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unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - compte rendu avril 18 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - compte rendu avril 18)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Travail et emploi, COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 11 AVRIL 2018

L’an deux mille dix-huit, le 11 avril à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté Bray-Eawy s’est réuni à la Salle des Fêtes d’Esclavelles, sous la présidence de Monsieur Nicolas BERTRAND.

Commune Nom Prénom Présent Exc./Abs. Pouvoir

ARDOUVAL SANSON François T X FRANÇOIS Isabelle S

AUVILLIERS DESTOOP Jean Marie T X HENRIET Frédérique S

BELLENCOMBRE PREVOST Thierry T X VASSELIN Michaele S

BOSC-BERENGER PREZOT Véronique T X GRENIER Alain S X

BOSC-MESNIL BATTEMENT François T X VAN DE STEENE Pascal S X

BOUELLES COBERT Gilles T X LENORMAND Achille S

BRADIANCOURT ROUSSELIN Romain T X RENAULT Hervé S

BULLY KROPFELD Hervé T X GROMARD Gérard T X

CALLENGEVILLE PELTIER Philippe T X MICHEL Jean S

CRITOT RENAULT Rémy T X CAZAILLON Eric S

ESCLAVELLES VIEUXBLED André T X GUEVILLE Denis S

FESQUES LUCAS Guy T X BERTHE Maurice S

FLAMETS-FRETILS MINEL Jean T X BAJARD Michel S

FONTAINE-EN-BRAY PADE Isabelle T X BASQUE Christian S

FRESLES LEVEQUE Patrick T X LEVON Sylvain S

GRAVAL DESREUMAUX Laurence T X BOURGUIGNON Xavier S

LA CRIQUE VACHER Jacques T X GOSSELIN Patrick S

LES GRANDES-VENTES

BOCANDE Annick T X à M. Housard BERTRAND Nicolas T X

PREVOST Edwige T X

HOUSARD Serge T X Pouvoir

LES VENTES-SAINT-REMY LOURETTE Patrick T X TROUPLIN Alain S

LUCY VIEUXBLED Christophe T X à M. Beauval LERMECHAIN Laurent S X

MASSY DUCLOS Didier T X ROCA Jean Louis S X

MATHONVILLE GUERARD Patrick T X BEAUVAIS Bernard S X

MAUCOMBLE BACHELOT Léon T X LORMIER Jean Claude S

MENONVAL DEHEDIN Michel T X BONNET DE VALLEVILLE Gérard S X

MESNIERES EN BRAY MINEL Dany T X CAUVET Brigitte T X

MESNIL-FOLLEMPRISE BATTEMENT Eric T X SECRET François S

MONTEROLIER LORAND PASQUIER Yvette T X LEGER Yvon S

MORTEMER VAN HULLE Daniel T X LEFEBVRE Hervé S

NESLE-HODENG PORTIER Christian T X GALLAIS Claude S

NEUFBOSC LELEU Pierrick T X PAYEN Edwige SNEUFCHATEL-EN-BRAY

LEFRANÇOIS Xavier T X

LE JUEZ Raymonde T X

DUVAL Bernard T X

VARLET Danièle T X à M. Claeys BEUZELIN Gilbert T X DUPUIS Arlette T X

CLAEYS Dominique T X Pouvoir DUVIVIER Nathalie T X TROUDE Michel T X

LEFEBVRE Nathalie T X

LABBE Daniel T X

NEUVILLE-FERRIERES THULLIEZ Gérard T X GUERARD Hervé S

POMMEREVAL TOURNEUR Sophie T X DECORDE Thierry S X

QUIEVRECOURT CHEMIN Philippe T X DROUET Michel S

ROCQUEMONT LEFEBVRE Christian T X GAUTHIER Jean-Pierre S

ROSAY LAGNEL Hervé T X LETEURTRE Lydie S

SAINT GERMAIN SUR

EAULNE

CREVEL Yves T X

VERHAEGEN Caroline S

SAINT MARTIN L'HORTIER BEAUVAL Manuel T X Pouvoir LEROUX Franck S

SAINT MARTIN OSMONVILLE HAIMONET Carole T X Pouvoir CHEVAL Serge T X à Mme. Haimonet

SAINT SAIRE DUVAL Maryse T X LAHAYE Michel S

SAINTE BEUVE EN RIVIERE BRUCHET Bernard T X AUGUSTE Claude S X

SAINTE GENEVIEVE EN

BRAY

GRESSIER Robert T X

BOTTIN Anthony S

SAINT-HELLIER LUCAS Alain T X DUTOT Myriam S

SAINT-SAËNS

HUCHER Jacky T X

BELLET Michèle T X

BENARD Jean-Pierre T X MOUSSE Armelle T X

VIGNERON Philippe T X

PRUVOST Jean-Marc T X

SOMMERY BERTRAND Colette T X MONNOYE Jean-William T X

VATIERVILLE BENARD Daniel T X HEUDE Micheline S

NOMBRE DE DELEGUES TITULAIRES EN EXERCICE : 68 DELEGUES PRESENTS : 57 DELEGUES VOTANTS : 61

Adoption du procès-verbal du Conseil Communautaire du 21 février 2018

Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 21 février 2018 est approuvé, à l’unanimité, par les membres du Conseil Communautaire.

Adoption du compte de gestion 2017 : Budget principal

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-14 et L2121-31 ;

Vu le compte de gestion 2017 dressé par Madame la Trésorière de Neufchâtel-en-Bray ;

Après que Monsieur le Président ait fait apparaître les résultats suivants :

- Un excédent de fonctionnement de 4 533 444.99 €

- Un déficit d’investissement de 16 477.43 €

Soit un excédent global de 4 516 967.56 €

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article Unique : Que le compte de gestion 2017 du Budget principal de la Communauté Bray-Eawy est adopté.

Adoption du compte de gestion 2017 : Budget annexe Ordures Ménagères

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-14 et L2121-31 ;Vu le compte de gestion 2017 dressé par Madame la Trésorière de Neufchâtel-en-Bray ;

Après que Monsieur le Président ait fait apparaître les résultats suivants :

- Un excédent de fonctionnement de 515 712.71 €

- Un excédent d’investissement de 5 238.13 €

Soit un excédent global de 520 950.84 €

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article Unique : Que le compte de gestion 2017 du Budget annexe Ordures Ménagères de la Communauté Bray-Eawy est adopté.

Adoption du compte de gestion 2017 : Budget annexe Maison de Santé Pluridisciplinaire

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-14 et L2121-31 ;

Vu le compte de gestion 2017 dressé par Madame la Trésorière de Neufchâtel-en-Bray ;

Après que Monsieur le Président ait fait apparaître les résultats suivants :

- Un excédent de fonctionnement de 378 779.39 €

- Un déficit d’investissement de 383 809.52 €

Soit un déficit global de 5 030.13 €

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article Unique : Que le compte de gestion 2017 du Budget annexe Maison de Santé Pluridisciplinaire de la Communauté Bray- Eawy est adopté.

Adoption du compte de gestion 2017 : Budget annexe ZA du Pucheuil

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-14 et L2121-31 ;

Vu le compte de gestion 2017 dressé par Madame la Trésorière de Neufchâtel-en-Bray ;

Après que Monsieur le Président ait fait apparaître les résultats suivants :

- Un excédent de fonctionnement de 220 061,53 €

- Un déficit d’investissement de 0,00 €

Soit un excédent global de 220 060,53 €

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article Unique : Que le compte de gestion 2017 du Budget annexe ZA du Pucheuil de la Communauté Bray-Eawy est adopté.

Adoption du compte de gestion 2017 : Budget annexe Parc des Hayons

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-14 et L2121-31 ;

Vu le compte de gestion 2017 dressé par Madame la Trésorière de Neufchâtel-en-Bray ;

Après que Monsieur le Président ait fait apparaître les résultats suivants :

- Un déficit de fonctionnement de 38 515,34 €

- Un déficit d’investissement de 0,00 €

Soit un déficit global de 38 515,34 €

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article Unique : Que le compte de gestion 2017 du Budget annexe Parc des Hayons de la Communauté Bray-Eawy est adopté.

Adoption du compte administratif 2017 : Budget principal

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-14 et L2121-31 ;Vu le compte de gestion 2017 dressé par Madame la Trésorière ;

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 20 mars 2018 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en sa séance du 22 mars 2018 ;

Considérant

Que le Compte Administratif reprend l’ensemble des opérations du Budget Primitif et des décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la Communauté de communes pour l’exercice 2017 ;

Attendu

Que Monsieur le Président présente les résultats du compte administratif de l’exercice 2017 du Budget Principal de la Communauté Bray Eawy qui présente :

- Un excédent de fonctionnement de 4 533 444,99 €

- Un déficit d’investissement de 16 477,43 €

Soit un excédent global de 4 516 967,56 €

Monsieur Le Président ne prend pas part au vote, donne la parole au Doyen d’âge, et quitte l’assemblée.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article Unique : D’adopter le compte administratif 2017 du Budget Principal de la Communauté Bray-Eawy.

