Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 18 06 15 Décision CNAC
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 08 09 15 Ordre du jour
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 31 08 15 Annonce CDAC P
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 06 08 15 Réunion CDAC 3
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 16 09 15 Ordre du jour
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 19 05 15 Decision poste
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 10 02 16 ORDRE DU JOUR
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 26 05 15 MANDAT REPR CD
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20 05 15 fédération pêc
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 07 01 16 ORDRE DU JOUR
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 06 05 15 Décision CNAC PREF DDLRCT4
Document publié le Lundi 29 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 06 05 15 Décision CNAC PREF DDLRCT4)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Aménagement du territoire, Concurrence,
vu
VU
VU
VU
VU
vu
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DÉCISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-3866 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le recours présenté par la « SCCV NIORT DEVELOPPEMENT»,
ledit recours enregistré le 16 janvier 2015 sous le n° 2555D
et dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial des Deux-
Sèvres en date du 17 décembre 2014,
refusant l'autorisation de procéder à la création, à Niort, d'un ensemble commercial de 5 180 m° de
surface de vente totale et comportant six cellules : cinq cellules en équipement de la maison, de la
personne et en culture loisirs, dont les surfaces de vente sont de 1550 m2, 615 m*, 860 m°, 365 m?,
1400 m° et des cellules pour un total de 400 m? de surface de vente, également dans le secteur non
alimentaire :
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 30 avril 2015 :
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 30 avril 2015 ;
Après avoir entendu :
M. Bernard ROZENFARB, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Me Marie-Anne RENAUX, avocat ;
M. Sébastien BIGOT, responsable projet, CFA ATLANTIQUE :
M. Guillaume LACROIX, commissaire du gouvernement :
Après en avoir délibéré dans sa séance du 6 mai 2015 :
CONSIDERANT que si le projet s'implante dans un centre commercial, le long de l'avenue de Paris, à
l'entrée de Niort, l'accès des véhicules au site du projet sera néanmoins difficile et
dangereux pour les consommateurs, les voies d'accès étant très étroites : que de plus,N°2555D
les accès par modes doux étant limités et non sécurisés, les flux automobiles s’en
trouveront augmentés ;
CONSIDERANT que l'imperméabilisation des sols sera importante puisque les espaces verts ne
représenteront que 12% de l'emprise foncière du projet ; que l'insertion du projet dans
son environnement n'est pas suffisamment aboutie ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de
commerce.
DÉCIDE : Le recours susvisé est rejeté.
Le projet de la «SCCV NIORT DEVELOPPEMENT)» est refusé.
Défavorable à l’unanimité des 8 membres.
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Ja U L=
Michel VALDIGUIE