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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DB20251001 012 Reglement fonctiomnt creches CCB
Document publié le Lundi 1 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DB20251001 012 Reglement fonctiomnt creches CCB)
Thèmes du document : Famille, Assurance, Données personnelles,
PR BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème : Petite
Enfance
Objet : Règlement
de
fonctionnement
des
deux
crèches
communautaires
Pôle
:
Cohésion
Sociale
et
Territoriale Convocation
:
Date
: 25/09/2025
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
14
Présents :
10
Nombre
de
suffrages
exprimés :
10
Décision
n°DB20251001_012
Bureau
Exécutif
Du
mercredi
01
octobre
2025
Décision
n°DB20251001
012
Le
mercredi
O1
octobre
2025
à
16h00
le
Bureau
Exécutif
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Monsieur
Arnaud
MURGIA,
Le
Président.
Étaient
présents :
Arnaud
MURGIA,
Catherine
VALDENAIRE,
Jean-Marc
CHIAPPONI,
Jean
Franck
VIOUJAS,
Jean-Pierre
PIC,
Jean-Marie
REY,
Guy
HERMITTE,
Corinne
CHANFRAY,
Emeric
SALLE,
Olivier
FONS
Absents
:
Eric
PEYTHIEU,
Pierre
LEROY,
Marine
MICHEL
AR
Prefecture
005-240500439-20251001-DB20251001_012-AR Reçu
le 07/10/2025
Publié
le
07/10/2025 Rapporteur
:
Jean-Pierre
PIC
Exposé
des
motifs
Les
crèches
communautaires
ont
un
règlement
de
fonctionnement
à
destination
des
familles.
Celui-ci
fait
partie
du
projet
d'établissement
global
et
commun
aux
deux
crèches.
Les
dernières
modifications
datent
de
2023
et
il
apparaît
important
de
le
réviser
régulièrement
afin
prendre
en
compte
l'évolution
des
fonctionnements
internes
et
de
la
réglementation.
Enjeux Des
précisions
sont
apportées
à
certains
paragraphes,
notamment
celui
concernant
les
repas,
pour
plus
de
transparence
envers
les
familles.
Calendrier
de
mise
en
œuvre
Le
règlement
sera
applicable
aux
familles
dès
l'approbation
de
celui-ci
et
que
le
caractère
exécutoire
de
la
décision
sera
acquis.
Incidence
financière
AUcCUNe
incidence
financière
Monsieur
Le
8ème
Vice-Président
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
VU
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
son
article
R2324-30
modifié
par
décret
n°2025-304
du
ler
avril
2025
Art
1;
VU
la
décision
préfectorale
n°05-2022-12-19-00001
du
19
décembre
2022
arrêtant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais ;
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°2020-47
du
24
juillet
2020
portant
délégations
de
pouvoir
du
Conseil
Communautaire
vers
le
Bureau
Exécutif
concernant
l'opération
suivante
: « adopter,
modifier
et
abroger
les
règlements
de
fonctionnement
des
services
communautaires
» ;
CONSIDÉRANT
que
le
règlement
de
fonctionnement
commun
des
crèches
communautaires,
« Les
P'tites
Boucles
» et
« La
Guisane
»,
applicable
aux
familles,
doit
être
actualisé
;
Il est
proposé
au
Bureau
Exécutif,
° __
d'approuver
le
règlement
de
fonctionnement
applicable
aux
familles
des
deux
crèches
communautaires,
tel
que
joint
en
annexe
;
+
__
de
préciser
que
ledit
règlement
prendra
effet
dès
que
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision
sera
acquis
et
les
formalités
de
publication
seront
accomplies
:
°__
d'autoriser
Monsieur
le
Président,
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
Par
délégation
du
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
le
Bureau
approu
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits,
R.F,
Département des Hautes-Alpes
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois
au
Tribunal
dl
istratif
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Décision
n°DB20251001_012
272
AR
Prefecture
005-240500439-20251001-DB20251001_012-AR Reçu
le 07/10/2025
Publié
le
07/10/2025 BRIANÇON NAIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
P la sécurité sociale
Hautes-Alpes
ET,
nee * ALLOCATIONS
S * FAMILIALES
D santé famille retraite services
Hautes-Alpes le département
Applicable au 1er septembre 2025
Le Président
de la Communauté de Communes du Briançonnais
Arnaud MURGIA
REGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT
DES CRECHES
COMMUNAUTAIRES
AR Prefecture
005-240500439-20251001-DB20251001_012B-AR
Reçu le 14/10/2025
Publié le 14/10/2025 Page 2/23
TABLE DES MATIERES
CHAPITRE 1 - DEMANDES D’ACCUEIL EN CRECHE 3
CHAPITRE 2 - LA COMMISSION D’ADMISSION : ATTRIBUTION DES PLACES 3
CHAPITRE 3 – INSCRIPTION DE L’ENFANT APRES ADMISSION 4
CHAPITRE 4 – CONDITIONS D’ACCUEIL ET RESPONSABILITE 5
CHAPITRE 5 : LA DIRECTION DE LA CRECHE 6
CHAPITRE 6 - LE REFERENT SANTE ET ACCUEIL INCLUSIF 7
CHAPITRE 7 - MODALITES D’ACCUEIL EN SURNOMBRE ET D’ENCADREMENT 8
CHAPITRE 8 - VIE QUOTIDIENNE DE L’ENFANT 8
CHAPITRE 9 - DISPOSITIONS FINANCIERES 12
CHAPITRE 10 - DEPART DEFINITIF DE L’ETABLISSEMENT 16
CHAPITRE 11 - ENQUETE FILOUÉ (CAISSE NATIONALE D’ALLOCATIONS FAMILIALES : CNAF) 17
CHAPITRE 11 – REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNES 18
ANNEXES :
➢ ANNEXE 1 : Dispositions légales relatives à l’autorité parentale
➢ ANNEXE 2 : Grille de tarification de la Prestation de Service Unique
➢ ANNEXE 3 : Protocoles
AR Prefecture
005-240500439-20251001-DB20251001_012B-AR
Reçu le 14/10/2025
Publié le 14/10/2025 Page 3/23
Le présent règlement concerne les deux crèches communautaires.
Les directrices des structures, ainsi que leur équipe de direction, sont diplômées et qualifiées pour assurer la responsabilité complète de l’établissement. Ainsi, celles-ci peuvent mettre en œuvre toutes les mesures qu’elles jugent nécessaires afin d’assurer la sécurité des enfants qui leurs sont confiés.
Cadre d’accueil :
Crèche « les P’tites Boucles » : ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 Crèche « la Guisane » : ouverte du lundi au vendredi de 8h à 18h
Les deux crèches proposent des prestations d’accueil régulières, occasionnels, régulier non planifié ou d’urgence.
CHAPITRE 1 - DEMANDES D’ACCUEIL EN CRECHE
La demande d’accueil est possible dès l’obtention du 1er certificat de grossesse ou de la décision attribuant la garde de l’enfant en vue de son adoption.
Les demandes peuvent s’effectuer tout au long de l’année.
La famille doit remplir un formulaire de demande et l’adresser au service petite enfance de la Communauté de Communes du Briançonnais. Ce service accuse réception de la demande et l’inscrit sur la liste d’attente.
