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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - 09 DEL Paris Terre d'Envol)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
SÉANCE DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
DU MERCREDI 19 JUIN 2024
BM2024/06/19/09 : CONVENTION BILATÉRALE DE FINANCEMENT DES DEUX ÉTUDES DE PROGRAMMATION DE FRANCHISSEMENTS ET DU SCHÉMA DIRECTEUR DE RÉSORPTION DES COUPURES URBAINES AVEC PARIS TERRES D'ENVOL
DATE DE LA CONVOCATION : 13 juin 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 44
PRÉSIDENT DE SÉANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Quentin GESELL
LE BUREAU DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-11, L5219-1,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2017/12/08/04 du Conseil métropolitain du 8 décembre 2017 portant déclaration d’intérêt métropolitain en matière d'aménagement de l'espace métropolitain, modifiée par la délibération du Conseil métropolitain CM2019/02/08/02 du 8 février 2019, et en particulier son article 4 relatif aux actions de restructuration urbaines,
Vu la délibération CM2020/12/01/01 du Conseil métropolitain du 1er décembre 2020 portant création d’un fonds des équipements structurants et adoption du règlement du fonds,
Vu la délibération CM2024/04/09/60 portant modification des délégations d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Bureau,
Vu le courrier en date du 27 novembre 2023 de Monsieur Bruno BESCHIZZA, président de Paris Terres d’Envol, sollicitant un financement métropolitain au titre du fonds des équipements structurants,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240619-BM2024-06-19-09-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 2
Vu la délibération CM2024/04/09/16 du Conseil métropolitain du 9 avril 2024, déclarant d’intérêt métropolitain le soutien financier à la réalisation des deux études de programmation de passerelles et du schéma directeur de résorption des coupures urbaines sur le territoire de Paris Terres d’Envol, pour un montant de 300 000€ HT (trois cent mille euros hors taxes) soit 50 % du montant total des études,
Vu le projet de convention bilatérale de financement des deux études de programmation de franchissements et d’un schéma directeur de résorption des coupures urbaines sur le territoire de Paris Terres d’Envol, fixant à 300 000€ (trois cent mille euros) la contribution financière de la Métropole du Grand Paris, versée à Paris Terres d’Envol, annexé à la présente délibération,
Considérant que cette clé de répartition des financements de ces études ne détermine pas celle qui sera appliquée en phase Avant-Projet, PRO, ou encore durant les travaux,
Considérant qu’il convient désormais d’approuver la convention bilatérale de financement entre la Métropole du Grand Paris et Paris Terres d’Envol afin de fixer les modalités de versement de ce soutien financier,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le projet de convention bilatérale de financement des deux études de programmation de deux franchissements et d’un schéma directeur de résorption des coupures urbaines sur le territoire de Paris Terres d’Envol, fixant à 300 000€ (trois cent mille euros) la contribution financière de la Métropole du Grand Paris, versée à Paris Terres d’Envol (participation financière forfaitaire non actualisable et maximale, établie sur la base de 50% du coût HT des études).
AUTORISE le Président ou son représentant à signer le projet de convention bilatérale et tous les actes afférents.
DIT que les dépenses afférentes seront imputées sur l’Autorisation de Programme « ZI5100005 - Fonds des équipements structurants ».
ADOPTE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Le Président de la métropole du Grand Paris
Patrick OLLIER
Ancien Ministre
Maire de Rueil-Malmaison
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240619-BM2024-06-19-09-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024