 000 euros en 2020 et nous prévoyons 386 000 pour 2021. Cette recette est aléatoire puisqu’elle dépend d’éléments extérieurs. Pour l’instant, nous l’envisageons ainsi. Voilà pour les recettes.
Nous passons aux dépenses. Elles ont été réalisées, comme vous pouvez le voir, à 15,15 millions d’euros en 2020 et nous avons un prévisionnel de 16,95 millions d’euros pour 2021. Ce qui nous fait une évolution globale de plus de 4,3 % par rapport à 2019.
Premier point : charges à caractère général, charges du personnel, atténuation de produits, constitution de provisions. 38
Les charges à caractère général : 3 848 000 en 2020, 4 967 000 prévus en 2021, à la hausse. Ces charges ont été fortement impactées par la crise sanitaire, c’est ce qui explique cette différence. Il s’agit de tous les moyens nécessaires à la mise en œuvre du service public. J’entends par là l’entretien des équipements communaux, la restauration, le parc automobile, la téléphonie, l’ALSH municipal aussi qui est ouvert depuis l’automne, etc.
Les charges du personnel maintenant : comme d’habitude ce sont toujours les charges plus importantes : 9 626 000 en 2020, prévues à 10 356 000 en 2021.
Je vais donner la parole à Pierre AUDOUBERT qui va nous apporter quelques éclairages.
Pierre AUDOUBERT
Merci Alice VALERA. J’espère que je vais être aussi clair que toi, je n’ai pas de transparent. Il y avait une question lors du dernier Conseil municipal concernant le régime indemnitaire. Je pense que c’était Monsieur GIVAJA aussi qui avait posé la question. Nous avions un réalisé au 31 décembre de 1,054 million et la trajectoire 2021 est à 764 203, ce qui est un peu surprenant. Mais le périmètre était différent. Si l’on ramène le périmètre à périmètre identique, on ajoute les primes annuelles qui sont de 239 000, je vous laisse les centimes, et les heures sup à 56 000, nous arrivons sur une trajectoire pour 2021 de 1 060 000, à peu près équivalente à ce que nous avons réalisé en 2020.
C’était pour répondre à la question sur l’évolution du régime indemnitaire. Merci.
Alice VALERA
Merci Pierre AUDOUBERT.
En ce qui concerne les charges de personnel, la masse salariale : 9 092 000, évidemment elle évolue en fonction des mesures catégorielles décidées par la loi de finances (nous n’avons pas la main dessus), de l’évolution des carrières, des différentes cotisations, URSSAF, caisses de retraite, etc., mais aussi des choix internes de gestion. Elles comprennent également aussi l’assurance du personnel, 407 000 qui évoluent bien sûr en fonction de la masse salariale et de la sinistralité.
Pour 2021 elles évoluent également du fait des évolutions statutaires, comme vous le savez, de la revalorisation de certains régimes indemnitaires, et des recrutements nécessaires à la mise en œuvre de nos politiques publiques et de notre organigramme.
Troisième point abordé : les autres charges de gestion courante, 1 452 000 réalisé en 2020 et 1 440 000 en 2021, légère baisse. Ce sont les subventions de fonctionnement aux associations locales, aux coopératives scolaires, au COS, etc. C’est également la subvention d’équilibre au CCAS qui est en baisse par rapport à 2020 dans la mesure où les résultats du compte administratif CCAS ont été 39
excédentaires et que par voie de conséquence, cela n’a pas impacté la reconduction de notre intervention.
Autre point : les contributions au SICOVAL au titre des frais de gestion des équipements sportifs des Quatre Co. Il nous reste aussi le maintien à domicile des aides ménagères, la participation aux frais de fonctionnement de la Caprice – c’est notre dernière année –, la participation au SDEHG pour les travaux sur le réseau électrique, et enfin la réhabilitation de la décharge de Drémil.
Quatrième bloc : l’atténuation de produits. Il s’agit du FPIC pour un montant de 90 000 euros. Ce montant n’est pas notifié à la commune, mais le budget n’a pas augmenté l’enveloppe globale. Le même montant de 2020 est reconduit en 2021.
Deuxième point : la pénalité SRU quant à elle est déjà notifiée. Elle s’élève à 92 900 euros. C’est une bonne nouvelle car nous avons une baisse de 18 000 euros par rapport à 2020. Le nombre de résidences principales a progressé de 454 logements. L’augmentation de logements sociaux est de 147. Si vous ramenez au prorata, l’année dernière lorsque trois résidences principales sortaient de terre, un logement social sortait de terre en parallèle. En conséquence, le taux des logements sociaux retenu pour 2021 est de 15,61 %, ce qui est un réel progrès puisque nous étions à 14,28 l’an passé.
Dernier point : constitution de provisions. Compte tenu des ressources et des investissements en 2021, il est prévu de faire une provision de 500 000 euros pour financer les grands projets du mandat. Vous savez que nous sommes dans une année très aléatoire : cette provision est un acte de prudence dont nous pouvons avoir besoin à tout moment. Voilà pour les dépenses de fonctionnement.
La dette a été réalisée à 1,38 million en 2020 et nous avons un prévisionnel de 1,48 million pour cette année. Elle concerne l’annuité. L’annuité, c’est ce que nous devons par an, comme son nom l’indique. C’est notre remboursement en intérêts et en capital. En 2020, l’annuité s’est élevée à 1 382 000 et est évaluée à 1 479 000 pour 2021.
En ce qui concerne l’encours, c’est autre chose : c’est le stock des emprunts. Il était au 1 er janvier 2020 de 10 446 000. Il est de 10 062 000 entre ce 1 er janvier et ce 30 décembre 2020, et au 1 er janvier 2021. Au 31 décembre 2021, dans la mesure où nous n’avons prévu aucun emprunt cette année, l’encours sera de 9 820 000 euros.
Je voulais aussi vous rappeler que des emprunts majeurs tombent à échéance, notamment l’emprunt de 2005 et celui de 2015 qui refinançaient d’anciens emprunts et qui s’éteignent l’année prochaine en 2022. Nous allons gagner 258 000 euros d’annuités. Egalement, les emprunts de 2007 et de 2008, à des taux supérieurs à 4,6, s’éteignent en 2025. Là encore nous allons gagner 389 000 euros d’annuités.
Les recettes d’investissement ont été réalisées à 4 970 000 en 2020 et nous avons un prévisionnel de 3 250 000 euros : des baisses. Premier point : plusieurs blocs. Le premier est le FCTVA, 1 018 000 en 2020. Le FCTVA est calculé sur les deux 40
années précédentes. 1 018 000, c’est sur les investissements de 2018, et en 2021 c’est 1 279 000 sur les investissements de 2019. Ce sont des montants importants mais ils correspondent à l’achèvement des opérations du mandat précédent.
Les subventions, je n’entre pas dans le détail. Vous avez tout page 12, sauf erreur de ma part, dans le rapport. En 2020, ont été encaissés 466 000 euros décomposés comme suit : 455 000 pour la MAM, du CNDS et du département, et 10 000 euros de la part du Sénat pour les locaux du Secours populaire. Il reste à encaisser 453 000 euros : il s’agit des subventions pour le remplacement des sols de Catala, pour la MAM et pour la MPE.
Pour 2021, les subventions prévues sont celles que nous vous avons présentées lors du débat d’orientations budgétaires le mois passé, à savoir pour la réhabilitation du château et de la halle Catala 250 000 euros qui nous proviennent du département, et 570 000 euros qui nous proviennent de la DSIL. Pour les travaux des écoles, 26 000 euros et pour les travaux de la MPE 20 000 euros de la CAF.
En ce qui concerne les cessions, troisième bloc, 620 000 euros que nous avons encaissés en 2020 et 388 000 prévus en 2021. En 2020, vous le savez, nous en avons déjà parlé, c’est le lot A de Repsol, les demandes de terrains et la vente de véhicules sur WebEnchères. En 2021 nous avons trois cessions prévues : le terrain situé 5 rue de Nazan pour un montant de 200 000 euros, pour lequel nous allons délibérer dans quelques instants, un terrain adossé au cimetière de Nazan pour la réalisation d’un funérarium pour 185 000 euros, et une bande de terrain 9 rue Taparot pour 2 200 euros.
Les emprunts maintenant : l’emprunt de 2020, contracté pour 1 million, a été encaissé uniquement à hauteur de 800 000 euros. Nous avons perçu le solde le mois dernier de 200 000 euros, et il est réalisé sur le budget.
L’affectation en réserve, c’est ce que nous avons vu avec le résultat du compte administratif, la slide numéro 2. Elle était de 2 067 000 en 2020 et comme vous avez pu le voir tout à l’heure, elle s’élève à 717 000 euros en 2021.
Dernier point : les dépenses réelles d’investissement hors dette qui se sont élevées à 3 019 000 en 2020. A cela s’ajoutent les restes à réaliser de 359 000 euros qui ne sont pas payés à la clôture du budget 2020 mais qui sont payés en 2021.
Pour le programme d’investissement 2021, nous prévoyons 2 324 000 euros de dépenses. Avec les restes à réaliser de 2020, les dépenses seront de 2 683 000. Ces dépenses se déclinent en six axes indiqués sur le tableau. Les projets du mandat précédent : il s’agit principalement de ce qu’il nous reste à faire, l’aménagement du cœur de ville. Il reste quelques reliquats de la MAM, et 51 000 euros en reste à réaliser. En 2021, le solde du fonds de concours à Toulouse Métropole pour le cœur de ville est ce qui nous restait durant le mandat précédent.
Maintenant, les projets structurants du mandat sont les aménagements nécessaires faits et déjà réglés en 2020 pour 13 000 euros. Ce sont les aménagements nécessaires à la plantation de la forêt urbaine qui ont été réalisés pour 13 000 euros. Il nous reste 21 000 euros sur notre année 2021. 41
En 2021, également, ce sont les crédits inscrits pour les phases d’études de nos quatre grands projets – Catala, Massot, quatrième groupe scolaire et Altigone –, ainsi que certains travaux d’entretien sur Altigone, pour un montant de 396 000 euros.
Les interventions sur le patrimoine, ce sont les travaux d’entretien de tous nos équipements. En 2020 par exemple il y avait la création de deux préaux à la MPE, l’aménagement d’un quai de déchargement à côté du CTM, l’implantation de deux citystades. En 2021, les travaux principaux concernent le remplacement du sol de Catala, la réfection de l’étanchéité des coursives à Catala, etc., le réaménagement de la mairie annexe, et la requalification des espaces publics.
