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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - 31 DEL Residence du Parc Choisy)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
SÉANCE DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
DU JEUDI 11 JUIN 2026
BM2026/06/11/31 : ACTION D'INTÉRÊT MÉTROPOLITAIN EN FAVEUR DE L'AMÉLIORATION DU PARC IMMOBILIER BÂTI - AVENANT À LA CONVENTION DE FINANCEMENT DE LA PHASE D'ÉLABORATION DU PLAN DE SAUVEGARDE DE LA COPROPRIÉTÉ " RÉSIDENCE DU PARC" À CHOISY- LE-ROI SUR LE TERRITOIRE DE GRAND ORLY SEINE BIÈVRE
DATE DE LA CONVOCATION : 5 juin 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 50
PRÉSIDENT DE SÉANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Camille GICQUEL
LE BUREAU DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5219-1 et L.5219-5,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-02873 du 1er août 2023 portant création de la commission d’élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété « Résidence du Parc » à Choisy-le-Roi,
Vu la délibération CM2018/12/07/01 portant déclaration d’intérêt métropolitain en matière d'amélioration du parc immobilier bâti ainsi que de réhabilitation et de résorption d’habitat insalubre, et notamment son article 1.3 relatif au soutien financier de la Métropole aux opérations faisant l’objet d’un plan de sauvegarde (initié à partir du 1er janvier 2019) sous convention de l’Agence nationale de l’habitat – Anah (action d’intérêt métropolitain),
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20260611-BM2026-06-11-31-DE
Date de télétransmission : 18/06/2026
Date de réception préfecture : 18/06/2026 2
Vu la délibération BM2024/06/19/42 approuvant la convention de financement de l’élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété « Résidence du parc » sise 4-8 avenue Anatole France et 11-13 avenue Léon Gourdault à Choisy-le-Roi et fixant la participation financière de la Métropole à 25% du coût HT prévisionnel de la mission, soit une subvention d’un montant total maximal de 62 640 € (soixante-deux mille six cent quarante euros),
Vu la délibération CM2026/04/29/22 portant délégation d'attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Bureau en matière de conventions de financement et de subventions,
Vu la convention de financement entre la Métropole et l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre en date du 27 juillet 2024,
Vu le projet d’avenant à la convention de financement signée entre la Métropole et Grand Orly Seine Bièvre annexé à la présente délibération,
Considérant que la réalisation du plan de sauvegarde de la copropriété « Résidence du parc » sise 4-8 avenue Anatole France et 11-13 avenue Léon Gourdault à Choisy-le-Roi répond aux critères de l’action d’intérêt métropolitain définis à l’article 1.3 de la délibération CM2018/12/07/01,
Considérant que la nécessité de prolonger la durée de l’étude nécessite l’adoption d’un avenant à la convention de financement entre la Métropole du Grand Paris et Grand Orly Seine Bièvre,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de financement entre la Métropole du Grand Paris et l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre pour la réalisation de l’étude d’élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété « Résidence du parc » sise 4-8 avenue Anatole France et 11-13 avenue Léon Gourdault à Choisy-le-Roi.
AUTORISE le Président de la Métropole à signer l’avenant de prolongation de la convention de partenariat entre Grand Orly Seine Bièvre et la Métropole du Grand Paris, ci annexé.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20260611-BM2026-06-11-31-DE
Date de télétransmission : 18/06/2026
Date de réception préfecture : 18/06/2026 3
PRÉCISE que Les autres dispositions de la convention de financement entre Grand Orly Seine Bièvre et la Métropole du Grand Paris en date du 27 juillet 2024, demeurent inchangées.
ADOPTE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Le Président de la Métropole du Grand Paris
Patrick OLLIER
Ancien Ministre
Maire de Rueil-Malmaison
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20260611-BM2026-06-11-31-DE
Date de télétransmission : 18/06/2026
Date de réception préfecture : 18/06/2026