Adoption du compte administratif 2017 : Budget annexe Ordures Ménagères

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-14 et L2121-31 ;

Vu le compte de gestion 2017 dressé par Madame la Trésorière ;

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 20 mars 2018 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en sa séance du 22 mars 2018 ;

Considérant

Que le Compte Administratif reprend l’ensemble des opérations du Budget Primitif et des décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la Communauté de communes pour l’exercice 2017 ;

Attendu

Monsieur le Président présente les résultats du compte administratif de l’exercice 2017 attaché au Budget annexe « Ordures Ménagères » qui présente :

- Un excédent de fonctionnement de 515 712,71 €

- Un excédent d’investissement de 5 238,13 €

Soit un excédent global de 520 950,84 €

Monsieur le Président ne prend pas part au vote, donne la parole au doyen d’âge et quitte l’assemblée.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article Unique : D’adopter le compte administratif 2017 du Budget annexe Ordures Ménagères de la Communauté Bray-Eawy.

Adoption du compte administratif 2017 : Budget annexe Maison de Santé Pluridisciplinaire

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-14 et L2121-31 ;

Vu le compte de gestion 2017 dressé par Madame la Trésorière ;

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 20 mars 2018 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en sa séance du 22 mars 2018 ;

Considérant

Que le Compte Administratif reprend l’ensemble des opérations du Budget Primitif et des décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la Communauté de communes pour l’exercice 2017 ;Attendu

Monsieur le Président présente les résultats du compte administratif de l’exercice 2017 attaché au Budget annexe « Maison de Santé Pluridisciplinaire » qui présente :

- Un excédent de fonctionnement de 378 779,39 €

- Un déficit d’investissement de 383 809,52 €

Soit un déficit global de 5 030,13 €

Monsieur le Président ne prend pas part au vote, donne la parole au Doyen d’âge et quitte l’assemblée.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article Unique : D’adopter le compte administratif 2017 du Budget annexe Maison de Santé Pluridisciplinaire de la Communauté Bray-Eawy.

Adoption du compte administratif 2017 : Budget annexe du Pucheuil

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-14 et L2121-31 ;

Vu le compte de gestion 2017 dressé par Madame la Trésorière ;

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 20 mars 2018 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en sa séance du 22 mars 2018 ;

Considérant

Que le Compte Administratif reprend l’ensemble des opérations du Budget Primitif et des décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la Communauté de communes pour l’exercice 2017 ;

Attendu

Monsieur le Président présente les résultats du compte administratif de l’exercice 2017 attaché au Budget annexe « ZAE Pucheuil » qui présente :

- Un excédent de fonctionnement de 220 061,53 €

- Un déficit d’investissement de 0,00 €

Soit un excédent global de 220 061,53 €

Monsieur le Président ne prend pas part au vote, donne la parole au Doyen d’âge et quitte l’assemblée.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article Unique : D’adopter le compte administratif 2017 du Budget annexe ZAE du Pucheuil de la Communauté Bray-Eawy.

Adoption du compte administratif 2017 : Budget annexe ZAE des Hayons

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-14 et L2121-31 ;

Vu le compte de gestion 2017 dressé par Madame la Trésorière ;

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 20 mars 2018 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en sa séance du 22 mars 2018 ;

Considérant

Que le Compte Administratif reprend l’ensemble des opérations du Budget Primitif et des décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la Communauté de communes pour l’exercice 2017 ;

Attendu

Monsieur le Président présente les résultats du compte administratif de l’exercice 2017 attaché au Budget annexe « ZAE Hayons » qui présente :

- Un déficit de fonctionnement de 38 515,34 €

- Un déficit d’investissement de 0,00 €

Soit un déficit global de 38 515,34 €

Monsieur le Président ne prend pas part au vote, donne la parole au Doyen d’âge et quitte l’assemblée.Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article Unique : D’adopter le compte administratif 2017 du Budget annexe ZAE des Hayons de la Communauté Bray-Eawy.

Adoption de l’affectation de résultat : Budget principal

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2017 ;

Considérant

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2017 ;

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT de RESULTAT DE CUMUL AU 31/12/2017

CA 2016 la SF L'EXERCICE 2017

INVESTISSEMENT 254 648,30 € -271 125,73 € -16 477,43 €

FONCTIONNEMENT 4205 891,57 € 327 553,42 € 4533 444,99 €

Besoin de financement :

RESTES A SOLDE DES

RESULTAT 2017 total REALISER 2017 RESTES A

REALISER

71 200,00 € -34 200,00 € -16 477,43 -50 677,43 €

37 000,00 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement) ,

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2017 4533 444,99 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 4533 444,99 € Total affecté au c/ 1068 : - €

REPORTS EN 2018

solde d'investissement hors restes à reprendre en 2018 en dépense du 001 16 477,43 €

excédent de fonctionnement à reporter en 2018 en recette du 002 4533 444,99 € Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article Unique : D’adopter l’affectation des résultats du Budget Principal de la Communauté Bray-Eawy présentée ci-dessus.

Adoption de l’affectation des résultats : Budget annexe Ordures Ménagères

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2017 ;

Considérant

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2017 ;

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT de RESULTAT DE CUMUL AU 31/12/2017

CA 2016 la SF L'EXERCICE 2017

INVESTISSEMENT 30815,41 -25577,28 5 238,13 €

FONCTIONNEMENT 218192,76 297519,95 515 712,71 €

Besoin de financement :

RESTES A SOLDE DES

RESULTAT 2017 total REALISER 2017 RESTES A

REALISER

- € 5 238,13 5 238,13 €Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement),

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2017 515 712,71 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 515 712,71 €

Total affecté au c/ 1068 : - €

REPORTS EN 2018

solde d'investissement hors restes à reprendre en 2018 en recette du 001 5 238,13 €

excédent de fonctionnement à reporter en 2018 en recette du 002 515 712,71 € Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article unique : D’adopter l’affectation des résultats du Budget annexe Ordures Ménagères de la Communauté Bray-Eawy comme présentée ci-dessus.

Adoption de l’affectation des résultats : Budget annexe Maison de Santé Pluridisciplinaire

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2017

Considérant

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2017

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT de RESULTAT DE CUMUL AU 31/12/2017 CA 2016 la SF L'EXERCICE 2017

INVESTISSEMENT -1162788,05 778978,53 -383 809,52 €

FONCTIONNEMENT 331463,16 47316,23 378 779,39 €

Besoin de financement :

RESTES A SOLDE DES

RESULTAT 2017 total REALISER 2017 RESTES A

REALISER

3 200,00 € -3 200,00 € -383 809,52 -387 009,52 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement),

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2017 378 779,39 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 378 779,39 €

Total affecté au c/ 1068 : - €

REPORTS EN 2018

solde d'investissement hors restes à reprendre en 2018 en dépense du 001 383 809,52 €

excédent de fonctionnement à reporter en 2018 en recette du 002 378 779,39 €Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D’adopter l’affectation des résultats du Budget annexe de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de la Communauté

Bray-Eawy comme présentée ci-dessous.

