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Procès Verbal - 31 01 24 PV SIGNE Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Locminé. Lien du pdf (Procès Verbal - 31 01 24 PV SIGNE)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, Commune de Locminé

L'an 2024, le 31 janvier à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de

Locminé s’est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Grégoire SUPER, Maire en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 25 janvier 2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 25 janvier 2024.

Présents: Grégoire SUPER, Stéphane BAILLARGEAU, Pierrick BUNOUF,

Bernard CATEL, Léon CLEMENT, Dulce DE BARROS BORGES, Karine DIBOUES, Stéphanie FOSSADIER, Hugues JEHANNO, Véronique KERVARREC, Josiane JAFFRE, Hervé LAUDIC,

Jacqueline LE GAL, Alain LE GRAND, Marie-Laure LE LAUSQUE, - Catherine LORGEOUX, Hélène MOREAC, Christelle MORISSEAU, Yves PICHARD, Michel TALMON, Nelly TARDIF, Eric VOURCH,

Absents avec pouvoirs :

- Isabelle ALLIOUX, donnant pouvoir à Grégoire SUPER

- Jérémy BENOIT, donnant pouvoir à Hervé LAUDIC

- Soazig CADORET, donnant pouvoir à Hélène MOREAC

- Romain LE BIHAN, donnant pouvoir à Bernard CATEL

- Mickaël OFFRET, donnant pouvoir à Hugues JEHANNO

A été nommée Secrétaire de séance : Léon CLEMENT

Ayant constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30.

Désignation du Secrétaire de Séance

Monsieur CLEMENT est désigné Secrétaire de séance par l'assemblée.

Délibération 2024013101

ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023

Sans échange

LE CONSEIL,

- Vu le projet de procès-verbal de la séance du 19 décembre 2023,

- CONSIDERANT la présentation faite par M. SUPER, Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de procès-verbal, sans modification ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

FINANCES

Délibération 2024013102

Route d’Auray — Attribution du marché d’assainissement

Le présent marché a pour objet le choix de l’entreprise chargée du renouvellement du réseau assainissement entre le rond-point de la rue du Petit Train et le Pont du Chat (80 mètres de réseau et reprise de 5 branchements).

Les 3 entreprises consultées ont déposé une offre.

Après analyse par le maitre d'œuvre C.E.A., le tableau du classement est le suivant :

[ Classement [ Entreprises El Offre EHT Note totale(tranche ferme + tranche

conditionnelle)

1 SBCEA 77 305.00 100.00 2 Toulgoat 85 030.00 90.91 3 Dehe TP 85 970.00 89.92 Les offres ont la même notation technique.

Sans échange

LE CONSEIL,

- VU le Code des Marchés Publics,

- VU les crédits inscrits en restes à Réaliser au titre du Budget Principal 2024, - CONSIDÉRANT l'avis de la Commission des Marchés Publics du Travaux du 31 janvier 2024 au vu de son rapport

d'analyse des offres du maitre d'œuvre,

- CONSIDERANT la présentation faite par M. LE GRAND, Maire Adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 : DÉCIDE, étant donné le résultat de l'analyse des offres et conformément au règlement de la consultation

d’attribuer le marché à la société ayant obtenu la meilleure note lors de l’analyse des offres (100 points) : SBCEA pour le montant de 77 305.00 EHT.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette

affaire.

