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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 19 05 15 Decision poste GEREDIS Cours PREF DDLRCT4
Document publié le Mardi 30 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 19 05 15 Decision poste GEREDIS Cours PREF DDLRCT4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Énergies,
Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE POITOU-CHARENTES Service énergie, climat, logement et aménagement - Division énergie, climat et qualité de l'air 18 rue Arthur Ranc - 86020 POITIERS CEDEX
DÉCISION
2015-579/L102-Poste-App-Pex
approuvant le projet de création du poste source
électrique à 90000/15000 volts de Champdeniers
sur la commune de Cours
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'énergie notamment les articles L.323-11 et suivants ;
Vu le décret n° 2011-1697du 1° décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des
autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu farrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique ;
V l'arrêté préfectoral du 24 mars 2015 donnant délégation de signature à M Patrice GUYOT, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes (DREAL) ;
Vu la décision du 30 décembre 2014 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Poitou-Charentes, portant subdélégation de signature à certains agents placés sous l'autorité du
DREAL Poitou-Charentes ;
Vu la demande d'approbation et d'autorisation du projet d'approbation des travaux de création du poste
électrique 90000/20000 volts de Champdeniers sur la commune de COURS, dans le département des Deux-
Sèvres, présentée le 08 juillet 2014 par GEREDIS Deux-Sèvres.
Vu les résultats de la consultation des services et du maire ouverte le 21 juillet 2014 ;
Vu les résultats de l'enquête publique relative au projet de création du poste électrique 90000/20000 volts de Champdeniers .
Considérant que les avis formulés lors de la consultation du maire et des services ne mettent pas en cause
les dispositions du projet d'approbation et que, dans leurs réponses, le maître d'ouvrage s'engage à prendre en
considération les remarques et les recommandations formulées.
Considérant que les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont favorables au projet de création
du poste électrique 90000/20000 volts de Champdeniers, sur la commune de COURS (79), et que sont prises en
compte par GEREDIS les observations formulées par les services de l'état.
Considérant que par courrier du 1° avril 2015, GEREDIS a pris acte des résultats de l'enquête publique.APPROUVE
le projet d'approbation des travaux de création du poste électrique 90000/20000 voits de Champdeniers
sur la commune de COURS, dans le département des Deux-Sèvres, présenté le 08 juillet 2014 par
GEREDIS.
À charge pour le directeur général de GEREDIS Deux-Sèvres, CS 18840 — 79028 NIORT CEDEX, de respecter les
dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électrique, ainsi que celles émises par les services consultés.
ARTICLE2 :
lors de la mise en service des ouvrages objet de la présente approbation, ces derniers font l'objet du contrôle technique
prévu à l’article 13 du décret n° 2011-1697 du 1° décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et
des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques.
Les modalités de ce contrôle respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du
contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des
lignes directes prévus à l'article 13 susnommé.
ARTICLE3 :
Au terme de la construction des ouvrages, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité enregistre dans un
système d’information géographique les informations permettant d'identifier l'ouvrage objet de la présente approbation.
Sont notamment enregistrés l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction, leurs
caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes, les opérations significatives de maintenance ainsi que la date du contrôle technique prévu à l'article 2 de la présente approbation,
ARTICLE4 :
la présente décision sera affichée en mairie de COURS pendant une durée minimale de deux mois, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres,
ARTICLE 5 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de
recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'affichage définie à l'article 4.
ARTICLE 6 :
Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, Monsieur le Maire de COURS, le Directeur
Général de GEREDIS Deux-Sèvres, CS 18840 — 79028 NIORT CEDEX sont chargés, chacun en ce le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Poitiers, le 19 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation,
P/ Le Directeur,
P/ Le Chef du SECLA,
Le Chef de la Division Energie, Clipat, Qualité de l'Air,
Béfnard LIZOT
è
Notifiée à :
GEREDIS
Copie transmise à :
- M. le Préfet des Deux -Sèvres
- M. le Maire de Niort,
- M. le Président du conseil général des Deux-Sèvres,
Vu: SA s-