Vote du Budget principal 2018

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu le Débat d’Orientations Budgétaires 2018 en date du 21 février 2018 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 20 mars 2018 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en sa séance du 22 mars 2018 ;

Considérant

La présentation faite du Compte Administratif du Budget principal et de ses résultats ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à la majorité :

Abstentions : 10

Contres : 3

Article 1er :D’adopter le Budget Primitif 2018 du Budget principal s’équilibrant après les opérations d’ordre effectuées à :

- 9 936 757 € en fonctionnement

- 1 577 683 € en investissement

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération

Vote du Budget annexe Maison de Santé Pluridisciplinaire 2018

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu le Débat d’Orientations Budgétaires 2018 en date du 21 février 2018 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 20 mars 2018 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en sa séance du 22 mars 2018 ;

Vu la présentation du Budget annexe « Maison de Santé » lors de la présente séance ;

Considérant

La présentation du Compte Administratif du Budget annexe « Maison de Santé » et de ses résultats ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’adopter le Budget Primitif 2018 du Budget annexe « Maison de Santé » s’équilibrant après les opérations d’ordre effectuées à :

- 652 005 € en fonctionnement

- 842 337 € en investissement

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibérationVote du Budget annexe ZA du Pucheuil 2018

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu le Débat d’Orientation Budgétaires 2018 en date du 21 février 2018 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 20 mars 2018 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en sa séance du 22 mars 2018 ;

Vu la présentation du Budget annexe « ZA du Pucheuil » lors de la présente séance ;

Considérant

La présentation du Compte Administratif du Budget annexe « ZA du Pucheuil » et de ses résultats ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’adopter le Budget Primitif 2018 du Budget annexe « ZA du Pucheuil » s’équilibrant après les opérations d’ordre effectuées à :

- 1 757 661 € en fonctionnement

- 0,00 € en investissement

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Vote du Budget annexe ZAE des Hayons 2018

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu le Débat d’Orientation Budgétaires 2018 en date du 21 février 2018 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 20 mars 2018 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en sa séance du 22 mars 2018 ;

Vu la présentation du Budget annexe « ZAE des Hayons » lors de la présente séance ;

Considérant

La présentation du Compte Administratif du Budget annexe « ZAE des Hayons » et de ses résultats ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’adopter le Budget Primitif 2018 du Budget annexe « ZAE des Hayons » s’équilibrant après les opérations d’ordre effectuées à :

- 199 100 € en fonctionnement

- 38 516 € en investissement

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Vote du Budget annexe ZA des Grandes-Ventes 2018

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu le Débat d’Orientation Budgétaires 2018 en date du 21 février 2018 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 20 mars 2018 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en sa séance du 22 mars 2018 ;

Considérant

La présentation du Budget annexe « ZA des Grandes Ventes » lors de la présente séance ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’adopter le Budget Primitif 2018 du Budget annexe « ZA des Grandes Ventes » à :

- 1 250 400 € en fonctionnement

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Vote du Budget annexe Centre aquatique 2018

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu le Débat d’Orientation Budgétaires 2018 en date du 21 février 2018 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 20 mars 2018 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en sa séance du 22 mars 2018 ;

Considérant

La présentation du Budget annexe « Centre aquatique » lors de la présente séance ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’adopter le Budget Primitif 2018 du Budget annexe « Centre aquatique » à :

- 12 000 € en fonctionnement

- 2 993 000 € en investissement

Article 2 : Autorise Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Vote des taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères

Vu la loi n° 2009-967 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009, notamment l’article 46 al. d) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts notamment les articles 1379 et 1379-0, 1520 et 1636 B undecies relatifs au vote la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy et l’exercice de la compétence obligatoire relative à la collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

Vu la délibération instaurant la TEOM en date du 12 octobre 2017 ;Vu le Débat d’Orientation Budgétaires 2018 en date du 21 février 2018 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 20 mars 2018 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en sa séance du 22 mars 2018 ;

Considérant

Qu’il revient au Conseil communautaire de la Communauté de communes d’instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et d’en déterminer le taux ;

Que, conformément à la délibération du 12 octobre 2017, la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est applicable sur l’ensemble du territoire communautaire à compter du 1er janvier 2018,

Que, conformément à l’article 1636 B undecies du Code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fixent librement le taux de la TEOM ; qu’il est également possible de définir des zones avec des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût ;

Les taux 2017 :

ZONE 1 : Neufchâtel en Bray (2 ramassages hebdomadaires) : 13,83 %

ZONE 2 : 11,27 %

Ardouval, Auvilliers, Bellencombre, Bosc-Bérenger, Callengeville, Bosc-Mesnil, Bouelles, Bradiancourt, Bully, La Crique, Critot, Esclavelles, Fesques, Flamets-Frétils, Fontaine en Bray, Fresles, Les Grandes Ventes, Graval, Lucy, Massy, Mathonville, Maucomble, Ménonval, Mesnières-en-Bray, Mesnil-Follemprise, Montérolier, Mortemer, Nesle-Hodeng, Neufbosc, Neuville- Ferrières, Pommeréval, Quièvrecourt, Rocquemont, Rosay, Sainte-Beuve-en-Rivière, Sainte Geneviève en Bray, Saint Germain sur Eaulne, Saint-Hellier, Saint Martin l’Hortier, Saint Martin Osmonville, Saint Saëns, Saint Saire, Sommery, Vatierville, Les Ventes Saint Rémy (1 ramassage hebdomadaire)

ZONE 3 : 11,27 %

Neufchâtel en Bray dont les habitations ne sont desservies qu’une fois par semaine par la collecte des ordures ménagères (même service que sur les 45 villages) :

- Secteur du Mont Ricard (parcelles AD33 ; AD64)

- Secteur du Chemin du Montdon (parcelles AK304 ; AK178 ; AK86 ; AK83)

Que l’Exécutif Communautaire ne souhaite pas faire varier les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : De fixer 3 zones de perception de la TEOM en fonction de l’importance et du coût du service

Article 2 : De voter les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) 2018 comme suit :

 ZONE 1 : Neufchâtel en Bray (2 ramassages hebdomadaires) : 13,83 %

 ZONE 2 : 11,27 %

Ardouval, Auvilliers, Bellencombre, Bosc-Bérenger, Callengeville, Bosc-Mesnil, Bouelles, Bradiancourt, Bully, La Crique, Critot, Esclavelles, Fesques, Flamets-Frétils, Fontaine en Bray, Fresles, Les Grandes Ventes, Graval, Lucy, Massy, Mathonville, Maucomble, Ménonval, Mesnières-en-Bray, Mesnil-Follemprise, Montérolier, Mortemer, Nesle- Hodeng, Neufbosc, Neuville-Ferrières, Pommeréval, Quièvrecourt, Rocquemont, Rosay, Sainte-Beuve-en-Rivière, Sainte Geneviève en Bray, Saint Germain sur Eaulne, Saint-Hellier, Saint Martin l’Hortier, Saint Martin Osmonville, Saint Saëns, Saint Saire, Sommery, Vatierville, Les Ventes Saint Rémy (1 ramassage hebdomadaire)

 ZONE 3 : 11,27 %

Neufchâtel en Bray dont les habitations ne sont desservies qu’une fois par semaine par la collecte des ordures ménagères (même service que sur les 45 villages) :

- Secteur du Mont Ricard (parcelles AD33 ; AD64)

- Secteur du Chemin du Montdon (parcelles AK304 ; AK178 ; AK86 ; AK83)

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

Vote des taxes locales communautaires 2018

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts notamment l’article 1636 B sexies et 1379 et suivants relatifs à fiscalité directe locale ;Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu le Débat d’Orientations Budgétaires 2018 en date du 21 février 2018 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 20 mars 2018 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en sa séance du 22 mars 2018 ;

Considérant

Le vote du Budget Principal lors de cette séance ;

Que les impôts directs locaux comprennent quatre taxes principales (la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la contribution économique territoriale composée notamment de la cotisation foncière des entreprises) et des taxes annexes ou assimilées ;

Que ces impôts sont perçus au profit des collectivités territoriales et des établissements publics dans les conditions présentées dans le Code général des impôts ;

Qu’il revient au Conseil communautaire de la Communauté de communes d’instituer les taux applicables dans ces mêmes conditions et notamment dans une certaine mesure, moduler la répartition des impositions entre les taxes, ainsi qu’entre les contribuables passibles d’une même taxe ;

Les taux 2017 :

Taxe d’Habitation : 3.43%

Taxe de Foncier Bâti : 2.36%

Taxe de Foncier Non Bâti : 4.77%

Cotisation foncière des entreprises : 2.03%

Fiscalité professionnelle de zone : 21.15%

Que l’Exécutif Communautaire ne souhaite pas faire varier les taux de la fiscalité locale ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De voter les taux des taxes 2018 comme suit :

• Taxe d’Habitation 2018 : 3,43 %

• Taxe de Foncier Bâti 2018 : 2,36 %

• Taxe de Foncier Non Bâti 2018 : 4,77 %

• Cotisation foncière des entreprises 2018 : 2,03 %

• Fiscalité professionnelle de zone 2018 : 21,15 %

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

Vote des subventions 2018

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment à l’article L 2311-7 relatif à l’attribution de subventions ;

Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu les avis favorables des différentes commissions ;

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 20 mars 2018 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en sa séance du 22 mars 2018 ;

Considérant

Le vote du Budget Principal lors de cette séance ;

Les subventions sont versées sur présentation des comptes et bilans de l’année ou de l’opération ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à la majorité :

Abstention : 1Article 1er : De voter l’attribution de subventions suivantes au titre de l’année 2018 :

Compétence Nom de l’association Montant (€ TTC)