Délibération 2024013103

Restaurant scolaire : Attribution n°4 : lots 03 et 04 + Plan de Financement

A la suite de la consultation initiale et de la relance, le conseil a décidé lors de sa séance du 14 novembre 2023 de passer en procédure négociée pour les lots suivants :

-3 CHARPENTE

- 4 COUVERTURE

- 12 PEINTURE - REVETEMENTS MURAUX - NETTOYAGE

Le PV de la Commission des Marchés Publics du 31 janvier propose les choix suivants, au vu de l’analyse des offres

réalisées par le maître d’œuvre (architecte DEAR) :

Estimation Mieux

Lots (12/2022) disantes Entreprises

3 CHARPENTE 129 000,00! 119 900.00

4 COUVERTURE 45 000,00| 79 301,00

1» [PEINTURE - REVETEMENTS

MURAUX - NETTOYAGE 32000.00| 30 738.24

LE CONSEIL,

VU le Code des Marchés Publics,

- VU le BP 2023,

- VU la délibération n° 2023091211 du 12 septembre 2023 attribuant les lots 2, 5, 6, 8,9, 10, 11, 14, 15 et la délibération n° 2023111402 du 14 novembre attribuant les lots 1, 7, 13, et la délibération n°2023121902 du 19 décembre

attribuant le lot n°12

- CONSIDÉRANT l'avis de la Commission des Marchés Publics du Travaux du 31 janvier 2024 au vu des rapports

d'analyses des offres du maitre d'œuvre,

- CONSIDERANT la présentation faite par M. JEHANNO, Maire Adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : DÉCIDE, d'attribuer les lots 3, 4 et 12 tel que proposé par la Commission des Marchés Publics ci-

dessus :

Lüts Estimation Offres (12/2022) EntreprisesTNS Dépollution (35 —

1 DESAMIANTAGE 19 000,00 18 916.25 | Laillé)

2 GROS-OEUVRE - DEMOLITIONS 308 000,00 455 000,00 | SATEM (56 - Caudan) BCM Construction

nee 129 000,00! 113 900,00 | (Plumelin)

4 COUVERTURE 45 000,00 79 301,00 | Robic (Locminé) Deniel Etanchéité (22-

5 | ETANCHEITE 81 000,00 71 256,00 | Tregeux) SAS JY Falher (22 —

6. | MENMISERIES. EXTERIEURES 62 000,00 74 405,00 | Rostrenen)

7 | MENUISERIES INTERIEURES ————. Et SAN Menuiserie (56-

8 CLOISONS SÈCHES - ISOLATION 81 500,00 86 563,79 | Pikard (56 — Ploemel)

9 PLAFONDS SUSPENDUS 38 600,00 49 205,63 | Pikard (56 — Ploemel)

10 | CARRELAGE - FAIENCE - SOL

SOUPLES 93 900,00 85 035,35 | Le Bel (56 Malestroit)

SATRAS (29500 Ergue

11 | SORGOULE- RESINE 57 000,00 44 740,12 | Gabreil)

13» [PEINTURE - REVETEMENTS

MURAUX - NETTOYAGE 32 000,00 30 738.24 | Loric (Plumelin)

13 | ELECTRICITE CFO - CFA 110 000,00 138 000.00 | Lautech (56 - Lanester)

14 [PLOMBERIE SANITAIRES -

CHAUFFAGE - VENTILATION 340 000,00 336 500,00 | Texier SAS (56 — Le Sourn)

15 | EQUIPEMENTS DE CUISINE Cuisine Froid Concept (56 — 374 000,00 365 000,00 | Caudan)

Total EHT 1 845 000,00 2 021 022.02

Total ETTC 2 214 000,00 2 425 226.42

ARTICLE 2 : Approuve le plan de de financement qui s’établit comme suit

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Besoins €HT % Ressources € %

Etudes (MO, SPS, CT) 236 913.24 | 10.58 | Etat 258 694.00

Travaux 2 021 022.02 | 89.42 | Région (Bien Vivre en 105 690.00

Bretagne) - CP 12/23

CD56 (CST 2022) — 150 000.00

accordé

CD56 (CST 2023) -— en 150 000.00

cours

Ville de Locminé 1 593 551.26 | 70.58

Total 2 257 935.26 Total 2 257 935.26

Délibération 2024013104

CCAS : Avance de trésorerie

Le Foyer Logement a subi de fortes hausses depuis 2022 du fait de fortes augmentations des dépenses de fonctionnement (Ségur de la Santé, revalorisation du point d'indice, inflation notamment sur les denrées alimentaires, augmentation des dépenses d’électricité.…) que les seules recettes issues des résidents ne peuvent combler.

