Procès Verbal - PV Signé 11 octobre 2022

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Procès Verbal - PV Signé 11 octobre 2022 Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune de Locminé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Signé 11 octobre 2022)Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit, Commune de Locminé

L'an 2022, le 11 octobre à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune

de Locminé s’est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Grégoire SUPER, Maire en session ordinaire. Les

convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 05 octobre 2022. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 05 octobre 2022.

Présents: Grégoire SUPER, Pierrick BUNOUF, Bernard CATEL, Léon CLEMENT, Dulce DE BARROS BORGES, Karine DIBOUES, Stéphanie FOSSADIER, Josiane JAFFRE, Hugues JEHANNO, Véronique Acte rendu exécutoire KERVARREC, Hervé LAUDIC, Jacqueline LE GAL, Alain LE GRAND, après dépôt en Sous Marie-Laure LE LAUSQUE, Catherine LORGEOUX, Hélène MOREAC, Préfecture de Pontivy Christelle MORISSEAU, Mickaël OFFRET, Yves PICHARD, Nelly TARDIF, a ° Michel TALMON, Eric VOURCH

t

Publication ou Pouvoirs :

notification du : Stéphane BAILLARGEAU donnant pouvoir à M. Hugues JEHANNO

Absents : Isabelle ALLIOUX — Jérémy BENOIT — Romain LE BIHAN

A été nommée Secrétaire de séance : Christelle MORISSEAU

Ayant constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30.

M. SUPER indique que le point de l'ordre du jour « Intercommunalité - Reversement de la Taxe d'Aménagement des ZA » est enlevé de l’ordre du jour en raison d'une récente

modification législative.

Délibération n° 2022101101

Adoption du Procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2022

Sans échanges

LE CONSEIL,

- Vu le projet de procès-verbal de la séance du 13 septembre 2022 - Vu la présentation faite par M. SUPER, Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de procès-verbal, sans modification

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

INTERCOMMUNALITE

Mise en place de la Redevance Incitative au 1°" janvier 2023 sur le territoire

intercommunal

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Redevance Incitative (RI), Monsieur Benoit ROLLAND, Président de Centre Morbihan Communauté, M. Gérard LE ROY, Vice-Président à l'Eau et aux Déchets ainsi que deux responsables administratifs de CMC.En préambule M. ROLLAND rappelle que la réflexion sur le RI date de 2011 et qu’un groupe de travail a été constitué à l'été 2021 pour aboutir au projet d'aujourd'hui. Chaque commune fera l’objet d'une présentation suivi d'une réunion publique. L'objectif première est la réduction des différents déchets (ménagers, emballages, déchetterie) pour en limiter le coût auprès des habitants.

La tarification sera basée sur la composition du foyer : le nombre de dépôt d'ordures

ménagères et de passage en déchetterie sera lié. Au-delà, les passages seront facturés en sus. Les points d'apports volontaires (recyclables, verres, gaillabox) resteront ouverte. Les professionnels continueront d'être facturés au volume.

En réponses aux questions des élus municipaux, les réponses suivantes ont été apportées : - Les remarques issues des conseils municipaux et de l'année d'expérimentation en 2023 seront examinées et pourront être pris en compte — ou non — à partir de 2024.

- Le coût de traitement en déchetterie subit Une taxation exponentielle de l'Etat (TGAP de 30€/t en 2021 à 65 €/t en 2025), hors coût du traitement,

- La taxation en déchetterie dès le premier dépôt a été envisagé mais un équilibre entre contrainte et acceptabilité a été arrêté pour limiter les dépôts sauvages. - Le nombre de composteurs reste stable,

- En cas de manifestation (associations, communes) une demande ponctuelle de conteneurs devra être faite auprès de CMC,

- Une seule carte étant délivrée par foyer (la seconde est payante), une évolution technique sera envisagée pour utiliser son smartphone,

- Le choix de l'emplacement des conteneurs est important pour limiter les dépôts sauvages. Une verbalisation sera à mettre en place.

- Les agences immobilières devront être informées pour que les locataires fassent une demande de carte d'accès et la rende en fin de location,

- La qualité des déchets recyclables est de qualité moyenne. Beaucoup de collectes font l'objet d'un refus de tri et partent donc en ordures ménagères, -__ Iln'y pas de réponse pour le cas de certaines personnes âgées (difficultés d'accéder aux bornes, quantité de déchets en cas de ports de protections hygiéniques), - Le passage ne sera comptabilisé qu’en cas d'ouverture de la trappe (si le conteneur est plein, la trappe ne s'ouvre pas),

La question de la propreté des points d’apports- et de leur environnement immédiat - a été posée mais est restée sans réponse.

2023 sera une année de transition avec une simulation du RI, mais une contribution identique à celle d'aujourd'hui.