La demande doit obligatoirement être confirmée par la famille tous les 3 mois, après transmission d’un acte de naissance, dans un délai de deux mois, à compter de la naissance de l'enfant.
Tout changement intervenant dans la situation familiale ou professionnelle des parents doit être déclaré.
Une demande d’accueil ne vaut pas admission. Cette demande de place fait l’objet d’une procédure d’admission prononcée par la Commission d’Admission des places en crèche.
CHAPITRE 2 - LA COMMISSION D’ADMISSION : ATTRIBUTION DES PLACES
La commission d’admission est composée de :
- Le Vice-Président délégué aux Services à la population et aux Solidarités - 2 élus du conseil communautaire siégeant à la commission Cohésion Sociale et Territoriale ou leurs suppléants
- La chef du pôle Cohésion Sociale et Territoriale
- Les directrices des crèches ou leurs représentantes
- Le coordinatrice petite enfance
- Le Référent Santé et Accueil Inclusif
Cette commission se réunit une fois par an et exceptionnellement si besoin.
Un équilibre des âges et des rythmes d’accueil est recherché pour le bon fonctionnement de l’établissement.
AR Prefecture
005-240500439-20251001-DB20251001_012B-AR
Reçu le 14/10/2025
Publié le 14/10/2025 Page 4/23
La commission attribue une place à une date précise. Si la famille ne peut l'accepter à la date indiquée, la place est alors proposée à une autre famille inscrite sur la liste d'attente.
Le demandeur est informé par courrier ou par mail de la décision d'admission.
Dans le cas d’une admission, le courrier/mail précise la date d'effet. A réception du courrier/mail d’admission, le demandeur y répond dans un délai de 15 jours maximum selon les modalités fixées dans ce courrier (Un rendez-vous est conclu entre la crèche et la famille pour validation de l’admission).
Passé ce délai, la place est déclarée vacante et est attribuée à un nouvel enfant.
Dans le cas d’une non-admission, aucun courrier ni mail n’est envoyé à la famille mais l’enfant reste inscrit sur la liste d’attente.
La commission d’admission s’étant prononcée sur la base des informations fournies par la famille, toute fausse déclaration ou information erronée est susceptible d’entraîner la suspension immédiate de la place accordée.
CHAPITRE 3 – INSCRIPTION DE L’ENFANT APRES ADMISSION
Ces modalités concernent les accueils réguliers, occasionnels/halte-garderie.
1 - Validation de l’inscription
La directrice ou son adjointe remet aux parents un dossier d’inscription lors du RDV : comprenant notamment le contrat prévisionnel famille et l’accord sur le règlement de fonctionnement. Un code personnel de connexion au portail famille sera aussi donné à la famille afin de : - consulter le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement avec le barème des participations familiales
- compléter le dossier famille et enfant (diverses autorisations…).
La date définitive d'accueil est arrêtée entre la famille et la directrice. Cette date constitue le point de départ de la participation financière de la famille et prend effet dès le premier jour d’adaptation.
2 - Composition du dossier d’inscription :
Le dossier d’admission comprend les pièces justificatives ci-dessous, (cette liste est susceptible d’évoluer en fonction de la législation) :
• Copie du livret de famille ou à défaut, de la pièce d'identité des parents, • Copie du dernier avis d'imposition pour les familles ne relevant pas du régime CAF, • Photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, France Télécom, quittance de loyer, etc,
• Carnet de santé de l’enfant,
• Photocopie de l’attestation comprenant le numéro d’allocataire, • Attestation de l’assurance responsabilité civile,
• Contrat d’accueil signé avec les périodes d’absence de l’enfant sur la période du contrat,
• Dans le cas où la garde de l’enfant a fait l’objet d’une décision de justice, copie de cette décision. Dans le cas d’une autorité parentale conjointe, il sera demandé un accord écrit signé des deux parents autorisant l’admission de l’enfant à la crèche.
En cas de report de plus d’un mois, la crèche se réserve le droit de facturer à la famille la période d’absence ou d’annuler l’inscription.
AR Prefecture
005-240500439-20251001-DB20251001_012B-AR
Reçu le 14/10/2025
Publié le 14/10/2025 Page 5/23
CHAPITRE 4 – CONDITIONS D’ACCUEIL ET RESPONSABILITE
1 - Horaires, jours et capacité d’accueil
« La structure pourra procéder à toute modulation, en termes d’horaires et de capacité d’accueil dans la limite des jours, horaires d’ouverture et effectifs, fixés par l’arrêté départemental d’autorisation de fonctionnement » (source : CAF et Conseil départemental)
L’arrêté départemental fixe à 85 places la crèche des P’tites Boucles sise à Briançon et à 39 places la crèche de la Guisane sise à St Chaffrey.
2 - Périodes de fermeture des crèches
Fermetures annuelles : elles sont affichées dans la crèche au plus tard le 1er septembre de chaque année, pour l’année suivante. Lors de la fermeture d’une des deux crèches, l’accueil de votre enfant pourra se faire dans l’autre structure. L’inscription n’est pas AUTOMATIQUE, elle doit se faire par vos soins en remplissant le formulaire disponible à la direction LE PLUS TOT POSSIBLE et le remettre à l’autre structure. L’acceptation de la place se fera en fonction des places disponibles et de la date de la demande.
La priorité sera donnée aux familles dont les deux parents travaillent avec présentation d’un justificatif.
Journées pédagogiques : les crèches organisent des journées pédagogiques au nombre de quatre au maximum par an. Ces journées permettent d'assurer la mise en place et le suivi des projets pédagogiques et de mener une réflexion avec l'ensemble du personnel sur la vie collective de la crèche. Elles n’accueillent pas d’enfants ces jours-là. Les journées pédagogiques qui se déroulent lors d’une période habituelle d’ouverture de l’établissement ne seront pas facturées.
Fermetures exceptionnelles : des fermetures de la crèche pour des raisons exceptionnelles (exemples : grèves, travaux, canicule, etc.…) peuvent intervenir en cours d'année. Les parents sont prévenus le plus tôt possible des dates prévisionnelles de ces fermetures. Si elles se déroulent lors d’une période habituelle d’ouverture de la crèche elles font l’objet d’une réduction de la tarification des familles.
3 - Respect des horaires de la crèche
Le bon fonctionnement de la crèche dépend du respect des heures d’arrivée et de départ des enfants. Les retards perturbent la qualité de l’accueil et l’organisation de l’équipe.
Il est demandé aux familles de respecter les horaires de fermetures et les consignes affichées au sein de la crèche.
Dans l’intérêt de l’enfant son arrivée ou son départ est à éviter au moment du repas et du goûter. Les professionnelles ne sont pas disponibles pour accueillir l’enfant et ses parents dans de bonnes conditions. Dans le cas exceptionnel d’arrivée à 11H45, l’enfant devra avoir pris son déjeuner. Afin de permettre à l’équipe de faire des transmissions sans précipitation et de permettre un échange avec les parents, il est demandé aux familles de récupérer leur enfant au plus tard 10 mn avant la fermeture de la crèche.
Le non-respect répété de cette demande peut constituer un motif d’exclusion de la crèche.