Comme en 2023, il est proposé d'autoriser le Maire à verser en fonction des besoins du CCAS ou du Foyer Logement et des capacités de la commune une avance de trésorerie avec un plafond de 150 000 €.

L'article R.2221-70 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicables aux régies dotées de la seule autonomie financière prévoit que ces régies peuvent recevoir une avance financière de la collectivité de rattachement. Pour information, cette avance de trésorerie est effectuée sur une période infra-annuelle, c’est-à-dire sur une période de moins de 12 mois, ne coïncidant pas forcément avec l'exercice comptable.Echanges

M. SUPER regrette l'absence de soutien de l’ARS (Agence Régionale de Santé) envers les Foyers Logements, les

EHPAD ou les Résidences Autonomie.

M. PICHARD indique que cette décision permet de sécuriser la Trésorerie du Foyer Logement et que cette avance n’a

pas été utilisée en 2023.

LE CONSEIL,

- VU les besoins en trésorerie du budget du CCAS et du Foyer Logement, - VU l’article R.2221-70 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), - CONSIDERANT la présentation faite par Mme. LE GAL, Maire Adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 : AUTORISE une avance de trésorerie, non budgétaire et d’une durée infra-annuelle du budget principal de la commune au budget du CCAS et du Foyer Logement pour un montant pouvant aller jusqu’à 150 000 € (versement en une ou plusieurs fois), sans intérêts. La durée maximale de l’avance devra se faire dans les 12 mois au maximum.

Les remboursements pourront être réalisés en un ou plusieurs versements, ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération 2024013105

Enfance et Jeunesse : Tarifs 2024— vacances d’hiver :

Le service Enfance & Jeunesse va proposer pour les jeunes de 11 à 17 ans une sortie au Futuroscope lors des vacances

d’hiver 2024.

Le coût estimé par enfant (transport, entrée au site, petit déjeuner, goûter repas du soir) est de 84.20 € pour 30 places. Sur cette base il est proposé une participation de 45 € par enfant pour les familles. Le restant à charge pour la ville serait donc de 1 176.00 €.

Ce voyage est organisé avec la ville de Plumelin afin d’optimiser les dépenses, notamment de transport par car dont le coût sera réparti au prorata du nombre d’enfant (20 places pour Plumelin). Pour encadrer ces 50 jeunes, 5 animateurs sont prévus (3 de Locminé, 2 de Plumelin).

Sans échange

LE CONSEIL,

- VU le cadre d'animation proposé par le service Enfance & Jeunesse - CONSIDERANT la présentation faite par Mme. LORGEOUX, Maire Adjointe,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : DÉCIDE de fixer le tarif de la sortie au Futuroscope à 45 € par enfant, ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

TRAVAUX - URBANISME

Délibération 2024013106

PVD : Approbation de la Convention-cadre Petites Villes de Demain valant ORT

Dans le cadre de la démarche Petites Villes de Demain, les enjeux de territoires ont été approuvés lors du Conseil du 19

décembre 2022.

Depuis cette date, à Locminé, l'étude de centralité « Plan guide » a été lancée avec succès. La 2°" phase sur les 3 est P gs p

actuellement lancée.