Si vous voulez bien, j’aborderai le point numéro 4, les fonds de concours qui correspondent aux travaux effectués par le SDEHG sur les éclairages publics côté Catala et Lauriers, ainsi que l’effacement des réseaux aériens télécom.
En cinquième point, les moyens généraux, ce sont tous les moyens informatiques, équipements techniques, interventions sur le parc auto, matériel immobilier, etc., et enfin les acquisitions foncières. En 2020 il s’agissait de l’acquisition du bois du Bousquet et de ses frais d’actes associés bien sûr, ainsi que les frais d’actes pour l’acquisition du terrain Plante. Je vous remercie de votre attention et de votre écoute.
Madame le Maire
Grand merci, Alice VALERA. Sept délibérations vous ont été commentées, de la 8 à la 14. La parole est aux élus. Nous vous écoutons.
Olivier ARTERO
Merci Madame le Maire. Cela va être une question pratico-pratique, comme disait un certain Directeur que j’ai bien connu.
Avez-vous fait une estimation de l’augmentation de l’impôt foncier pour les Saint-Orennais en moyenne ? Pouvons-nous avoir ce chiffre d’augmentation ?
Madame le Maire
Oui. Nous avons fait même trois estimations. Nous avons pris des foyers avec une valeur locative égale à la moyenne de la ville, des foyers avec une valeur locative inférieure à la moyenne de la ville, et des foyers avec une valeur locative supérieure à la moyenne de la ville. Nous allons de 59 euros au global, foncier bâti augmenté moins baisse de la TEOM, nous passons en médian à 90 euros par an : 59 euros, 90 euros et 140 euros au maximum pour les foyers qui habitent dans une propriété dont la valeur locative est supérieure à la moyenne de la ville.
Olivier ARTERO
C’est la TEOM qui m’embête. Cela va-t-il se répercuter tous les ans ? Allons- 42
nous faire ce calcul tous les ans, ou pas ?
Madame le Maire
Ce calcul est une fois pour toutes, une année, et nous allons rester avec des taux harmonisés. Nous sommes assez contents à l’échelon métropolitain d’être arrivés à harmoniser les taux. Cette baisse de la TEOM génère une augmentation du foncier bâti, une fois pour toutes. Après, tout cela va rouler, sauf que les communes pourront toujours toucher ce que nous avons décidé de ne pas faire. Les communes pourront toujours toucher sur le foncier bâti comme sur le foncier non bâti. A part cela, à l’échelon métropolitain nous avons vraiment harmonisé, avec une volonté de ne plus y toucher.
Y a-t-il d’autres questions, remarques sur ces sept délibérations ?
Gautier GIVAJA
Merci Madame le Maire. Si j’ai bien suivi et saisi, la taxe foncière de la Métropole qui augmente en passant de presque 6 a presque 13, nous en arrivons à des Saint-Orennais qui paieront plus d’impôts sur la part métropolitaine. Vous l’avez indiqué : c’est entre 59 et 140 euros par an, ce que vous avez calculé.
Madame le Maire
Point 1, oui. Point 2, non. 59 à 140 pour les propriétaires non occupants, mais je vous demande d’intégrer dans votre réflexion que la taxe d’habitation ayant disparu, on n’en parle plus mais elle vient en déduction de ces 59 à 140 euros par an, bien sûr. Ce sont des propriétaires non occupants dont nous parlons, car la taxe d’habitation est finalement enlevée de ces montants-là pour les occupants. Mais pour ne pas créer de confusion, nous ne parlons là que du foncier bâti. Nous ne nous adressons là qu’aux propriétaires.
Un locataire va voir sa taxe d’habitation supprimée et ne va pas voir tout ce dont nous parlons là. Nous sommes d’accord. C’est juste pour clarifier car je ne l’avais pas dit tout à l’heure.
Gautier GIVAJA
Une troisième question. Je ne sais pas si des mécanismes existent mais je m’interrogeais sur la possibilité de neutraliser, notamment pour les personnes qui cette année auront à payer plus de taxes foncières du fait de l’augmentation de la Métropole, sachant que cette somme de 777 000 euros va être versée à la commune de Saint-Orens. J’imagine que vous avez eu cette réflexion et qu’un choix politique a été effectué. Ce serait pour un peu mieux le comprendre.
Madame le Maire
Ma réponse est oui. Dans votre question il y a la réponse. C’est un choix politique qui pour nous ne concerne que les propriétaires et qui nous apparaît comme étant relativement indolore quand on parle de 50 à 140 euros par an pour 43
des propriétaires de maisons ou d’appartements sur la commune.
Par ailleurs, par rapport aux engagements que nous avons toujours pris – si vous vous êtes intéressés à nos engagements au précédent mandat comme à celui- là –, nous nous sommes toujours engagés à ne pas augmenter les taux communaux, mais aussi, ce qui était courageux, à ne pas les baisser.
Au précédent mandat, Toulouse Métropole a aussi augmenté ses taux et nous avions dit que nous ne les baisserions pas. Vous m’avez déjà entendue tenir ces propos : si nous avions une visibilité à trois ans, cinq ans, dix ans, plus claire que celle que nous avons aujourd’hui, pourquoi ne pas se poser la question ? Mais aujourd’hui, nous ne pouvons pas faire le choix de baisser les impôts alors que nous nous sommes toujours engagés à ne pas y toucher à la baisse, alors que nous avons un certain nombre d’incertitudes encore une fois avec des élections présidentielles, une société qui évolue, des modes de gouvernance qui évoluent.
Nous avons fait le choix politique de sécuriser ce montant, de tenir nos engagements, de ne pas toucher à la fiscalité locale, considérant encore une fois que les propriétaires vont bénéficier de la réduction de la TOM et en revanche vont devoir payer un peu dans les montants que nous venons de vous indiquer. Oui, c’est un choix politique et une réflexion que nous avons conduite.
Gautier GIVAJA
L’autre remarque concerne le budget primitif 2021. Un gros travail a été effectué par les services, notamment – je remercie Madame DIGNAC – en commission. Un certain nombre d’éléments nous ont été apportés, là encore par Madame VALERA. L’idée était d’avoir une vision un peu plus exhaustive ou panoramique du budget.
Nous sommes vraiment dans une mécanique très financière sur ce budget. Nous sommes sur un budget mais j’ai quelques difficultés parfois à reprendre pied avec la réalité à Saint-Orens. Il y a un certain nombre de sommes, de dépenses, de recettes, etc. Cela montre des orientations et des dynamiques, ce qui est une bonne chose, mais quand je prends à côté le document Guide des politiques publiques par exemple, qui est assez exhaustif aussi, j’ai du mal à recroiser les deux : il y a un certain nombre d’orientations, d’éléments proposés dans le Guide des politiques publiques et qui donnent à voir aussi une coloration de ce que peut être la commune, telle que vous la proposez en tout cas.
Dans le budget, je n’ai pas forcément le niveau de détail. Sans aller forcément dans la précision, je n’ai pas forcément les tiroirs accessibles pour un peu mieux comprendre ce qui va être fait au réel en 2021 par exemple en matière de santé, d’alimentation, de modernisation, d’administration. Un certain nombre de tiroirs sont accessibles par ce budget. Mais il manque cette coloration qui donne vie et qui fait que dans l’état actuel des choses je peine un peu pour ma part à voir en 2021 ce que va donner cette commune, comment elle va avancer, déployer les politiques publiques recensées dans le guide : j’ai du mal à les voir apparaître. 44
Madame le Maire
C’est une très bonne question, d’autant que le budget n’est rien d’autre que la déclinaison opérationnelle et financière de politiques publiques. Je ne sais pas à quoi vous faites allusion, comme vous disiez que Séverine DIGNAC avait fait une présentation en commission qui n’a pas été faite là. Nous pourrions tout à fait vous la refaire. En tout cas nous n’avons rien à cacher en la matière. Ce n’est pas cela ? D’accord !
Un budget vient mettre en œuvre des politiques publiques. Je peux spontanément vous décrire ce que va être notre année. C’est une année, et vous l’avez compris, dans laquelle nous ne connaissons pas la durée de la pandémie. Très peu de dépenses en fonctionnement vont être démarrées ou facturées en 2021. Nous avons décidé de ne pas emprunter. Nous avons décidé d’observer car nous sommes encore en pandémie et que nous sommes dans des années difficiles. Nous verrons bien si nous en sortons dans les deux mois qui viennent grâce au vaccin.
C’est une année dans laquelle nous allons peu dépenser en fonctionnement malgré les 770 000 euros qui nous arrivent. J’espère qu’il ne vous a pas échappé que – puisque le budget est équilibré –, sur ces 770 000 euros, nous en avons mis 500 en provisions. Nous faisons le petit écureuil avec 500 000 euros, 200 000 euros en investissement cette année. Car malgré tout, nous allons investir cette année, et démarrer des projets. Ce sera toujours en moins, ce que nous emprunterons en 2022, puisque nous n’empruntons pas en 2021 et nous avons mis 70 000 euros de charges diverses au cas où nous aurions des dépenses supplémentaires en COVID qui ne soient pas compensées comme elles l’ont été en 2020 par le Gouvernement.
C’est une année un peu particulière. Je comprends que vous disiez que vous ne voyez pas de façon très claire par rapport au Guide des politiques publiques s’il va donner lieu à dépenses ou pas. Sur le plan des dépenses d’investissement, dans le cadre de la PPI, vous devez voir très clair – peut-être pas aujourd’hui mais dans la présentation que je vous ai faite de la PPI.
En revanche, sur le plan du fonctionnement nous pouvons vous dire que l’année dernière, que ce soit Altigone ou le CCAS, nous avons eu une subvention d’équilibre. C’est pour cela que je vous explique les 70 000 euros qui ont été inférieurs à Altigone, à ce qui était prévu. La commune a économisé en 2020 les 70 000 euros, et nous avons un engagement moral vis-à-vis d’Altigone : si cette année il y avait besoin des 70 000 euros, nous ne les avons pas mis comme vous l’avez vu à l’investissement, nous les avons mis de côté en disant que si Altigone en a besoin, si nous repartons, nous avons ces 70 000 euros que nous avons épargnés en subventions d’équilibre.
