Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n° 73 du 19 juillet 2024

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n° 73 du 19 juillet 2024 Document publié le Vendredi 19 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n° 73 du 19 juillet 2024)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Changement climatique, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 73 - 2024

PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN

Cabinet – direction des sécurités

Arrêté BSI-2024-200-01 du 18 juillet 2024 portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin du vendredi 19 juillet 2024 au lundi 22 juillet 2024 3

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST

Arrêté DREAL-SG-2024-27 en date du 17 juillet 2024 portant subdélégation de signature du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement 6Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° BSI-2024-200-01 du 18 juillet 2024

portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin

du vendredi 19 juillet 2024 au lundi 22 juillet 2024

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de la route ;

le code de la voirie routière ;

le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;

le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;

la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;

la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;

la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;

le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;

le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;

l’arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;Vu la posture vigipirate réévaluée et confirmée « urgence attentat » ;

Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », ou « teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d’être organisés dans le département du Haut-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du vendredi 19 juillet 2024 au lundi 22 juillet 2024.

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;

Considérant les risques de troubles grave à l’ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu de service d’ordre et de dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;

Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d’événements peuvent susciter l’emploi de groupes électrogènes ; que l’alimentation de ces dispositifs nécessite l’achat de carburant en récipients transportables ; qu’il n’existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés et transportés dans les conditions de sécurité requises ;

Considérant que les rassemblements festifs à caractères musicaux peuvent entraîner une consommation d’alcool importante ainsi que l’usage de stupéfiants ;

Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu’en matière de tranquillité publique, qu’engendre la consommation excessive d’alcool ainsi que l’usage de stupéfiants ;

Considérant les rassemblements festifs à caractères musicaux organisés récemment, dans le Bas-Rhin comme dans les autres départements, en dehors de toute déclaration, notamment le 30 avril 2022 dans le Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans le Jura et les troubles à l’ordre public occasionnés par lesdits rassemblements ; que du 18 au 21 mai 2023, dans l’Indre, un rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrêtés préfectoraux d’interdiction qui avaient été publiés, 450 personnes ayant été prises en charge par les secours au cours de ce rassemblement, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs été verbalisées pour détention de stupéfiants et 47 verbalisées pour conduite sous l’emprise de stupéfiants ; qu’à l’occasion d’une rave party en Gironde le 23 juillet 2023, une conductrice a percuté un individu, les tests d’alcoolémie et de stupéfiants s’étant révélés positifs ; que plusieurs rassemblements non déclarés ont été entravés dans le Haut-Rhin depuis le début de l’année 2024 ; qu’une manifestation de type rave party non déclarée a été organisée dans le Maine-et-Loire le week-end des 11 et 12 mai 2024 rassemblant jusqu’à 10 000 personnes. Un décès d’un jeune homme a été constaté ainsi que 5 180 infractions.

Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public et à la tranquillité publique, et les pouvoirs que le Préfet tient des dispositions de l’article 11 du décret du 29 avril 2004 ;

Considérant la tenue de nombreux évènements festifs déclarés pendant la période;

ARRÊTE

Article 1 : tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival répondant aux caractéristiques 1°, 3° et 4° énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdit dans le département du Haut-Rhin sur la période du vendredi 19 juillet 2024 18h00 au lundi 22 juillet 2024 08h00 ;

Article 2 : le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du vendredi 19 juillet 2024 18h00 au lundi 22 juillet 2024 08h00. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et desvéhicules utilitaires légers est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département du Haut-Rhin pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la même période.

Article 3 : toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.

Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d’une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture.

Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin et diffusé à l'ensemble des maires du département et dont un exemplaire sera adressé aux procureurs.

À Colmar, le 18 juillet 2024

Pour le préfet,

et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

signé

Mohamed ABALHASSANE

Délais et voies de recours

1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.

- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).Arrêté DREAL-SG-2024-27 en date du 17 juillet 2024 portant subdélégation de signature

°°°°

Le Directeur régional de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portant organisation de la DREAL Grand Est,

Vu l'Arrêté du 17 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est

Arrête :

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Véronique Carpentier, directrice régionale adjointe ;

- Mme Stéphanie Mathey, directrice régionale adjointe ;

- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;

- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint.