La présente convention-cadre présentée en pièce jointe :

e A pour objet de :

© Présenter les ambitions de Centre Morbihan Communauté, Locminé et Saint Jean Brévelay sur leurs projets

de territoire et en matière de revitalisation des centralitéso Définir des périmètres d'intervention, un plan d’actions et des intentions de projet sur les communes de Locminé et Saint Jean Brévelay,

o Préciser les engagements de l’ensemble des partenaires et acteurs du programme, o Asseoir les modalités de gouvernance permettant d'assurer le suivi et l'évaluation du programme.

e _ Prévoit la stratégie suivante décomposée en 4 orientations et 3 axes et 14 objectifs : o Orientation 1 : Des centres villes accueillants et agréables à vivre

- Objectif 1 : Lutter contre la vacance, résorber l'habitat indigne et la précarité énergétique sur le territoire de Centre Morbihan Communauté

- Objectif 2 : Permettre et accompagner la réhabilitation des espaces et bâtiments délaissés du centre- ville de Locminé

- _ Objectif 3 : Développer l'habitat de manière raisonnée et rénover le parc de logements existant dans le bourg de Saint Jean Brévelay

-_ Objectif 4 : Renforcer les équipements et les services dans le bourg de Saint Jean Brévelay

© Orientation 2 : Des centres-villes aux offres commerciales et aux équipements pérennes et variés

- Objectif 1 : Mieux connaître l’offre commerciale du centre-ville de Locminé et les locaux disponibles pour la conforter

- Objectif 2 : Renforcer le tissu commercial du bourg de Saint Jean Brévelay -_ Objectif 3 : Renforcer les équipements et services dans le bourg de Saint-Jean Brévelay

o Orientation 3 : Des centres-villes accessibles par tous modes de déplacement - Objectif 1 : Développer les déplacements à vélo sur le territoire de Centre Morbihan Communauté

- Objectif 2 : Rendre effectif le droit à la mobilité sur le territoire de Centre Morbihan Communauté - Objectif 3: Améliorer l'accessibilité du centre-ville de Locminé, notamment aux modes de déplacement actifs

- Objectif 4 : Créer un réseau de liaisons douces pour relier les quartiers et les équipements au centre- bourg à Saint Jean Brévelay

© Orientation 4 : Des centres villes au contact de la nature, au patrimoine à valoriser - Objectif 1 : Renforcer la place de l’eau et de la nature dans la ville de Locminé

- Objectif 2 : Consolider les connexions entre la ville de Locminé et les espaces naturels

- Objectif 3 : Favoriser la biodiversité dans le bourg de Saint Jean Brévelay

Complément

M. SUPER indique que le programme PVD et les actions inscrites à l'ORT permettront de bénéficier de meilleures subventions.

LE CONSEIL,

- VU le Code général des collectivités territoriales,

- VU le courrier de manifestation d’intérêt du 24 novembre 2020 pour solliciter le programme Petites villes de demain, - VU l'arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2021 portant création de la communauté de communes Centre Morbihan Communauté par partage de la communauté de communes existante Centre Morbihan Communauté en deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, - VU la délibération du 16 décembre 2021 portant création d’un poste de contrat de projet pour le recrutement d’un chef de projet Petites villes de demain,

- VU la délibération du 10 mars 2022 n° 2022-DC-192 autorisant le Président de Centre Morbihan Communauté à signer

la convention d'adhésion au programme Petites villes de demain,

- VU la délibération du 14 juin 2022 n° 2022061401 autorisant le Maire de Locminé à signer la convention d'adhésion au programme proposée par Centre Morbihan Communauté,

- Considérant que le programme Petites villes de demain est un outil de relance au service des territoires dont l'objectif est de permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, - Considérant que la commune de Locminé par ailleurs identifiée comme pôle urbain et pôle de proximité dans la structure territoriale du SCoT, s’est portée candidate et a été retenue au titre du programme Petites villes de demain, - Considérant la convention d’adhésion au programme Petites villes de demain du 20 juin 2022 liant les communes bénéficiaires, Centre Morbihan Communauté et l'Etat et formalisant les objectifs, - Considérant que ce programme est animé par un chef de projet recruté par Centre Morbihan Communauté dans le cadre d’un contrat de projet et dont le poste est pour partie financé par la Banque des Territoires, - Considérant l'engagement des collectivités bénéficiaires de ce programme à signer et à mettre en œuvre une convention-cadre valant Opération de Revitalisation du Territoire,