Pour le CCAS, pareil. Nous avons démontré en 2020 que la solidarité était au cœur de notre projet. Pour autant la subvention que nous avons donnée en 2020 au CCAS est inférieure à ce que nous avions budgété. Nous allons continuer sur cette voie-là, une voie économe, où malgré tout nous savons dépenser quand il s’agit du bien-être des gens, mais une année où nous n’avons pas autant de clarté que nous avions pu avoir les années passées. Beaucoup de prudence, peu d’engagements de dépenses. Tous les projets que nous allons lancer vont être peu onéreux en fonctionnement. 45
Par ailleurs, nous avions l’impression que nos sortes de camemberts dans lesquels nous voyions d’une année sur l’autre ce que nous investissions sur l’éducation, le social, le sport, etc., ne présentaient pas d’intérêt pour l’auditoire. Nous avions cette présentation à une époque et force a été de constater que cela n’intéressait pas beaucoup, donc nous avons arrêté, mais pour nous c’était intéressant de montrer la corrélation entre le budget et les politiques publiques.
J’apprécie beaucoup que vous ayez parcouru ou lu le Guide des politiques publiques . Dans un souci de transparence, n’hésitez pas, indépendamment du Conseil municipal, à nous demander de mettre à l’ordre du jour d’une commission plénière par exemple ou des rendez-vous indépendants, ce que nous faisons sur telle ou telle action qui vous est apparue comme devant être menée dans l’année 2021, nous demandant quels budgets nous envisageons de mettre dessus.
Encore une fois, nous sommes dans une vraie volonté de transparence. Mais il est vrai que sur un budget – je le vois à l’échelon métropolitain avec mes collègues des autres communes –, on ne descend pas à l’échelon de telle petite action qui va requérir 5 000 ou 10 000 euros cette année. Effectivement ce n’est pas lisible mais il n’y aura pas de dépenses significatives en fonctionnement.
D’autres prises de parole sur les sept délibérations ? Nous allons les voter une à une. Il y en a une où je vais sortir et laisser ma collègue Georgette PERAL organiser le vote.
La première est la 8, qui vise à voter le compte de gestion pour un résultat brut de clôture 2020 de 583 503,20 euros, page 27.
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable public. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Le compte de gestion, document du comptable, retrace d’une part, l’exécution budgétaire de 2020 (ensemble des mouvements intervenus sur le budget de la ville en 2020, ayant donné lieu à paiement ou encaissement) ; et d’autre part, les éléments du bilan de la collectivité tant sur son patrimoine (l’actif) que sur sa dette (le passif).
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver le compte de gestion 2020 du comptable, qui constate les résultats de clôture de l’exercice 2020, avant prise en compte des restes à réaliser en dépenses et en recettes.
Résultat
compte de
gestion 2019
Part affecté à
l'invt (compte
1068)
Solde
d'exécution
2019
Résultat de
l'exercice
2020
Résultat brut
de clôture
2020
Fonctionnement 2 318 771,76 € 2 067 497,90 € 251 273,86 € 1 343 507,16 € 1 594 781,02 €
Investissement -2 088 863,54 € -2 088 863,54 € 1 077 585,72 € -1 011 277,82 €
Solde 229 908,22 € -1 837 589,68 € 2 421 092,88 € 583 503,20 € 46
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu le Compte produit par le Trésorier Principal, au titre du Budget principal pour l'exercice 2020, retraçant les opérations suivantes :
1° le rappel du compte final de l'exercice 2019,
2° les recettes et dépenses afférentes à l'exercice 2020,
Vu le détail des opérations finales de l'exercice 2020 établi en regard du compte susmentionné et présentant les recettes et les dépenses pour ledit exercice, Vu le budget primitif des recettes et dépenses présumées de l'exercice 2020 et les autorisations spéciales de recettes et de dépenses délivrées au cours dudit exercice,
Statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 2020 sauf le règlement et l'apurement par le Trésorier Général et la Chambre Régionale des Comptes conformément au Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D'admettre pour le Budget Communal :
• Un excédent de clôture de la section de fonctionnement de : + 1 594 781,02 €
• Un solde d’exécution de la section d'investissement de : - 1 011 277,82 €
ARTICLE 2
De fixer le résultat de clôture 2020 à : + 583 503,20 €
Attendu que par l'arrêté du compte précédent le comptable a été reconnu débiteur de : néant .
ARTICLE 3
De déclarer que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part, quant à l’exécution de l’exercice 2020.
ARTICLE 4
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Sept abstentions. Le compte de gestion est adopté à l’unanimité.
Adoptée à l’unanimité (Abstentions : BAREILLE / DELPIT / LUMEAU-PRECEPTIS / GIVAJA / VERGNAUD / ARTERO / ARADJ) 47
9. COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée que le compte administratif (corollaire du compte de gestion) correspond au bilan des factures payées et des recettes encaissées au 31 décembre 2020.
Le solde (recettes – dépenses) constitue le résultat brut de clôture qui doit être conforme à celui du comptable.
Pour 2020 et conformément au compte de gestion du comptable, le résultat brut de clôture s’élève à + 583 503,20 €.
A cela s’ajoutent les restes à réaliser d’investissement, c'est-à-dire les opérations achevées mais non encore payées au 31 décembre 2020 ou les engagements juridiques nés en 2020 et qui se concrétiseront en 2021 tant en dépenses qu’en recettes.
Pour 2020, les restes à réaliser sont portés à 652 669,75 € en recettes, et 358 803,47 € en dépenses, soit un solde de + 293 866,28 €.
Ainsi, le résultat net de clôture 2020 à reprendre à l’étape budgétaire la plus proche, soit en l’occurrence le BP 2021, est de : + 877 369,48 €.
Résultat brut de clôture 2020 Solde des Restes à réaliser Résultat net de clôture 2020
Fonctionnement 1 594 781,02 € 1 594 781,02 €
Investissement -1 011 277,82 € 293 866,28 € -717 411,54 €
Solde 583 503,20 € 293 866,28 € 877 369,48 €
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu les articles L 1612.12 et suivants, L 2121.31, L 2311-1 et suivants, R 2311-1 et suivants, L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Conformément à l'article L 2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Dominique FAURE, Maire, demande au Conseil Municipal de désigner son Président pour l'examen et le vote du Compte Administratif 2016 du budget principal,
A l'unanimité Madame Georgette PERAL, Conseillère municipale, est désignée pour assumer cette fonction.
Sous la Présidence de Madame Georgette PERAL délibérant sur le compte de l'exercice 2020, dressé par Madame Dominique FAURE, Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal 48
DECIDE
ARTICLE 1
D’arrêter le Compte Administratif 2020 de la commune et l’ensemble de ses annexes.
ARTICLE 2
D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-après et conformément au document réglementaire ci-joint :
INVESTISSEMENT
Dépenses 4 697 934,83 €
Recettes 5 775 520,55 €
Résultat de l’exercice +1 077 585,72 €
Reprise du solde d’exécution 2019 -2 088 863,54 €
Résultat de clôture -1 011 277,82 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses 16 589 762,81 €
Recettes 17 933 269,97 €
Résultat de l’exercice +1 343 507,16 €
Reprise du solde d’exécution 2019 +251 273,86 €
Résultat de clôture +1 594 781,02 €
Résultat brut de clôture +583 503,20 €
Solde des restes à réaliser +293 866,28 €
Résultat net de clôture +877 369,48 €
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
C’est pour la délibération numéro 9 que je demande à Georgette PERAL de venir présider. Page 29, il faut lire : « A l’unanimité, Georgette PERAL, conseillère municipale, est désignée pour assumer cette fonction. » C’est notre doyenne. « Sous la présidence de Georgette PERAL délibérant sur le compte de l’exercice 2020... » Je sors pour que Georgette organise le vote. Nous sommes sur la délibération 9, page 29.
Georgette PERAL
Nous passons à l’approbation du compte administratif 2020 du budget de la ville. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Sept abstentions. Ce vote est adopté à l’unanimité, je vous remercie. Je vais faire revenir Madame le Maire. Adoptée à l’unanimité (Abstentions : BAREILLE / DELPIT / LUMEAU-PRECEPTIS / GIVAJA / VERGNAUD / ARTERO / ARADJ) 49
10. AFFECTATION DES RESULTATS 2020 AU BUDGET 2021
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée que la délibération n° 09-20-2021 du 13 avril 2021 arrête le compte administratif 2020, constate un excédent net de clôture de + 877 369,48 €.
Conformément à la règlementation, il convient de reprendre ce résultat à l’étape budgétaire la plus proche, soit en l’occurrence le BP 2021.
Il est proposé de l’affecter à l’équilibre du budget 2021 selon les écritures suivantes :
- Inscription du solde d’exécution d’investissement compte 001 (dépenses) : 1 011 277,82 €
- Inscription des restes à réaliser 2020 d’investissement : en dépenses 358 803,47 €, et en recettes 652 669,75 €
- Affectation en réserve d’une part de l’excédent de fonctionnement à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement, compte 1068 (recettes) : 717 411,54 €
- Inscription pour le solde, de l’excédent de fonctionnement en recettes de fonctionnement, au compte 002 : 877 369,48 €
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2312 – 1,
Vu la délibération n°09-20-2021 du Conseil municipal du 13 avril 2021 relative à l’approbation du compte administratif 2020,
Vu les résultats de l’exercice 2020,
Considérant la nécessité d’affecter les résultats 2020 à l’exercice budgétaire le plus proche, soit au budget 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’affecter les résultats de l’exercice 2020 au Budget Primitif 2020 de la Ville comme suit :
- Inscription du solde d’exécution d’investissement compte 001 (dépenses) : 1 011 277,82 €
- Inscription des restes à réaliser 2020 d’investissement : en dépenses 358 803,47 €, et en recettes 652 669,75 €
- Affectation en réserve d’une part de l’excédent de fonctionnement à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement, compte 1068 (recettes) : 717 411,54 € 50
- Inscription pour le solde, de l’excédent de fonctionnement en recettes de fonctionnement, au compte 002 : 877 369,48 €
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Nous passons à la délibération numéro 10 qui vise à affecter les résultats 2020 au budget 2021. Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Vous vous abstenez sur la 10 aussi ? Sept abstentions. Merci. Vous vous abstenez sur l’affectation des résultats ?
Adoptée à l’unanimité (Abstentions : BAREILLE / DELPIT / LUMEAU-PRECEPTIS / GIVAJA / VERGNAUD / ARTERO / ARADJ)
11. FISCALITE DIRECTE – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée que la notification des bases 2021 aux collectivités, à travers l’état 1259 MI, n’étant annoncée qu’à partir du 31 mars 2021, elles ne seront pas intégrées dans les éléments du BP. Si cela le nécessite, le produit fiscal sera mis à jour lors d’une décision modificative.