4 - Responsabilités de la crèche
Les enfants ne pourront partir qu’accompagnés de leurs parents ou des personnes régulièrement mandatées dont les noms figureront dans le dossier de l’enfant.
Les personnes mineures n’y seront pas autorisées.
AR Prefecture
005-240500439-20251001-DB20251001_012B-AR
Reçu le 14/10/2025
Publié le 14/10/2025 Page 6/23
A l’intérieur des locaux de la crèche, les enfants en présence des parents sont sous leur responsabilité.
La crèche n’est pas responsable de la perte d’objets personnels apportés par les enfants ainsi que des dégradations survenant accidentellement sur les vêtements des enfants.
L’utilisation du matériel pédagogique (vélos, structures de psychomotricité, etc.) est strictement réservée aux enfants fréquentant la crèche sous la surveillance du personnel de la crèche.
5 - Responsabilités des parents au sein de la crèche
Les personnes responsables de l'enfant ont accès aux locaux de vie des enfants, sous réserve du respect des règles d'hygiène et de sécurité ou des périodes de repos ou d'activité selon les consignes définies par la crèche.
Lorsque les parents sont en présence de leur enfant au sein de la crèche, ils en demeurent responsables, quel que soit le moment de la journée. En aucun cas, cette présence ne doit être un facteur de risque. L’accès aux jeux intérieurs et extérieurs est interdit par mesure de sécurité en dehors des activités organisées par la crèche.
La présence de frères et sœurs ne doit pas être un facteur de risque pour les autres enfants de la crèche, et il est recommandé un maximum de deux adultes pour venir chercher l’enfant.
Pour la sécurité des enfants, il est demandé aux parents de fermer derrière eux les portes, sans oublier celles des accès extérieurs, les enfants ou fratries ne sont pas autorisés à ouvrir les portes. Il est demandé aux parents de ne pas laisser leurs effets personnels à portée des enfants (médicaments, produits toxiques…).
6 - Assurances
La crèche a souscrit une police d'assurance responsabilité civile protégeant les enfants qui lui sont confiés pendant toute la durée de leur accueil. Lorsqu'un accident survient dans la crèche ou lors d'une sortie, la directrice transmet un rapport précisant les circonstances de l'accident ainsi qu'un certificat médical si besoin.
Les parents doivent également fournir une attestation d’assurance « Responsabilité Civile Individuelle ». Les dégâts occasionnés par l’enfant ne sont pas garantis par la crèche, il est donc fortement recommandé aux familles de vérifier auprès de leurs assureurs leurs conditions de couverture.
Pour rappel, la crèche décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’objets personnels.
CHAPITRE 5 : LA DIRECTION DE LA CRECHE
1- La directrice de la crèche
- Elle assure la direction, l’organisation et la gestion de la crèche sous l’autorité du Président de la Communauté de Communes du Briançonnais. Elle fait appliquer les dispositions du présent règlement de fonctionnement ainsi que les dispositions légales contenues dans les textes officiels, notamment en ce qui concerne les admissions, la surveillance des enfants, la tenue des documents et des registres.
- Elle élabore le projet d’établissement et les projets éducatifs et pédagogiques en partenariat avec l’équipe et veille à leur mise en place.
- Elle organise la vie de la crèche dans le cadre du règlement de fonctionnement.
AR Prefecture
005-240500439-20251001-DB20251001_012B-AR
Reçu le 14/10/2025
Publié le 14/10/2025 Page 7/23
- Elle fait le lien entre les différents services, les familles, les enfants et le personnel.
- Elle participe à la coordination des actions du personnel auprès des enfants et vérifie que tous leurs besoins sont respectés.
- Elle tient, en relation avec le Réfèrent Santé et Accueil Inclusif, un dossier médical pour chaque enfant et établit les différents régimes. Elle veille au suivi des vaccinations obligatoires.
- Elle applique les mesures préconisées par les protocoles médicaux et d’urgences élaborés par le Réfèrent Santé et Accueil Inclusif.
- Elle applique les règles de sécurité et l’hygiène des locaux et des personnes ; elle met en place le protocole d’incendie.
- Elle est chargée de la formation individuelle et collective des agents et de leur éducation sanitaire et sociale.
2 - Continuité de direction
La continuité de la fonction de direction est assurée par une directrice adjointe, ou, à défaut, par une éducatrice de jeunes enfants mandatée par la directrice ou son adjointe. Un protocole de continuité est établi pour chaque crèche en fonction de leur fonctionnement. L’accueil des familles et les permanences téléphoniques seront assurés selon les heures d’ouverture de chaque crèche.
CHAPITRE 6 - LE REFERENT SANTE ET ACCUEIL INCLUSIF
Un référent Santé et Accueil Inclusif intervient dans chaque crèche.
Ces missions principales sont :
- Présenter aux professionnels chargés de l’encadrement des enfants les protocoles ;
- Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne
adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leur besoin
au sein de la crèche ;
- Veiller à la mise en place en toutes mesures nécessaires à l’accueil inclusif des enfants en
situation de handicap ; vivant avec une affection chronique ou présentant tout problème
de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;
- Aider et accompagner les équipes dans la compréhension et la mise en œuvre d’un projet
d’accueil individualisé (PAI) élaboré par le médecin traitant ;
- Assurer des actions d’éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels,
auprès des familles ;
- Contribuer, dans le cadre du dispositif départementale de traitement des informations
préoccupantes, en coordination avec le directeur de la crèche, au repérage des enfants
en danger ou en risque de l’être ;
- Informer la direction et les professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations ;
- Contribuer en concertation avec la direction de la crèche, à l’établissement des
protocoles annexés au règlement de fonctionnement ;
- Veiller à leur bonne compréhension par les équipes ;
- Procéder lorsqu’il l’estime nécessaire et en accord avec les parents, à son initiative ou à la
demande de la direction, à un examen de l’enfant afin d’envisager si nécessaire une
orientation médicale ;
- Délivrer, lorsqu’il est médecin, le certificat médical attestant de l’absence pour l’enfant de
toute contre-indication à l’accueil en collectivité.
AR Prefecture
005-240500439-20251001-DB20251001_012B-AR
Reçu le 14/10/2025
Publié le 14/10/2025 Page 8/23
CHAPITRE 7 - MODALITES D’ACCUEIL EN SURNOMBRE et D’ENCADREMENT
Le décret N°2021-1131 du 30 août 2021 complété par arrêté du 08/10/2021 définit la règle en matière d’accueil en surnombre au sein des structures d’accueil du jeune enfant. Le nombre d’enfant accueillis simultanément peut désormais s’élever à 115% de la capacité théorique dès lors que le taux d’occupation hebdomadaire n’excède pas 100%.
Le taux d’encadrement est de 1 professionnel pour 6 enfants.
CHAPITRE 8 - VIE QUOTIDIENNE DE L’ENFANT
1 - Période d'adaptation
L’arrivée de l’enfant en crèche, accueil collectif, est un événement essentiel qui marque une transition importante pour l’enfant et sa famille. En tant que tel il se doit d’être réfléchi et organisé pour être bien vécu.