- Considérant la Convention cadre jointe en annexe à la présente délibération

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : APPROUVE le contenu de la convention ORT qui expose le projet de territoire de Centre Morbihan Communauté, des communes de Locminé et de Saint Jean Brévelay, ainsi que les secteurs d’intervention, les

orientations, actions et intentions de projet qui en découlent,

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à signer la convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de

Revitalisation du Territoire et toutes autres pièces s’y rapportant,

ARTICLE 3 : AUTORISE M. le Maire à solliciter tous les financeurs ou partenaires pour permettre la réalisation du

programme,

ARTICLE 4 : AUTORISE M. le Maire à signer les conventions partenariales nécessaires à la mise en œuvre du projet

et du programme d'actions, ainsi qu’à la mise en œuvre de l'ORT,

ARTICLE 5 : AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant au dossier et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ARTICLE 6 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

VIE MUNICIPALE

Délibération 2024013107

CRC - Communication du rapport d’observations définitives à compter de l’exercice 2016

Le rapport définitif de la C.R.C. Bretagne sur la gestion de la Ville de Locminé à compter de l’exercice 2016 a été

joint avec la convocation.

Echanges

En préambule : M. SUPER remercie les services de la mairie, notamment le DGS et le service des finances pour leur disponibilité et la préparation des éléments de réponses apportées au rapport de la CRC. Il présente ensuite les 9 recommandations du rapport ainsi que les réponses qui ont été apportées par la commune et

annexées au document final de la CRC.

Des points sont plus développés afin de faciliter la compréhension des personnes présentes (élus, public, presse) : - Terrain de l’ancienne usine Doux : le courrier d'accord de cession rédigé en 2022 était un courrier de principe permettant à l'investisseur de peaufiner son projet industriel; la non-diffusion de ce courrier au conseil municipal étant lié à une obligation de discrétion. La dénonciation en a été faite en décembre 2023. A ce jour, une cession passerait nécessairement par CMC (compétence Développement Economique).

- Liger: il est indiqué que ce projet économique a pour vocation d’aider les industriels locaux (Locminé, Moréac) à trouver des solutions dans leurs recherches de projets intégrant les énergies renouvelables, et donc de soutenir l'emploi local. Par ailleurs, ce système a permis de réduire les nuisances olfactives des riverains de ces usines agroalimentaires.

La création d’un réseau de chaleur est une réponse économique opportune à une demande d'entreprises locales et non une volonté politique, même si des équipements publiques en profitent (piscine intercommunale, La Maillette, le Cosec, le lycée Louis Armand, le Collège Jean Moulin).

- Kargreen : Le commune n’a pas de participation dans cette société (affirmation erronée de la CRC),

- La délibération relative à la rémunération du Président de Liger a été prise en 2011 (avec un maximum de 25 000 € par an) : même si elle n’a pas été renouvelée à chaque renouvellement du conseil municipal, elle n’a

pas été dénoncée et demeure donc valable.

- Assainissement : la compétence a été transférée à CMC en janvier 2023. Depuis cette date, CMC en assume

donc la compétence.

Les écart de tarifications avec les particuliers et entre les industriels sont justifiés par une charge en matières organiques différente.

M. SUPER souligne que la ville investit sans emprunter et qu’elle fait des efforts de gestion, que le personnel est parfois optimisé, mais qu’il n’a jamais demandé de remboursement à ses notes de frais comme dans beaucoup d’autres

communes (présence au salon des Maires.….).

M. LAUDIC indique que le rapport souligne que la non-intégration des frais de personnels mutualisés de CMC dans les Attributions de Compensation (AC) feraient peut-être perdre environ 70 000 € à la commune, et que cette non- intégration peut nuire à de bonnes relations avec les élus de CMC.