A compter de 2021, compte tenu de la réforme de la fiscalité directe locale, de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, et du transfert de la taxe foncière des départements vers les communes, le vote des taux d’imposition communaux 2021 concerne, les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale , conformément à l‘article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI).
Concrètement :
Le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est gelé en 2021 au niveau du taux de 2019 et n’a pas à être voté par le Conseil municipal (article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020)
Suite à la réforme de fiscalité liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties de 21,90 % est transféré à la commune.
En conséquence, le taux de référence 2020 pour 2021 de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) devient 41,76% (soit le taux départemental de 21,90 % + le taux communal de 19,86 %).
Compte tenu des orientations sur le budget 2021 présentées en Conseil municipal du 09 mars dernier, il est proposé le maintien des taux communaux au niveau de 2020, tels que présentés ci-après : 51
2020 2021
Taux communal
Taux dépt
transf. à la
commune
Taux de
référence
Taxe foncière bâtie 19,86% 21,90% 41,76% 41,76%
Taxe foncière non bâtie 114,26% 114,26%
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1636 B sexies, selon lequel le Conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale,
Vu l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, par dérogation à l’article 1636B sexies précité, selon lequel, le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est gelé en 2021 au niveau du taux de 2019 et n’a pas à être voté par le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Considérant que suite à la réforme de fiscalité liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties de 21,90 % est transféré à la commune, En conséquence, le taux de référence 2020 pour 2021 de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) devient 41,76% (soit le taux départemental de 21,90 % + le taux communal de 19,86 %)
Considérant qu’il est proposé de maintenir les taux de fiscalité au même niveau qu’en 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
De fixer les taux d'imposition pour l'année 2021 comme suit :
• Taxe foncière sur les propriétés bâties 41,76%
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties 114,26%
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre. 52
Madame le Maire
Nous passons à la 11, la fiscalité directe, le vote des taux d’imposition 2021, la stabilité de la fiscalité locale. Qui est contre ? Sept contre. Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à la majorité (Contre : BAREILLE / DELPIT / LUMEAU-PRECEPTIS / GIVAJA / VERGNAUD / ARTERO / ARADJ)
12. APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLETC DU 16 FEVRIER 2021 ET DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2021
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée que la Commission Locale d’Evaluation des Transfert de Charges (CLETC) s’est réunie le 16 février 2021 et a approuvé le rapport relatif à l’harmonisation de la TEOM et à la modification des attributions de compensation dans le cadre du mécanisme de neutralisation fiscale et budgétaire
Conforment à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »
Le rapport de la CLETC est joint à la présente délibération et prévoit les modalités de modulation de l’attribution de compensation afin de permettre à chaque commune membre d’ajuster leur fiscalité pour compenser les effets cumulés de l’harmonisation du taux de TEOM et de la hausse du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties métropolitaine.
Par ailleurs et conformément à la volonté exprimée au sein du groupe de travail pour l’harmonisation de la TEOM, les effets induits sur la dynamique des bases, sur la baisse des dotations et sur la baisse du FPIC consécutives aux modulations de taux et d’attributions de compensation seront compensés selon les modalités suivantes. :
1 - Compensation des dynamiques de bases :
Le transfert du produit fiscal par les communes, à hauteur de 70 M€, emporte une perte de dynamique pour les communes évaluées à environ 1,4 M€ par an (sur la base d’une dynamique moyenne de 2 %).
Il est convenu que cette perte de dynamique soit restituée intégralement aux communes via la dotation de solidarité communautaire (DSC) selon les modalités suivantes :
a) La dotation de solidarité communautaire est revalorisée, chaque année à compter de 2022, à hauteur du produit fiscal supplémentaire – correspondant à la progression des bases - perçu par TM en raison du transfert du produit fiscal tel que susmentionné et évalué à 1,4 M€ ;
b) Cette revalorisation est égale au taux moyen de progression des bases 53
métropolitaines. Elle sera affectée, au sein de la DSC, sur des critères
favorisant la péréquation et la solidarité financière entre les communes membres et notamment l’écart de revenu par habitant, insuffisance de potentiel financier ou du potentiel fiscal au regard des potentiels financier ou fiscal moyen de la Métropole ;
c) Pour les communes connaissant une progression des bases de foncier bâti supérieure à la moyenne métropolitaine ainsi constatée et afin de ne pas pénaliser les communes ayant une politique d’urbanisation et d’accueil de population, une dotation spécifique sera créée au sein de la dotation de solidarité communautaire permettant de reverser aux dites communes le produit tiré de la revalorisation des bases excédant le taux moyen métropolitain visé au a) ;
d) Dans le respect de ces principes, une révision générale des critères de la DSC sera menée dans le courant de l’année 2021.
2 - Impact sur les dotations :
Les simulations réalisées à ce stade font apparaître des impacts modérés sur les dotations communales et globalement favorables pour une majorité de communes.
Dans ce contexte, et compte tenu de la réforme fiscale en cours qui pourrait avoir un impact sur ces premières estimations, une analyse précise se tiendra à l’horizon 2023 afin de déterminer les modalités de compensation pour les communes connaissant une perte liée au transfert de fiscalité correspondant au produit de 70M€.
Concernant le FPIC, un dispositif de neutralisation sera mis en œuvre.
Pour Saint-Orens de Gameville, le reversement supplémentaire s’élève à 777 797 € et s’ajoute à l’attribution de compensation de 2021 avant modification des taux métropolitains (4 639 530€).
Dès lors, l’attribution de compensation 2021 est fixée à 5 417 027 €.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu le rapport de la Commission d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 16 février 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’accepter la révision des attributions de compensation au titre de l'exercice 2021 et suivants telle qu'elle figure dans le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges (CLETC) du 16 février 2021.
ARTICLE 2
De fixer le montant de l’attribution de compensation 2021 à 5 417 027 €. 54
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Approbation du rapport de la CLETC du 16 février 2021 d’une attribution de compensation 2021. Qui est contre ? Deux. Qui s’abstient ? Cinq. La 12 est votée. Adoptée à la majorité (Contre : ARTERO / ARADJ. Abstentions : BAREILLE / DELPIT / LUMEAU-PRECEPTIS / GIVAJA / VERGNAUD)
13. BUDGET PRIMITIF 2021
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée que le rapport de présentation du Budget Primitif de la Ville pour 2021 est joint à la présente délibération.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2312-1, Vu le débat d’orientations budgétaires du 9 mars 2021,
Vu la délibération d’affectation des résultats 2020 au budget primitif 2021, Vu l’article R 2321-1 du Code Général des Collectivités territoriales
Vu le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements
Considérant le projet de Budget Primitif de la Ville pour l’exercice 2021 et ses annexes,
Après débat sur les modalités de vote du budget, celui-ci est voté par chapitre,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver le budget primitif 2021, voté par chapitre, et ses annexes conformément au document réglementaire ci-joint et présentant l’équilibre suivant :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 19 043 000 € 19 043 000 €
Section d’investissement 5 300 000 € 5 300 000 e 55
Total 24 343 000 € 24 343 000 €
ARTICLE 2
D’appliquer le principe de neutralisation budgétaire pour les subventions d’équipements versées en 2021.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Nous passons au budget primitif 2021, la délibération numéro 13. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Deux contre, cinq abstentions. Le budget primitif 2021 est donc adopté.
Adoptée à la majorité (Contre : ARTERO / ARADJ. Abstentions : BAREILLE / DELPIT / LUMEAU-PRECEPTIS / GIVAJA / VERGNAUD)
14. CONSTITUTION DE PROVISIONS
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée que le Conseil municipal est sollicité pour autoriser la constitution d’une provision pour les grands projets du mandat :
- Rénovation du château et de la halle de Catala
- Rénovation de la « maison Massot »
- Rénovation de l’espace Altigone
- Réalisation d’un 4 ème groupe scolaire
En effet, conformément à la programmation pluriannuelle présentée lors du DOB du 09 mars dernier, la collectivité devra à terme mobiliser des moyens importants pour ces 4 opérations.
Aussi, au vu des résultats du compte administratif 2020 et des besoins pour le budget 2021, il est proposé au Conseil municipal de constituer une provision pour ces opérations, pour un montant de 500 000 €.
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le Plan Comptable Général et consiste en une technique comptable permettant de réserver des crédits pour assumer des dépenses futures.
Budgétairement, les collectivités ont le choix entre deux régimes :
- Le régime de droit commun, ou provision semi-budgétaire, qui consiste à inscrire en dépenses de fonctionnement le montant des charges futures à financer.
• Il s’agit d’une véritable mise en réserve budgétaire de la
provision. 56
- Le régime optionnel, ou provision budgétaire, c’est à dire une inscription en dépenses de fonctionnement et en recettes d’investissement.
• Il s’agit alors d’un autofinancement provisoire de la section
d’investissement.
La commune de Saint-Orens, par délibération du 9 juillet 2020, a fait le choix d’opter pour le régime de droit commun, c'est-à-dire de constater une provision par une dépense de fonctionnement.
Ce n’est qu’au moment de l’utilisation des crédits, qu’il sera procédé à la reprise de la provision par une recette de fonctionnement, permettant alors, par le biais du virement à la section d’investissement (autofinancement), d’inscrire les crédits relatifs aux dépenses d‘équipement à engager. Et à tout moment, la collectivité peut ajuster l’objet ou le montant des provisions.
Les provisions constituées sont alors, retracées dans un état annexé aux documents réglementaires, qui décrit le montant, le suivi et l’emploi de chaque provision.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2321-2 et R2321-2,
Vu l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
Vu le décret n°2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
Vu l’arrêté du 27 décembre 2005 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs,
Vu les circulaires du 31 décembre 2005 et 24 janvier 2006 d’accompagnement de la réforme de l’instruction comptable M14,
Vu la délibération 12-67-2020 adopté en en Conseil municipal du 09 juillet 2020, adoptant le régime des provisions de droit commun, pour la durée du mandat municipal,
Considérant les grands projets envisagés sur le mandat, et les charges futures résultant de leur mise en œuvre,
Considérant les résultats du compte administratif 2020 et les besoins pour le budget 2021, il est proposé de constituer une provision de 500 000 €,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE 57
ARTICLE 1
De constituer une provision pour charges futures, pour un montant de 500 000 €, destinée au financement des grands projets du mandat :
- Rénovation du château et de la halle de Catala
- Rénovation de la « maison Massot »
- Rénovation de l’espace Altigone
- Réalisation d’un 4 ème groupe scolaire
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Délibération 14, la constitution de provisions pour les grands projets du mandat, 500 000 euros de provisions. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Sept abstentions. La délibération 14 est votée à l’unanimité.