Au moment de la date définitive d'admission, une période d'adaptation d’une durée de 5 jours consécutifs minimum est planifiée avec les parents afin de donner à l'enfant la possibilité de s'intégrer selon son propre rythme. Dans le souci du bien-être de l’enfant, la participation des parents est nécessaire. L’enfant et ses parents découvrent ensemble et progressivement la vie à la crèche (temps de jeux, de repas, de sieste …).
2 - Durée d’une journée d’accueil
Pour répondre au mieux au rythme de l'enfant, il est recommandé, sauf contraintes particulières des familles, d'éviter à l'enfant une présence excédant dix heures consécutives dans la crèche.
3 - Organisation de l’accueil quotidien
Au moment de l'accueil, un échange d'information entre parents et professionnels permet de répondre aux besoins individuels des enfants : rythmes de sommeil, des repas, nom de la personne qui vient chercher l'enfant, horaires, etc.
L’enfant doit arriver à la crèche son petit déjeuner pris et sa toilette terminée ; il doit également porter les vêtements qu’il garde toute la journée.
Le soir, les parents reprennent les vêtements salis dans la journée.
Chaque crèche vous remettra une liste des affaires nécessaires à amener.
L’établissement fournit les couches.
Le savon ordinaire est fourni par la crèche, en revanche, les produits de soins particuliers (crèmes de soins, sérum physiologique,) et/ou spécifiques à certains enfants sont fournis par les parents (flacon neuf obligatoirement laissé au sein de la crèche), sans faire l’objet d’une réduction de leur participation financière.
Nous remercions les parents de bien vouloir marquer le prénom et le nom de chaque enfant sur chaque objet et vêtement.
Il est conseillé aux parents de veiller à habiller leurs enfants de manière confortable et peu « dommageable » car de nombreuses activités peuvent s’avérer irrémédiablement salissantes, malgré toutes les précautions prises par l’équipe éducative.
L’organisation de la vie collective rend les contrôles des objets personnels très difficiles.
AR Prefecture
005-240500439-20251001-DB20251001_012B-AR
Reçu le 14/10/2025
Publié le 14/10/2025 Page 9/23
La crèche décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou accidents (y compris lunettes).
Tous les bijoux (chaînes, médailles, gourmettes, boucles d'oreilles, piercings, pin's, pinces à cheveux, collier, collier d’Ambre, etc.) et les vêtements portant des cordons sont interdits pour des raisons de sécurité.
Conformément à la législation en vigueur, les jouets non homologués ou objets de petite taille ne doivent pas être apportés à la crèche.
4 - Les repas
La crèche fournit les repas qui sont préparés à la crèche Les P’tites Boucles et servis en liaison chaude pour la crèche La Guisane. Les menus sont élaborés selon les recommandations du Programme National Nutritionnel de Santé (PNNS) que nous sommes dans l’obligation de suivre ainsi que la loi EGALIM.
Ils sont adaptés selon les tranches d’âge en quantité et en textures. Ainsi il est veillé notamment au respect des doses recommandées pour les protéines animales, le sel, les apports en huiles végétales et le sucre.
Pour les plus grands, un menu végétarien est proposé une fois par semaine. Les aliments de base sont réalisés autant que possible à partir de produits frais, de saison, locaux et issus de préférence de l’agriculture biologique.
La diversification alimentaire est conduite par les parents qui transmettent aux équipes les nouveaux aliments introduits. Ensuite, chaque crèche organisera la suite de cette diversification en fonction de son projet pédagogique.
La diversification menée par l’enfant (DME) n’est pas possible en collectivité.
En cas de suspicion ou d’allergie alimentaire avérée, un Projet d’Accueil Individualisé sera élaboré et signé par le médecin traitant, les parents, la directrice de la crèche et le RSAI. Demandes spécifiques :
Une demande de régime sans viande ou sans porc pour des convictions religieuses est acceptée. Un plat de substitution sera proposé à la place uniquement à partir de deux enfants concernés. Toute autre demande pour des convictions personnelles n’est pas acceptée. La crèche ne disposant pas de diététicien, les repas végétariens ne peuvent être proposés. Les repas végétaliens ne sont pas adaptés aux enfants de moins de 3 ans. Le coût des repas est compris dans le montant de la participation familiale.
Aucune pâtisserie ou confiserie « maison » à partager avec les autres enfants par exemple pour un anniversaire ne sera acceptée du fait des règles d’hygiène et/ou problème d’allergie alimentaire et de traçabilité.
Des confiseries ou pâtisseries industrielles sont autorisées pour les anniversaires, après accord de la directrice.
Le lait maternel est accepté, la chaine du froid doit être respectée (sac isotherme) et le lait doit être tiré depuis moins de 24 heures.
Les familles doivent fournir :
- le lait en boîte ou en bouteille non entamée et les farines pour les biberons…
- les produits spécifiques à l’enfant : eau minérale type Hépar, produits de régime…sur prescription médicale.
5 - Vaccinations
Les vaccinations doivent être conformes au calendrier vaccinal en vigueur.
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Les parents procèdent aux vaccinations obligatoires et réglementaires par le médecin de leur choix. Celles-ci doivent être mentionnées sur le carnet de santé présenté à la directrice pour mise à jour du dossier médical. Le carnet de santé est apporté à chaque visite médicale au cours du séjour dans la crèche.
La crèche refuse la prise en charge de l’enfant qui n’est pas vacciné selon le calendrier vaccinal officiel.
6 - Dispositions médicales et médicaments
Le bon déroulement de la journée dépend en grande partie de la bonne santé de l’enfant. Un enfant qui ne se sent pas bien supporte difficilement d’être en collectivité. Tout en offrant un encadrement de qualité, la vie en collectivité ne peut pas satisfaire les besoins physiques et affectifs d’un enfant malade. C’est pourquoi il est nécessaire de communiquer à l’équipe toutes les informations pertinentes lorsque l’enfant présente des signes de maladie (s’il a passé une mauvaise nuit, s’il a de la fièvre, pris un médicament, etc.). Si un enfant tombe malade au sein de la crèche, la direction contactera immédiatement les parents pour les prévenir et convenir ensemble de la marche à suivre. L’équipe est consciente, en cas de maladie de l’enfant, des problèmes d’organisation posés aux parents lorsque ceux-ci travaillent. Elle fera le maximum pour les soutenir.
Néanmoins, il est demandé aux familles de respecter les consignes suivantes :
- Signaler tout symptôme inhabituel ou toute maladie à l’équipe d’accueil
- Prévoir une solution de garde en cas de maladie
- Venir chercher son enfant malade dans les meilleurs délais
Lors de l’admission en crèche, toute pathologie doit être signalée à la directrice et au Réfèrent Santé et Accueil Inclusif : enfants présentant une pathologie nécessitant un traitement ou un accompagnement spécifique, pathologie nécessitant un régime alimentaire.
Le cas échéant, sur demande de la famille, le RSAI étudiera en liaison avec la directrice de la crèche, le médecin de l'enfant et/ou l’allergologue, la mise en place d’un projet d'accueil individualisé (P.A.I). Le médecin de l’enfant établira un certificat médical précisant la prise en charge.
