unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - compte rendu mars 2019

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unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - compte rendu mars 2019 Document publié le Lundi 11 mars 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - compte rendu mars 2019)Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Mode, textile et habillement, CC21 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 11 mars 2019 1 sur 5

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 11 MARS 2019

L’an deux mille dix-neuf, le onze mars à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté Bray-Eawy s’est réuni à la Salle de la Justice de Neufchâtel en Bray, sous la présidence de Monsieur Nicolas BERTRAND.

Commune Nom Prénom Présent Exc./Abs. Pouvoir

ARDOUVAL SANSON François T X HUCHER Jacques S

AUVILLIERS DESTOOP Jean Marie T X HENRIET Frédérique S

BELLENCOMBRE PREVOST Thierry T X VASSELIN Michaele S

BOSC-BERENGER GRENIER Alain T X MIHOUB Véronique S

BOSC-MESNIL BATTEMENT François T X VAN DE STEENE Pascal S

BOUELLES COBERT Gilles T X LENORMAND Achille S

BRADIANCOURT ROUSSELIN Romain T Excusé Pouvoir à

M. Brucher

RENAULT Hervé S

BULLY KROPFELD Hervé T X GROMARD Gérard T X

CALLENGEVILLE PELTIER Philippe T MICHEL Jean S

CRITOT RENAULT Rémy T Excusé Pouvoir à

Mme Pasquier

CAZAILLON Eric S

ESCLAVELLES VIEUXBLED André T X GUEVILLE Denis S

FESQUES LUCAS Guy T X BERTHE Maurice S

FLAMETS-FRETILS MINEL Jean T X BAJARD Michel S

FONTAINE-EN-BRAY PADE Isabelle T X BASQUE Christian S

FRESLES LEVEQUE Patrick T X LEVON Sylvain S

GRAVAL BOURGUIGNON Xavier T X GRANSIRE Marie-Laure S

LA CRIQUE VACHER Jacques T X GOSSELIN Patrick S

LES GRANDES-VENTES

BERTRAND Nicolas T X P

HENRY Séverine T Excusée Pouvoir à M. Bertrand

PREVOST Edwige T X

HOUSARD Serge T X

LES VENTES-SAINT-REMY LOURETTE Patrick T X TROUPLIN Alain S

LUCY VIEUXBLED Christophe T X LERMECHAIN Laurent S

MASSY DUCLOS Didier T X ROCA Jean Louis S

MATHONVILLE GUERARD Patrick T BEAUVAIS Bernard S X

MAUCOMBLE BACHELOT Léon T X LORMIER Jean Claude S

MENONVAL DEHEDIN Michel T X BONNET DE VALLEVILLE Gérard S

MESNIERES EN BRAY MINEL Dany T X CAUVET Brigitte T XCC21 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 11 mars 2019 2 sur 5

MESNIL-FOLLEMPRISE BATTEMENT Éric T X SECRET François S

MONTEROLIER PASQUIER Yvette T X P LEGER Yvon S

MORTEMER VAN HULLE Daniel T X LEFEBVRE Hervé S

NESLE-HODENG PORTIER Christian T Excusé Pouvoir à

M. Thulliez

GALLAIS Claude S

NEUFBOSC LELEU Pierrick T X PAYEN Edwige S

NEUFCHATEL-EN-BRAY

LEFRANÇOIS Xavier T X

LE JUEZ Raymonde T X

DUVAL Bernard T X

VARLET Danièle T X BEUZELIN Gilbert T X

DUPUIS Arlette T X

CLAEYS Dominique T X

DUVIVIER Nathalie T X

TROUDE Michel T X

LEFEBVRE Nathalie T X

LABBE Daniel T X

NEUVILLE-FERRIERES THULLIEZ Gérard T X P GUERARD Hervé S

POMMEREVAL TOURNEUR Sophie T X DECORDE Thierry S

QUIEVRECOURT CHEMIN Philippe T X DROUET Michel S

ROCQUEMONT LEFEBVRE Christian T X GAUTHIER Jean-Pierre S

ROSAY LAGNEL Hervé T X LETEURTRE Lydie S

SAINT GERMAIN SUR EAULNE CREVEL Yves T X VERHAEGEN Caroline S

SAINT MARTIN L'HORTHIER BEAUVAL Manuel T X LEROUX Franck S

SAINT MARTIN OSMONVILLE HAIMONET Carole T Excusée Pouvoir à

M. Cheval

CHEVAL Serge T X P

SAINT SAIRE DUVAL Maryse T X LAHAYE Michel S

SAINTE BEUVE EN RIVIERE BRUCHET Bernard T X P AUGUSTE Claude S

SAINTE GENEVIEVE EN BRAY GRESSIER Robert T X BOTTIN Anthony S

SAINT-HELLIER LUCAS Alain T X DUTOT Myriam S

SAINT-SAËNS

HUCHER Jacky T Excusé Pouvoir à M. Vigneron

BELLET Michèle T Excusé Pouvoir à M. Pruvost

BENARD Jean-Pierre T X

MOUSSE Armelle T X (arrivée à 18h45)

VIGNERON Philippe T X P PRUVOST Jean-Marc T X P

SOMMERY BERTRAND Colette T X MONNOYE Jean-William T X

VATIERVILLE BENARD Daniel T X HEUDE Micheline S

NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 68 DÉLÉGUÉS PRÉSENTS : 52 DÉLÉGUÉS VOTANTS : 59CC21 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 11 mars 2019 3 sur 5

DELIBERATIONS

Lancement de la procédure de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du centre aquatique intercommunal

Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret d’application éponyme n°2016-85 du 1er février 2016 ;

Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 20 septembre 2017 et notamment l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle relative à la construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 25 janvier 2019 et régulièrement convoqué ;

Vu le rapport de présentation ci-annexé ;

Vu l’avis unanime exprimé par les conseillers communautaires lors de la réunion 30 janvier 2019 ;

Vu l’analyse comparative financière réalisée en février 2019 à la demande du comité de pilotage ;

Vu l’avis favorable du Copil mode de gestion du centre aquatique du 1er Mars 2019.