Adoptée à l’unanimité (Abstentions : BAREILLE / DELPIT / LUMEAU-PRECEPTIS / GIVAJA / VERGNAUD / ARTERO / ARADJ)
Nous faisons circuler les délibérations pour les signer et pour gagner du temps à la fin de notre Conseil municipal.
15. PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE A LA GESTION DES EQUIPEMENTS INTERCOMMUNAUX DES « QUATRE CO »
André PUIS
La convention établie en 1994 portant sur la gestion des équipements intercommunaux par le SICOVAL pour le compte des communes d’Auzielle, Escalquens, Labège et Saint-O. Ces équipements sont aujourd’hui les suivants : piscine de Saint-O, gymnase Cassin et gymnase Prévert. Conformément aux termes de la convention précitée, la ville participe financièrement aux charges de fonctionnement et d’investissement relatives à chaque équipement.
Le montant de la participation communale est calculé chaque année en considérant :
- les éléments du budget primitif (budget annexe du SICOVAL), avec éventuellement une réactualisation en cours d’année en cas de décisions modificatives ou de budget supplémentaire ;
- les critères énoncés dans la convention (temps d’utilisation de chaque équipement, population INSEE).
Afin de permettre le versement par les Quatre Communes de leur participation, il convient que chacune délibère respectivement sur le montant annuel de leur contribution. En application de ces éléments, la participation de la commune pour l’année 2021 est de 306 349 euros.
Vous avez le tableau dessous. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la 58
délibération ci-après.
Madame le Maire
Merci André PUIS. Des questions sur cette participation aux « Quatre Co » ? Pas de question ?
Exposé
Madame le Maire rappelle à l’assemblée la convention établie en 1994 portant sur la gestion des équipements intercommunaux par le SICOVAL pour le compte des communes d’AUZIELLE, ESCALQUENS, LABEGE et SAINT-ORENS de GAMEVILLE. Ces équipements sont aujourd’hui les suivants : Piscine ST ORENS, Gymnase CASSIN et Gymnase PREVERT. Conformément aux termes de la convention précitée, la ville participe financièrement aux charges de fonctionnement et d’investissement relatives à chaque équipement.
Le montant de la participation communale est calculé chaque année en considérant :
- Les éléments du budget primitif n (budget annexe du SICOVAL), avec éventuellement une réactualisation en cours d’année en cas de décisions modificatives ou de budget supplémentaire.
- Les critères énoncés dans la convention (temps d’utilisation de chaque équipement, population INSEE...)
Afin de permettre le versement par les 4 communes de leur participation, il convient que chacune délibère respectivement sur le montant annuel de leur contribution. En application de ces éléments, la participation de la commune pour l’année 2021 est de 306 349€ :
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’adopter le montant de participation financière de la commune pour un montant de 306 349 €.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Saint-Orens Labège Escalquens Auzielle Total
Piscine 222 725 € 77 567 € 126 095 € 28 595 € 454 982 €
Gymnase Cassin 59 134 € 4 725 € 63 859 €
Gymnase Prévert 24 490 € 6 285 € 12 570 € 43 345 €
Total 306 349 € 83 852 € 138 665 € 33 320 € 562 186 € 59
Madame le Maire
Je vous propose de la voter. Nous nous concentrons, nous sommes sur la 15. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
16. TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE – TARIFS 2022
Agnès MESTRE
Merci Madame le Maire. Pour rappel, les modalités de la TLPE ont été fixées en délibération lors du Conseil municipal du 31 mai 2011. La Ville de Saint-Orens a fixé les tarifs des différents dispositifs publicitaires : enseignes et pré enseignes à 100 % des tarifs maximaux non majorés et déterminés par l’article L. 2233-9 du Code général des collectivités territoriales.
La Ville de Saint-Orens a décidé d’exonérer les enseignes d’une superficie inférieure ou égale à 12 mètres carrés, d’exonérer les pré enseignes numériques et non numériques d’une superficie inférieure ou égale à 1,5 mètre carré, et de ne pas appliquer de réfaction.
Les tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix de la consommation hors tabac de l’avant-dernière année (N – 2). Les taux de variation applicables aux tarifs de la TLPE pour 2022 s’élèvent ainsi à 0,0 %, portant les tarifs tels que définis dans le tableau ci-dessous. Vous avez le détail en fonction des enseignes et des superficies.
En 2022, les tarifs ne vont pas augmenter puisque le taux de croissance de l’indice des prix est prévu à 0 %.
Il est rappelé que la TLPE est recouvrée annuellement par la Ville, et qu’elle est payable sur déclaration préalable des assujettis. Il est proposé aux membres du Conseil municipal de rester pour l’année 2022 sur les tarifs de 2021 non majorés. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Madame le Maire
Merci Agnès MESTRE. Des questions sur la délibération 16, la TLPE ? Pas de question.
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée que conformément à l’article 171 de la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, le Conseil municipal du 31 mai 2011 a délibéré pour fixer les modalités de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) en substitution à la taxe sur les affiches et la taxe sur les emplacements publicitaires fixes sur le territoire de la commune.
La ville de Saint-Orens de Gameville a fixé les tarifs des différents dispositifs 60
publicitaires, enseignes et pré-enseignes à 100 % des tarifs maximaux non majorés, déterminés par l’article L. 2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, et a décidé d’exonérer : les enseignes d’une superficie inférieure ou égale à 12m², d’exonérer les pré enseignes numériques et non numériques d’une superficie < ou = à 1,5m² et de ne pas appliquer de réfaction.
L’article L.2333-12 du CGCT précise qu’à l’expiration de la période transitoire, les tarifs sont relevés chaque année « dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année ».
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2022 s’élève ainsi à 0.0 % (source INSEE) portant les tarifs tels que définis dans le tableau ci- dessous :
Enseignes Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques
Superficie
totale
< à 12m²
Superficie
totale > à
12 m² < à
50 m²
Superficie
> à 50 m²
Pré
enseignes
superficie < à
1,5m²
Superficie
individuelle
> à 1,5 m² et
< ou = à 50
m²
Superficie
individuelle
> de 50 m²
Pré
enseignes
superficie < à
1,5m²
Superficie
individuelle
> à 1,5 m² et
< ou = à 50
m²
Superficie
individuelle
> 50 m²
Exonération 32.40 €/m² 64.80 €/m² Exonération 16.20 €/m² 32.40 €/m² Exonération 48.60 €/m² 97.10 €/m²
Il est rappelé que la TLPE est recouvrée annuellement par la ville et qu’elle est payable sur déclaration préalable des assujettis.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de rester pour l'année 2022 sur les tarifs de 2021 non majorés.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu l’article 171 de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
Vu les articles L.2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 31 mai 2011 n°63-2011 instituant la TLPE,
Considérant que la délibération fixant les tarifs doit être prise avant le 1 er juillet 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’appliquer l’indexation prévue par l’article L.2333-9 du CGCT et de ne pas augmenter les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure puisque la proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation 61
hors tabac de l’année N-2, est de 0%, donnant les tarifs tels que définis dans le tableau ci-dessous :
Enseignes Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques
Superficie
totale
< à 12m²
Superficie
totale > à
12 m² < à
50 m²
Superficie
> à 50 m²
Pré
enseignes
superficie < à
1,5m²
Superficie
individuelle
> à 1,5 m² et
< ou = à 50
m²
Superficie
individuelle
> de 50 m²
Pré
enseignes
superficie < à
1,5m²
Superficie
individuelle
> à 1,5 m² et
< ou = à 50
m²
Superficie
individuelle
> 50 m²
Exonération 32.40 €/m² 64.80 €/m² Exonération 16.20 €/m² 32.40 €/m² Exonération 48.60 €/m² 97.10 €/m²
ARTICLE 2
De maintenir l’exonération mise en place par la délibération du Conseil municipal du 31 mai 2011 concernant les enseignes d’une superficie inférieure ou égale à 12m², d’exonérer les pré enseignes numériques et non numériques d’une superficie < ou = à 1,5m² et de ne pas appliquer de réfaction.
ARTICLE 3
D’inscrire les recettes afférentes au budget 2022.
ARTICLE 4
De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe.
ARTICLE 5
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
17. APPROBATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT POUR LA PRESTATION ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS
Josy LASSUS-PIGAT
Effectivement, il s’agit d’approuver cette convention d’objectifs de financement. Rappeler qu’elle va concerner la période de janvier 2021 à décembre 2024, qu’elle se traduit par le versement d’une prestation de service unique, que la CAF est le principal soutien financier des établissements d’accueil de jeunes enfants, et qu’elle concerne pour notre collectivité la partie SAF, le service d’accueil familial et la partie du multi accueil.
Au cours de cette convention d’objectifs et de financement, il y a un objectif de la CAF de cibler entre autres deux types d’actions : le bonus inclusion handicap (il faut savoir que dans la commune nous accueillons un ou deux petits qui ont des besoins d’accueil spécifique en collectivité), et le bonus mixité sociale dont vous 62
trouverez la déclinaison, qui se traduit par la favorisation de la mixité des publics, l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité des familles, etc.
Madame le Maire
Merci. Des questions sur cette délibération ? Nous sommes sur la délibération 17. Pas de question ?
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée la nécessité pour la municipalité de signer la convention d’objectifs et de financement concernant la prestation de service pour les établissements d’accueil du jeune enfant avec la Caisse d’Allocations Familiales pour la période de 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2024.
La « Prestation de Service Unique » (PSU) a été mise en place suite à la parution du décret n° 2000-762 du 1 er août 2000. Elle est le principal soutien financier des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). La PSU est versée par la Caisse d’Allocations Familiales aux gestionnaires des EAJE en complément de la participation financière des familles.