Au 1° janvier 2024, la RI sera effectivement mis en place.

Les documents de présentation sont accessibles sur le site internet de CMC (www. http://www.centremorbihancommunaute.bzh).

Une réunion publique est fixée le mercredi 09 novembre à la salle des fêtes de Locminé.

ENVIRONNEMENT

Délibération n° 2022101102

Assainissement collectif : Convention de délégation avec CMC 2023-2024 - 2025

Par délibération municipale n°2022032907, la commune a accepté la convention de délégation de la compétence Assainissement collectif pour l’année 2022, conformément à la possibilité qu'offre la loi aux communautés de Communes de déléguer tout ou partie de cette compétence transférée à ses communes membres.

Aujourd'hui, il est proposé de poursuivre cette délégation aux années 2023-2024 — avec possibilité de prolonger jusqu'à fin 2025 — avec de nouvelles modalités. Il convient de valider les points suivants :

La commune poursuit la gestion de la compétence par le biais d'une convention de délégation (au titre de l'article L5214-16 du CGCT), selon les modalités suivantes : - Durée de la convention : 2 ans (soit jusqu’au 31/12/2024), reconductible 1 an si besoin (soit jusqu'au 31/12/2025).-__ Îl'est proposé aux communes de poursuivre le suivi des marchés de travaux en cours, la relance et le suivi des nouveaux marchés d'investissement par le biais d'une convention de mandat de maitrise d'ouvrage, par opération (au titre des articles L2422-et suivants du Code de la Commande publique) : la commune réalisera les travaux « au nom et pour le compte de CMC ». Cela concerne à la fois les réseaux et les stations/équipements.

Dans ce cadre, la commission Assainissement de CMC sera systématiquement informée au préalable de tous travaux concernés et devra valider préalablement les demandes d'investissement des communes.

- Concernant le résultat du budget annexe assainissement à la date de clôture (31/12/2022) :

o Ilest demandé aux communes de transférer à CMC les soldes excédentaires à la date de clôture du budget annexe assainissement avec l'engagement de

CMC que ces fonds serviront exclusivement aux investissements du territoire de la commune concernée, jusqu'à leurs épuisements.

o Les soldes déficitaires à la date de clôture ne seront pas repris par CMC : ils

devront être abondés par un virement au budget annexe de la commune avant le transfert à CMC.

Sans échanges

LE CONSEIL,

- VU La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) attribuant les compétences eau et assainissement aux communauté de communes nouvellement créées, - VU la compétence Assainissement Collectif de CMC depuis le 1er janvier 2022, - VU la proposition de convention annexée à la présente délibération - CONSIDÉRANT l'exposé de M. SUPER, Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITE

(Ne prend pas part au vote : Catherine LORGEOUX pour raison professionnelle)

ARTICLE 1 : DÉCIDE d'approuver les termes de la convention pour les années 2023-2024 de délégation des compétences en matière d'assainissement collectif des eaux usées avec Centre Morbihan Communauté,

ARTICLE 2: AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

URBANISME — TRAVAUX

Délibération n° 2022101103

Salle omnisports :_ attribution de l’'AMO

Le présent marché a pour objet le choix du cabinet chargé de l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la construction d’une nouvelle salle omnisports.

L'avis public de mise en concurrence (publication le 11 aout 2022 sur la plateforme Centraledesmarches.com et le 13 aout 2022 dans le Journal d'Annonces Légales Ouest France), a fixé au vendredi 30 septembre 2022 à 12 heures la date limite de remise des offres. - 25 dossiers ont été retirés électroniquement.

- 6 offres ont été déposées dans les délais.

La Commission des Marchés Publics a analysé les offres et procédé à leur classement

Sans échanges

LE CONSEIL,

- VU le Code des Marchés Publics,

- VU le BP 2022,

- CONSIDÉRANT l'avis de la Commission des Marchés Publics du Travaux du 04 octobre 2022 au vu de son rapport d'analyse des offres,

- CONSIDDERANT la présentation faite par M. LE GRAND, Maire Adjoint,APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 : DÉCIDE, étant donné le résultat de l'analyse des offres et conformément au règlement de la consultation d'attribuer le marché à la société ayant obtenu la meilleure note

lors de l'analyse des offres (91.10 /100): SEM Breizh (35 — Rennes) pour le montant de 100 297.50 €EHT réparti comme suit :

- Tranche ferme : 17 400.00 EHT

- Tranche optionnelle 1 : 34 922.50 €HT

- Tranche optionnelle 2 : 47 975.00 EHT

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n° 2022101104

Lotissement Le Vallon de Saint René : Acquisitions et cession de parcelles, servitudes et dénomination

Dans le cadre de la création du lotissement du Vallon de Saint René, et pour le bon aboutissement du permis d'aménager, il convient de prendre différentes décisions : 1- L'acquisition par la commune de délaissés de parcelles appartenant au Crédit Agricole,

2- Pour accéder à ces délaissés de parcelles, la commune demande à bénéficier d'une servitude de passage dans le futur aménagement de la parcelle AD384, 3- La cession à l'aménageur de la parcelle communale AD 184 (852m°) permettant l'accès audit lotissement vers la rue Saint René,

4- L'annulation de la servitude de passage des parcelles grevant les parcelles AD 341, AD 342, AD 343, AD 344, AD 345, AD 346 et AD 347, 339 et 340 au bénéfice des parcelles communales AD 65, 67 et 68 qui datent de 1927.

