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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 22 09 15 DUP Secondigny Pref DDLRCT4
Document publié le Jeudi 24 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 22 09 15 DUP Secondigny Pref DDLRCT4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté» Liberté » Égalité » Fratsralté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT LOCAL
ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
Arrêté déclarant d’utilité publique le projet
d’aménagement d’un lotissement communal aux lieux
dits «La Bartière» et «La Galucherie» à
SECONDIGNY
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
LE PREFET DES DEUX-SEVRES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le nouveau code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles
LH, L.110-1, L.121-1 à L. 121-4, R. 112-4 à R. 112-24 etR. 121-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Simon
FETET, Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de SECONDIGNY du 22 avril 2014
validant la poursuite du projet d'aménagement d’un lotissement aux lieux-dits de «La
Bartière » et de «La Galucherie » sur le territoire de la commune de SECONDIGNY et
demandant la prescription d’enquêtes conjointes dans le cadre de la procédure
d’expropriation ;
Vu le courrier du maire de SECONDIGNY du 16 mai 2014, sollicitant l'ouverture d’enquêtes
publiques conjointes, l’une préalable à la déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement d’un lotissement sur Le territoire de sa commune et l’autre parcellaire en vue
de déterminer la liste des parcelles à exproprier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 portant ouverture d’enquêtes conjointes, l’une
relative à l'utilité publique du projet d'aménagement d’un lotissement aux lieux-dits « La
Bartière » et « La Galucherie » à SECONDIGNY, et l’autre parcellaire en vue de déterminer
les immeubles nécessaires à la réalisation de cette opération ;
Vu les dossiers d'enquêtes publiques ;
Vu le rapport et les conclusions favorables, rendus le 27 novembre 2014 par le commissaire
enquêteur ;Vu l’avis favorable du 11 décembre 2014 du sous-préfet de PARTHENAY ;
Vu le courrier de la mairie de SECONDIGNY du 12 février 2015 sollicitant la signature de
l'arrêté déclaratif d’utilité publique, complété par un courrier du 12 mai 2015 précisant les
motifs et considérations justifiant l’utilité publique du projet d'aménagement d’un lotissement
aux lieux-dits « La Bartière » et « La Galucherie » à Secondigny ;
Considérant que l’acte déclarant l’utilité publique doit intervenir dans le délai légal d’un an
après la clôture de l’enquête préalable ;
Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
Considérant que la commune de Secondigny, chef-lieu du canton de La Gâtine, est classée en
2° polarité du projet de SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) du Pays de Gâtine, ce
document de planification stratégique prévoyant notamment un renforcement de sa
démographie ;
Considérant que le positionnement de la commune, située au centre du département des
Deux-Sèvres et au croisement de deux grands axes, la RD 748 (reliant Bressuire à Niort) et la
RD 949 bis (reliant Poitiers à la Roche-sur-Yon), est un atout majeur pour le développement de son territoire :
Considérant que l’augmentation de la population, amorcée ces dernières années et liée au
caractère attractif de la commune sur le plan économique, doit se poursuivre de façon plus
marquée dans les années futures ;
Considérant que le projet concerne un lotissement « communal » comprenant un ensemble de
trois parcelles d’une surface totale de 3,80 hectares pour développer l’habitat (division en 40
lots environ) et que, deux parcelles (C 782, C 781 en partie) ayant été vendues à l’amiable,
seule la parcelle C 370 d’une surface d’1,5 hectare reste à acquérir par voie d’expropriation ;
Considérant que Le projet d'aménagement de ce lotissement aux lieux-dits « La Bartière » et
«La Galucherie » est conforme au PLU (Plan Local d'Urbanisme), exécutoire depuis le 20
décembre 2014, et que cet outil permet à la commune de maîtriser son développement urbain
en prévoyant les espaces nécessaires à l’accueil de nouveaux habitants et l’implantation de
nouvelles activités économiques ;
Considérant que les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet sont classées en zone
TAUR (secteur à urbaniser à court terme pour l’habitat, ayant vocation d’accueil de logements
et de services implantés dans le cadre d'opérations d’ensemble) ;
Considérant que les terrains nécessaires à l'opération d’aménagement du lotissement
«communal » sont les mieux adaptés à l’extension de l’habitat, étant proches du centre-bourg,
exempts de zones protégées ou humides, et disposant d’études d’avant-projet ;
Considérant que le projet permettra à la commune de répondre, par un aménagement cohérent
et rationnel du secteur, à la demande effective de plusieurs personnes ayant manifesté leur
désir de s’y installer, et qu’il a pour avantage de diversifier l'offre de logements (constructions
de logements locatifs, sociaux, primo-accédants à la propriété.) ;Considérant qu’il est nécessaire de remédier à l'insuffisance de la capacité d’accueil
résidentiel, donnée déduite de la hausse du nombre d’emplois sur le territoire communal par
rapport à la baisse du nombre d’actifs résidant et travaillant sur la commune ;
Considérant que la ligne électrique aérienne à haute tension (90 000 volts) surplombera
seulement les parties publiques du projet (voirie, espaces verts) et non les parcelles à bâtir ;
Considérant que la commune de Secondigny est un pôle reconnu de commerces et de
services, que plusieurs installations sont en projet, notamment l’ouverture d’une nouvelle
classe CLIS (Classe pour l’Inclusion Scolaire), et que ces signes indéniables de vitalité
démontrent son caractère attractif et l’intérêt d’accompagner son développement ;
Considérant que, si deux parcelles sur trois ont déjà été acquises à l’amiable, la troisième et
dernière parcelle € 370, d’une contenance de 1,5 hectare, est indispensable au projet pour
permettre le raccordement de la voirie et des réseaux (notamment de l’assainissement), ceci
sans remettre en cause la pérennité de l’exploitation agricole concernée par cette amputation
limitée de surface :
Considérant que cette opération d’extension de l’habitat et de développement urbain présente
ainsi un caractère d’intérêt général et qu’il y a lieu de déclarer son utilité publique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1°: Est déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement d’un lotissement aux lieux-
dits « La Bartière » et « La Galucherie » sur le territoire de la commune de SECONDIGNY.
Article 2 : La commune de SECONDIGNY est autorisée à acquérir, à l’amiable ou par voie
d’expropriation, les immeubles nécessaires à l’aménagement du lotissement mentionné à
l’article 1° du présent arrêté.
Article 3: Les expropriations éventuellement nécessaires à la mise en œuvre du projet
devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de SECONDIGNY et publié par tous
procédés en usage dans la commune. L’accomplissement de cette formalité sera attesté par un
certificat d’affichage établi par le maire. Ce certificat sera adressé à la préfecture des Deux-
Sèvres (Direction du développement local et des relations avec les collectivités locales —
Bureau de l'Environnement).
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac CS 80 541 86 020 — POITIERS cedex)
dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication.Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l’auteur de la décision sous le
présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur (Place
Beauvau — 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l’exécution de la décision contestée.
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres, la sous-préfète de
PARTHENAY, le maire de SECONDIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à NIORT, le 22 septembre 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Simgn FETET