Cette convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service unique, du bonus « mixité sociale » et du bonus « inclusion handicap » pour le Service d’Accueil Familial et le Multi accueil de Saint-Orens de Gameville.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’autoriser la signature de la convention relative à la Prestation de Service Unique incluant le bonus « mixité sociale » et le bonus « inclusion handicap » pour les Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité 63
18. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE SAINT-ORENS ET TOULOUSE POUR LA SCOLARISATION DES ELEVES TOULOUSAINS
Josy LASSUS-PIGAT
Là aussi une convention qui permet d’organiser depuis 2012 l’accueil des élèves toulousains dans la commune de Saint-Orens en l’absence d’un groupe scolaire aux abords des secteurs de Malepère et de la Marcaissonne. Depuis 2019, Toulouse a son propre complexe scolaire avec Mailhos qui a été ouvert.
La volonté de Toulouse est de remplir son école et de nous donner le moins de petits possible, si ce n’est ceux qui ont des fratries. Nous avons deux modes de fonctionnement de maintien des enfants toulousains dans la commune : les fratries et la continuité pédagogique. L’idée est de renouveler cette convention avec une différence sensible : jusqu’à présent, même si c’était bien particulier, Toulouse nous payait les frais de périscolaire. Désormais, avec cette nouvelle convention, nous sommes toujours dans des refacturations de frais scolaires, mais plus dans des refacturations de frais périscolaires.
Madame le Maire
Nous allons voter la 18. Il n’y a pas de question ?
Exposé
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les communes de Toulouse et Saint-Orens se sont accordées depuis 2012 pour organiser l’accueil d’élèves toulousains dans les écoles de Saint-Orens. En effet, l’absence d’école toulousaine permettant d’accueillir les enfants du quartier Malepère- Marcaissone, ceux-ci pouvaient être orientés vers les écoles de Saint-Orens.
En septembre 2019 la Mairie de Toulouse a ouvert le groupe scolaire Georges Mailhos. Une convention a été établie en septembre 2018 (validité de 2 ans) spécifiant que les demandes de scolarisation hors commune demandées par les toulousains vers Saint-Orens ne seraient plus accordées de manière systématique, mais selon le régime de droit commun.
A ce jour, la Mairie de Toulouse nous fait part de sa décision de ne plus participer aux frais périscolaires à compter de l’année scolaire 2021/2022. Elle participera aux frais périscolaires pour la seule année 2020/2021.
Madame le Maire expose le projet d’une nouvelle convention élaborée conjointement par les services de Toulouse et de Saint-Orens qui entrera en vigueur à la date à laquelle la présente délibération sera rendue exécutoire. Madame le Maire propose à l’assemblée d’approuver ce projet de convention.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après. 64
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver la nouvelle convention relative à la scolarisation des élèves toulousains à Saint-Orens, annexée à la présente délibération et d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
19. AVENANT AU CONTRAT DE PRET A USAGE AVEC MADAME BARTHERE
Agnès MESTRE
Afin d’assurer l’entretien de ses réserves foncières dans l’attente d’aménagements futurs, la commune de Saint-Orens a conclu un contrat de prêt à usage avec Madame Béatrice BARTHERE, par délibération numéro 168 en date du 6 novembre 2014. Ce prêt à usage à titre précaire et révocable permet à la commune de retrouver à tout moment la jouissance de ses biens pour la réalisation des aménagements pour lesquels ils ont été acquis.
Dans le cadre de la plantation de la forêt de Tucard sur une surface de 6 000 mètres carrés, une modification des parcelles concernées par le contrat de prêt à usage est nécessaire.
Madame le Maire propose de signer l’avenant à la convention qui prévoit le retrait de la parcelle cadastrée BC 61 et d’une partie de la parcelle cadastrée BC 62.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Madame le Maire
Merci. Des questions ?
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée qu’afin d’assurer l’entretien de ses réserves foncières dans l’attente d’aménagements futurs, la commune de Saint Orens de Gameville a conclu un contrat de prêt à usage avec Madame Béatrice 65
BARTHERE, par délibération n°168/2014 en date du 6 novembre 2014. Ce prêt à usage à titre précaire et révocable permet à la commune de retrouver à tout moment la jouissance de ces biens pour la réalisation des aménagements pour lesquels ils ont été acquis.
Dans le cadre de la plantation de la forêt de Tucard sur une surface de 6 000 m², une modification des parcelles concernées par le contrat de prêt à usage est nécessaire.
Madame le Maire propose de signer l’avenant à la convention qui prévoit le retrait de la parcelle cadastrée BC 61 et d’une partie de la parcelle cadastrée BC 62.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu la délibération n°168/2014 en date du 6 novembre 2014 actant la conclusion d’un contrat de prêt à usage avec Madame Béatrice BARTHERE,
Vu l’avis de la Commission Ville et Environnement en date du 30 mars 2021,
Considérant qu’il est nécessaire de modifier les termes de la convention au regard du projet de plantation de la forêt urbaine de Tucard,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver les termes de l’avenant à la convention de prêt à usage avec Madame Béatrice BARTHERE ayant pour objet la modification de l’Article 1 détaillant les parcelles non bâties objets du contrat de prêt à usage.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
La délibération 19, qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
20. CESSION D’UNE PARCELLE SITUEE RUE DE NAZAN A SAINT-ORENS
Serge JOP
Nous avions déjà parlé de cette parcelle, 5 rue de Nazan, et nous en avons encore parlé très récemment puisque tout à l’heure, à l’occasion de la présentation du budget, nous l’avons citée. 66
Je rappelle que la commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée BH 171 d’une contenance d’à peu près 1 000 mètres carrés, située 5 rue de Nazan.
Cette parcelle comporte une ancienne maison de type lauragaise du XIX e siècle d’environ 70 mètres carrés, et un garage d’environ 15 mètres carrés. La commune n’ayant pas de projet sur cette parcelle n’a donc plus d’intérêt à la conserver et souhaite la vendre. La maison, faisant partie du patrimoine architectural de la ville, sera conservée et rénovée.
Monsieur Jérôme SERVAT, cuisinier, qui avait un projet de restaurant gastronomique, avait d’abord été retenu pour l’acquisition. Mais il s’est désisté. Nous avons vu de très près avec le notaire et il a dit qu’il ne souhaitait pas poursuivre l’opération, la période étant très difficile pour lui.
La commune a donc recherché d’autres acquéreurs. Nous en avions en réalité en réserve. Monsieur et Madame MANDOUL, saint-orennais, nous ont fait une offre en date du 10 mars 2021 au même prix, c’est-à-dire 200 000 euros pour cette propriété. Leur projet est de rénover cette vieille bâtisse en conservant son caractère architectural traditionnel – fenêtres en bois, volets en bois coloré, toit en tuiles type canal – afin d’en faire leur résidence principale. Ils le font avec le concours de l’architecte des Bâtiments de France.
En conséquence, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette cession et à autoriser Madame le Maire à signer le projet d’acte.
Madame le Maire
Merci.
Sophie BAREILLE
Merci Madame le Maire. Vous venez d’évoquer, Monsieur, une recherche d’acquéreur en disant : « Nous en avions en réserve. » Je voudrais savoir ce qu’est une réserve d’acquéreurs, comment vous avez garanti une équité, comment nous avons tous été informés de cette remise en vente. Merci beaucoup, Madame le Maire.
Serge JOP
« Avoir des acquéreurs en réserve » signifie tout simplement que plusieurs personnes s’étaient présentées. Je vous l’avais expliqué. Nous avions choisi l’offre qui nous paraissait la plus intéressante : celle du cuisinier qui voulait en faire un restaurant gastronomique pour notre ville. Les autres étaient peut-être un peu dépités mais n’avaient pas perdu espoir.
Lorsque le cuisinier nous a dit qu’il ne souhaitait pas donner suite à son projet et qu’il ne pouvait pas le faire en réalité, nous avons contacté les seconds qui étaient très intéressés, qui souhaitaient se porter acquéreurs. Cela s’est passé sur le même montant. C’étaient les seuls à ce montant-là. Les autres étaient à un montant inférieur. 67
Madame le Maire
Merci.
Olivier ARTERO
Merci Madame le Maire. Juste une question. Je ne vais pas réitérer tout ce que j’ai dit au dernier Conseil municipal concernant cette transaction immobilière de niveau public. C’est autre chose. J’ai entendu dire, Monsieur JOP, que vous avez pris l’engagement auprès de ce futur couple d’acquéreurs, de rénover en totalité ce bien en gardant bien entendu le patrimoine, en rénovant le patrimoine existant. J’entends.
J’aimerais aussi savoir : vous êtes en train de revoir l’ensemble du PLU saint- orennais. Cette petite parcelle-là est toujours sur le PLU, avec une possibilité de construction de 500 mètres carrés de plancher à 7 mètres de hauteur, c’est un fait. Serait-il possible de croire qu’au prochain PLU, vous avez déterminé cette parcelle comme étant sortie de cette réglementation centre-ville, au niveau de la construction bien sûr ? Je ne sais pas si je me suis bien fait comprendre, Monsieur JOP.
Serge JOP
Je ne suis pas sûr d’avoir tout compris. Tout d’abord je crois que la commune ne s’est jamais engagée à rénover. C’est ce que tu as dit tout à l’heure. Ce n’était pas cela que tu voulais dire ?
Olivier ARTERO
Les nouveaux acquéreurs s’étaient engagés à rénover ce patrimoine saint- orennais et c’est une bonne chose. Cependant, le PLU actuel autorise la construction, sur ce terrain-là, de 500 mètres carrés de plancher à une hauteur de 7 mètres, qui porterait à mon sens, comme je l’avais dit au dernier Conseil municipal, la valeur immobilière de ce bien à plus de 300 000 euros. C’est irréfutable.
Mais j’entends que vous souhaitiez garder ce patrimoine architectural à Saint- Orens. Pour ce faire et pour me sécuriser aussi dans la refonte du PLU que vous allez engager, serait-il possible que cette parcelle particulière rue de Nazan puisse être intégrée dans une parcelle d’habitat simple, de maisons, sans qu’il y ait possibilité de construire un bâtiment de 7 mètres et de 500 mètres carrés de plancher ?
Serge JOP
Olivier ARTERO, tout est possible dans la vie mais je crois que faire des pétassous de tout petits bitoniaux en plein milieu d’une zone, c’est vraiment très rare. Je comprends le fond de ta pensée. Je répète ce que nous avions dit la dernière fois et c’est quelque chose que tu partages car tu l’as dit également : nous souhaitons conserver cette lauragaise. Tu voudrais que nous allions au-delà et que lors de la révision du prochain PLUi-H nous considérions que cette parcelle de 1 000 mètres carrés, plus personne ne puisse y toucher pendant cinq ou six ans. Nous n’en 68
voyons pas, pour l’instant, l’intérêt. Ces personnes se sont engagées à rénover totalement cette maison. Il m’arrive de faire confiance à un acte notarié.