M. SUPER précise qu’une intégration aux AC nuirait à leur lisibilité et à leur transparence.

M. PICHARD indique qu’un bilan devra être adressé à la CRC dans un an. M. SUPER précise que ce sera l’occasion de faire le point sur les 9 recommandations.

En réponse à M. CATEL qui demande à connaitre le devenir de LIGER, M. SUPER indique que la société dans la

réponse qu’elle a apporté à son rapport de la CRC précise que

- son activité n’est pas un service public,- les subventions qu’elle a perçu (FEDER, Leader.) ont été perçues comme d’autres entreprises, - l’activité de LIGER permet aux entreprises de répondre à leurs obligations en matière de décarbonation de leurs

productions.

Mme. LORGEOUX fait partager son avis sur la fait que l'indemnité de la présidence de LIGER est peu élevée au regard

du travail réalisé, notamment à la création, et que l’activité est répond à un vrai besoin du territoire.

LE CONSEIL,

- VU le Code Général de Collectivités Territoriales,

- VU le Code des Juridictions Financières et notamment ses articles L.243-6 et R.243-14 et R.243-17, - Vu le rapport d’observations définitives de la C.R.C. Bretagne arrêté le 10 octobre 2023 ainsi que les réponses qui y

ont été apportées par la Ville dans sa réponse transmise le 21 décembre 2023, - CONSIDERANT que la C.R.C. Bretagne a procédé au contrôle de la gestion de la Ville pour les exercices 2016 et

suivants,

- CONSIDERANT que le rapport d'observations définitives, intégrant les réponses de la Ville a été communiqué à la

Ville par courrier le 12 janvier 2024,

- CONSIDERANT que ce rapport doit être inscrit à l’ordre du jour de la plus proche réunion du Conseil municipal, au

cours de laquelle il donnera lieu à débat

- CONSIDERANT que ce rapport revêt un caractère confidentiel jusqu’à la séance du conseil municipal, - CONSIDERANT que le rapport et ses réponses ont été jointes à la convocation adressée à chacun des membres du Conseil municipal. La convocation devra appeler l'attention des destinataires sur le caractère confidentiel qui s’attache à ce document jusqu’à la séance de l’assemblée délibérante au cours de laquelle il sera débattu, - CONSIDERANT que le greffe a été informé le 18 janvier 2024 de la date du prochain Conseil municipal et a été destinataire d’une copie de son ordre du jour, ‘ - CONSIDERANT que ce document sera publié sur Le site Internet de la Chambre Régionale des Comptes à compter de

la réunion du Conseil municipal et qu’il deviendra communicable aux tiers à cette occasion, - CONSIDERANT que l’article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d'un an à

compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la

Chambre Régionale des Comptes ».

- CONSIDERANT la présentation faite par M. SUPER, Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A LA MAJORITE DE 26 VOIX POUR ET 1 ABSTENSION

(MME. LORGEOUX)

ARTICLE 1 : CONSTATE la présentation du Rapport d’'Observations Définitives et sa réponse transmis par la CRC Bretagne le 12 janvier 2024 relatif à la gestion de la Ville de Locminé pour les exercices 2016 et suivants,

ARTICLE 2 : PREND ACTE de la tenue d’un débat à la suite de cette présentation,

ARTICLE 3 : PREND L'ENGAGEMENT de lister dans un délai d’un an à compter de la présente délibération les

actions entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes,

ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

DELEGATIONS DU MAIRE

- Mandats : décembre 2023 (cf. annexe)

- Urbanisme : décembre 2023 (cf. annexe)

- Location du local situé au n°3 place Anne de Bretagne à l’association Morbihan ADRIS GOA pour une durée de 3

ans, (article n°3 de la délibération 2020060905 relative aux délégations consenties au maire),

Fin de la séance à 19h40

A Locminé, le 3jl janvier 2024

Le Secrétaire de Séance

Léon CLEMENT