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND ESTà l’effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté du 17 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les décisions mentionnées à l'Arrêté du 17 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, dans les conditions et limites suivantes :

Eau, biodiversité, paysages

EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence du service

: Protection des espèces :

EBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant ses modalités d’application et celles des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;

- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;

- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ; Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés;

-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;

- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;

EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l’article L.411-1 A du Code de l’environnement

EBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans le respect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de flore sauvages protégées :a) décisions relatives à la capture, la destruction, l’enlèvement, la mutilation, la perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d’oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d’espèces protégés ;

b) décisions relatives à la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d’espèces protégés, ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants ;

c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d’espèces protégées

EBP 5: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l’article R. 427-5 du Code de l’environnement

: Protection des monuments naturels et des sites

EBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites

EBP 7: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et aux services déconcentrés de l’État dans le département, ainsi qu'au conservateur des hypothèques

EBP 8: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d’État de classement aux services déconcentrés de l’État dans le département, au conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés

EBP 9: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui accompagnent les décisions de classement

EBP 10: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l’inventaire départemental

EBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classéagents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5

Aline

Lombard

• • • • •

Jean-Paul

Torre

• • • • •

Marie-Pierre

Laigre

• • • • •

Vincent

Bachmann

• • • • •

Anne Weisse • • • • •

Sophie Ouzet • • • • •

Dominique

Orth -

jusqu'au 30

/09/2024

• • • • •

Muriel Robin • • • • •

Daniel

Schnitzler

• • • • •

Rémi Saintier • • • • •

Anne-

Françoise

Charlier

• • • • •

Manon Aubert

- jusqu'au 30

/09/2024

• • • • •

agents EBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11

Maire

Pierre

Laigre

• • • • • •Aline

Lombard

• • • • • •

Jean-Paul

Torre

• • • • • •

Anne

Weisse

• • • • • •

Prévention des risques anthropiques

: Gestion du sol et du sous-sol

PRA 1: Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages souterrains

PRA 2: Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières

PRA 3: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions avec des tiers et/ou les collectivités locales

PRA 4: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des collectivités locales

: Environnement industriel et déchets

: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et plus particulièrement :

PRA 10: - Décisions relatives au système de quotas d’émission de gaz à effet de serre à l’exception des mises en demeure et sanctions administratives

: Équipements sous pression

PRA 11: Reconnaissance des services d’inspection

PRA 12: Transmission des rapports d’enquête sur accident

PRA 13: Décision d’aménagement aux opérations de contrôle en serviceagents PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA 4

Pascale Hanocq • • • •

Philippe Liautard • • • •

Jacques Mole • • • •

Pascal Lajugie • • • •

Marc

Litzenburger

• • • •

agents PRA 10 PRA 11 PRA 12 PRA 13

Philippe Liautard • • • •

Jacques Mole • • •

Pascal Lajugie • • • •

M. M. Khedjout •

M C. Droit • • •

Transports

TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :

1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;

2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogations

TRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains routiers touristiques

TRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises dangereusesTRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de petites séries (NKS)

TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention

: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant

TRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant

TRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les véhicules concernés par ces contrôles

TRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les véhicules concernés par ces contrôles

agents TRA 1 TRA 2 TRA 3 TRA 4 TRA 4.1 TRA 5 TRA 6 TRA 7

Laurence

Feltmann

• • • • • • • •

Paul Bouzid • • • • • • • •

Patrick

Karman

• • • • • • • •

Christophe

Clarisse

• • • • • • • •

Julien Biard • • • • • • • •

Loïc

Haeberlé

• • • • • • •

Fabrice

Joguet-

Reccordon

• • • • • • •

Thibaud

Constanza

• • • • • • •

Isabelle

Ackermann

•

Rémy

Kennel

1 • •Estelle

Christophe

1

Régine

Scheffer

1

Woo-Hyun

Lee

1

Nadine

Meiffren

1

Sébastien

Jung

• • •

Sébastien

Legris

1

Christophe

Richard

1

M. B. Laignel

Mme L.

Perrin

M. Michaël

Vignon

Aménagement, énergies renouvelables

AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,

AER 2: Actes relatifs à l’utilisation et la maîtrise de l’énergie

AER 3: Actes relatifs à la production, l’injection et le contrôle de conformité du bio-gaz

AER 4: Actes relatifs à la fourniture de gaz

AER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées dans le cadre des appels à projets et appels d’offreagents AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5

M. T. Mary • • • • •

Mme J. Mouy • • • • •

M. G.

Boutineau

• • • • •

Mme L.

Raguet

• • • • •

M. C. Lebrun • • • • •

Risques naturels et hydrauliques

: Risques et FPRNM

RNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code de l’énergie) et autorisés (au titre du Code de l’environnement)

RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d’exécution des marchés conclus pour le compte de l’Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)

RNH 3: Arrêtés d’attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)

RNH 4: Actes et décisions d’ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)

: Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

RNH 5: Arrêtés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques concédés

RNH 6: Arrêtés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés

: Tutelle des concessions hydrauliques

RNH 7: Instructions des redevances proportionnelles

RNH 8: Instruction du renouvellement et octroi d’une concession :• saisines pour avis des services y compris de l’autorité administrative compétente en matière d’environnement sur l’étude d’impact et des autorités chargés de la gestion du domaine

• lors de l’enquête publique, saisines pour avis des collectivités et commissions mentionnées à l’article R.521-17 du Code de l’énergie

• rapport sur la demande et les résultats de l’enquête.