Madame le Maire
En complément de la réponse de Serge JOP, j’ai dit en introduction métropolitaine que le PLUi-H était annulé. Je vous ai dit aussi que le 29 avril il allait y avoir une audience et à l’issue, il y aura une date d’exécution. Aujourd’hui, la Métropole a demandé l’exécution en trois ans. Cela veut dire que quand vous dites qu’il va y avoir une refonte du PLU, tout dépend de la date à laquelle le PLUi-H va être annulé. Nous espérons que ce PLUi-H sera annulé, pas dans trois ans mais suffisamment tard pour que nous ayons le temps de travailler sur un autre PLUi-H qui corrigera les erreurs diagnostiquées par le juge et qui viendra prendre la suite du PLUi-H que nous avons voté. C’est sur le plan réglementaire, sur le plan de cette annulation du PLUi-H au niveau du tribunal administratif.
Ensuite, il y a une volonté politique de garder cette lauragaise. Nous aurions pu tirer 300 000 euros de cette parcelle si nous avions accepté d’y faire sept ou huit collectifs, probablement. C’est un choix politique de ne pas mettre en quartier pavillonnaire du collectif. Nous avons retiré cette option.
C’est aussi politique que de décider de ne pas y mettre, comme vous l’aviez envisagé lorsque vous étiez en situation de gouvernance, uniquement des logements sociaux avec une décote qui faisait qu’à cette époque-là vous envisagiez de le céder autour de 150 000 euros.
Nous aurions pu porter trois politiques publiques : la vôtre qui se défendait, qui visait à mettre là quelques logements sociaux, la nôtre qui visait à conserver la lauragaise au prix que cela vaut, compte tenu des probables 200 000 ou 300 000 euros qu’il va falloir mettre pour la rénover, qui est le prix d’estimation des Domaines, et une politique publique qui aurait voulu essayer de tirer le maximum de cette parcelle. Une quatrième politique publique aurait pu être dans quelques années de travailler le PLUi-H pour plus tard mettre autre chose.
Tout cela est intéressant, nous sommes là pour en débattre, mais nous assumons ce choix de politique publique de ne pas mettre là que des logements sociaux, de ne pas mettre là que du collectif avec ou sans logements sociaux, et de préserver la lauragaise à ce prix-là, qui est le prix du marché d’après nous.
Olivier ARTERO
Pour votre information, c’était une résidence pour personnes âgées qui devait être faite. Ce lieu était destiné à cela.
Madame le Maire
Nous portons comme vous le savez un projet de résidence seniors, mais pas à cet endroit-là.
Y a-t-il d’autres questions, remarques sur cette délibération ? 69
Aude LUMEAU-PRECEPTIS
Merci Madame le Maire. Juste une question technique par rapport à la cession de la parcelle. Nous avions eu un échange lors d’un Conseil municipal il y a quelques mois, à propos justement de l’étude des Domaines. L’avis des Domaines ne tient-il pas compte de l’objectif et de la destination du produit étudié, à savoir qu’il s’agissait d’en faire un restaurant et là une habitation personnelle, principale je crois, et privée ? Quel est donc le nouvel avis rendu par les Domaines ?
Madame le Maire
Merci. Votre question est claire.
Serge JOP
Je pense que la réponse le sera autant. Avant, effectivement, les Domaines tenaient compte de la destination. Mais depuis un certain temps, et nous l’avons appris à nos dépens avec la villa Massot, les domaines ne tiennent absolument plus compte de la destination finale. 155 000 €, qui est le prix d’évaluation, est le prix proposé par les Domaines.
Madame le Maire
Merci Serge. Y a-t-il d’autres questions sur cette délibération ?
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée que la commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée BH 171 d’une contenance de 1 053 m² située 5 rue Nazan à Saint-Orens de Gameville depuis 2007. Cette parcelle comporte une ancienne maison type lauragaise du 19 ème siècle d’environ 73 m² et d’un garage d’environ 15 m².
La commune n’ayant pas de projet sur cette parcelle et donc plus d’intérêt à conserver cette parcelle, souhaite la vendre, la maison faisant partie du patrimoine architectural de la ville sera conservée et rénovée.
Le service du domaine a évalué le prix de vente de cette parcelle à 155 000 € HT.
Monsieur Jérôme SERVAT, qui avait un projet de restaurant gastronomique, avait d’abord été retenu pour l’acquisition de cette parcelle. Mais celui-ci s’étant désisté, la commune a recherché d’autres acquéreurs. Monsieur et Madame MANDOUL, saint-orennais, nous ont fait une offre en date du 10 mars 2021 au prix de 200 000 € pour cette propriété. Leur projet est de rénover cette vieille bâtisse en conservant son caractère architectural traditionnel (fenêtres en bois, volets en bois colorés, toit en tuiles type canal, ...) afin d’y faire leur résidence principale.
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette cession et à autoriser Madame Le Maire à signer le projet d’acte. 70
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’offre de Monsieur et Madame MANDOUL en date du 10 mars 2021 d’un montant de 200 000 €,
Vu l’avis du domaine sur la valeur vénale en date du 25 septembre 2019,
Vu l’avis de la Commission permanente « Aménagement Urbain » du 31 mars 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver le projet de cession de la parcelle référencée sous le n° BH 171, d’une superficie de 1 053 m², comprenant une ancienne maison type lauragaise, à Monsieur et Madame MANDOUL, pour un montant de 200 000 Euros HT.
ARTICLE 2
D’autoriser Madame Le Maire à signer l’acte authentique de cession dudit bien.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
S’il n’y en a pas, je vous propose de voter la délibération 20. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
21. PARTICIPATION AUX FRAIS D’INSTALLATION D’ENSEIGNES EN CŒUR DE VILLE
Agnès MESTRE
Suite à l’adoption du règlement local de publicité intercommunal de Toulouse Métropole le 11 avril 2019, la municipalité mène une politique d’harmonisation des enseignes des commerçants situés en cœur de ville, précisément entre le 31 et le 46 avenue de Gameville. A cet effet, une charte de l’esthétique des enseignes commerciales en cœur de ville a été élaborée afin de guider les professionnels dans le choix de leurs enseignes et de répondre aux enjeux de redynamisation du centre- ville et de son attractivité.
Il est proposé au Conseil municipal de l’adopter. Vous avez la charte en annexe. Il est également proposé de participer aux frais d’installation des enseignes 71
commerciales en cœur de ville à hauteur de 50 % du montant, avec un plafond de prise en charge par la commune de 1 000 euros, selon les modalités ci-après définies dans l’article 2. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Madame le Maire
Merci Agnès MESTRE. Des questions ?
Béatrice DELPIT
Merci Madame le Maire. Juste avant de vous demander des précisions sur cette délibération, je voulais réitérer la demande de Sophie BAREILLE en début de séance pour nous traduire, mettre une légende concernant les sigles et les abréviations de vos documents, s’il vous plaît.
Madame le Maire
Je comprends que vous insistiez, vous avez raison, mais simplement là, première ligne : « suite à l’adoption du règlement local de publicité intercommunal ». C’est en toutes lettres. Nous nous efforçons de le mettre en toutes lettres. Comment le voudriez-vous ?
Béatrice DELPIT
Je parle de l’ensemble des documents. Il y a beaucoup de sigles, beaucoup d’abréviations, et elles ne sont pas traduites.
Je voulais vous interroger par rapport à cette charte qui décline les typologies d’enseignes, les enseignes déconseillées, etc., mais je ne vois pas où figure dans cette charte l’encouragement à l’installation, notamment pour les enseignes lumineuses d’énergie basse consommation, des leds fluocompactes. Je voulais avoir des précisions.
Par ailleurs, je voulais savoir si l’extinction entre 23 heures et 7 heures de ces enseignes existantes était bien respectée à ce jour, en sachant qu’il y a une heure après fermeture et une heure avant la réouverture selon l’article P22 du RLPI, qui est le règlement local de publicité intercommunal.
Madame le Maire
Je donne quelques éléments à Madame sur le RLPI qui n’inclut pas d’encouragement à la consommation lumineuse : ce n’est pas l’objet de ce RLPI. En revanche, à côté de cela nous portons une politique publique en la matière et j’ai un courrier à ma signature destiné aux commerçants de la commune pour les encourager à respecter (car vous avez raison, certains ne la respectent pas du tout) la réglementation. Nous allons, dans la période actuelle qui n’est pas simple pour eux, ne pas tout de suite les sanctionner, mais une lettre va leur arriver d’ici quelques jours pour aller dans le sens que vous appelez de vos vœux. 72
Ensuite, il y a tout une réflexion – je vais donner la parole à Jean-Luc DUPRESSOIRE – visant à baisser l’éclairage public et encourager nos commerçants à baisser l’intensité lumineuse. Il y a deux choses : le respect de la réglementation sur les horaires et la baisse de l’intensité lumineuse. Ce n’est pas l’objet du RLPI, c’est pour cela que vous n’y voyez rien là. Nous souscrivons à votre propos, nous l’avons même anticipé, et nous travaillons depuis plusieurs mois, avec un courrier à ma signature, plus largement qu’avec les commerces eux-mêmes sur l’éclairage public, pour voir comment les Saint-Orennais prendraient une politique publique qui fasse que quelques heures on éteigne les lampadaires publics, qu’on les réduise en intensité, etc.
Je vous écoute, car vous semblez vouloir rebondir.
Béatrice DELPIT
Je voulais juste préciser, Madame le Maire, que la délibération a été votée en conseil de Métropole le 11 avril 2019, prenant effet le 29 septembre 2019. Je m’étonne qu’à ce jour nous voyions encore des enseignes illuminées la nuit.
Colette CROUZEILLES
Ils ont un délai de six ans pour mettre en application. Cela ira en 2025 pour l’obligation.
Madame le Maire
Merci.
Jean-Luc DUPRESSOIRE
Pour compléter, un travail de fond a été réalisé avec les agents, sur les enseignes lumineuses des commerçants, sur lesquelles effectivement un courrier est en cours de préparation pour accompagner cette démarche vertueuse – même si elle est sanctionnable dans des délais assez courts.