Action socio-éducative

Caravelles 3 000 €

Mission Locale du Talou 25 590 €

Affaires culturelles

Association Culturelle Brayonne (Ecole musique) 4 500,00 €

ACB soutien au développement territoire CBE 4 500,00 €

Participation mise à dispo du poste à l’Ecole de

Musique 21 000,00 €

Environnement Agir Recycl’ 3 000,00 €

Santé CESC réseau 1 000,00 €

Tourisme et manifestations

Subvention Val Ygot 3 000,00 €

Subvention Château de Bellencombre 1 500,00 €

Lancement saison 14 avril 2 000,00 €

Féodales de Neufcastel 2 000,00 €

Fête du Chou 2 000,00 €

Fête du Fromage 2 000,00 €

Journée Départementale de la Randonnée 1 000,00 €

Cadre de Vie

Dotation Vie Associative 20 000,00 €

Repas des Aînés 700,00 €

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Durée d’amortissement des biens et subventions

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le Code général des impôts ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Considérant

Qu’il convient de définir les durées d’amortissements des biens et des subventions de la Communauté Bray-Eawy ;

Intitulé Durée en année

Matériel informatique 5

Logiciel informatique 2

Mobilier de bureau 5

Petit équipement 2

Petit matériel 3

Conteneur tri sélectif 4

Bennes à déchets 10

Plates-formes conteneurs 10

Equipement de voirie 10

Acquisitions immobilières et Constructions 30

Travaux bâtiments 5Véhicules 6

Signalisation équipement chemins de randonnée 5

Etudes 2

Etudes non suivies de réalisation (durée imposée) 5

Les subventions seront amorties sur la même durée que le bien auquel elles se rattachent.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De valider les durées d’amortissement présentées ci-dessus.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment à l’article R. 1617-24 relatif aux admissions en non-valeur ;

Vu l’avis favorable du Bureau en sa séance du 22 mars 2018 ;

Considérant la demande d’admissions en non-valeur de Madame La Trésorière ;

Qu’il s'agit en l'espèce de créances communautaires pour lesquelles le Comptable du Trésor n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui, et ce pour différentes raisons ;

Qu’aucun nouveau moyen de poursuite n’étant possible, Madame La Trésorière demande l’admission en non-valeur de créances pour un montant total de 49.00 €.

Une fois prononcée, l'admission en non-valeur donne lieu à un mandat global émis à l'article 6541 du budget général.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’admettre en non-valeur les créances ci-dessus pour un montant total de 49.00 € TTC.

Article 2 : D'imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au Budget général de la Communauté Bray-Eawy (article 6541).

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Attribution des kits scolaires

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5211-1 et L.5214-16 ;

Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy et l’exercice de la compétence action socio-éducative ;

Vu l’avis favorable de la Commission Socio-éducative réunie le 13 mars 2018 ;

Vu l’avis favorable du Bureau du 22 mars 2018 ;

Considérant

Que la Communauté Bray-Eawy a pour projet d’organiser la distribution d’un kit scolaire pour la rentrée 2018-2019 afin d’apporter un soutien financier aux familles en période de rentrée scolaire ;

Que ce projet concernera l’ensemble des collégiens qui résident sur le territoire communautaire et qui sont scolarisés dans un établissement public ;

Qu’un trousseau commun sera établi pour chaque collégien dans la limite d’un coût global de l’opération de 20 000 € inscrits au budget ;

Que la distribution sera centralisée au siège de la Communauté Bray Eawy ;

Qu’une consultation tarifaire va être réalisée ;

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’autoriser l’achat - après consultation tarifaire conformément à la réglementation en matière de marchés publics - et la distribution des kits scolaires pour les collégiens pour la rentrée 2018-2019.Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de ce projet.

Participation aux abonnements de transports scolaires

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 modifié portant création de la Communauté Bray-Eawy et l’exercice de la compétence activités de transport scolaire et autre transport communautaire ;

Vu l’avis favorable de la commission socio-éducative du 13 mars 2018 ;

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 22 mars 2018 ;

Considérant

Le souhait de la Communauté Bray-Eawy d’apporter un soutien financier aux familles en période de rentrée scolaire ;

Le tarif appliqué par la Région Normandie concernant la délivrance d’un Titre de Transport ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : D’une prise en charge, par la Communauté Bray-Eawy, de 80 € par abonnement pour les enfants scolarisés sur le territoire communautaire, dans les établissements publics.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Article 3 : La dépense correspondante sera inscrite au budget principal, exercice 2018, compte 6247.

Convention pour remboursement de titre de transport scolaire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 modifié portant création de la Communauté Bray-Eawy et l’exercice de la compétence activités de transport scolaire et autre transport communautaire ;

Vu l’avis favorable de la commission socio-éducative du 13 mars 2018 ;

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 22 mars 2018 ;

Considérant

Que la Communauté Bray-Eawy s’est engagée à participer aux frais de transport des collégiens et lycéens domiciliés sur le territoire communautaire;

Le souhait de la Communauté Bray-Eawy d’apporter un soutien financier aux familles en période de rentrée scolaire ;

Les circuits organisés par les Autorités Organisatrices de 2nd rang (AO2) voisines : S.I.R.S de Forges les Eaux – Syndicat du Transport Scolaire de Buchy – Communauté de Communes de Londinières – Communauté de Communes Terroir du Caux au profit des élèves de notre Communauté Bray-Eawy ;

Qu’il convient de signer des conventions avec ces autorités afin de convenir des modalités de prises en charge d’une partie des abonnements au transport scolaire par la Communauté Bray-Eawy ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : D’autoriser Monsieur le Président à signer toute convention avec les AO2 voisines : S.I.R.S de Forges les Eaux - Syndicat du Transport de Buchy – Communauté de Communes de Londinières – Communauté de Communes Terroir de Caux, afin de convenir des modalités de prises en charge d’une partie des abonnements au transport scolaire par la Communauté Bray-Eawy.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Tarification séjours dans le cadre des Accueils de Loisirs Sans Hébergement

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5211-1, L5214-16 et L. 2122-22 relatifs aux modalités de fonctionnement des EPCI ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 modifié portant création de la Communauté Bray-Eawy ;Vu l’exercice de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire » à l’échelle du territoire communautaire par la Communauté Bray-Eawy ;

Vu la délibération du 21 février 2018 ;

Vu l’avis favorable du Bureau du 22 mars 2018 ;

Considérant

Que le territoire désormais fusionné comporte quatre structures d’Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) situés à Mesnières-en Bray, Neufchâtel-en-Bray, les Grandes Ventes et Saint Saëns ;

Que les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) sont des structures de loisirs éducatifs pour les enfants scolarisés et les jeunes, fonctionnant généralement pendant l’année scolaire, à différent horaires mais également pendant les congés scolaires ;

Qu’étant donné l’exercice de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire » par la Communauté Bray-Eawy, une réflexion générale sur leur modalité de fonctionnement s’est engagée ;

Que dans le cadre de la compétence action sociale, la Communauté Bray-Eawy souhaite soutenir les accueils de loisirs - qu’ils soient à caractère communal, intercommunal ou associatif – à savoir : l’association Anim’Ado située à Saint-Saëns, le Centre de loisirs de Neufchâtel-en-Bray et le centre de loisirs de Mesnières en Bray, dans l’attente de la gestion en régie directe prévue le 1er janvier 2019 ;

Que pour une équité entre les enfants de Bray-Eawy fréquentant les différentes structures, il convient d’harmoniser la tarification à l’échelle communautaire et à compter du 1er juillet 2018 ;

Que la Communauté Bray-Eawy peut être susceptible d’organiser des séjours dans le cadre des accueils de loisirs sans hébergement ;

Que ces séjours ont généralement une durée d’une semaine ;

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De la mise en place à compter du 1er juillet 2018 et à l’échelle communautaire, de la tarification ci-dessous :

Quotient familial Séjours

Tarifs pour les familles du territoire

de la CBE

Séjours

Tarifs pour les familles hors

territoire CBE

T1 : inférieur à 500 62.50 € /semaine 87.50 € / semaine

T2 : de 500 à 1000 65.00 € / semaine 90.00 € / semaine

T3 : supérieur à 1000 67.50 € / semaine 92.50 € / semaine

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision

Mise en place d’un délégué à la protection des Données Personnelles

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD ») ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 modifié portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire lors de sa séance du 22 mars 2018 ;

Considérant

Qu’en 2018, les structures professionnelles, dont les collectivités, doivent intégrer de nouveaux changements règlementaires obligatoires qui sont liés à :

- La protection des données à caractère personnel suite à l’entrée en vigueur du Règlement Européen 2016/679 sur la Protection des Données (RGPD), ce Règlement reposant sur une logique de responsabilisation renforcée des acteurs, responsables de traitements et sous-traitants ; Ce règlement constitue en effet le nouveau texte de référence européen. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne.