RNH 9: Approbation des projets d’exécution, autorisation et récolement des travaux d’établissement de la concession: pièces d’instruction de la demande y compris saisines pour avis des communes concernées et des autres services

RNH 10: Approbation des autres travaux

• pièces d’instruction de la demande, saisines pour avis

• en l’absence de passage en CODERST (par exemple travaux d’entretien), décision administrative sur la demande

• rapport sur la demande au CODERST et convocation au CODERST

RNH 11: Travaux exécutés en vue de prévenir un danger grave ou imminent : Pièces d’instruction de la demande, conclusions et communication

RNH 12: Bornage des concessions hydroélectriques prévu au cahier des charges de la concession : instruction des bornages, signature des PV de bornage

: Eaux et milieux aquatiques

RNH 13: Zones soumises à des contraintes environnementales : création et gestion des zones d'alertes, décisions

RNH 14: Schéma d'aménagement et de gestion des eaux : avis sur projet

RNH 15: Toute mesure nécessaire en cas d'incident ou d'accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux

: Activités, installations et usages

RNH 16: Dispositions pour les opérations soumises à autorisation environnementale:

• pièces d'instruction, saisines pour avis

• rapport sur la demande et les résultats de l'enquête

• délimitation du périmètre pour les autorisations temporaires établissement du dossier de remise en état des lieux, notification du dossier et décision

• convocation auprès du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques• instruction des dossiers de suppression, recherche préalable des bénéficiaires et détenteurs de droits réels

RNH 17: Opérations soumises à déclaration:

• pièces d'instruction et transmission pour observations sur prescriptions

• opposition à déclaration

• décision de fixer des prescriptions particulières complémentaires

• transmission des décisions

RNH 18: Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation et à déclaration:

• décisions relatives aux situations d'urgence

• instruction et décision relatives aux changements de bénéficiaire et cessations définitives

• décisions et actes relevant de l’instruction pour des dossiers de déclaration et d’autorisation

• décision de subordonner la remise en service à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration

• instruction et décision relatives aux déclarations d'antériorité, prescription des mesures de protection des éléments prévus au L 211-1

RNH 19: Autorisation unique de prélèvement : recueil de l'avis sur le plan annuel

RNH 20: Mesure des prélèvements:

• décision relative à l'utilisation d'un dispositif non homologué

• demande de complément de la déclaration ou de mise en conformité

RNH 21: Affectation d'un débit à certains usages : pièces d'instruction de la demande

RNH 22: Autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique:

• pièces d'instruction, visa des plans, récolement

• décision considérant le permissionnaire comme renonçant à son autorisation

• demande de rétablissement du libre écoulement des eaux

RNH 23: Obligations déclarées d'intérêt général ou urgentes : pièces d'instruction, consultations et communication

RNH 24: Obligations relatives aux ouvrages:

• établissement de l'avant-projet de liste de cours d'eau, concertation préalable, consultations sur le projet de liste et l'étude d'impact

• décision relative aux débits minimaux temporairesRNH 25: Sanctions : décisions de sanctions administratives

RNH 26: Infractions : proposition de transaction pénale et notification

agents RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4

Nicolas Ponchon • • • •

Patrice Garnier • • • •

Régis Creusot • • •

Laurent Llop •

Caroline Riquart • • •

Sarah Cappellina •

agents RNH 5 RNH 6 RNH 7 RNH 8 RNH 9 RNH

10

RNH

11

RNH 12 RNH 13

Nicolas

Ponchon

• • • • • • • • •

Patrice

Garnier

• • • • • • • • •

Laurent

Llop

• •

Sarah

Cappellina

• •

Florent

Fever

• • • • • • •

Muriel

Domange

Deplhine

ZillhardtEric

Thouvenot

• • • • • • •

agents RNH 14 RNH 15 RNH 16 RNH 17 RNH 18 RNH 19

Nicolas

Ponchon

• • • • • •

Patrice

Garnier

• • • • • •

Florent Fever • • • • • •

Muriel

Domange

Deplhine

Zillhardt

Eric

Thouvenot

• • • • • •

agents RNH 20 RNH 21 RNH 22 RNH 23 RNH 24 RNH 25 RNH 26

Nicolas

Ponchon

• • • • • • •

Patrice

Garnier

• • • • • • •

Florent

Fever

• • • • • • •

Muriel

Domange

Deplhine

Zillhardt

Eric

Thouvenot

• • • • • • •Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin

Le directeur régional

Signé :

Marc Hoeltzel