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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 07 09 15 Arrêté modificatif CDAC PREF DDLRCT4
Document publié le Lundi 7 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 07 09 15 Arrêté modificatif CDAC PREF DDLRCT4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Liberté «Ésclit ; Frateraité |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ‘
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT LOCAL ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
- Bureau de l'Environnement
ARRÊTÉ
du 7 septembre 2015
portant modification de la constitution de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial
C7
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Be
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2122-17 et L 2122-18 ;
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.751-2 ef R.751-1 à R.751-5;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
(ACTPE) ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatifà l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2014 portant délégation de signature à M. Simon FETET, Secré- taire
Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU le courrier du 13 mai 2015 du Président de l'Association des Maires des Deux-Sèvres
Considérant la démission comuniquée par courriel le 19 septembre 2015 de M. Yves DUSART,
personnalité qualifiée en matière de consommation et de proteckion des consommateurs non remplacé à
ce jour ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 24 février 2015 portant constitution de La
Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Deux-Sèvres, présidée par le préfet des
Deux-Sèvres, où en cas d'empêchement, un fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département,
est modifié ainsi qu'il suit : (les modifications figurent en caractères gras),
© Sept élus :
1) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
2) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre
la commune d'implantation ou son représentant ;
BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX9 - Téléphone : 05 49 08 68 68 - Télécopie : 05 49 28 09 673) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l’article L.122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence
territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son
représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à
défaut, un membre du conseil départemental ;
4) Le président du conseil départemental ou son représentant ;
5) Le président du conseil régional ou son représentant ;
6) Madame Jeanine BARBOTIN, adjointe au maire de Niort, représentant les maires au niveau départemental ;
7) Monsieur Philippe BREMOND, vice-président de la Communauté d'Agglomération du
Bocage Bressuirais et maire de Nueil-les-Aubiers, représentant les intercommunalités au
niveau départemental ;
Lorsque l’un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, il ne siège qu'au
titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu
désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Les élus, nominativement désignés sur proposition de l'association des maires ont un mandat
de trois ans, renouvelable une fois. Il prendfin dès que cesse leur mandat d'élu.
© Quatre personnalités qualifiées, dont deux en matière de consommation et de protection des
consommateurs, el deux en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire, désignées par le Préfet parmi les listes suivantes :
Consommation et de protection des consommateurs :
- Mme Martine PELLETIER, experte en matière de consommation ;
- M. André BODIN, président de l'AFOC 79, en tant qu'expert indépendant ;
- Mme Sophie BLOUQUIT, sur proposition de l'UDAF des Deux-Sèvres.
Développement durable et aménagement du territoire :
- Mme Monique JOHNSON, maître de conférences ;
- M. Brice KOHLER, architecte ;
- M. Patrick LAGONOTTE, professeur des universités, sur proposition du directeur de
V'IUT de Poitiers ; -
- M. Christian LAMBERTIN, ingénieur en aménagement ;
- M. Bernard PIPET, commandant de police honoraire, commissaire enquêteur, sur
proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
- M. Denis RENOUX, directeur du Centre Régional des Energies Renouvelables (CRER) ;
-Mme Geneviève SAUVE, paysagiste,
M. Roland COUNIL, retraité, ancien directeur du Conseil en Architecture, Urbanisme et
Environnement (CAUE), sur proposition du Directeur Départemental des Territoires.
Ces personnalités qualifiées ont un mandat de trois ans, renouvelable. Si elles perdent la
qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de
déménagement hors des frontières du département des Deux-Sèvres, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.Article 2: Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 24 février 2015 susvisé demeurent inchangés.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sern
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Niort, le 7 septembre 2015.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Simôn FETET