- La numérisation de la société et des acteurs imposant une sécurité des systèmes d’informationsQu’alors que la loi de 1978 reposait en grande partie sur une logique de « formalités préalables » (déclaration, autorisation, etc.), ledit Règlement repose sur une logique de conformité continue, tout au long du cycle de vie de la donnée, dont les acteurs sont responsables, sous le contrôle et avec l’accompagnement d’un DPO (Data Protector Officer) ou en français le Délégué à la Protection des Données (DPD),;

Que le Règlement 2016/679 sera applicable à partir du 25 mai 2018 ;

Dès lors, il apparait nécessaire de mener une réflexion sur le RGPD et la la nomination d’un délégué à la protection des données (DPD) ayant ainsi pour missions principales de répondre au RGPD et de proposer des analyses de sécurité de systèmes d’information. Sa mission première est de définir la politique de sécurité du système d’information et de l’information et de veiller à son application ;

Qu’ au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité peut disposer et lesdites obligations de mise en conformité, dans le cadre des réflexions menées sur ce sujet, différentes formes de mutualisation de ce poste de délégué à la protection des données (DPD) pourraient être envisagées avec les communes membres en prenant en compte les modalités de financement et d’engagement des responsabilités ou d’externalisation auprès d’un prestataire officiellement habilité par la CNIL (en cours de réflexion, aucune habilitation n’existant pour l’instant) ;

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De donner son accord de principe à la création d’un poste de Délégué à la Protection des Données (DPD) afin de se mettre en conformité avec l’évolution réglementaire intervenant le 25 mai 2018

Article 2 : De dégager les moyens humains, matériels et financiers nécessaires la mise en œuvre de ces missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif auprès des communes membres

Article 3 : D’autoriser que les missions puissent être déléguées à une autre collectivité ou à un prestataire habilité selon des conditions restant à déterminer

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte, convention et contrat afférent au dispositif.

Transfert des compétences GEMAPI et HORS GEMAPI aux Bassins Versants

Vu la loi du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-33 relatif à la désignation des membres pour siéger au sein d'organismes extérieurs ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy et le transfert de l’exercice des compétences GEMAPI et hors GEMAPI ;

Vu les statuts des Syndicats des Bassins Versants de l’Yères et de la Côte, de l’Andelle, du Cailly/Aubette/Robec et du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arques ;

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire de la Communauté Bray-Eawy en sa séance du 22 mars 2018 ;

Considérant

Que la CBE est compétente depuis le 1er janvier 2018 en matière de Gestion des Milieux Aquatique et Prévention des Inondations et les items 4 (gestion des eaux pluviales, ruissellements, lutte contre l’érosion), 11 (dispositifs de surveillance) et 12 (animation, concertation) hors GEMAPI° ;

Que le territoire du Bray-Eawy présente des risques d’inondations ;

Que les Bassins Versants ont les compétences techniques et logistiques pour exercer ces compétences ;

Monsieur Eric Battement, Président du Syndicat des Bassins Versants de l’Arques ne prend pas part au vote.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De transférer aux Syndicats de Bassins Versants qui couvrent son territoire, à savoir : Arques, Yères, Andelle et Cailly/Aubette/Robec, les compétences suivantes :

- Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondation : missions 1, 2, 5 et 8 prévues à l’article L211-7 du Code de l’Environnement

- Gestion des eaux pluviales (item 4 de l’article précité)

- Dispositifs de surveillance (item 11 de l’article précité)

- Animation, concertation (item 12 de l’article précité)Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes mesures nécessaires et à signer tous les actes et documents afférents à l’exécution de la présente délibération

Désignation des délégués au Comité Syndical de l’EPTB de l’Yères

Vu la loi du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-33 relatif à la désignation des membres pour siéger au sein d'organismes extérieurs ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy et le transfert de l’exercice des compétences GEMAPI et hors GEMAPI ;

Vu les statuts du Syndicat du Bassin Versant de l’Yères et de la Côte (« EPTB Yères ») ;

Vu le courrier du Président du Syndicat du Bassin Versant reçu 15 février 2018 ;

Vu le courrier de la Préfète daté du 18 janvier 2018 et reçu par le Président du Syndicat du Bassin Versant ;

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en sa séance du 22 mars 2018 ;

Considérant

Le transfert de compétences GEMAPI instauré par la loi NOTRe et son impact sur les compétences et de fait, les statuts de l’EPTB Yères ;

Que ce Syndicat intercommunal jusqu’au 31 décembre 2017, est devenu Syndicat mixte depuis le 1er janvier 2018, impliquant qu’il doive mettre à jour ses statuts ;

Qu’afin de mettre à jour et au vote ses statuts, il incombe aux membres du Comité syndical dont la Communauté Bray-Eawy fait partie – de designer en leur sein les délégués, titulaires et suppléants, qui siègeront au premier comité syndical en représentation/substitution des délégués communaux ;

Qu’en l’espèce, il s’agit de désigner : quatre délégués pour la Communauté Bray-Eawy

Il convient donc de désigner quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants au Conseil

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De désigner en tant que titulaires au Conseil syndical de l’EPTB Yères :

- Monsieur Yves CREVEL

- Monsieur Jean-Marie DESTOOP

- Monsieur Philippe PELTIER

- Monsieur Daniel BENARD

Article 2 : De désigner en tant que suppléants au Conseil syndical de l’EPTB Yères :

- Madame Caroline VERHAEGEN

- Madame Frédérique HENRIET

- Monsieur Jean MICHEL

- Madame Micheline HEUDE

Prestation de service du PETR du Pays de Bray pour l’élaboration du PCAET

Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 222-26 et R. 229-51 à R. 221-56 ;

Vu les articles L. 22-1 du Code de l’Environnement et L. 4433-7 et L. 4251-61 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant sur le SRCAE, le SRADDET et le Plan de protection de l’atmosphère ;

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique imposant aux EPCI de plus de 20 000 habitants d’adopter leur Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) avant le 31 décembre 2018 ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au PCAET (contexte du PCAET, élaboration et publicité) ;

Vu l’ordonnance du 3 août et le décret du 11 août 2016 (règles applicables à l’Evaluation Environnementale du plan programme)

Vu l’arrêté du 4 août 2016 relatif au PCAET (secteurs d’activités, liste des données) ;Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy et l’exercice de la compétence « protection et mise en valeur de l’environnement » ;

Vu les statuts du PETR du Pays de Bray, notamment l’article 7 l’autorisant à assurer des prestations de service notamment pour le compte de ses communautés de communes et à leur demande ;

Vu l’avis favorable du Bureau du 22 mars 2018 ;

Considérant

L’obligation des EPCI de plus de 20 000 habitants existant au 1er janvier 2017 d’élaborer leur PCAET avant le 31 décembre 2018 ;

L’intérêt socio-économique de mutualiser l’approche stratégique territoriale à l’échelle du Pays de Bray ;

La nécessité de compléter et relancer la concertation du plan climat initié en 2014 par le PETR du Pays de Bray de manière volontaire afin de répondre aux nouvelles exigences de la loi de transition énergétique ;

Attendu que

Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) est un outil de planification qui a pour but d’atténuer le changement climatique, de développer les énergies renouvelables et maîtriser la consommation d’énergie. Il a pour ambition de connaître parfaitement l’ensemble des paramètres de production, d’organisation et de gestion des énergies mais également de la qualité de l’air et des polluants ciblés dans le PCAET ;

Il comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un plan d’actions et un dispositif de suivi et d’évaluation ;

Le PCAET doit porter sur l’ensemble des émissions générées sur le territoire y compris les émissions de polluants atmosphériques. Il doit être révisé tous les 6 ans et prendre en compte les Schémas Régionaux du Climat, de l’Air et de l’Energie (SRCAE), et de Cohérence Territoriale (SCoT) ;

Le PCAET peut être élaboré à l’échelle du territoire couvert par le SCoT dès lors que tous les EPCI à fiscalité propre concernés confient l’élaboration dudit plan à l’établissement public chargé du SCoT ;

Le PETR du Pays de Bray ayant lancé l’élaboration d’un SCoT en 2017 à l’échelle des trois (3) EPCI le composant, il est proposé que l’élaboration du PCAET soit confiée au PETR ;

Afin d’assister le PETR du Pays de Bray dans l’élaboration du PCAET à l’échelle de son territoire, un bureau d’études sera recruté pour une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage par marché de prestation intellectuelle. Chaque EPCI aura la charge de la mise en œuvre du programme d’actions du PCAET sur son territoire ;

Le coût global de l’élaboration du PCAET est estimé à 90 000€ TTC.