Pour le cas des allergies ou intolérances alimentaires ou pathologies digestives, les modalités d’application du P.A.I seront la fourniture systématique d’un panier-repas par la famille (La fourniture d’un panier-repas ne donnera pas lieu à minoration de la participation familiale). Le P.A.I devra être signé par toutes les parties. Il ne sera validé que sous réserve que la crèche dispose des moyens matériels et humains indispensables pour apporter en toute sécurité pour l'enfant la totalité des soins particuliers que son état de santé exige. Un P.A.I signé ne pourra être arrêté que sur la base d'un certificat médical établi par le médecin qui a établi le certificat initial. Dans le cas où l’affection chronique ou le problème de santé nécessitant un traitement particulier se déclarerait alors que l’enfant est déjà accueilli et qu’il s’avère impossible de mettre en place un PAI, ses conditions d’accueil seront revues et il pourra éventuellement être mis fin au contrat d’accueil.
Les médicaments
Les parents doivent assurer eux-mêmes la prise de médicaments pour leur enfant, le matin et/ou le soir à la maison pour limiter au strict minimum ceux devant être pris dans l’établissement. Dans ce cas, toute médication donnée à l’enfant chez lui doit être signalée à l’arrivée de l’enfant. En cas de nécessité absolue de prise de médicaments par l’enfant, les parents doivent en donner l’autorisation à la Direction, via le portail famille. Seuls sont administrés les médicaments prescrits par un médecin et accompagnés de l’ordonnance.
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Le nom et prénom de l’enfant, la date d’administration du 1er jour du traitement, doivent être marqués sur les boîtes et flacons qui sont laissés dans l’établissement le temps du traitement.
7 – Evictions
Liste des maladies contagieuses entrainant une éviction obligatoire (Guide pratique Collectivités de jeunes enfants et maladies infectieuses du Ministère)
Maladies contagieuses Durée de l’éviction Coqueluche 5 jours après le début de l’antibiothérapie Gale Jusqu’à 3 jours après un traitement local
Gastro entérite à Shigelles Retour sur certificat médical attestant de 2 coprocultures négatives à 24h d’intervalle, après 48h de traitement
Gastro entérite à Escherichia
Coli
Retour sur certificat médical attestant de 2 coprocultures négatives à 24h d’intervalle
Hépatite A 10 jours après le début de l’ictère (jaunisse) Impétigo 72 heures après le début de l’antibiothérapie
Diphtérie Jusqu’à deux prélèvements négatifs à 24h d’intervalle, réalisés après fin de l’antibiothérapie
Angine- à streptocoque A 2 jours après le début de l’antibiothérapie Scarlatine 2 jours après le début de l’antibiothérapie Méningite à méningocoque Hospitalisation
Méningite à Haemophilus B Hospitalisation
Oreillons 9 jours à partir de l’apparition de l’inflammation de la glande parotide
Rougeole 5 jours après le début de l’éruption
Teignes Jusqu’à présentation d’un certificat médical attestant d’une consultation et de la prescription d’un traitement adapté
Tuberculose Jusqu’à l’obtention d’un certificat attestant que l’enfant n’est plus bacillifère
Typhoïde et paratyphoïde Retour sur certificat médical attestant de 2 coprocultures négatives à 24h d’intervalle, après 48h de traitement
La décision d’éviction et de retour dans la collectivité se fait sur avis médical. L’ordonnance d’antibiotique ne fait pas office de « sésame » de réadmission.
Liste des maladies préconisant un maintien à domicile
Maladies Durée de l’absence Bronchiolite 5 jours
Conjonctivite 24h après le début du traitement Gastro entérite aigüe 2 jours
Varicelle Minimum 5 jours -lésions sèches Grippe 5 jours
Pied main bouche 3 jours
Pour les autres maladies infantiles : angine, bronchite, otite, rhino-pharyngite, roséole, (liste non exhaustive), le maintien à domicile est fortement conseillé en phase aigüe de la maladie et la durée est évaluer en fonction de l’état de santé de l’enfant et selon les indications du médecin traitant.
« Pour certaines pathologies ne nécessitant pas l’éviction, la fréquentation de la collectivité est déconseillée à la phase aiguë de la maladie. Cette décision, prise au cas par cas, est du ressort du responsable de structure et doit être conditionnée par le confort de l’enfant, notamment si les
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symptômes sont sévères. » (Guide pratique Collectivités de jeunes enfants et maladies infectieuses du Ministère)
Les enfants atteints d'une pathologie contagieuse, nécessitant une éviction et ceux dont l'état nécessite une surveillance ou des conditions de confort particulières, ne peuvent pas être accueillis.
11 - Dispositions en cas d'urgence (cf protocole)
En cas d'incident concernant un ou plusieurs enfants, la direction de la crèche détermine les mesures à prendre, y compris l'appel aux services d'urgence si l'état le nécessite.
Les parents sont immédiatement informés des circonstances de l'incident et des dispositions qui ont été prises. Pour cela il est impératif que les parents signalent tout changement de coordonnées. Les frais inhérents au transport et à l’hospitalisation restent à la charge de la famille.
12 - Les sorties (cf protocole)
L'accord préalable écrit des parents est demandé pour les sorties régulières organisées par la crèche pendant les horaires d’ouverture (bibliothèque, visites du marché, commerçants, maternelle, etc.).
Un accord préalable spécifique écrit des parents est sollicité avant toute sortie de nature exceptionnelle.
Les parents sont les bienvenus pour accompagner les enfants lors d’éventuelles sorties.
CHAPITRE 9 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Une participation financière est demandée aux familles pour l’accueil de leurs enfants.
Les participations familiales ne couvrent qu'une partie du prix de revient d'une journée d'accueil (en moyenne 20 %). La Communauté de Communes du Briançonnais, la Caisse d'Allocations Familiales, le Département et la Mutualité Sociale Agricole couvrent en effet l'essentiel de ce prix de revient.
PRECISIONS SUR LES DIFFERENTS TYPES D’ACCUEILS PROPOSES PAR LES DEUX CRECHES
L’accueil régulier
Ces enfants sont assurés de bénéficier d’une place réservée en permanence selon le planning fixé dans le contrat d’accueil.
Ce mode d’accueil fait l’objet d’un contrat signé entre les parents et la direction de la crèche. Le contrat permettra de mensualiser les participations financières de la famille hormis d’éventuelles heures supplémentaires. Les heures réservées du contrat et les heures supplémentaires seront dues et non modifiables sur la semaine.
Le calcul de la mensualisation est le suivant :
Nombre de semaines d’accueil x nombre d’heures réservées dans la semaine ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Nombre de mois retenus
Le contrat d’accueil est signé pour une durée maximum d’un an mais peut aussi couvrir une seule partie de l’année.
Il est revu à chaque rentrée scolaire de septembre et en janvier. Les contrats sont calculés sur la base du quart d’heure.
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Exemple : Il est possible de réserver des heures telles que 9h-16h15. 8H45 17H15 etc...
Pour ce type de contrat, il est possible, pour les familles, d’ajouter des heures ou jours au contrat initial avec un délai de prévenance de 7 jours.
REVISION DU CONTRAT
En cas de changement de situation de famille (perte d’emploi, congé parental ou maternité), le contrat pourra être révisé.
Cette révision peut faire suite à une demande de la famille ou de la direction de la crèche mais elle ne saurait être récurrente.