Par ailleurs, nous menons une réflexion avec eux notamment sur la diminution de l’éclairage public, dans certains quartiers, en différenciant les quartiers des axes principaux, de façon à pouvoir à terme consulter la population et avoir sa position sur ses souhaits par rapport à des extinctions possibles et probables entre 23 heures et 6 heures du matin – à adapter en fonction de ce que voudrait la population de Saint-Orens.
Madame le Maire
Merci Jean-Luc DUPRESSOIRE. Y a-t-il d’autres questions, remarques sur cette délibération ? Je rappelle que nous sommes à la délibération 21 présentée par Agnès MESTRE, qui vise à adopter une charte d’esthétique des enseignes. Pas de question ? 73
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée que suite à l’adoption du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) de Toulouse Métropole approuvé le 11 avril 2019, la municipalité mène une politique d’harmonisation des enseignes des commerçants situés en cœur de ville, entre le 31 et le 46 avenue de Gameville.
A cet effet, une charte de l’esthétique des enseignes commerciales en cœur de ville a été élaborée afin de guider les professionnels dans le choix de leurs enseignes et répondre aux enjeux de redynamisation du centre-ville et de son attractivité qu’il est proposé au Conseil municipal d’adopter.
Il est également proposé de participer aux frais d’installation des enseignes commerciales en cœur de ville à hauteur de 50% du montant avec un plafond de prise en charge par la commune de 1 000 €, selon les modalités ci-après définies dans l’article 2.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu la charte de l’esthétique des enseignes commerciales en cœur de ville,
Vu l’avis de la Commission Ville et Environnement en date du 30 mars 2021,
Considérant qu’il y a un intérêt à favoriser l’essor de l’activité et de l’attractivité commerciale en cœur de Ville,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
Adopte la charte de l’esthétique des enseignes commerciales en cœur de ville.
ARTICLE 2
De prendre en charge à hauteur de 50%, avec un plafond à 1 000 €, les frais d’installation d’une enseigne conforme à la charte de l’esthétique des enseignes commerciales en cœur de ville.
ARTICLE 3
De se conformer à la procédure d’attribution de l’aide en respectant les modalités de remboursement suivantes :
- Demande écrite de participation financière datée et signée,
- Facture acquittée attestant du service fait,
- Arrêté portant autorisation d’installation d’enseignes délivré par le maire, - Relevé d’identité bancaire.
ARTICLE 4
De charger Madame le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre. 74
Madame le Maire
Nous pouvons la voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Adoptée à l’unanimité
22. ADHESION A LA SPL ARAC AGENCE REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION – OCCITANIE
Serge JOP
La région Occitanie a créé le 1 er juillet 2011 la société publique locale MPC (qui signifie « Midi-Pyrénées Construction »), devenue en mars 2020 la SPL ARAC (Agence régionale de l’aménagement et de la construction) Occitanie, dont l’objet est la réalisation d’opérations d’aménagement.
Conformément à l’article 2 de ses statuts, cette SPL a pour objet, exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et sur leur territoire :
- de procéder à tout acte nécessaire à la réalisation des actions ou opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme ;
- de procéder à la réalisation d’opérations de construction permettant notamment la mise en œuvre des politiques de renouvellement urbain, de l’éducation, des transports, de la valorisation des territoires, du tourisme ainsi que tout autre domaine intéressant le développement économique et social local des territoires ;
- d’entreprendre toute action foncière préalable et/ou nécessaire à la réalisation des opérations d’aménagement et de construction sus-indiquées ; - de procéder à toute mission d’ingénierie de projets se rapportant à des actions ou opérations d’aménagement et/ou de construction indiquées ci-dessus (elle pourra dans ce cadre conduire toute étude notamment de programmation, de faisabilité, pré opérationnelle ou opérationnelle nécessaire à la mise en œuvre de ces projets) ;
- d’exploiter tout service public à caractère industriel ou commercial ou toute autre activité d’intérêt général qui sont l’aboutissement des projets dont elle aura préalablement assuré l’aménagement, la construction ou l’ingénierie.
A cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toute opération mobilière, immobilière, civile, commerciale, industrielle, juridique et financière se rapportant aux objets définis ci-dessus.
Elle pourra réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Cette délibération a pour objet l’adhésion à la SPL ARAC Occitanie et le rachat par la commune à la région Occitanie de dix actions à leur valeur nominale, soit 1 000 euros (100 euros l’action). La personne désignée pour représenter la commune de Saint-Orens-de-Gameville au conseil d’administration est Jean-Pierre GODFROY. 75
Madame le Maire
Merci Serge JOP. Y a-t-il des questions sur cette délibération qui concerne l’ARAC ? Pas de question ?
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée que la Région Occitanie a créé en juillet 2011 la Société Publique Locale MPC devenue en mars 2020 la SPL ARAC Occitanie dont l’objet est la réalisation d’opérations d’aménagement et de construction et qui, conformément à l’article 2 de ses statuts, « a pour objet, exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et sur leurs territoires :
1. De procéder à tous actes nécessaires à la réalisation des actions ou opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme ;
2. De procéder à la réalisation d’opérations de construction permettant notamment la mise en œuvre des politiques de renouvellement urbain, de l’éducation, des transports, de la valorisation du territoire, du tourisme ainsi que tout autre domaine intéressant le développement économique et social local des territoires ;
3. D’entreprendre toutes actions foncière préalables et/ou nécessaires à la réalisation des opérations d’aménagement et de construction sus- indiquées ;
4. De procéder à toute mission d’ingénierie de projets se rapportant à des actions ou opérations d’aménagement et/ou de construction indiquées ci- dessus. Elle pourra dans ce cadre conduire toutes études notamment de programmation, de faisabilité, pré-opérationnelle ou opérationnelle nécessaires à la mise en œuvre de ces projets,
5. D’exploiter tout service public à caractère industriel ou commercial ou toute autre activité d’intérêt général qui sont l’aboutissement des projets dont elle aura préalablement assuré l’aménagement, la construction ou l’ingénierie ;
À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant aux objets définis ci- dessus.
Elle pourra réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation. »
La présente délibération a pour objet l’adhésion à la SPL ARAC Occitanie et le rachat par la Commune à la Région Occitanie de dix actions à leur valeur nominale, soit 1 000 euros (100 euros l’action).
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1521-1 et suivants et L. 1531-1,
Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L. 210-1 et L. 225-1 et 76
suivants,
Vu le Code de la Commande publique,
Vu le Code général des Impôts, notamment son article 1042 – II,
Vu les statuts de la SPL ARAC OCCITANIE,
Considérant que L’article L. 1531 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leur groupement de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l' article L. 300-1 du Code de l'urbanisme , des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. »,
Considérant qu’il s’agit bien là d’une activité d’intérêt général au sens où l’entend l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et qu’outre la commune de Saint-Orens de Gameville, d’autres collectivités locales sont d’ores et déjà entrées au capital de la SPL ARAC Occitanie,
Considérant que la Commune de Saint-Orens de Gameville qui souhaite adhérer à la SPL ARAC Occitanie pourra faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à la dérogation du Code des Marchés Publics instituée par son article 3-1, pour les prestations dites « in house », Considérant , dans ce contexte, que la Commune de Commune de Saint-Orens de Gameville souhaite bénéficier des prestations de la société SPL ARAC Occitanie pour réaliser diverses études et réalisations répondant à l’intérêt général,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’adhérer à la SPL ARAC Occitanie et d’en approuver les statuts.
ARTICLE 2
De racheter dix (10) actions auprès de la Région Occitanie à leur valeur nominale, soit au prix de 1 000 € (100 euros l’action).
ARTICLE 3
De désigner Monsieur Jean-Pierre GODFROY pour représenter la Commune de Saint-Orens de Gameville auprès du Conseil d’Administration et de l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre.
ARTICLE 4
De désigner Monsieur Jean-Pierre GODFROY pour représenter la Commune de Saint-Orens de Gameville auprès de l’Assemblée Spéciale de la société, et de l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre.
ARTICLE 5
De désigner Monsieur Jean-Pierre GODFROY pour représenter la Commune de Saint-Orens de Gameville auprès des Assemblées Générales de la société, et de l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre. 77
ARTICLE 6
De transmettre la présente délibération à Madame la Présidente de la Région Occitanie (collectivité cédante) et à Monsieur le Président de la SPL ARAC Occitanie.
ARTICLE 7
De charger Madame le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Je vous propose de la voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Deux abstentions. Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
Nous avons terminé avec le Conseil municipal mais nous avons une communication majeure à vous faire. Des élections arrivent à vitesse grand V. Il ne vous a pas échappé qu’il y avait deux élections concomitantes : il nous faut tenir le double de bureaux de vote. Jean-Luc DUPRESSOIRE, notre élu aux affaires générales et donc aux élections, nous avait demandé de bien vouloir faire patienter pour qu’il vous explique comment il voit les choses. Nous avons besoin de vous tous.
Jean-Luc DUPRESSOIRE
Vous avez presque tout dit, Madame le Maire. Je vais être très bref sur cette communication importante. Comme vous le savez, les débats se sont tenus aujourd’hui devant l’Assemblée nationale. Les maires ont été consultés ce week- end et il semblerait donc que nous nous orientions vers un maintien des élections départementales et régionales aux dates qui à ce jour s’orienteraient plutôt sur le 20 et le 27 juin, après décret ministériel.
Si ce maintien est confirmé et aux dates précisées, nous, c’est-à-dire les élus de la majorité mais également de la minorité, devons tous être mobilisés sur la tenue des bureaux de vote, soit en tant que présidents, soit en tant qu’assesseurs.
Cette année, nous allons organiser deux élections en même temps, ce qui implique par conséquent une participation de tous car cela suppose la tenue de 24 bureaux de vote, et donc de doubler le nombre traditionnel de présidents, 24, et le nombre d’assesseurs qui au minimum devrait être porté à 48. Vous voyez : nous avons besoin de tous les effectifs.
Aussi, il est extrêmement important que chacun d’entre vous soit disponible sur ces deux dates, le 20 et le 27 juin. Aussi, je vous demande de bien vouloir les inscrire sur votre agenda. Pour rappel, tenir les bureaux de vote est notre rôle d’élus prévu par le Code électoral. Nous ne pouvons nous y soustraire.
Je vous remercie, nous reviendrons vers vous pour l’organisation pratique ultérieurement. Merci de votre écoute. 78
Madame le Maire
Merci Jean-Luc DUPRESSOIRE. Très belle soirée à vous tous. Prenez soin de vous et à très bientôt. Bonsoir.