La part revenant à la Communauté Bray Eawy est établie sur la base du nombre d’habitants et du potentiel fiscal de l’EPCI ; elle est évaluée à 38 000€ TTC ;

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De confier l’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) au PETR du Pays de Bray

Article 2 : D’autoriser le Président à engager les dépenses suivant l’estimation financière ci-dessus

Article 3 : D’autoriser le PETR à lancer le marché et à procéder au recrutement du prestataire qui sera chargé de l’élaboration du PCAET ;

Article 4 : D’autoriser le Président à signer tous documents à venir découlant de la présente délibération.

Règlement intérieur des Déchetteries Communautaires

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5211-1, L5211-2, l5211-10 et L.2122-22 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 modifié portant création de la Communauté Bray-Eawy et l’exercice de la compétence obligatoire relative à la collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

Vu le projet de règlement intérieur commun aux trois déchetteries communautaires ;

Vu l’avis favorable de la commission environnement en date du 1er mars 2018 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 22 mars 2018 ;

Considérant

Que des nouveaux horaires de déchetteries ont été mis en place sur les trois déchetteries situées à Neufchâtel-en-Bray, Maucomble et les Grandes-Ventes ;Que les volumes et les tarifs ont été délibérés par le Conseil communautaire en date du13 décembre 2017 ;

Qu’il convient d’élaborer un règlement intérieur des déchetteries indiquant :

- Les horaires des déchetteries communautaires,

- La nature des déchets admis par les particuliers et les professionnels,

- La fonction des gardiens,

- Le comportement des usagers,

- La liste des communes ayant accès aux déchetteries.

Que les membres de la commission environnement ont validé le règlement intérieur en apportant les modifications suivantes :

- « Les tarifs et les volumes autorisés sont délibérés par le Conseil communautaire et sont valables jusqu’au 31 décembre 2020. »

- Suppression de « sur le site des Grandes Ventes » pour les déchets de soins infectieux.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’approuver le règlement intérieur applicable à l’ensemble des déchetteries à compter du 1er janvier 2018.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Redevance spéciale

Vu la loi n° 2009-967 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L2333-78 relatif à la redevance spéciale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 modifié portant création de la Communauté Bray-Eawy et l’exercice de la compétence obligatoire relative à la collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 12 octobre 2017 ;

Vu l’avis favorable de la commission environnement en date du 1er mars 2018 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 22 mars 2018 ;

Considérant

La délibération du Conseil Communautaire en date du 12 octobre 2017 instituant la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) sur l’ensemble du territoire communautaire à compter du 1er janvier 2018 ;

Mais que la TEOM concerne toute propriété soumise à la taxe foncière ;

Qu’il convient dès lors d’appliquer la redevance spéciale pour les entreprises et les établissements publics qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière ;

Que les membres de la commission environnement proposent d’appliquer le même tarif que l’ex-Communauté de communes du Pays Neufchâtelois, à savoir 1 700 € de frais fixe et 60€/m3, et que les membres de la commission proposent également de ne pas taxer les locaux publics propriétés des communes ;

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’approuver l’application d’une redevance spéciale pour les entreprises et les établissements publics – hors locaux publics propriétés des communes - qui ne sont pas assujettis à la TEOM à compter du 1er janvier 2018.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Règlement de la fourrière animale Intercommunale

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy et l’exercice de la compétence « Prise en charge des animaux domestiques trouvés en état de divagation » ;

Vu le projet de règlement de la fourrière animale intercommunale ;

Vu l’avis favorable de la commission « Travaux et Cadre de vie » du 15 mars 2018 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en sa séance du 22 mars 2018 ;

Considérant

La nécessité de régir les modalités d’organisation du service de prise en charge des animaux domestiques trouvés en état de divagation par un règlement ;Que, lors de sa séance du 15 mars 2018, les membres de la commission « Travaux et Cadre de vie » ont proposé les tarifs forfaitaires suivants :

- 1er jour : forfait de 10,00 € par animal quel que soit le temps passé ;

- A compter du 2e jour, étant entendu que toute journée entamée est due : 5,00 € par jour ;

- En cas d’adoption : une participation forfaitaire aux frais vétérinaires sera demandée

Qu’il convient dès lors d’intégrer ces tarifs dans un règlement qui entrera en vigueur à compter de la date de signature de celui-ci.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’approuver le projet de règlement de la fourrière animale intercommunale tel que proposé aux membres de commission ainsi que les tarifs dans les conditions mentionnées à la présente.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent à la mise en œuvre de cette délibération.

Organisation du service tourisme et de la saison touristique 2018

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 modifié portant création de la Communauté Bray-Eawy et l’exercice de la compétence Tourisme ;

Vu la saisine du Comité Technique Intercommunal du Centre de Gestion de la Seine-Maritime ;

Vu l’avis favorable de la Commission Tourisme-Loisirs à la date du 21 mars 2018 ;

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 22 mars 2018 ;

Considérant,

Qu’il convient de soumettre à délibération les propositions de la nouvelle organisation du service Tourisme et de la saison touristique 2018 ;

D’abord, qu’afin de mieux correspondre aux demandes des visiteurs et au regard des fréquentations, les horaires d’ouverture de l’Office de Tourisme principal situé à Neufchâtel-en-Bray ont été modifiés ainsi :

Jour Basse saison Moyenne saison Haute saison

Lundi FERME FERME FERME

Mardi 14h/17h 10h/12h30 – 13h30/17h 9h30/12h30 – 13h30/18h

Mercredi FERME 10h/12h30 – 13h30/17h 9h30/12h30 – 13h30/18h

Jeudi FERME 10h/12h30 – 13h30/17h 9h30/12h30 – 13h30/18h

Vendredi 14h/17h 10h/12h30 – 13h30/17h 9h30/12h30 – 13h30/18h

Samedi 10h/12h30 – 13h30/17h 10h/12h30 – 13h30/17h 9h30/12h30 – 13h30/18h

Dimanche et jours fériés FERME FERME 10h/13h

Nombre d’heures

hebdomadaire

12h00 30h00 40h30

Basse saison : du 15 septembre au 31 mars.

Moyenne saison : du 1er avril au 14 juin.

Haute saison : du 15 juin au 14 septembre.

L’Office de Tourisme principal de Neufchâtel reste ouvert toute l’année.

Et que des manifestations tout au long de l’année, et permettant de valoriser le territoire de Bray-Eawy, nécessitant la présence ou l’ouverture de l’Office de Tourisme en-dehors de ces horaires.

Qu’ensuite la répartition du temps de travail des deux (2) agents chargés de l’accueil s’en trouve modifiée ainsi :

- Madame Debeauvais est en charge de l’accueil de l’Office de Tourisme principal de Neufchâtel à temps plein.

- Madame Beaumel est en charge de la conduite de projets, elle ne fera l’accueil de l’Office de Tourisme principal de Neufchâtel que :

° Pendant les absences de Madame Debeauvais

° En alternance avec Mme Debeauvais : les mercredis et samedi en basse et moyenne saison.Et au bureau d’information touristique de Saint-Saëns en période estivale.

Considérant l’ouverture de l’Office principal et des antennes en juillet et août, les 2 agents « permanents » sont mobilisés sur les sites d’accueil touristiques et les manifestations, le cas échéant, les samedis et dimanches, durant ces 2 mois (hors période de congés).

Périodes de congés proposées :

2 semaines chacune en haute saison sur des périodes différentes.

1 semaine à Noël sur des périodes différentes.

2 semaines libres sur des périodes différentes.

Qu’ensuite, en juillet-août, des bureaux d’information touristique seront ouverts à différents lieux du territoire : aux Grandes- Ventes (prêt de local municipal), à Mesnières-en-Bray (dans la mairie), à Saint-Saëns (prêt de local municipal) et à Nesle- Saint-Saire (au Quai Gourmand/Gare de Nesle-Saint-Saire : prêt d’un chalet par la ville de Neufchâtel-en-Bray sous réserve de confirmation) ;

Les bureaux d’information touristique des Grandes-Ventes, de Nesle-Saint-Saire et de Saint-Saëns seront ouverts sur les 2 mois de juillet-août selon les horaires suivants :

Jour Horaires Nombre d’heures

Jeudi 10h/13h - 14h/18h 7h00

Vendredi 10h/13h - 14h/18h 7h00

Samedi 10h/13h - 14h/18h 7h00

Dimanche 10h/13h 3h00

Total heures hebdomadaire 24h00

Un agent d’accueil sera engagé pour chacun de ces 3 lieux sur 2 mois à 28h/semaine.

L’antenne d’accueil de Mesnières-en-Bray pourra être gérée en i-mobile sans saisonnier.