En cas de modification du contrat, un préavis d’un mois sera appliqué et le nouveau contrat sera applicable au 1er du mois.
La modification ne s’effectue qu’en fonction des places disponibles. La naissance d’un autre enfant donne lieu à une révision du tarif dans le mois qui suit, sur la présentation d’un extrait de naissance.
L’accueil occasionnel, l’accueil régulier non planifié
Le contrat ne fait pas l’objet d’une mensualisation.
Pour ce type de contrat, il est possible, pour les familles, d’ajouter des heures ou jours au contrat initial avec un délai de prévenance de 7 jours.
L’accueil d’urgence
Les heures et jours d’accueil de l’enfant sont fixés en accord avec la direction de la crèche au moment de l’admission de l’enfant. Ces enfants n’ont pas systématiquement fait l’objet d’une inscription préalable.
En aucun cas une admission dans la crèche en accueil d'urgence ne garantit une prolongation de séjour ou une place définitive.
1 - Barème des participations familiales
La participation financière des parents aux frais d'accueil de leur(s) enfant(s) est déterminée d'après le barème de tarification de la P.S.U. (Prestation de Service Unique) émis par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales. Ce barème, qui fait référence aux ressources et à la composition de la famille, dans les limites d’un plancher et d’un plafond (révisables tous les ans au 1er janvier), est affiché dans la crèche.
La participation des familles est calculée sur une base horaire.
2 - Tarification spécifique
- Enfant porteur d’un handicap
La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’AEEH), à charge de la famille (même si ce n’est pas cet enfant qui est accueilli au sein de la crèche), permet d’appliquer le tarif immédiatement inférieur.
- Enfant placé en famille d’accueil
En cas d’enfant placé en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance, la tarification à appliquer est le tarif plancher des ressources pour un enfant (taux de participation familiale pour un enfant x ressources plancher).
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3 - Relevé des heures de présence
Afin de permettre le meilleur ajustement de l’offre d’accueil de la crèche par rapport aux demandes des familles, celui-ci bénéficie d’un système d’enregistrement des heures d’arrivée et de départ des enfants par badge.
Ce système permet notamment de planifier les plannings des équipes auprès des enfants afin de leur assurer en permanence la meilleure qualité d’accueil dans le respect des normes en vigueur. Il est également utilisé pour établir le relevé de la facturation mensuelle des familles.
Il est remis pour chaque enfant un badge personnalisé qui est laissé par les familles en permanence au sein de la crèche.
Ce système permet également de connaître à tout instant le nombre d'enfants présents dans la crèche, information indispensable en cas d'évacuation.
Il est demandé aux familles la plus grande rigueur dans l’utilisation systématique du badge à l’heure d’arrivée de l’enfant et lorsqu’il repart, indépendamment du temps de présence des parents. L’organisation et la conformité aux normes réglementaires de la crèche reposent en grande partie sur ce système.
Les modalités de fonctionnement leurs sont présentées en détail et un rappel des consignes est affiché à proximité immédiate du lecteur de badges.
4 - Tarification mensuelle
Pour les ressortissants du régime CAF, les crèches utilisent le service « partenaire » de la CAF : « Consultation du Dossier Allocataire par les Partenaires », pour déterminer les ressources de la famille et définir le calcul du montant des participations familiales. Les données consultées pourront être conservées dans le dossier de l’enfant.
Pour les familles ne relevant pas du régime CAF, l’avis d’imposition N-1 sera demandé aux familles.
En cas de non-production des justificatifs de ressources ou de déclaration inexacte, le tarif maximum du barème est appliqué au regard de la composition de la famille.
Cette tarification est revue chaque année et affichée.
Accueil régulier
La participation mensuelle des parents est calculée chaque mois en multipliant leur coût horaire par le nombre d’heures à facturer selon les modalités du contrat d’accueil signé.
Accueil occasionnel, accueil régulier non planifié
La participation mensuelle est calculée en multipliant leur coût horaire par le nombre d’heures réservées dans le mois.
Délai de prévenance pour l’annulation de la réservation : 7 jours ouvrables.
Accueil d’urgence
Se référer à paragraphe 7
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5 - Tarification de la période d’adaptation
Pour que l'enfant se sente bien dans la crèche, il est important que les parents l'accompagnent et restent avec lui le temps nécessaire, pour l’aider à découvrir les lieux et les personnes qui s’occupent de lui.
Les premiers accueils sont de courte durée, ils consistent en échanges d’information entre parents et équipe professionnelle sur les besoins individuels des enfants. Petit à petit, l'enfant reste seul dans son nouveau lieu de vie. Cette période fondamentale dans l’accueil d’un nouvel enfant est conjointement organisée entre la direction de la crèche et les familles au moment de l’admission.
Cette période d’adaptation est facturée dès la première heure
En cas de non-réalisation de la période d’adaptation (accordée par la direction de la crèche dans des cas exceptionnels), la tarification du contrat prend effet dès le premier jour d’accueil.
6 - Tarification des heures supplémentaires
Toute présence supplémentaire de l'enfant hors du contrat signé, donne lieu à facturation sur la base du tarif horaire établi pour chaque famille.
Ce temps supplémentaire est facturé sur la base du quart d’heure entamé à partir de de la 5ème minutes (5min01). Chaque nouveau quart d’heure entamé est du. A contrario, s’il est inférieur au temps déterminé dans le contrat, aucun report ni aucune réduction n’est possible le mois suivant.
7 - Tarification accueil d’urgence
La participation est calculée en multipliant leur coût horaire par le nombre d’heures réservées.
Le tarif appliqué est le suivant :
S’il s’agit de ressortissants du régime CAF : référence au service CDAP (cf article 34).
Si la famille n’est pas en mesure de fournir un n° d’allocataire CAF ou l’avis d’imposition année N- 1, le tarif plancher est appliqué (total des participations familiales facturées N-1/total des heures facturées N-1).
La facturation est effectuée mensuellement.
8 - Modalités de paiement des accueils réguliers, occasionnels, régulier non planifié et urgence
Les familles doivent régler leur facture au début du mois suivant, sur la base contractuelle du mois écoulé.
Les règlements des factures s’effectuent prioritairement par prélèvement. D’autres moyens de règlements sont acceptés et déposés à la crèche : carte bancaire, chèque (à l’ordre du Trésor Public), chèque CESU, CESU dématérialisé ou espèces, au plus tard 14 jours après l’émission de la facture.
En cas d’impayés répétés, la famille sera convoquée par la direction de la crèche pour évaluer la situation familiale.
9 - Révision tarifaire annuelle
Une révision tarifaire en fonction des ressources du foyer et d’un éventuel changement du barème de la Caisse d’Allocations Familiales intervient chaque année. La révision prend effet au 1er de janvier de chaque année et ensuite à chaque nouveau contrat (minimum 2 fois dans l’année).
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10 - Changement de situation familiale
La révision peut intervenir en cas de changement de situation professionnelle ou familiale. Les familles doivent informer la structure et la CAF afin que ces changements soient pris en compte. Une baisse de revenus en cours d’année ne pourra être prise en compte que si elle est liée à un ou des événements familiaux ou professionnels : mariage, PACS, divorce, décès, séparation, détention totale, arrivée/départ du foyer d’un enfant, chômage, congé parental.