5- La dénomination de la voie de desserte. Il est proposé de la dénommer : Rue Saint Sauveur.

Sans échanges

LE CONSEIL,

- Considérant la présentation faite par M. PICHARD, Maire Adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 : DÉCIDE de valider les points suivants :

1- L'acquisition par la commune de délaissés de parcelles appartenant à Crédit Agricole Immobilier Promotion :

- AD 385 (32 m°), AD 386 (61 m°), AD 387 (63 m2), AD 388 (30 m2), AD 389 (8 m2), AD 390 (1 177 m°?)

- AD 348 (45 m°), AD 349 (166 m2), AD 350 (330 m2), AD 224 (1 220 m°) Soit un total de 3 132 m°.

Il a été convenu que l'acquisition se fasse à l'euro symbolique, frais à la charge du vendeur.

2- Une demande de servitude par la commune sur l'actuelle parcelle AD384 et les parcelles 357, 372, 371, 374, 377, 378, 379, 380, 381, 383,172 partie et 184 afin de pouvoir procéder à l'entretien des parcelles situées au sud du lotissement.

3- La cession à l’aménageur (CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION ou toute société qu’elle s'y substituerait) de la parcelle cadastrée AD184 sous conditionsuspensive de la purge du Permis d'Aménager À et de l'acquisition de la parcelle

AD172p par l'aménageur,

Il a été convenu que la cession se fasse à l'euro symbolique, frais à la charge de

l'acheteur.

4- L'annulation de la servitude de passage :

A titre de servitude réelle et perpétuelle, il a été constitué aux termes d’un acte reçu par Maître Placide KERRAND, alors notaire à LOCMINÉ, le 22 février 1927, la servitude ci-après littéralement rapportée, portant sur des parcelles situées à LOCMINÉ :

« Etant stipulé (.) que le premier lot est grevé d'une servitude au profit des deuxième et troisième lot savoir : D'un chemin par le nord et l'ouest du numéro 156 pour desservir les

parcelles numéro 157 et 160 faisant partie du 2ème lot

D'un chemin par le nord des numéros 156 et 158 pour desservir la parcelle numéro 163 faisant

partie du 3ème lot ».

Le bien désigné sous le lot 1 correspondait notamment à la parcelle 156. Cette parcelle a

depuis été divisée et est devenue les parcelles AD numéros 181, 219 (elle-même divisée et devenue AD numéros 341 à 347) et 220 (elle-même divisée et devenue AD numéros 339 et 340).

Le bien désigné sous le lot 2 correspondait notamment aux parcelles 157 et 160. Ces parcelles ont depuis été divisées et sont devenues les parcelles AD 65, 67 et 68.

Le CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION est propriétaire du « lot 1 », qui forme le fonds servant.

La commune de LOCMINE est propriétaire des parcelles AD 65, 67 et 68, qui forme le fonds dominant.

En conséquence, et pour faire suite à la demande du CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION, la commune de LOCMINÉ, propriétaire du fonds dominant, renonce au

bénéfice de cette servitude à compter de ce jour.

Cette renonciation à servitude est consentie sans aucune indemnité.

Les frais notariés de renonciation à cette servitude seront à la charge du CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION.

La renonciation à servitude est d'effet immédiat et définitif entre les parties et leurs

successeurs, et le propriétaire du fonds servant pourra effacer, s'il en existe, toutes traces de la servitude à ses frais exclusifs. Par suite, le propriétaire du fonds dominant devra prévenir tous ses ayants-cause qui profitaient du bénéfice de cette servitude de l'extinction de celle-ci.

5- La dénomination de la voie de desserte du lotissement : Rue Saint Sauveur

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les

documents relatifs à cette affaire.

DELEGATIONS DU MAIRE

- Urbanisme : 1°" septembre — 30 septembre 2022 annexé

- Mandats : 1° septembre — 30 septembre 2022 annexé

Fin de la séance du conseil municipal à 19h55.

Fait à Locminé, le 14 octobre 2022

Le Secrétaire de Séance Le Maire

Christelle MORISSEAU Grégoire SUPER