Que par ailleurs, la mise à disposition gratuite des vélos électriques se fera respectivement : à Neufchâtel-en-Bray (à l’Office de Tourisme principal) ; aux Ventes Saint-Rémy (au Relais d’Eawy) sous réserve de confirmation ; à Nesle-Saint-Saire (Quai Gourmand/Gare de Nesle-Saint-Saire) ;

Que ces antennes délocalisées nécessiteront l’embauche de 3 contrats saisonniers à 28h/semaine sur une durée de 2 mois ainsi que l’aménagement et l’acquisition d’équipements pour permettre d’accueillir au mieux les touristes ;

Qu’enfin, l’action d’organisation de la saison touristique 2018 telle que présentée ayant un caractère innovant, une aide financière dans le cadre de Leader serait possible à hauteur de 80% maximum sur l’investissement et le fonctionnement (salaires compris). Ce fond européen de Liaison Entre Action de Développement de l’Economie Rurale (LEADER) est en faveur du développement rural. Il a pour objectif d'inciter et d'aider les acteurs ruraux à réfléchir sur le potentiel de leur territoire dans une perspective de plus long terme et vise à encourager la mise en œuvre de stratégies originales.

Le coût total de l’organisation de la saison touristique est estimé à :

Fonctionnement 12 710.00€

Investissement 3 350.00€

Total 16 060.00€

Il serait possible de solliciter le fond LEADER à hauteur de : 12 800.00€ environ ; il resterait alors à charge de la Communauté Bray-Eawy 3 260.00€ environ.

Un bilan sera donné en fin d’année 2018.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : D’accepter l’organisation touristique 2018 telle que présentée à titre expérimental pour 1 an. Acte les modifications de service et notamment les emplois du temps des 2 agents permanents.

Article 2 : D’autoriser le Président à demander toute subvention notamment auprès du fond européen Leader à hauteur de 80% maximum.

Article 3 : D’autoriser le Président à signer les conventions et tout autre document nécessaires à l’exécution de la présente délibération.MSP : Revalorisation des tarifs de mise à disposition des bureaux de permanences

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2125-1 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu les conventions de mise à disposition à titre onéreux des bureaux dits « de permanences hebdomadaires » de la Maison de Santé du Pays Neufchâtelois ;

Vu l’avis favorable de la commission « Santé - Logement » du 14 mars 2018 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en sa séance du 22 mars 2018 ;

Considérant

Que les bureaux dits « de permanences hebdomadaires » de la Maison de Santé du Pays Neufchâtelois sont partagés sur la semaine entre plusieurs professionnels de santé et font l’objet de conventions de mise à disposition à titre onéreux ;

Que l’article 3 desdites conventions prévoit que les tarifs de mise à disposition peuvent être révisés chaque année sur décision du Conseil Communautaire, au moment du vote du budget ;

Que conformément à l’article L2125-3 du CG3P, La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute natures procurés au titulaire de l'autorisation ;

Qu’il convient dès lors d’envisager la révision des tarifs ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : Une augmentation de 5 % des tarifs de mise à disposition des bureaux de permanences hebdomadaires de la Maison de Santé du Pays Neufchâtelois, soit une application des tarifs suivants :

- Pour les utilisateurs occasionnels :

 1ere demi-journée de la semaine : 22,05 € TTC

 2ème demi-journée de la semaine : 19,95 € TTC ;

- Pour les utilisateurs réguliers (au moins 40 semaines / an) :

 1ère journée hebdomadaire : 42 € TTC

 2ème journée hebdomadaire : 36,75 € TTC

 A partir de la 3ème journée hebdomadaire : 31,50 € TTC ;

Article 2 : Que ces tarifs s’appliqueront à compter du 1er mai 2018 tant pour les locaux situés dans le bâtiment principal de la Maison de Santé du Pays Neufchâtelois que dans son annexe actuelle ou ses futures annexes éventuelles.

Article 3 : De donner délégation au Président pour signer tous les documents afférents à la présente délibération et nécessaire à sa bonne exécution

MSP : Signature des conventions de mise à disposition des bureaux de permanences

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2125-1 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu les conventions de mise à disposition à titre onéreux des bureaux dits « de permanences hebdomadaires » de la Maison de Santé du Pays Neufchâtelois ;

Vu l’avis favorable de la commission « Santé - Logement » du 14 mars 2018 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en sa séance du 22 mars 2018 ;

ConsidérantQue les bureaux dits « de permanences hebdomadaires » de la Maison de Santé du Pays Neufchâtelois font l’objet de conventions de mise à disposition à titre onéreux aux profits de professionnels de santé ;

Que ces conventions seront conclues pour une durée de 2 ans, renouvelables par tacite reconduction ;

Que trois professionnels de santé se sont positionnés pour occuper les locaux situés dans l’extension de la Maison de Santé ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : D’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions de mise à disposition à titre onéreux des bureaux de permanence hebdomadaires de la Maison de Santé du Pays Neufchâtelois.

Article 2 : De donner délégation au Président pour signer tous les documents afférents à la présente délibération et nécessaire à sa bonne exécution

MSP : Acquisition de terrain pour l’agrandissement du parking

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L5211-37 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment l’article 1111-1 ;

Vu le Code civil ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu l’avis favorables de la commission « Santé - Logement » des 17 janvier 2018 et 14 mars 2018 ;

Vu l’avis du Bureau communautaire des 1er février 2018 et 22 mars 2018 ;

Considérant

La nécessité d’augmenter le nombre de places de stationnement à la Maison de Santé du Pays Neufchâtelois pour satisfaire l’ensemble des besoins des professionnels de santé et des patients, notamment depuis le démarrage de l’activité des ophtalmologistes, et dans la perspective de l’accueil possible à l’avenir de nouvelles activités de santé ;

Le souhait de conserver l’emprise parcellaire de la Maison de Santé du Pays Neufchâtelois pour une éventuelle extension du bâtiment ou pour la construction de locaux par des professionnels de santé ;

Que la seule extension possible du stationnement se situe sur un terrain agricole contigu à la parcelle de la Maison de Santé du Pays Neufchâtelois, parcelle cadastrée ZE 64 appartenant à Monsieur Philippe Monnier ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’autoriser l’acquisition d’une parcelle d’une superficie de 5 000 m2 maximum située sur la parcelle cadastrée ZE 64 appartenant à Monsieur Philippe Monnier.

Article 2 : De prendre à sa charge les frais de géomètre, d’acte notarié et autres concernant cette acquisition.

Article 3 : De confier à Maître Lessard, notaire situé sise 10 Rue du Maréchal Foch, 76270 Neufchâtel-en-Bray, la rédaction du compromis de vente et de l’acte authentique

Article 4 : De mandater le Président pour négocier cette acquisition, faire toutes les démarches nécessaires et signer tout document dans le cadre de la poursuite de ce projet.

Attribution du marché de travaux pour la construction du centre aquatique

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu les délégations de pouvoirs définies dans la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 janvier 2017 ;

Vu la délibération du 5 juillet 2017 autorisant le lancement de la consultation pour le marché de construction du centre aquatique ;Vu l’avis favorable du Bureau en sa séance du 22 mars 2018 ;

Considérant

La procédure d’appel d’offres ouvert lancé le 27 novembre 2017 pour la construction d’un Centre aquatique à Neufchâtel en Bray

Que les différentes Commissions d’Appel d’Offres pour l’ouverture des plis se sont réunies les 16 février et 23 mars 2018 ;

Les résultats des consultations

Que les lots 2, 6 et 16 seront relancés conformément à la règlementation des marchés publics ;

Que certains lots pourraient être déclarés infructueux ;

Que la Commission d’Appel d’Offres pour l’attribution du marché de travaux pour la construction d’un Centre aquatique à Neufchâtel en Bray se réunira le 5 avril 2018 ;

Que les estimations pour les lots du marché sont les suivantes :

Numéro du lot Intitulé Montant de l’estimation en € HT

1 Gros œuvre 1 650 000

2 Peinture 41 500

3 Equipements 128 000

4 Electricité 251 000

5 Plomberie – sanitaires 225 000

6 VRD – Espaces verts 166 000

7 Plafond tendu 125 200

8 Toboggan 190 000

9 Aire de jeu Splashpad 28 000

10 Sauna - Hammam 62 500

11 Traitement d’eau 438 000

12 Chauffage - ventilation 565 200

13 Charpente 360 000

14 Couvertures – Bardage 655 000

15 Menuiseries extérieures 310 000

16 Menuiseries intérieures 55 650

17 Cloisons Doublages /Faux plafonds 63 000

18 Serrurerie 71 500

19 Revêtements de sol – Carrelages/Faïences 460 000

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De suivre l’avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 5 avril 2018 à savoir :