11- Absences de l’enfant
En cas d’absence, il est demandé aux familles de prévenir la crèche le jour même dans les délais les plus brefs en indiquant le motif de l’absence (maladie, vacances, etc.).
Toute absence est considérée comme due, à l’exception des exonérations spécifiques.
12 - Exonérations spécifiques
Ouvrent droit à déduction spécifique sur la base mensuelle de paiement, les absences suivantes :
- Hospitalisation de l'enfant justifiée par un bulletin d'hospitalisation ; - Fermeture exceptionnelle de la crèche, sans proposition de place dans un autre établissement d'accueil ;
- Supérieures à 3 jours calendaires, en cas de maladie grave ou aigue, justifiée par certificat médical ;
- Eviction de l’enfant.
13 - Vacances
Les semaines de vacances ne donneront pas lieu à une facturation. En revanche, les familles ont un délai de prévenance de 7 jours pour la déduction de ses semaines.
Pour les familles bénéficiant d’un accueil occasionnel ou d’urgence : ces familles ne bénéficient pas d’une réduction de leur frais de garde au titre de vacances.
CHAPITRE 10 - DEPART DEFINITIF DE L’ETABLISSEMENT
1 - Préavis de départ exceptionnel (avant la date de fin de contrat)
Afin que la crèche puisse satisfaire au mieux les nombreuses demandes des familles en attente d’une place, il est demandé aux familles d’informer la direction de la crèche, par lettre dûment motivée, du départ exceptionnel de l'enfant en cours d’année au moins un mois à l'avance. En cas de non-respect de ce préavis, il est demandé aux parents le paiement d'une indemnité correspondant au montant facturé le dernier mois complet.
Une régularisation de la mensualisation sera effectuée si nécessaire.
En cas d’annulation d’inscription après admission de l’enfant dans le mois qui suit son entrée, un mois sera facturé et dû par la famille.
2 - Radiation
En dehors du départ de l'enfant à la date prévue, en accord avec la direction de la crèche, les motifs de radiation sont les suivants :
- Fin de l’éligibilité à cette place d’accueil : préavis de départ d’un mois ;
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- Non présentation de l'enfant le premier jour de l'adaptation, sauf cas de force majeure dûment justifié : préavis de départ d’une semaine ;
- Inadaptation durable de l'enfant à la vie en collectivité : préavis de départ d’une semaine ;
- Non fréquentation de la structure pendant une semaine sans que la direction de la crèche ait été averti du motif : préavis de départ d’une semaine ;
- Non-respect du règlement de fonctionnement de la crèche, et tout particulièrement des horaires : préavis de départ d’une semaine ;
- Comportement perturbateur d'un parent troublant gravement le fonctionnement de la crèche : préavis de départ d’une semaine ;
- Déclaration inexacte concernant l'autorité parentale et la situation de ressources : préavis de départ d’une semaine ;
- Mauvaise utilisation répétée du système de badge : préavis de départ d’une semaine.
La radiation est prononcée par la crèche.
La décision, motivée, est notifiée à la famille par courrier avec accusé de réception ou contre récépissé, moyennant un préavis d'une semaine. Toutefois, en cas de trouble pouvant mettre en danger la sécurité des enfants ou du personnel de la crèche, la décision peut être immédiatement exécutoire.
Des radiations provisoires peuvent également être prononcées par la direction de la crèche à la demande des familles, si pour des raisons exceptionnelles qui le justifient, l'enfant est amené à ne plus pouvoir fréquenter la crèche pendant une période prolongée supérieure à un mois.
CHAPITRE 11 - ENQUETE FILOUÉ (Caisse Nationale d’Allocations Familiales : CNAF)
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la CNAF souhaite mieux connaître le profil des enfants qui fréquentent les Etablissement d’accueil du jeune Enfant (EAJE) et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des EAJE.
L’enquête FILOUÉ a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc.
Pour se faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué) à finalité purement statistique. Il est transmis directement à la CNAF, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Les données à caractère personnel qu’il contient sont pseudonymisées par la CNAF. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
Les structures « les P’tites Boucles » et « la Guisane » participent dès 2019 à cette enquête. C'est pourquoi nous vous informons que les données à caractère personnel seront transmises à la CNAF. Conformément à l'article 21 du RGDP vous avez la possibilité d'exercer votre droit d'opposition à cette transmission de données. Si tel est le cas, je vous remercie d'en informer la Directrice de la crèche dans les plus brefs délais.
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CHAPITRE 12 – REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, renforce et unifie la protection des données personnelles des résidents européens. En tant que responsable de traitement, la Communauté de Communes du Briançonnais s'engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel dont elle est dépositaire dans le respect de la réglementation en vigueur, conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen 2016/679 du 26 avril 2016 concernant la protection des données personnelles.
Les traitements mis en œuvre ont pour objet la gestion et le suivi administratif et pédagogique des familles et leurs enfants. Ces traitements de données relèvent de l'exercice d’une mission d’intérêt public dont est investie la Communauté de Communes du Briançonnais en application du règlement général sur la protection des données (article 6 (1) du règlement général sur la protection des données).
Les crèches de la Communauté de Communes du Briançonnais ne conservent les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, selon les durées de conservation légales et dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les familles disposent, d’un droit d’accès et de rectification, un droit d’opposition, un droit d’effacement, un droit à la limitation, un droit à la portabilité des données qui les concernent si les conditions sont remplies et dans la limite de la règlementation en vigueur. Pour exercer ces droits ou pour toute demande en lien avec la protection de données personnelles, il est nécessaire d’adresser un courriel au délégué à la protection des données de la Communauté de Communes du Briançonnais à l’adresse électronique suivante : communication@ccbrianconnais.fr ou un courrier, accompagné d’un document permettant de justifier de votre identité, à l’adresse postale suivante :
Communauté de Communes du Briançonnais
Délégué à la protection des données
Cité Administrative
Esplanade Alain BAYROU, 26 avenue du 159e RIA, CS 09898 05100 Briançon
Si un parent estime, après nous avoir contactés, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/webform/adresser-une-plainte ou bien encore à l’adresse postale suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07
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ANNEXE 1
DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A L’AUTORITE PARENTALE
La situation parentale s’apprécie par rapport à l’exercice de l’autorité parentale. Elle est examinée dès l’inscription et est déterminante pour la direction de la crèche dès lors qu’elle lui permet de savoir à qui doit être remis l’enfant.
En cas de changement dans l’exercice de l’autorité parentale, le détenteur de l’autorité parentale doit immédiatement le signaler par écrit et avec justificatifs.
Rappels des dispositions légales relatives à l’autorité parentale
• Couples mariés
L’autorité parentale est exercée en commun. La copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou le livret de famille en fait foi.
• Couples divorcés ou en séparation de corps
L’autorité parentale est exercée en commun, sauf si une décision judiciaire l’attribue à un seul parent. La décision du Juge aux Affaires Familiales fait foi, elle fixe l’autorité parentale et les conditions de son exercice.
En cas d’autorité parentale commune, les deux parents doivent signer un formulaire attestant leur accord conjoint pour une entrée en crèche.