Considérant

Qu’en application des articles L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire est invité à délibérer sur le principe de la délégation de service public pour l’exploitation et la gestion du futur centre aquatique intercommunal dont les travaux s’achèveront en février 2020, au vu du rapport de présentation ci-annexé contenant notamment les caractéristiques des prestations du futur contrat de délégation de service public (concession de service au sens de l’ordonnance précitée).

Le rapport de présentation visé à l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales a été régulièrement adressé aux Conseillers cinq jours avant le présent conseil.

Que le comité technique a été régulièrement saisi et a exprimé un avis favorable.

Que la présente assemblée délibérante doit :

- Se prononcer sur le principe de la gestion du futur centre aquatique intercommunal par délégation de service public à compter de sa mise en service à la date prévisionnelle de février 2020 ;

- Autoriser Monsieur le Président à engager la procédure en application des textes réglementaires relatifs aux contrats de concession susvisés ;

- Autoriser Monsieur le Président à limiter à cinq [5] le nombre de candidats admis à présenter une offre sur la base de critères de sélection non discriminatoires en application de l’article 46 de l’ordonnance n°2016-65 et de l’article 26 du décret n°2016-86 précités, sans préjudice de sa faculté d’en admettre davantage ;

- Désigner Monsieur le Président, ou son représentant désigné par arrêté, en qualité d’autorité habilitée à signer la convention, pour organiser librement toute négociation avec les soumissionnaires ayant présenté une offre afin d’en négocier les conditions au mieux des intérêts de la Communauté de communes et après avis de la commission telle que composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Qu’à l’issue des négociations, Monsieur le Président saisira la présente assemblée du choix du futur délégataire auquel il aura procédé conformément aux dispositions de l’article 28 du décret n°2016-86 précité, en transmettant le rapport de la commission et notamment « la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat » (L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales).CC21 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 11 mars 2019 4 sur 5

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’approuver le principe de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du futur centre aquatique intercommunal ;

Article 2 : D’approuver le contenu des caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire et contenues dans le rapport de présentation annexé ;

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la publicité requise ;

Article 4 : De désigner Monsieur le Président, ou son représentant désigné par arrêté, en qualité d’autorité habilité à signer la convention ;

Article 5 : D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, en ladite qualité à négocier librement les conditions précises de la future convention de délégation de service public conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Article 6 : D’autoriser Monsieur le Président à limiter à cinq [5] le nombre de candidats admis à présenter une offre sur la base de critères de sélection non discriminatoires, sans préjudice de sa faculté d’en admettre davantage ;

Article 7 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tous actes et documents inhérents à l’exécution de la présente délibération ;

Article 8 : D’autoriser Monsieur le Président à déclarer la procédure sans suite, ou à conclure le contrat de concession sans publicité ni mise en concurrence dans le strict cadre des dispositions de l’article 11 du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, le cas échéant.

Création de la Commission de délégation de service public

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux E.P.C.I. ;

Vu les articles L1411-5 et L1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles D1411-3 à D1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à l’élection des membres de la commission de délégation de service public ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 20 septembre 2017 ;

Vu la note explicative de synthèse ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 7 février 2019 ;

Considérant

Que le Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation aux collectivités locales qui souhaitent confier l’exploitation d’un service public à un tiers, par délégation de service public, de créer une commission de délégation de service public, qui comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants du Conseil Communautaire, ainsi que le Président qui la préside.

La nécessité de constituer une Commission de Délégation de Service Public au sein de la Communauté Bray-Eawy en application des nouvelles dispositions de l’Ordonnance n°2016-65 du 25 janvier 2016.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De créer une Commission permanente de Délégation de Service Public.

Article 2 : D’organiser l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission visée à l’article L1411-5 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales lors du conseil communautaire du 3 avril 2019.CC21 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 11 mars 2019 5 sur 5

Article 3 : De préciser que dans le cadre de la préparation et de la passation de contrats de délégation de service public, cette commission sera appelée :

- à ouvrir les plis des candidatures, à les examiner et à établir la liste des candidats admis à remettre une offre, - à ouvrir les plis des offres, à les analyser et à formuler un avis sur les proposition des candidats avant que soient engagées des négociations, le cas échéant.

Article 4 : De préciser que le délai de convocation de la commission sera de cinq (5) jours francs ;

Article 5 : De préciser qu’en cas de partage égal des voix, le Président de la commission ou son représentant aura voix prépondérante ;

Article 6 : De préciser que dans le cadre de l’exécution des contrats de délégation de service public, cette commission sera consultée pour avis sur tout projet d’avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% ;

Article 7 : De décider que le dépôt des listes relatives aux membres titulaires et suppléants aura lieu au plus tard le 27/03/2019 à minuit soit 7 jours calendaires avant le prochain Conseil Communautaire ;

Article 8 : De décider que les élections se dérouleront à la représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;

Article 9 : D’autoriser Monsieur le Président à réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Fin du Conseil Communautaire

19H05