Numéro

du lot

Intitulé Entreprise retenue Montant de l’offre en € HT

1 Gros œuvre BC Nord 1 698 000

2 Peinture - -

3 Equipements Suffixe 129 401,02

4 Electricité Avenel 263 449,08

5 Plomberie – sanitaires Harlin 249 653,47

6 VRD – Espaces verts - -

7 Plafond tendu Azimut 125 8708 Toboggan Futura Play 182 664,76

9 Aire de jeu Splashpad Futura Play 26 873,71

10 Sauna - Hammam Aqua Real 24 945

11 Traitement d’eau Eau Air System 450 000

12 Chauffage - ventilation Eau Air System 572 000

13 Charpente BC Métal 349 536,26

14 Couvertures – Bardage - -

15 Menuiseries extérieures Denis Plastalu 275 538,75

16 Menuiseries intérieures - -

17 Cloisons Doublages /Faux plafonds CIP 53 082,80

18 Serrurerie Eurométal 60 340,95

19 Revêtements de sol – Carrelages/Faïences 2AC 446 213,34

Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer le marché avec les entreprises précitées et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer le marché avec les entreprises des lots 2 (peinture), 6 (VRD – Espaces Verts) et 16 (menuiseries intérieures) suite aux résultats de la nouvelle consultation et à la décision de la CAO, avec information lors du prochain Conseil Communautaire,

Article 4 : Autorise Monsieur le Président à signer le marché avec les entreprises retenues pour les lots classés infructueux suite aux résultats de la nouvelle consultation et à la décision de la CAO, avec information lors du prochain Conseil Communautaire

Article 5 : Les dépenses correspondantes seront couvertes par les montants prévus au budget annexe « Centre aquatique » de la collectivité.

Ouverture de postes d’Adjoints Techniques

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment son article 3-2 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant statut des agents contractuels de la Fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy et l’exercice de la compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

Vu la nécessité de service et des besoins réguliers d’agents techniques ;

Vu l’avis favorable du Bureau en sa séance datée du 22 février 2018 ;

Considérant

La nécessité de prévoir des agents techniques afin de pallier les besoins spécifiques du service Ordures Ménagères (chauffeur de collecte, ripper, polyvalents) restructuré cette année suite à la fusion opérée en 2017 et la mise en régie complète de la collecte des déchets ;

Qu’il convient d’ouvrir trois (3) postes au cadre d’emploi d’adjoints technique, catégorie C. Un poste à temps complet et deux à temps non complet

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : L’ouverture d’un poste à temps complet correspondant au cadre d’emplois d’Adjoint Technique à compter du 1er mai 2018 ainsi que 2 (deux) postes à temps non complet d’adjoint technique à compter du 1er mai 2018 et ce pour une durée d’un an renouvelable si besoin. Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à pouvoir à ces postes et à signer tout document afin de mener à bien ces recrutements.

Article 3 : Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget primitif de la collectivité, chapitre 12Ouverture de poste Juriste Responsable des Marchés Publics

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment son article 3-2 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant statut des agents contractuels de la Fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 modifié portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu la délibération n°D34 du 1er mars 2017 relative à la création d’un poste de responsable juridique et marchés publics ;

Vu la fin de mission de l’agent recruté en juin 2017 ;

Vu les délégations de compétences accordées au Président de la Communauté Bray-Eawy ;

Considérant :

Les besoins de la Communauté Bray-Eawy en termes de marchés publics et juridique ;

Que cet emploi permanent peut être occupé par un agent pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire pour les besoins de continuité du service conformément à l’article 3-2 de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Qu’ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est demandé au Conseil de bien vouloir autoriser le recrutement d’un agent chargé du service juridique et des marchés publics de la Communauté Bray-Eawy, cadre d’emplois de rédacteur, catégorie B. Il s’agira d’un contrat à durée déterminée d’une durée d’un (1) an.Sa durée pourra être prolongée dans la limite d'une durée totale de deux (2) ans, lorsque, au terme de la durée d’un (1) an, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir ;

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel chargé du service juridique et des marchés publics pour une durée d’un (1) an renouvelable deux (2) fois.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à pouvoir à ce poste et à signer tout document afin de mener à bien ce recrutement.

Article 3 : La dépense correspondante sera inscrite au budget principal, exercice 2018, compte 64131.

Accueil de stagiaire

Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 relative au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires ;

Vu le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté Préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°D10_2017 lors de la séance du 26 janvier 2017, accordant délégations de pouvoirs au Président, notamment la gestion des ressources humaines ;

Vu la délibération autorisant l’accueil de stagiaire en date du 5 juillet 2017 ;

Vu la revalorisation du plafond horaire de la Sécurité Sociale au 1er janvier 2018 ;

M. le Président rappelle que des étudiants peuvent être accueillis au sein de la Communauté Bray-Eawy pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Considérant

Que les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'étudiant-stagiaire acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. A cette occasion, le stagiaire se voit confier une ou plusieurs missions conformes au projet pédagogique défini par l’établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d’accueil ;

Que lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, le versement d’une gratification minimale est facultatif. Cependant, l’autorité territoriale peut décider de verser une gratification dont le montant, accordé en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, reste conditionné à l’appréciation de l’autorité territoriale ;Que la gratification est due dès lors que le stage a une durée au moins équivalente à 44 jours (à partir de 309 heures sur la base de 7 heures par jour) - consécutifs ou non - au cours de la même année d’enseignement (scolaire ou universitaire). L’autorité territoriale ne pourra pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail ;

Que le montant horaire minimal applicable est déterminé par les textes en vigueur. Il est fixé tous les ans selon un pourcentage du plafond horaire de la sécurité sociale, et est calculé sur la base du nombre d’heures de présence du stagiaire ;

Que le plafond de la sécurité sociale est modifié chaque année au premier janvier. Si cette modification à lieu en cours de stage, la convention devra explicitement prévoir une revalorisation de la gratification en fonction du changement du premier janvier ;

Sur la base de ces éléments, Monsieur le Président propose de fixer les conditions dans lesquelles une contrepartie financière sera versée au stagiaire comme suit :

Inférieur ou

égal à 2 mois

Durée du stage

Montant de la rémunération

Par heure effective

de présence

Modalités d’application

de la gratification

Stage d’observation

(Collégiens et lycéens en 2nde,..) Gratification possible dont le montant sera fixé parle Président selon le travail réalisé sans que ça ne puisse excéder le montant de la rémunération

accordée pour un stage supérieur à 2 mois. Stage découverte (Lycéens et étudiants)

Supérieu

r à 2 mois

Stage fonctionnel (d’initiation, de

complément de formation, …)

Gratification établie selon un

pourcentage du plafond horaire de

la sécurité sociale 3,75 € (du

01/01/18 au 31/12/2018)

Ne peut pas excéder le

montant minimum légal sous

peine de requalification de la

convention de stage en contrat de

travail.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’autoriser Monsieur le président à verser aux stagiaires qui ont travaillé pour la Communauté de Communes une gratification dont le montant sera fixé par le Président conformément à la législation en vigueur et selon le travail réalisé, sans pouvoir excéder le minimum légal établi annuellement ;

Article 2 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget ;

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Engagement dans le dispositif Service Civique et demande d’agrément

Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique ;

Vu le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au Service Civique ;

Vu le Code du service national ;

Vu le référentiel des missions liées au service civique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 modifié portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Considérant

Que Service Civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou service de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines ciblés par le dispositif : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence.

Qu’il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le Code du travail ;

Qu’un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires ;

Qu’ainsi, une mission de Service Civique doit être autant utile aux jeunes qu’utile à la collectivité qui l’accueille et à la société en général ;Que le Service Civique donne lieu au versement d’une indemnité prise en charge par l’État (470.14 €) et d’un soutient complémentaire en nature ou en argent, pris en charge par la Collectivité d’accueil (106.94 €) ouvrant droit à un régime complet de protection sociale financé par l’État.

Attendu

Que la volonté commune de l’État et de la Communauté Bray-Eawy de développer une politique jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s’engager dans des projets leur permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre ensemble ;

Qu’il y a un caractère d’intérêt général dans les missions qui pourraient être confiées aux jeunes volontaires ;

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’autoriser Monsieur le Président à introduire un dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement dans le dispositif du Service Civique auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS).

Article 2 : De donner son accord à l’accueil de deux jeunes en service civique volontaire par an, avec démarrage après agrément de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS).

Article 3 : De dégager les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte, convention et contrat afférent au dispositif Service Civique.