• Parents non mariés
L’autorité parentale est exercée en commun si les parents ont reconnu leur enfant ensemble ou séparément dans la première année de sa naissance.
La copie intégrale de l’acte de naissance fait foi.
L’exercice partagé de l’autorité parentale peut aussi résulter d’une décision du Juge aux Affaires Familiales ou de la déclaration conjointe du père et de la mère devant le Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance.
Dans ce cas, la copie de la décision du Juge aux Affaires familiales ou de la déclaration conjointe devant le Tribunal de Grande Instance fait foi.
• Filiation de l’enfant établie à l’égard d’un seul parent
Cette personne exerce l’autorité parentale. La copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant fait foi.
• Décès de l’un des parents
Le parent survivant exerce l’autorité parentale. Il est demandé pour un couple marié la copie du livret de famille et pour un couple non marié, une copie de l’acte de naissance et de l’acte de décès du défunt.
• Personnes autorisées à venir récupérer l’enfant
Si l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, la direction de la crèche remet l’enfant à l’un ou l’autre parent, indifféremment. L’enfant est confié à la personne qui en a la garde juridique ou à ses délégués dûment mandatés par autorisation écrite, signée par les responsables légaux de l’enfant.
Si l’autorité parentale n’est fixée que pour un seul parent, la direction de la crèche ne peut remettre l’enfant qu’au parent investi de l’autorité parentale, sauf autorisation écrite qu’il donne au bénéfice de l’autre, lors de l’admission. Cette autorisation est révocable à tout moment. En cas de résidence alternée, ordonnée à titre définitif ou provisoire par le juge, une copie de la décision du juge est remise à la direction de la crèche qui remet l’enfant au parent désigné selon le rythme fixé par le juge.
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En cas de tutelle confiée à un tiers, l’enfant est remis à son tuteur légal. La décision du juge des tutelles doit être remise à la direction de la crèche.
Lorsque la remise de l’enfant est susceptible de le mettre en danger, la direction de la crèche peut la refuser. Il en informe les services compétents de la protection de l’enfance.
L’enfant ne peut être rendu qu’à un adulte de plus de 18 ans Une autorisation signée des parents et une pièce d’identité sont demandées.
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ANNEXE 2
GRILLE DE TARIFICATION DE LA PRESTATION DU SERVICE UNIQUE (PSU)
Les ressources prises en compte pour le calcul du tarif applicable à chaque famille allocataire de la Caisse d’Allocations Familiales sont déterminées selon les modalités mises en œuvre par celle- ci (salaires, indemnités de Sécurité Sociale, allocations de chômage, pensions, retraites, préretraites, rentes imposables, pensions alimentaires reçues, revenus des professions non salariées et autres revenus, déduction faite des charges diverses retenues par la Caisse d’Allocations Familiales.
Pour les familles qui ne sont pas connues de la CAF le calcul du tarif est effectué à partir des ressources, telles que déclarées à l’administration fiscale et indiquées dans la déclaration des ressources jointe au dossier d’inscription.
Les ressources « plancher et plafond » fixées annuellement par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales entraînent l’application d’un tarif minimum et maximum. Pour l’accueil d’enfants handicapés, il est appliqué une dégressivité selon le barème P.S.U. Un enfant handicapé à charge de la famille permet d’appliquer le tarif immédiatement inférieur.
Toutes autres pièces justificatives permettant de préciser la situation financière et familiale peuvent être demandées en cas de situation particulière. Il est fait référence à la situation des ressources :
- Déclarées en commun pour les couples mariés,
- Déclarées par le ménage pour les couples non mariés, au regard de la situation d’autorité parentale,
- Déclarées par le parent élevant seul son enfant pour les familles monoparentales.
Modalités de calcul
- Prendre le « Total des salaires et assimilés » figurant sur votre dernier avis d’imposition du couple ou des deux parents si le couple n’est pas marié.
- En cas de pension alimentaire versée et/ou de CSG payée au titre d’opérations immobilières et foncières ouvrant droit à réduction, déduire ce montant du « Total des salaires et assimilés ».
- Diviser la somme retenue par 12 pour obtenir vos ressources mensuelles.
La participation financière des parents est calculée en fonction de l’ensemble des revenus mensuels déterminés comme ci-dessus, et du nombre d’enfants en application du barème de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales :
TAUX D’EFFORT PAR HEURE FACTUREE EN ACCUEIL COLLECTIF
NOMBRE D’ENFANTS A Partir du 1er janvier 2025
1 enfant 0.0619%
2 enfants 0.0516%
3 enfants 0.0413%
4 enfants 0.0310%
5 enfants 0.0310%
6 enfants 0.0310%
7 enfants 0.0310%
8 enfants 0.0206%
9 enfants 0.0206%
10 enfants 0.0206%
AR Prefecture
005-240500439-20251001-DB20251001_012B-AR
Reçu le 14/10/2025
Publié le 14/10/2025 Page 22/23
Les revenus des parents seront réexaminés le 1er janvier de chaque année suivant l'imposition de l'année précédente. Tout avis d'imposition non parvenu au 1er janvier entrainera l'application du tarif plafonné.
Exemple
Famille avec un enfant ayant un « Total des salaires et assimilés » de 30 000 euros • Revenu mensuel : 30 000 /12 = 2.500 euros
• Coefficient multiplicateur : 0,06%
• Tarif horaire : 2.500 x 0,06% = 1,50 euro
Ressources mensuelles plancher – plafond :
Elles sont modifiées tous les ans par la CNAF et affichées dans l’établissement.
AR Prefecture
005-240500439-20251001-DB20251001_012B-AR
Reçu le 14/10/2025
Publié le 14/10/2025 Page 23/23
ACCORD SUR LE REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT 2025-2026
Etablissements multi- accueil Petite Enfance
« CRECHE LA GUISANE »
« CRECHE LES P’TITES BOUCLES »
Je soussigné(e) M…………………………..…………………………..…………………………..…
Domicilié(e) :…………………………..…………………………..…………………………..………. …………………………..…………………………..…………………………..……………………… …………………………..…………………………..…………………………..……………………… …………………………..…………………………..…………………………..………………………
En qualité de
Mère Père Autre et précisez………………………………..
Et
Je soussigné(e) M…………………………..…………………………..…………………………..…
Domicilié(e) :…………………………..…………………………..…………………………..……… …………………………..…………………………..…………………………..……………………… …………………………..…………………………..…………………………..……………………… …………………………..…………………………..…………………………..………………………
En qualité de
Mère Père Autre et précisez…………………………..
Parent de :
Enfant 1 (nom de famille, prénom) : …………………………..…………………………..………
Enfant 2 (nom de famille, prénom) : …………………………..…………………………..………
Enfant 3 (nom de famille, prénom) : …………………………..…………………………..………
Certifions avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement de l’établissement et de ses annexes et en accepter tous les termes et conditions, et à nous engager à le faire respecter par toute personne habilitée à déposer ou reprendre notre (nos) enfant(s).
Fait à………………………………………………., le ………………………………
La Mère* Le Père*
*Signature précédée de la mention « lu et approuvé » manuscrite.
AR Prefecture
005-240500439-20251001-DB20251001_012B-AR
Reçu le 14/10/2025
Publié le 14/10/2025